Aller au contenu
Charles Bruguière - Avocat à la Cour
EN

Urgence pénale 24h/24 - 7j/7

Avocat Escroquerie à Paris

Escroquerie, abus de confiance, fraudes : le cabinet défend les personnes mises en cause et assiste les victimes, de l'enquête au jugement.

Appeler maintenant 01 87 66 00 48

La défense pénale en matière d'escroquerie et d'abus de confiance

L'escroquerie et l'abus de confiance sont au cœur du contentieux économique et financier jugé à Paris : faux investissements, détournements au sein d'une entreprise, fraudes en ligne, litiges d'affaires qui basculent au pénal. Ces dossiers concernent deux publics : la personne mise en cause, qui reste présumée innocente tout au long de la procédure, et la victime, qui cherche à faire reconnaître son préjudice et à récupérer les fonds détournés.

La qualification est le premier enjeu. L'escroquerie suppose une tromperie, par usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, qui détermine la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, la fourniture d'un service ou le consentement à un acte opérant obligation ou décharge (article 313-1 du code pénal). L'abus de confiance vise au contraire le détournement de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1). De cette distinction dépendent les peines encourues et la stratégie de défense.

Titulaire d'un Master II Droit pénal financier (Cergy-Pontoise / ESSEC), Maître Bruguière pratique régulièrement les dossiers économiques et financiers. Le cabinet assiste ses clients dès l'audition libre ou la garde à vue, devant les enquêteurs de droit commun comme devant les services spécialisés auxquels les dossiers les plus complexes peuvent être confiés. Il discute les saisies pénales portant sur les comptes et les biens, examine l'opportunité d'une CRPC et plaide devant le tribunal correctionnel, qui juge la quasi-totalité de ces dossiers, les rares formes criminelles relevant des juridictions criminelles. Pour les victimes, il conduit la plainte, la constitution de partie civile et les demandes d'indemnisation.

Le pénal des affaires en détail · Fraude fiscale : plainte de l'administration et défense pénale

Cabinet à Paris 7e

Une garde à vue ou une audience en urgence ? Le cabinet se déplace dans toute l'Île-de-France, de jour comme de nuit.

01 87 66 00 48Nous écrire

Peines et Repères Clés

L'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, portés à 10 ans et 1 000 000 euros lorsqu'elle est commise en bande organisée (articles 313-1 et 313-2 du Code pénal).

L'escroquerie, l'abus de confiance et les fraudes recouvrent des situations très diverses. Chaque qualification appelle une stratégie propre, en défense comme aux côtés des victimes.

Escroquerie

Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. 313-1 du code pénal) : tromperie par usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, abus d'une qualité vraie ou manœuvres frauduleuses, déterminant la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, la fourniture d'un service ou le consentement à un acte opérant obligation ou décharge.

Escroquerie aggravée

Sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende (art. 313-2), notamment lorsque la victime est une personne vulnérable ou en cas d'appel au public en vue de l'émission de titres ou d'une collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; dix ans et 1 000 000 € en bande organisée. Depuis juin 2026, la bande organisée agissant au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public encourt quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 € d'amende.

Abus de confiance

Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. 314-1) : détournement de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Peines portées à sept ans et 750 000 € dans certains cas, dont la bande organisée (art. 314-1-1 et 314-2), et à dix ans et 1 500 000 € pour les mandataires de justice et les officiers publics ou ministériels (art. 314-3).

Prescription

Les délits se prescrivent par six ans. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le point de départ est reporté au jour de leur découverte, dans la limite de douze ans (art. 9-1 du code de procédure pénale).

Saisies pénales

Dès l'enquête, des saisies pénales peuvent porter sur les comptes bancaires et sur les biens. Le cabinet en examine la régularité et la portée, et défend les intérêts de son client sur ce volet patrimonial du dossier.

Victimes

Plainte simple, puis plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, possible après trois mois sans réponse du parquet (art. 85 du code de procédure pénale) ; demandes de restitution et de dommages-intérêts.

Questions fréquentes - escroquerie et abus de confiance

Ne vous présentez pas sans préparation. La convocation peut viser une audition libre ou une garde à vue : le cadre et les droits diffèrent. Contactez le cabinet avant la date : nous analysons la convocation, rassemblons les pièces utiles, préparons vos déclarations et vous assistons pendant l'audition. Rien n'oblige à improviser des explications sur des faits souvent anciens et techniques.

L'escroquerie (article 313-1 du code pénal) suppose une tromperie, par faux nom, fausse qualité, abus d'une qualité vraie ou manœuvres frauduleuses, qui détermine la victime, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. L'abus de confiance (article 314-1) vise le détournement de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque remis volontairement à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé : cinq ans et 375 000 euros.

Déposez plainte rapidement et conservez toutes les preuves : échanges, relevés bancaires, références de virement. Si le parquet ne répond pas dans un délai de trois mois, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction est possible (article 85 du code de procédure pénale). La victime peut ensuite demander la restitution des fonds et des dommages-intérêts.

Les délits, dont l'escroquerie et l'abus de confiance, se prescrivent par six ans. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le point de départ de ce délai est reporté au jour où l'infraction est découverte, dans la limite de douze ans (article 9-1 du code de procédure pénale). Cette question est souvent décisive dans les dossiers financiers portant sur des faits anciens.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du code pénal), portés à sept ans et 750 000 euros en cas d'aggravation, par exemple lorsque la victime est une personne vulnérable ou en cas d'appel au public en vue de l'émission de titres ou d'une collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale, et à dix ans et 1 000 000 euros en bande organisée (article 313-2). Depuis juin 2026, l'escroquerie en bande organisée commise au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public est un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 euros d'amende, jugé par une juridiction criminelle. L'abus de confiance est puni de cinq ans et 375 000 euros (article 314-1).

Oui, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être proposée dans certains dossiers d'escroquerie ou d'abus de confiance. Elle suppose la reconnaissance des faits et permet une audience allégée devant le tribunal. Le cabinet évalue avec vous si cette voie est adaptée à votre situation, ou si une défense devant le tribunal correctionnel est préférable.

Oui. Dans les enquêtes économiques et financières, des saisies pénales peuvent porter sur les comptes bancaires et sur les biens, dès le stade de l'enquête. Ces mesures pèsent parfois lourdement sur la vie personnelle ou sur l'activité d'une entreprise. Le cabinet en examine la régularité et la portée, et fait valoir vos intérêts sur ce volet patrimonial du dossier.

Oui. Le cabinet assiste les victimes d'escroquerie, d'abus de confiance et de fraudes : dépôt de plainte, plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction après trois mois sans réponse du parquet (article 85 du code de procédure pénale), constitution de partie civile à l'audience, demandes de restitution et de dommages-intérêts.

Le cabinet plaide devant les tribunaux judiciaires de :

Voir aussi : Garde à Vue, Comparution Immédiate, Détention Provisoire, Instruction Judiciaire, CRPC - Plaider Coupable, Convocation en Justice, Pénal des Affaires et Pénal Général.

Page rédigée sous la responsabilité de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, cabinet exclusivement dédié au droit pénal.

Appeler 24h/24Être rappelé