La défense pénale en matière d'escroquerie et d'abus de confiance
L'escroquerie et l'abus de confiance sont au cœur du contentieux économique et financier jugé à Paris : faux investissements, détournements au sein d'une entreprise, fraudes en ligne, litiges d'affaires qui basculent au pénal. Ces dossiers concernent deux publics : la personne mise en cause, qui reste présumée innocente tout au long de la procédure, et la victime, qui cherche à faire reconnaître son préjudice et à récupérer les fonds détournés.
La qualification est le premier enjeu. L'escroquerie suppose une tromperie, par usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, qui détermine la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, la fourniture d'un service ou le consentement à un acte opérant obligation ou décharge (article 313-1 du code pénal). L'abus de confiance vise au contraire le détournement de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1). De cette distinction dépendent les peines encourues et la stratégie de défense.
Titulaire d'un Master II Droit pénal financier (Cergy-Pontoise / ESSEC), Maître Bruguière pratique régulièrement les dossiers économiques et financiers. Le cabinet assiste ses clients dès l'audition libre ou la garde à vue, devant les enquêteurs de droit commun comme devant les services spécialisés auxquels les dossiers les plus complexes peuvent être confiés. Il discute les saisies pénales portant sur les comptes et les biens, examine l'opportunité d'une CRPC et plaide devant le tribunal correctionnel, qui juge la quasi-totalité de ces dossiers, les rares formes criminelles relevant des juridictions criminelles. Pour les victimes, il conduit la plainte, la constitution de partie civile et les demandes d'indemnisation.
Cabinet à Paris 7e
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Peines et Repères Clés
L'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, portés à 10 ans et 1 000 000 euros lorsqu'elle est commise en bande organisée (articles 313-1 et 313-2 du Code pénal).
L'escroquerie, l'abus de confiance et les fraudes recouvrent des situations très diverses. Chaque qualification appelle une stratégie propre, en défense comme aux côtés des victimes.
Escroquerie
Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. 313-1 du code pénal) : tromperie par usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, abus d'une qualité vraie ou manœuvres frauduleuses, déterminant la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, la fourniture d'un service ou le consentement à un acte opérant obligation ou décharge.
Escroquerie aggravée
Sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende (art. 313-2), notamment lorsque la victime est une personne vulnérable ou en cas d'appel au public en vue de l'émission de titres ou d'une collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; dix ans et 1 000 000 € en bande organisée. Depuis juin 2026, la bande organisée agissant au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public encourt quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 € d'amende.
Abus de confiance
Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. 314-1) : détournement de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Peines portées à sept ans et 750 000 € dans certains cas, dont la bande organisée (art. 314-1-1 et 314-2), et à dix ans et 1 500 000 € pour les mandataires de justice et les officiers publics ou ministériels (art. 314-3).
Prescription
Les délits se prescrivent par six ans. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le point de départ est reporté au jour de leur découverte, dans la limite de douze ans (art. 9-1 du code de procédure pénale).
Saisies pénales
Dès l'enquête, des saisies pénales peuvent porter sur les comptes bancaires et sur les biens. Le cabinet en examine la régularité et la portée, et défend les intérêts de son client sur ce volet patrimonial du dossier.
Victimes
Plainte simple, puis plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, possible après trois mois sans réponse du parquet (art. 85 du code de procédure pénale) ; demandes de restitution et de dommages-intérêts.
Questions fréquentes - escroquerie et abus de confiance
Le cabinet plaide devant les tribunaux judiciaires de :
- TJ de Paris
- TJ de Bobigny
- TJ de Créteil
- TJ de Nanterre
- TJ de Évry
- TJ de Versailles
- TJ de Meaux
- TJ de Pontoise
Voir aussi : Garde à Vue, Comparution Immédiate, Détention Provisoire, Instruction Judiciaire, CRPC - Plaider Coupable, Convocation en Justice, Pénal des Affaires et Pénal Général.
Page rédigée sous la responsabilité de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, cabinet exclusivement dédié au droit pénal.