Avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Créteil

Le tribunal judiciaire de Créteil est situé Place du Palais, 94000 Créteil (adresse postale : 94011 Créteil), au cœur du quartier administratif de la préfecture du Val-de-Marne. Le standard est joignable au 01 49 81 16 00 et l'accueil est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Pour s'y rendre en transports en commun :

• Métro : ligne 8, arrêt Créteil-Université ;
• RER D : arrêt Le Vert-de-Maisons ;
• Bus : lignes 181, 281 et TVM, arrêt Créteil-Université.

Son ressort couvre le département du Val-de-Marne (94), dont il constitue l'arrondissement judiciaire, avec six tribunaux de proximité rattachés : Villejuif, Ivry-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Sucy-en-Brie. Le tribunal relève de la cour d'appel de Paris, devant laquelle sont portés les appels des jugements rendus à Créteil.

Lorsqu'une garde à vue dans le Val-de-Marne se termine par un déferrement, la personne est présentée au parquet de Créteil, au sein du palais de justice de la Place du Palais. Le procureur de la République peut alors décider d'une comparution immédiate (articles 395 et suivants du code de procédure pénale), qui conduit le prévenu devant le tribunal correctionnel le jour même ou dans les délais fixés par la loi. Si aucune audience ne peut se tenir immédiatement, c'est le juge des libertés et de la détention qui se prononce sur le placement en détention provisoire jusqu'au jugement.

À ce stade, l'avocat dispose de plusieurs leviers : entretien avec le prévenu avant l'audience, consultation du dossier de la procédure, demande de renvoi lorsque la défense a besoin de temps (le prévenu dispose de ce droit), débat sur la détention provisoire, puis plaidoirie sur le fond comme sur la peine. Le cabinet Bruguière Avocat se déplace au tribunal judiciaire de Créteil pour assurer cette défense d'urgence, y compris lorsqu'il est saisi quelques heures seulement avant l'audience.

Dans le Val-de-Marne, la garde à vue se déroule dans un commissariat de police. Le département relève de la préfecture de police : ses commissariats dépendent de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), installée à l'hôtel de police de Créteil. L'annuaire officiel de l'administration, publié sur service-public.gouv.fr, y recense vingt-trois commissariats et postes de police, notamment à Créteil, Champigny-sur-Marne, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Le Kremlin-Bicêtre, mais aussi à Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Choisy-le-Roi, Fontenay-sous-Bois et Orly. Quel que soit le commissariat, la procédure est suivie par le parquet de Créteil, et le cabinet se déplace dans chacun d'eux. Les règles générales de la mesure sont présentées sur notre page avocat garde à vue à Paris et en Île-de-France.

Les droits notifiés dès le placement

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe la personne, dans une langue qu'elle comprend, de la durée de la garde à vue, de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, et de ses droits (article 63-1 du code de procédure pénale) : faire prévenir un proche, son employeur et, si elle est étrangère, son consulat, être examinée par un médecin, être assistée d'un avocat et, s'il y a lieu, d'un interprète, et se taire lors des auditions. Lorsqu'elle demande que sa famille soit prévenue ou qu'un médecin l'examine, les enquêteurs doivent s'en charger au plus tard trois heures après sa demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal (articles 63-2 et 63-3). Un membre de la famille peut aussi, de lui-même, demander un examen médical. Le procureur de la République peut en revanche différer l'avis à la famille lorsque l'enquête l'exige.

Faire venir un avocat dans un commissariat du Val-de-Marne

La personne peut demander un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment ensuite. Le proche qui a été prévenu peut lui-même désigner un avocat, désignation que la personne retenue doit confirmer (article 63-3-1). Si l'avocat choisi ne peut être joint, ou s'il annonce ne pas pouvoir se présenter dans les deux heures de l'avis qui lui est adressé, l'officier de police judiciaire saisit le bâtonnier pour qu'un avocat commis d'office soit désigné. Lorsqu'une famille nous appelle pour un proche retenu à Champigny, Ivry ou Villejuif, nous identifions d'abord le commissariat et l'heure du placement, nous nous faisons connaître de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête, puis nous partons de Paris 7e : la ligne 8 du métro, qui passe à École Militaire, mène jusqu'à Créteil. Ce que la famille peut faire pendant ce temps est détaillé sur notre page un proche en garde à vue, que faire.

Au commissariat, l'entretien avec l'avocat est confidentiel et dure trente minutes au plus ; il peut être renouvelé dès le début d'une prolongation (article 63-4). L'avocat consulte le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; il prend des notes mais ne peut en faire de copie (article 63-4-1). Si la personne a demandé son assistance, elle ne peut être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal ; le report de sa présence reste exceptionnel et suppose une décision écrite et motivée du procureur, pour douze heures au plus, ou du juge des libertés et de la détention au-delà (article 63-4-2). À l'issue de chaque audition, l'avocat peut poser des questions et déposer des observations écrites, jointes à la procédure (article 63-4-3).

Durée de la mesure et déferrement au parquet de Créteil

La garde à vue de droit commun ne peut excéder vingt-quatre heures. Le procureur de la République peut la prolonger une fois de vingt-quatre heures au plus, par une autorisation écrite et motivée, si l'infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale) ; la criminalité organisée et le terrorisme relèvent de régimes plus longs. À l'issue, la personne peut être remise en liberté, convoquée à une date ultérieure, ou déférée au palais de justice de Créteil, place du Palais. Une personne déférée comparaît le jour même devant le magistrat ; en cas de nécessité, elle peut être retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés et présentée le lendemain, au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue, faute de quoi elle est remise en liberté (articles 803-2 et 803-3). Pendant cette attente, elle peut s'entretenir à tout moment avec son avocat, qui peut demander à consulter le dossier. Ce passage au parquet est expliqué sur notre page proche déféré au parquet. Joignable 24h/24 au 01 87 66 00 48, le cabinet accompagne la personne du commissariat jusqu'à la présentation au procureur ou à l'audience de comparution immédiate.

Le cabinet Bruguière Avocat exerce au 9 rue Léon Vaudoyer, à Paris 7e, et se rend fréquemment à Créteil : la ligne 8 du métro relie directement la capitale au quartier du palais de justice, ce qui autorise une intervention rapide en cas de garde à vue de nuit ou de week-end, de déferrement, de comparution immédiate ou d'audience devant le juge des libertés et de la détention.

Le cabinet prend en charge à Créteil :

• l'urgence pénale : assistance en garde à vue, comparution immédiate, débats sur la détention provisoire ;
• les procédures au fond : audiences correctionnelles, instruction préparatoire, procédures devant le juge d'instruction ;
• l'accompagnement des victimes : constitution de partie civile et demandes d'indemnisation.

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 au 01 87 66 00 48 pour toute urgence pénale dans le Val-de-Marne. Chaque dossier fait l'objet d'une préparation individualisée, dans le respect des règles déontologiques de la profession d'avocat.