Avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Bobigny

Le tribunal judiciaire de Bobigny est situé au 173 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny Cedex (téléphone : 01 48 95 13 93). L'accueil du public se fait du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30. Le palais de justice est desservi par la ligne 5 du métro (terminus Bobigny Pablo Picasso), par le tramway T1 et par le bus 134, arrêt « Bobigny Pablo Picasso ».

Son ressort couvre l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis (93), dont il est l'unique tribunal judiciaire. Six tribunaux de proximité en dépendent : Saint-Denis, Saint-Ouen, Pantin, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois et Le Raincy. Les appels de ses décisions relèvent de la cour d'appel de Paris.

Par son volume d'activité, la juridiction de Bobigny est régulièrement présentée comme le deuxième tribunal de France après Paris. Son activité pénale soutenue impose des audiences chargées et des délais parfois contraints, dont la défense doit tenir compte.

Lorsque le procureur de la République de Bobigny décide d'un déferrement à l'issue d'une garde à vue, la personne est présentée au parquet au palais de justice, avenue Paul Vaillant-Couturier. Elle peut être orientée vers une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, en application des articles 393 et suivants du code de procédure pénale.

Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un placement en détention provisoire ; l'audience de jugement doit alors se tenir dans les délais fixés par l'article 396 du code de procédure pénale.

Devant le tribunal correctionnel de Bobigny, l'avocat examine la procédure dès sa communication, échange avec le prévenu avant l'audience, sollicite si besoin un renvoi (le prévenu ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord), s'exprime sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire et développe la défense au fond. Chaque étape se joue en quelques heures, ce qui impose une intervention rapide.

En Seine-Saint-Denis, la garde à vue se déroule dans un commissariat de police. Le département relève de la préfecture de police : ses commissariats dépendent de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93), rattachée à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne qui couvre Paris et les trois départements de la petite couronne. La liste des commissariats publiée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis les répartit en quatre districts, organisés autour de Bobigny, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois et Montreuil, avec notamment des commissariats à Aubervilliers, Saint-Ouen, Pantin, Drancy, Sevran, Villepinte et Noisy-le-Grand. Quel que soit le commissariat, la procédure est suivie par le parquet de Bobigny, et le cabinet se déplace dans chacun d'eux. Les règles générales de la mesure sont présentées sur notre page avocat garde à vue à Paris et en Île-de-France.

Ce que la personne apprend au début de la mesure

L'officier de police judiciaire doit informer immédiatement la personne placée en garde à vue, dans une langue qu'elle comprend, de la durée de la mesure, de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, et de ses droits (article 63-1 du code de procédure pénale) : faire prévenir un proche, son employeur et, si elle est étrangère, son consulat, être examinée par un médecin, être assistée d'un avocat et, s'il y a lieu, d'un interprète, et garder le silence lors des auditions. Lorsqu'elle demande à faire prévenir sa famille ou à voir un médecin, les enquêteurs disposent de trois heures au plus à compter de sa demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal (articles 63-2 et 63-3). Le procureur de la République peut toutefois décider de différer l'avis à la famille lorsque l'enquête l'exige.

Faire intervenir un avocat dans un commissariat du 93

La personne peut demander un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment ensuite. Le proche qui a été prévenu peut lui-même désigner un avocat, désignation que la personne retenue doit confirmer (article 63-3-1). Si l'avocat choisi ne peut être joint, ou s'il annonce ne pas pouvoir se présenter dans les deux heures de l'avis reçu, l'officier de police judiciaire saisit le bâtonnier pour qu'un avocat commis d'office soit désigné. En pratique, lorsqu'une famille nous appelle pour un proche retenu à Saint-Denis, Aubervilliers ou Montreuil, nous commençons par identifier le commissariat et l'heure du placement, nous nous faisons connaître de l'officier de police judiciaire chargé du dossier, puis nous rejoignons le commissariat depuis Paris 7e. Ce que peut faire la famille pendant ce temps est détaillé sur notre page un proche en garde à vue, que faire.

Sur place, l'entretien avec l'avocat est confidentiel et dure trente minutes au plus ; il peut être renouvelé dès le début d'une prolongation (article 63-4). L'avocat consulte le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition, en prenant des notes mais sans copie (article 63-4-1). Si la personne a demandé son assistance, elle ne peut être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse portée au procès-verbal ; le report de sa présence n'est possible qu'à titre exceptionnel, sur décision écrite et motivée d'un magistrat (article 63-4-2). Après chaque audition, l'avocat pose ses questions et peut déposer des observations écrites, jointes à la procédure (article 63-4-3).

Durée de la garde à vue et présentation au parquet de Bobigny

La garde à vue de droit commun ne peut excéder vingt-quatre heures. Le procureur de la République peut la prolonger une fois de vingt-quatre heures au plus, par une autorisation écrite et motivée, lorsque l'infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale) ; la criminalité organisée et le terrorisme obéissent à des régimes plus longs. À l'issue, la personne peut être remise en liberté, convoquée devant le tribunal à une date ultérieure, ou déférée au palais de justice de Bobigny, avenue Paul Vaillant-Couturier. Une personne déférée comparaît le jour même devant le magistrat ; en cas de nécessité, elle peut être retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés et présentée le lendemain, au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue, à défaut de quoi elle est remise en liberté (articles 803-2 et 803-3). Pendant cette attente, elle peut s'entretenir à tout moment avec son avocat, qui peut demander à consulter le dossier. Ce passage au parquet est expliqué sur notre page proche déféré au parquet. Joignable 24h/24 au 01 87 66 00 48, le cabinet accompagne la personne du commissariat jusqu'à la présentation au procureur ou à l'audience de comparution immédiate.

Le cabinet Bruguière Avocat a son adresse au 9 rue Léon Vaudoyer, Paris 7e. La ligne 5 du métro relie directement le centre de Paris au palais de justice de Bobigny, ce qui permet une présence rapide à l'audience comme dans les commissariats du département.

Le cabinet intervient en urgence (garde à vue, déferrement, comparution immédiate, audiences du juge des libertés et de la détention, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Il assure également la défense au fond : audiences correctionnelles à délai différé, suivi de l'instruction devant les juges d'instruction de Bobigny, demandes de mise en liberté et aménagements de peine.

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 au 01 87 66 00 48 pour toute urgence pénale en Seine-Saint-Denis. Les honoraires font l'objet d'une convention préalable, conformément aux règles de la profession d'avocat.