Avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Meaux

Le tribunal judiciaire de Meaux est situé 44 avenue Salvador Allende, 77100 Meaux (adresse postale : BP 230, 77109 Meaux Cedex). Il est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h et joignable au 01 60 09 75 00 (standard) ou au 01 60 09 76 29.

Pour s'y rendre, la cour d'appel de Paris indique les accès suivants :

• Train : réseau Paris-Gare de l'Est jusqu'à la gare de Meaux, ou gare TGV de Chessy (Marne-la-Vallée) ;
• Bus : lignes Seine-et-Marne Express desservant notamment Meaux, Torcy et Chessy ;
• Voiture : autoroute A4 et RN3.

Son ressort couvre la partie nord de la Seine-et-Marne, le sud du département relevant des tribunaux judiciaires de Melun et de Fontainebleau. Les appels de ses jugements correctionnels sont examinés par la cour d'appel de Paris. L'arrondissement judiciaire de Meaux comprend également le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, ainsi que le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes de Meaux.

À l'issue d'une garde à vue prolongée dans le ressort, le procureur de la République de Meaux peut ordonner le déferrement de la personne poursuivie : elle est alors présentée au parquet du tribunal judiciaire de Meaux, avenue Salvador Allende, avant orientation de la procédure. Le procureur peut notamment saisir le tribunal correctionnel en comparution immédiate (articles 393 et suivants du code de procédure pénale), lorsque la peine encourue atteint deux ans d'emprisonnement, seuil ramené à six mois en cas de flagrance.

Lorsqu'aucune audience ne peut se tenir le jour même, c'est le juge des libertés et de la détention qui examine la situation du prévenu : il peut ordonner une détention provisoire jusqu'à la comparution, laquelle doit intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable. Le prévenu peut aussi demander un renvoi pour préparer sa défense.

Avant l'audience, le cabinet prend connaissance des pièces, prépare la comparution avec la personne poursuivie et choisit avec elle, selon le dossier, entre observations sur la détention, demande de renvoi ou défense immédiate au fond. Le cabinet se rend au tribunal de Meaux en urgence pour ces audiences.

Comme l'Essonne et les Yvelines, et à la différence de Paris et des trois départements de la petite couronne, la Seine-et-Marne ne relève pas de la préfecture de police. Une garde à vue s'y déroule donc, selon la commune et le service enquêteur, dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Le ressort du tribunal judiciaire de Meaux est fixé par le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire : il couvre le nord du département et le secteur de Marne-la-Vallée, de Meaux, Coulommiers et La Ferté-sous-Jouarre jusqu'à Marne-la-Vallée, avec Chelles, Lagny-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Serris, Chessy, Villeparisis et Mitry-Mory, ces dernières communes relevant de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. Parmi les vingt et un commissariats de police que l'annuaire officiel de l'administration, publié sur service-public.gouv.fr, recense en Seine-et-Marne, ceux de Meaux, Chelles, Lagny-sur-Marne, Torcy, Champs-sur-Marne, Chessy, Villeparisis et Coulommiers sont situés dans ce ressort. Le même annuaire compte vingt-neuf brigades de gendarmerie dans le département, dont celles de Dammartin-en-Goële, Saint-Soupplets, Lizy-sur-Ourcq, Esbly, Crécy-la-Chapelle, Mortcerf, Rozay-en-Brie, Rebais, La Ferté-sous-Jouarre et La Ferté-Gaucher, qui couvrent la Goële, le pays de l'Ourcq et la Brie laitière. Une précision compte pour les voyageurs : le code exclut du ressort de Meaux l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, rattachée au tribunal judiciaire de Bobigny, alors même que Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot ou Mauregard sont des communes seine-et-marnaises du ressort. Policier ou gendarme, l'officier de police judiciaire applique les mêmes articles du code de procédure pénale, sous le contrôle du parquet de Meaux, et le cabinet intervient dans les deux. Les règles générales sont exposées sur notre page avocat garde à vue à Paris et en Île-de-France.

Les informations et les droits notifiés dès le placement

L'article 63-1 du code de procédure pénale impose d'informer la personne immédiatement, dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et de ses éventuelles prolongations, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise. Lui sont ensuite notifiés ses droits : faire prévenir un proche et son employeur, et son consulat si elle est de nationalité étrangère ; être examinée par un médecin ; être assistée d'un avocat et, si besoin, d'un interprète ; consulter le procès-verbal de notification de ses droits, le certificat médical et ses procès-verbaux d'audition, au plus tard avant une éventuelle prolongation ; enfin, lors des auditions, faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. L'appel au proche et l'examen médical doivent intervenir dans les trois heures de la demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée en procédure (articles 63-2 et 63-3). Le procureur de la République peut retarder l'avis à la famille lorsque c'est indispensable pour recueillir ou conserver des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à une personne. Un membre de la famille peut aussi demander l'examen médical, qui est alors de droit.

Faire intervenir un avocat dans un commissariat ou une brigade du nord seine-et-marnais

La personne peut demander un avocat dès le début de la mesure ou à tout moment ensuite. Un proche prévenu peut également en désigner un, sous réserve que la personne gardée à vue confirme ce choix ; l'avocat est alors informé de la nature et de la date présumée des faits (article 63-3-1). S'il ne peut être contacté, ou s'il déclare ne pas pouvoir se présenter dans les deux heures de l'avis reçu, le bâtonnier est saisi pour la désignation d'un avocat commis d'office. Le ressort de Meaux est étendu et largement rural à l'est : une brigade de la Brie ne se rejoint pas comme le commissariat de Chelles, aux portes de la Seine-Saint-Denis. Lorsque nous sommes appelés, nous identifions d'abord le service précis et l'heure exacte de l'interpellation, nous joignons l'officier de police judiciaire pour annoncer notre venue, puis nous partons de Paris 7e par l'autoroute A4 pour Marne-la-Vallée et la Brie, ou par le Transilien depuis la gare de l'Est pour Meaux. Les proches trouveront en attendant des repères sur notre page un proche en garde à vue, que faire.

L'entretien confidentiel avec l'avocat dure trente minutes au plus et peut être renouvelé au début d'une prolongation (article 63-4). L'avocat peut consulter les mêmes procès-verbaux et certificats que la personne et prendre des notes, sans pouvoir en obtenir ni en faire de copie (article 63-4-1). Lorsque la personne a demandé sa présence aux auditions, elle ne peut être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. Le report de cette présence reste exceptionnel : il faut une décision écrite et motivée du procureur, pour douze heures au plus, puis, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, du juge des libertés et de la détention, jusqu'à la vingt-quatrième heure (article 63-4-2). À la fin de chaque audition, l'avocat peut poser des questions et présenter des observations écrites, versées à la procédure et qu'il peut aussi adresser au procureur pendant la mesure (article 63-4-3).

Durée de la garde à vue et présentation au parquet de Meaux

La garde à vue dure vingt-quatre heures au plus. Le procureur peut l'autoriser, par écrit et de manière motivée, à se prolonger une fois de vingt-quatre heures au plus lorsque l'infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement (article 63) ; des régimes dérogatoires plus longs existent pour la criminalité organisée et le terrorisme. Si la personne a été interpellée avant d'être placée en garde à vue, la durée se calcule à partir de l'heure de son interpellation, pas de son arrivée dans les locaux. À l'issue de la mesure, elle peut être libérée, convoquée à une date ultérieure ou déférée au tribunal judiciaire de Meaux, avenue Salvador Allende. La personne déférée est présentée au magistrat le jour même ; à défaut, elle peut être retenue dans des locaux aménagés de la juridiction et doit comparaître au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue, sinon elle est immédiatement remise en liberté (articles 803-2 et 803-3). Pendant cette attente, elle peut s'entretenir à tout moment avec un avocat, qui peut consulter le dossier. Cette étape est expliquée sur notre page proche déféré au parquet. Joignable 24h/24 au 01 87 66 00 48, le cabinet suit la personne du commissariat ou de la brigade jusqu'au bureau du procureur ou à l'audience de comparution immédiate.

Le cabinet Bruguière Avocat exerce au 9 rue Léon Vaudoyer, à Paris 7e ; il rejoint Meaux par l'autoroute A4 ou par le réseau Transilien depuis la gare de l'Est. La postulation n'existant pas en matière pénale, un avocat parisien peut assurer votre défense à Meaux sans restriction.

Le cabinet prend en charge :

• la défense d'urgence : garde à vue, déferrement, comparution immédiate, audiences devant le juge des libertés et de la détention ;
• les suites de la procédure : audiences correctionnelles sur convocation, instruction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aménagement de peine ;
• la représentation des victimes : constitution de partie civile et demandes de dommages et intérêts.

Une ligne d'urgence est disponible 24h/24 et 7j/7 au 01 87 66 00 48 pour organiser une intervention rapide en commissariat ou au tribunal. La défense est construite à partir des faits reprochés et de la situation personnelle du client, dans le respect des règles déontologiques de la profession.