Avocat Violences Conjugales
à Paris
Le cabinet défend les personnes mises en cause et accompagne les victimes, de la garde à vue ou du dépôt de plainte jusqu'au jugement.
Permanence active 24h/24, 7j/7.
+10 ansd'expérience
Un contentieux sensible
Violences conjugales : défendre et protéger
Les violences conjugales font l'objet d'une politique pénale particulièrement ferme : garde à vue quasi systématique, défèrement, comparution immédiate, interdictions de contact et d'approche. Elles se jugent vite, dans un contexte souvent marqué par la séparation, le conflit parental ou la parole contre la parole.
Pour la personne mise en cause, chaque étape compte : les déclarations en garde à vue, la discussion de l'incapacité de travail, le contexte des faits, les mesures de contrôle judiciaire qui bouleversent le logement et la vie familiale. Le cabinet construit une défense rigoureuse, y compris face à des accusations contestées.
Pour la victime, le cabinet accompagne le dépôt de plainte, la constatation médicale des violences, la demande d'ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales et la constitution de partie civile à l'audience pénale.
Comprendre & agir
Ce Que Dit la Loi
Peines encourues, mesures de protection, droits de chacun : les repères essentiels d'un contentieux où tout va très vite.
Une circonstance aggravante
Les violences par conjoint, concubin ou partenaire de PACS, actuel ou ancien, sont plus sévèrement réprimées (art. 132-80 et 222-13 du code pénal).
Peines encourues
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende si l'ITT est inférieure ou égale à 8 jours ; cinq ans et 75 000 € au-delà (art. 222-12 et 222-13).
Harcèlement dans le couple
Le harcèlement moral au sein du couple est un délit autonome puni de trois à dix ans d'emprisonnement selon l'ITT, la présence d'un mineur ou le suicide ou sa tentative de la victime (art. 222-33-2-1).
Contrôle judiciaire
Interdiction de contact, interdiction de paraître au domicile, éviction du conjoint : des mesures fréquentes dans l'attente du jugement (art. 138 du code de procédure pénale).
Ordonnance de protection
Délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours, même sans plainte pénale (art. 515-9 et suivants du code civil).
Partie civile
La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de l'ensemble de ses préjudices, avec l'appui d'un certificat des urgences médico-judiciaires.
Une garde à vue ou une audience imminente ?
En cas de danger immédiat, appelez le 17. Pour votre défense, appelez le cabinet.
Le cabinet plaide devant les tribunaux judiciaires de :
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