Convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

Qu'est-ce qu'une convocation par officier de police judiciaire ?

La COPJ est l'une des façons dont le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel. L'article 388 du code de procédure pénale en énumère plusieurs : la comparution volontaire, la citation, la convocation par procès-verbal, la comparution immédiate, le renvoi par un juge d'instruction, et la convocation en justice de l'article 390-1, que tout le monde appelle COPJ parce qu'elle est le plus souvent remise par un policier ou un gendarme. Le texte permet aussi qu'elle soit notifiée par un greffier, un délégué ou un médiateur du procureur, un agent de certaines administrations ou, pour une personne détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Dans tous les cas, la décision de poursuivre est déjà prise : la convocation est délivrée sur instructions du procureur. Elle énonce le fait poursuivi, vise le texte qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle rappelle le droit d'être assisté d'un avocat choisi ou commis d'office, et demande de venir avec ses justificatifs de revenus et ses avis d'imposition. Elle est constatée par un procès-verbal que la personne signe et dont elle reçoit copie. Ce détail compte : la COPJ vaut alors citation à personne, ce qui interdit de soutenir plus tard que l'on ignorait la date de l'audience.

Quand reçoit-on une COPJ, et que signifie-t-elle ?

Le scénario le plus fréquent est la sortie de garde à vue. L'officier de police judiciaire appelle le parquet de permanence, qui décide de poursuivre sans recourir au déferrement : la personne repart libre, avec une feuille qui fixe un rendez-vous devant le tribunal correctionnel, parfois plusieurs mois plus tard. La COPJ peut aussi être remise après une audition libre, ou lors d'une convocation au commissariat organisée uniquement pour la notifier, des semaines après les faits.

Elle signifie trois choses. Le parquet estime disposer d'assez d'éléments pour soutenir une accusation. Il a choisi une audience classique plutôt qu'une comparution immédiate, ce qui laisse du temps pour se défendre. Enfin, rien n'est jugé : le prévenu est présumé innocent, et l'audience reste le lieu où l'on discute les faits, la procédure et la peine. Le procureur peut d'ailleurs, en parallèle de la COPJ, proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : si la peine proposée est acceptée et homologuée, la saisine du tribunal tombe (articles 495-7 et 495-15-1).

Comment distinguer la COPJ des autres convocations ?

Trois documents se ressemblent et n'ont pas du tout la même portée. La convocation par procès-verbal est remise par le procureur lui-même, au tribunal, à une personne qui lui a été présentée à l'issue de la garde à vue. L'audience est alors fixée entre dix jours et six mois, le délai de dix jours ne pouvant être écarté que par une renonciation expresse en présence de l'avocat, et le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention pour un contrôle judiciaire jusqu'à l'audience (article 394). Ce moment est décrit sur notre page consacrée au déferrement au parquet de Paris.

La convocation chez le délégué du procureur, à l'inverse, ne saisit aucun tribunal. Elle intervient avant toute décision sur les poursuites et propose une mesure alternative : avertissement pénal probatoire pour une personne qui reconnaît les faits et n'a jamais été condamnée, stage, réparation du dommage, médiation (article 41-1), ou composition pénale pour un délit puni de cinq ans d'emprisonnement au plus (article 41-2). Elle se prépare aussi, parce qu'elle suppose souvent une reconnaissance des faits et qu'en cas de non-exécution, le procureur peut engager des poursuites. Mais elle n'a pas la gravité d'une COPJ, qui fixe déjà une audience de jugement.

Quel délai sépare la COPJ de l'audience ?

En 2026, au moins quinze jours doivent séparer la remise de la convocation et l'audience pour une personne qui réside en France métropolitaine : la loi du 23 juillet 2026 a porté ce minimum de dix à quinze jours (article 552 du code de procédure pénale). Le délai est augmenté d'un mois pour une personne qui réside dans un autre État de l'Union européenne et de deux mois ailleurs à l'étranger. C'est un plancher, pas un plafond : à Paris comme dans les tribunaux de la petite couronne, l'audience est souvent fixée plusieurs mois après la remise, selon l'encombrement des chambres correctionnelles.

Ce temps est précieux, et il est souvent perdu. Le cas que le cabinet rencontre le plus souvent est celui d'une personne qui range la convocation dans un tiroir et nous appelle la semaine de l'audience : il ne reste alors qu'à demander un renvoi, sans certitude de l'obtenir. À l'inverse, un appel dans les jours qui suivent la remise laisse le temps de lire le dossier, de rassembler des pièces et, s'il le faut, de demander des actes au tribunal.

Comment avoir accès au dossier avant l'audience ?

C'est la première démarche de l'avocat. En cas de poursuites par COPJ, il peut consulter le dossier au greffe du tribunal judiciaire au plus tard deux mois après la notification de la convocation, et le prévenu ou son avocat peuvent en demander copie (article 388-4). La copie est délivrée dans le mois qui suit la demande ; si la demande est faite moins d'un mois après la notification, elle intervient au plus tard deux mois après celle-ci. La première copie de chaque pièce est gratuite. Pour une audience au tribunal judiciaire de Paris, Parvis Robert Badinter, dans le 17e arrondissement, c'est donc au greffe de ce tribunal que la demande est faite, en rappelant les références de la convocation.

La loi protège le prévenu convoqué à bref délai. Lorsque moins de deux mois séparent la notification de l'audience et que la copie demandée n'a pas pu être obtenue à temps, le tribunal est tenu, si le prévenu le demande, de renvoyer l'affaire à une date fixée à au moins deux mois de la notification (article 390-2). Ce renvoi n'est pas une faveur : c'est un droit, à condition d'avoir demandé la copie.

Que peut faire l'avocat avant l'audience ?

Le dossier lu, le travail se répartit entre la procédure et le fond. Sur la procédure, l'avocat vérifie la régularité de la garde à vue ou de l'audition, des perquisitions et des réquisitions, et la prescription : les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond et, selon l'article 385 dans sa version en vigueur en 2026, par conclusions écrites déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf nullité qui ne pouvait être connue ou convocation délivrée moins de vingt jours avant l'audience. Attendre la veille de l'audience pour lire le dossier, c'est risquer de perdre ce moyen. Sur le fond, il peut demander au tribunal, par conclusions écrites adressées avant l'audience par lettre recommandée ou remises au greffe, tout acte utile à la manifestation de la vérité : audition d'un témoin, expertise, exploitation d'une vidéo (article 388-5). Le président peut les ordonner avant l'audience ; s'il refuse, le tribunal doit motiver spécialement sa décision.

Reste la situation personnelle, qui pèse lourd dans la peine : contrat de travail, formation, attestations, justificatifs de soins ou d'indemnisation de la victime. C'est aussi le moment de demander, si une condamnation est possible, qu'elle ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire : cette demande se plaide à l'audience, et notre page sur l'effacement du casier judiciaire B2 explique ses effets. Si la convocation fait suite à une garde à vue que vous estimez irrégulière, les règles applicables sont présentées sur notre page avocat garde à vue à Paris.

Comment se déroule l'audience sur COPJ ?

Le jour venu, le président vérifie l'identité du prévenu, l'informe s'il y a lieu de son droit à un interprète, rappelle l'acte qui a saisi le tribunal, puis l'informe de son droit, pendant les débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 406). Le prévenu qui n'a pas choisi d'avocat peut demander qu'un avocat soit commis d'office (article 417). Les audiences sur convocation sont souvent chargées, avec de nombreuses affaires appelées dans la même après-midi : un dossier préparé, des pièces remises au tribunal et une ligne de défense claire font la différence dans le temps limité de la plaidoirie.

Le jugement est généralement rendu le jour même ou mis en délibéré à une date ultérieure. S'il est contradictoire, le délai d'appel est de dix jours à compter de son prononcé (article 498) ; notre page sur l'appel d'un jugement correctionnel détaille cette étape.

Que risque-t-on à ne pas se présenter ?

Parce que la COPJ vaut citation à personne, le prévenu doit comparaître, sauf excuse reconnue valable par le tribunal. S'il ne vient pas sans excuse, il est jugé en son absence par un jugement contradictoire à signifier (article 410) : il ne pourra pas faire rejuger l'affaire par le même tribunal comme après un jugement par défaut, et devra faire appel. La convocation rappelle aussi que le droit fixe de procédure peut être majoré en cas d'absence personnelle.

Une solution existe pour la personne qui ne peut pas se déplacer, par exemple parce qu'elle réside loin ou à l'étranger : demander au président, par lettre jointe au dossier, à être jugée en son absence en étant représentée par son avocat, qui plaide pour elle. Le jugement est alors contradictoire (article 411). Le tribunal peut toutefois estimer la comparution personnelle nécessaire et renvoyer l'affaire en l'ordonnant. Ne pas venir sans rien dire est presque toujours la plus mauvaise option.

Que fait le cabinet après votre appel ?

Dans l'heure qui suit l'appel, nous lisons la convocation que vous nous envoyez en photo : tribunal saisi, chambre, date, qualification et texte visé. Nous vous indiquons ce qu'il faut conserver, ce qu'il ne faut pas faire, notamment contacter la victime ou les témoins, et quelles pièces commencer à réunir. Après la signature d'une convention d'honoraires, le cabinet demande la copie du dossier au greffe, puis vous reçoit pour le lire avec vous et arrêter la stratégie : contester les faits, soulever une nullité, solliciter des actes ou préparer une audience sur la peine. Chaque dossier étant différent, aucune issue ne peut être promise ; ce qui peut l'être, c'est une audience préparée.