Victimes d'infractions : porter plainte et se constituer partie civile

Comment porter plainte et que devient la plainte ?

La plainte se dépose dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de la recevoir, même territorialement incompétents, à charge de la transmettre au service compétent (article 15-3 du code de procédure pénale). Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d'un récépissé, qui mentionne les délais de prescription, et une copie du procès-verbal est remise à la victime qui la demande. La plainte peut aussi être adressée au procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception, à Paris au tribunal judiciaire du 17e arrondissement. L'action publique se prescrit par six années révolues pour un délit (article 8) et par vingt années pour un crime (article 7), à compter du jour de l'infraction, sous réserve des régimes particuliers, notamment pour les victimes mineures. Dès ce premier contact, les enquêteurs doivent informer la victime de ses droits (article 10-2), notamment d'être assistée d'un avocat, aidée par une association d'aide aux victimes, de saisir la CIVI et de recevoir le certificat médical établi sur réquisition.

La plainte n'est pas une fin en soi. Le procureur avise le plaignant des poursuites ou des mesures alternatives décidées et, s'il classe sans suite, indique les raisons juridiques ou d'opportunité de sa décision (article 40-2). Contre ce classement, la victime dispose d'un recours devant le procureur général (article 40-3) et de la voie du juge d'instruction décrite ci-dessous. Dans les dossiers d'escroquerie ou d'abus de confiance, où les enquêtes préliminaires parisiennes s'étirent souvent sur plusieurs années, le cabinet adresse systématiquement copie de la plainte au procureur par lettre recommandée : cet envoi fait courir le délai de trois mois de l'article 85 et ouvre la porte de l'instruction.

Quand déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction (article 85 du code de procédure pénale). Pour un délit, la plainte n'est recevable que si le procureur a fait connaître qu'il n'engagera pas de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis la plainte déposée devant lui contre récépissé ou par lettre recommandée, ou depuis l'envoi d'une copie de la plainte déposée au commissariat. Cette attente n'est pas exigée pour un crime, ni pour les délits de presse et certains délits électoraux. Une société qui se constitue partie civile joint son bilan et son compte de résultat.

Le juge d'instruction constate le dépôt par ordonnance et fixe, selon les ressources de la partie civile, une consignation à déposer au greffe sous peine d'irrecevabilité, dont sont dispensés les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (article 88). La victime devient partie à l'information : son avocat est convoqué cinq jours ouvrables avant chaque audition, le dossier lui est ouvert quatre jours ouvrables avant (article 114), et elle peut demander des actes, audition d'un témoin, confrontation, transport sur les lieux ou production d'une pièce, auxquels le juge répond par ordonnance motivée dans le mois s'il les refuse (article 82-1). Le déroulement d'une information judiciaire est détaillé sur la page dédiée. Cette voie a un coût et une durée : elle s'impose lorsque l'enquête préliminaire s'enlise ou que des investigations lourdes sont nécessaires. Devant le pôle de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris, une plainte précise, chiffrée et accompagnée des pièces essentielles obtient des actes plus vite qu'un long récit sans annexe.

Comment se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ?

Lorsque le parquet poursuit, toute personne ayant porté plainte est avisée de la date de l'audience (article 391 du code de procédure pénale), avec traduction de l'avis si elle ne comprend pas le français. La constitution de partie civile peut se faire à l'audience même, sans avocat obligatoire, avec une demande de dommages-intérêts (article 418), mais elle doit intervenir, à peine d'irrecevabilité, avant les réquisitions du ministère public sur le fond (article 421). Arriver après le réquisitoire, c'est perdre le procès civil.

La victime n'est pas obligée de se déplacer : lorsqu'elle demande la restitution d'objets saisis ou des dommages-intérêts, elle peut se constituer partie civile par lettre recommandée, télécopie ou communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l'audience, pièces jointes, et n'est alors pas tenue de comparaître (article 420-1). Ce mécanisme compte en comparution immédiate, où la victime apprend parfois le matin que l'auteur sera jugé l'après-midi devant la 23e chambre du tribunal judiciaire de Paris : le cabinet transmet la constitution et les pièces par voie électronique, puis se présente à l'audience.

Le tribunal qui déclare le prévenu coupable statue sur l'action civile et peut accorder une provision ; si les justificatifs manquent, le renvoi sur intérêts civils à une audience ultérieure est de droit lorsque la partie civile le demande (article 464). Il condamne aussi l'auteur à payer à la partie civile une somme au titre des frais d'avocat non pris en charge par l'État, en tenant compte de l'équité et de la situation du condamné (article 475-1). Devant la cour d'assises ou la cour criminelle, la partie civile dispose de droits propres, exposés sur la page consacrée aux audiences criminelles.

Comment être indemnisé quand l'auteur est inconnu ou insolvable ?

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la CIVI, siège dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (article 706-4 du code de procédure pénale). Elle indemnise indépendamment du procès pénal, même lorsque l'auteur n'a jamais été identifié, dès lors que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction. Pour les atteintes à la personne, la réparation est intégrale lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, ou lorsqu'il s'agit d'un viol, d'une agression sexuelle, de traite des êtres humains, de proxénétisme ou d'une atteinte sexuelle sur mineur (article 706-3). Les violences commises sur un mineur ou par un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS ou un ancien partenaire y donnent aussi accès ; lorsque l'incapacité de travail est inférieure à un mois, la réparation est plafonnée à 5 000 euros (arrêté du 28 novembre 2024). La victime doit être française ou les faits commis en France, et sa propre faute peut réduire la réparation.

Les atteintes aux biens relèvent d'un régime plus étroit : la victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion, d'une dégradation, d'un chantage ou d'un abus de faiblesse est indemnisée si elle ne peut obtenir réparation autrement, se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave et dispose de ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle, dans la limite du triple du montant mensuel de ce plafond (article 706-14). Le propriétaire d'un véhicule incendié en bénéficie sans avoir à établir une situation grave si ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois ce plafond (article 706-14-1), et la victime d'une violation de domicile sans condition de ressources, dans la limite de 3 000 euros (article 706-14-3).

Le délai est le point de vigilance : à peine de forclusion, la demande est présentée dans les trois ans de l'infraction, délai prorogé jusqu'à un an après la décision pénale définitive lorsque des poursuites sont exercées, et qui ne court qu'à compter de la majorité pour une victime mineure ; la commission peut relever de la forclusion pour tout motif légitime (article 706-5). Le fonds de garantie présente ensuite une offre dans les deux mois de la réception de la demande et peut verser une provision lorsque le droit à indemnisation n'est pas contesté (article 706-5-1). Les victimes de violences sexuelles trouveront sur la page agression sexuelle les règles propres à ces dossiers.

Que faire lorsque le condamné ne paie pas les dommages-intérêts ?

Obtenir un jugement n'est pas encaisser. La personne physique qui a obtenu, comme partie civile, une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts, sans relever de la CIVI, peut solliciter une aide au recouvrement de ces sommes et des frais alloués au titre de l'article 475-1 (article 706-15-1 du code de procédure pénale). Si le condamné n'a pas payé dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, elle saisit le fonds de garantie des victimes, par son service d'aide au recouvrement, le SARVI. La demande est présentée, à peine de forclusion, dans l'année de la décision définitive ; le fonds peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime (article 706-15-2).

Comment prouver le préjudice : UMJ, ITT et pièces ?

Le procès civil de la victime se gagne avec des pièces. La durée de l'incapacité totale de travail, fixée par le médecin légiste, commande à la fois la qualification pénale des violences et l'accès à la réparation intégrale devant la CIVI, dont le seuil est d'un mois (article 706-3). Lorsqu'un examen médical a été requis par un enquêteur ou un magistrat, la victime a le droit de recevoir le certificat qui constate son état de santé (article 10-2). À Paris, cet examen a lieu aux unités médico-judiciaires de l'Hôtel-Dieu, sur réquisition : le cabinet veille à ce qu'elle soit délivrée, puis fait compléter le dossier par les certificats du médecin traitant, les arrêts de travail, les factures, les attestations et, lorsque le retentissement psychologique est durable, une évaluation spécialisée. Dans les dossiers de violences conjugales, ce travail se mène en parallèle de la demande d'ordonnance de protection.

À quoi sert l'avocat de la victime ?

La victime a le droit d'être assistée d'un avocat qu'elle choisit ou que le bâtonnier désigne à sa demande, les frais restant à sa charge sauf aide juridictionnelle ou assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat d'habitation (article 10-2 du code de procédure pénale). Son rôle commence avant la plainte : choisir entre la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe, rédiger un acte qui qualifie juridiquement les faits, réunir les pièces, puis chiffrer le préjudice poste par poste et plaider les intérêts civils jusqu'à l'exécution. Le cabinet, dont la pratique quotidienne est la défense pénale, connaît les arguments que la défense opposera à la partie civile sur l'ITT, le lien de causalité ou le montant réclamé. La présentation du cabinet figure sur la page avocat pénaliste à Paris.