Avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Meaux

Le tribunal judiciaire de Meaux est situé 44 avenue Salvador Allende, 77100 Meaux (adresse postale : BP 230, 77109 Meaux Cedex). Il est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h et joignable au 01 60 09 75 00 (standard) ou au 01 60 09 76 29.

Pour s'y rendre, la cour d'appel de Paris indique les accès suivants :

• Train : réseau Paris-Gare de l'Est jusqu'à la gare de Meaux, ou gare TGV de Chessy (Marne-la-Vallée) ;
• Bus : lignes Seine-et-Marne Express desservant notamment Meaux, Torcy et Chessy ;
• Voiture : autoroute A4 et RN3.

Son ressort couvre la partie nord de la Seine-et-Marne, le sud du département relevant des tribunaux judiciaires de Melun et de Fontainebleau. Les appels de ses jugements correctionnels sont examinés par la cour d'appel de Paris. L'arrondissement judiciaire de Meaux comprend également le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, ainsi que le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes de Meaux.

À l'issue d'une garde à vue prolongée dans le ressort, le procureur de la République de Meaux peut ordonner le déferrement de la personne poursuivie : elle est alors présentée au parquet du tribunal judiciaire de Meaux, avenue Salvador Allende, avant orientation de la procédure. Le procureur peut notamment saisir le tribunal correctionnel en comparution immédiate (articles 393 et suivants du code de procédure pénale), lorsque la peine encourue atteint deux ans d'emprisonnement, seuil ramené à six mois en cas de flagrance.

Lorsqu'aucune audience ne peut se tenir le jour même, c'est le juge des libertés et de la détention qui examine la situation du prévenu : il peut ordonner une détention provisoire jusqu'à la comparution, laquelle doit intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable. Le prévenu peut aussi demander un renvoi pour préparer sa défense.

Avant l'audience, le cabinet prend connaissance des pièces, prépare la comparution avec la personne poursuivie et choisit avec elle, selon le dossier, entre observations sur la détention, demande de renvoi ou défense immédiate au fond. Le cabinet se rend au tribunal de Meaux en urgence pour ces audiences.

Le cabinet intervient en garde à vue dans les commissariats et brigades de gendarmerie du nord de la Seine-et-Marne, dont les procédures aboutissent devant le tribunal judiciaire de Meaux. Dès le placement en garde à vue, toute personne peut demander qu'un proche et son employeur soient avertis, solliciter un examen médical et, surtout, être assistée par un avocat de son choix (articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale).

Dans ce cadre, l'avocat peut :

• s'entretenir confidentiellement avec la personne gardée à vue pendant trente minutes ;
• assister à toutes les auditions et confrontations ;
• consulter le procès-verbal de notification, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition ;
• formuler des observations écrites jointes à la procédure.

La durée initiale est de vingt-quatre heures ; toute prolongation suppose l'autorisation du procureur de la République, puis le contrôle du juge selon la nature des faits. Prévenu par un proche, le cabinet se déplace jour et nuit dans le ressort de Meaux.

Le cabinet Bruguière Avocat exerce au 9 rue Léon Vaudoyer, à Paris 7e ; il rejoint Meaux par l'autoroute A4 ou par le réseau Transilien depuis la gare de l'Est. La postulation n'existant pas en matière pénale, un avocat parisien peut assurer votre défense à Meaux sans restriction.

Le cabinet prend en charge :

• la défense d'urgence : garde à vue, déferrement, comparution immédiate, audiences devant le juge des libertés et de la détention ;
• les suites de la procédure : audiences correctionnelles sur convocation, instruction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aménagement de peine ;
• la représentation des victimes : constitution de partie civile et demandes de dommages et intérêts.

Une ligne d'urgence est disponible 24h/24 et 7j/7 au 01 87 66 00 48 pour organiser une intervention rapide en commissariat ou au tribunal. La défense est construite à partir des faits reprochés et de la situation personnelle du client, dans le respect des règles déontologiques de la profession.