Des honoraires fixés d'un commun accord
Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La loi indique les critères à prendre en compte, selon les usages : la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies.
Pour une affaire pénale, cela revient à regarder le stade de la procédure, le volume du dossier, le nombre d'auditions ou d'audiences à prévoir, la juridiction, les déplacements et l'urgence.
Forfait ou temps passé
Le forfait
Lorsque le travail à accomplir se prévoit (assistance en garde à vue, audience de comparution immédiate, CRPC), le cabinet propose un forfait global. Il couvre ce que décrit la convention : la préparation (lecture du dossier, entretiens, réunion des pièces), l'audience et le compte rendu.
Ce qui n'était pas prévisible au départ, un appel par exemple, fait l'objet d'un accord distinct. Faites préciser dans la convention ce qui se passe si l'audience est renvoyée.
Le temps passé
Pour les dossiers longs ou dont l'ampleur ne se mesure pas au départ (information judiciaire, dossiers économiques et financiers), les honoraires sont calculés au temps passé, selon un taux horaire fixé dans la convention, sur les diligences réellement accomplies et avec un relevé détaillé.
La convention d'honoraires
La loi impose une convention écrite entre l'avocat et son client. Elle précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Celle du cabinet indique aussi les modalités de paiement.
La loi prévoit une exception en cas d'urgence ou de force majeure. Lorsqu'un proche appelle pendant une garde à vue, il n'y a souvent pas le temps de signer avant le déplacement de l'avocat. Demandez tout de même, dès ce premier appel, le montant ou le mode de calcul de l'intervention : vous devez pouvoir décider en sachant à quoi vous vous engagez.
Les frais
Les honoraires rémunèrent le travail de l'avocat. Les frais et débours sont distincts : frais de déplacement, de traduction ou de commissaire de justice, par exemple. La convention annonce ceux qui sont envisagés ; s'il en apparaît d'autres en cours de dossier, ils se discutent avec vous.
L'honoraire de résultat
Fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdit. La loi autorise en revanche, en plus de la rémunération du travail accompli, un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu, à condition qu'il soit prévu dans la convention (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).
Avant de signer
Faites préciser ce que le forfait comprend et ce qu'il exclut, ce qui se passe en cas de renvoi de l'audience ou d'appel, les frais qui peuvent s'ajouter et le calendrier de paiement. Une convention claire évite les malentendus au moment où toute l'attention doit aller à la défense.