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Charles Bruguière - Avocat à la Cour
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Urgence pénale 24h/24 - 7j/7

Avocat Violences Conjugales à Paris

Le cabinet défend les personnes mises en cause et accompagne les victimes, de la garde à vue ou du dépôt de plainte jusqu'au jugement.

Appeler maintenant 01 87 66 00 48

Violences conjugales : défendre et protéger

La qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS est une circonstance aggravante : les violences sans incapacité de travail passent alors à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (articles 132-80 et 222-13 du Code pénal). Les paliers de peine selon l'ITT, les autres circonstances aggravantes et la légitime défense sont détaillés sur la page consacrée aux violences volontaires.

Les violences conjugales font l'objet d'une politique pénale particulièrement ferme : garde à vue quasi systématique, défèrement, comparution immédiate, interdictions de contact et d'approche. Elles se jugent vite, dans un contexte souvent marqué par la séparation, le conflit parental ou la parole contre la parole.

Pour la personne mise en cause, chaque étape compte : les déclarations en garde à vue, la discussion de l'incapacité de travail, le contexte des faits, les mesures de contrôle judiciaire qui bouleversent le logement et la vie familiale. Le cabinet construit une défense rigoureuse, y compris face à des accusations contestées.

La comparution immédiate en détail

Pour la victime, le cabinet accompagne le dépôt de plainte, la constatation médicale des violences, la demande d'ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales et la constitution de partie civile à l'audience pénale.

En cas de danger immédiat, appelez le 17. Pour votre défense, appelez le cabinet.

Cabinet à Paris 7e

Une garde à vue ou une audience imminente ?

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Ce Que Dit la Loi

Peines encourues, mesures de protection, droits de chacun : les repères essentiels d'un contentieux où tout va très vite.

Une circonstance aggravante

Les violences par conjoint, concubin ou partenaire de PACS, actuel ou ancien, sont plus sévèrement réprimées (art. 132-80 et 222-13 du code pénal).

Peines encourues

Trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende si l'ITT est inférieure ou égale à 8 jours ; cinq ans et 75 000 € au-delà (art. 222-12 et 222-13).

Harcèlement dans le couple

Le harcèlement moral au sein du couple est un délit autonome puni de trois à dix ans d'emprisonnement selon l'ITT, la présence d'un mineur ou le suicide ou sa tentative de la victime (art. 222-33-2-1).

Contrôle judiciaire

Interdiction de contact, interdiction de paraître au domicile, éviction du conjoint : des mesures fréquentes dans l'attente du jugement (art. 138 du code de procédure pénale).

Ordonnance de protection

Délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours, même sans plainte pénale (art. 515-9 et suivants du code civil).

Partie civile

La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de l'ensemble de ses préjudices, avec l'appui d'un certificat des urgences médico-judiciaires.

Questions fréquentes - violences conjugales

La qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS, actuel ou ancien, est une circonstance aggravante. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours, ou aucune incapacité, sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13 du code pénal). Au-delà de 8 jours d'ITT, la peine encourue passe à cinq ans et 75 000 euros (article 222-12).

Non. En matière de violences conjugales, le retrait de plainte ne met pas fin aux poursuites : le procureur peut poursuivre sur la seule base de l'enquête (constatations, certificats médicaux, témoignages). C'est une erreur fréquente de croire que le dossier s'éteint avec la plainte.

Ne restez pas seul face à l'accusation. Chaque élément compte : messages, témoignages, certificats, chronologie des faits, contexte de séparation ou de conflit parental. Le cabinet construit la défense dès la garde à vue ou l'audition libre et conteste point par point les éléments du dossier.

Dans l'attente du jugement, le juge peut placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact avec la victime et, souvent, interdiction de paraître au domicile (article 138 du code de procédure pénale). Se soustraire à ces obligations expose à la révocation du contrôle judiciaire et au placement en détention provisoire (article 141-2 du code de procédure pénale). L'avocat peut en demander l'aménagement ou la mainlevée.

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, y compris en l'absence de plainte pénale (articles 515-9 et suivants du code civil). Le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience. Elle peut interdire tout contact, attribuer le logement à la victime et organiser l'exercice de l'autorité parentale.

Déposez plainte au commissariat ou directement auprès du procureur, et faites constater les blessures aux urgences médico-judiciaires, qui établissent un certificat fixant l'incapacité totale de travail. Conservez tous les éléments : messages, photographies, témoignages. Le cabinet vous assiste au dépôt de plainte, pendant l'enquête et à l'audience en tant que partie civile.

Très souvent, oui. Après la garde à vue, le procureur privilégie fréquemment le défèrement puis la comparution immédiate, en particulier en cas de faits répétés ou d'ITT. Le tribunal peut juger le jour même ou renvoyer l'affaire, en statuant sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.

Oui. La permanence pénale du cabinet est active 24h/24 et 7j/7 au 01 87 66 00 48, pour une garde à vue, un défèrement ou une comparution immédiate à Paris et dans toute l'Île-de-France. En cas de danger immédiat, appelez d'abord le 17 ; le 3919 (Violences Femmes Info) est disponible pour les victimes.

Le cabinet plaide devant les tribunaux judiciaires de :

Voir aussi, tous les stades de la procédure : Garde à Vue, Comparution Immédiate, Détention Provisoire, Convocation en Justice, Instruction Judiciaire, CRPC - Plaider Coupable, Pénal Général, Cour d'Assises.

Page rédigée sous la responsabilité de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, cabinet exclusivement dédié au droit pénal.

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