Effacement du casier judiciaire B2

Pourquoi le bulletin n°2 peut-il bloquer un emploi ou un agrément ?

Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le bulletin n°1, le plus complet, est réservé à l'autorité judiciaire. Le bulletin n°3, presque toujours vierge, est le seul qu'un employeur privé peut vous demander. Entre les deux, le bulletin n°2 est délivré aux administrations dans les cas prévus par l'article 776 du code de procédure pénale : accès aux emplois publics, marchés publics, agréments, activités auprès de mineurs, dossiers de naturalisation. Une condamnation qui y figure peut faire échouer un projet des années après les faits.

Le cas typique reçu au cabinet : une condamnation ancienne, souvent issue d'une CRPC ou d'un dossier de pénal routier, ressurgit au moment d'un concours administratif, d'un agrément ou d'une candidature à un marché public. La personne a repris une vie ordonnée, mais le B2 parle à sa place.

Comment obtenir l'exclusion du bulletin n°2 ?

La parade se prépare à deux moments. À l'audience d'abord : le tribunal peut, dans le jugement de condamnation lui-même, exclure la mention au bulletin n°2, et cette demande se plaide. Après le jugement ensuite, au plus tôt six mois après la condamnation, par une requête adressée au procureur de la République et portée devant le tribunal correctionnel compétent : celui qui a prononcé la condamnation ou, si elle émane d'une cour d'appel ou d'une cour d'assises, celui du siège de cette cour (articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale). La juridiction statue en chambre du conseil. Devant le tribunal judiciaire de Paris comme dans les autres juridictions franciliennes, le dossier qui convainc est concret : promesse d'embauche ou concours visé, attestations, justificatifs de formation et de vie familiale, cohérence du parcours depuis la condamnation.

L'enjeu dépasse le papier : l'exclusion du B2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation (article 775-1). Pour un dirigeant, un professionnel réglementé ou un candidat à la fonction publique, c'est souvent la clé du dossier, au même titre que la défense au fond menée en amont, par exemple dans un dossier d'escroquerie où la peine se discute aussi au regard de ses conséquences professionnelles.

La réhabilitation, l'autre voie d'effacement

Lorsque la requête en exclusion n'est pas la bonne voie, la réhabilitation prend le relais. De plein droit d'abord : sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle, la condamnation disparaît du bulletin n°2 après trois ans pour une amende, cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement d'un an au plus, dix ans pour une condamnation unique allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement ou pour des condamnations multiples dont le total ne dépasse pas cinq ans (article 133-13 du code pénal) ; au-delà de ces seuils, la réhabilitation de plein droit n'est plus possible. Elle efface les incapacités et déchéances qui résultaient de la condamnation (article 133-16), avec deux réserves : une interdiction prononcée à titre définitif ne cesse qu'à l'issue d'un délai de quarante ans, et le suivi socio-judiciaire comme l'interdiction d'exercer au contact de mineurs produisent leurs effets jusqu'à leur terme. Judiciaire ensuite : la demande, ouverte cinq ans après une peine criminelle, trois ans après une peine correctionnelle et un an après une peine contraventionnelle (article 786 du code de procédure pénale), s'adresse au procureur de la République de votre résidence et permet de faire constater un reclassement complet.

Les limites à connaître avant d'agir

Une limite doit être dite clairement : ni l'exclusion du B2 ni la réhabilitation ne font disparaître la fiche du bulletin n°1, réservé aux juges, sauf suppression expressément ordonnée par la juridiction ; les fiches ne sont retirées qu'après quarante ans sans nouvelle condamnation (article 769 du code de procédure pénale). Certaines condamnations, celles de l'article 706-47 pour l'essentiel, ne peuvent pas être exclues du B2. Pour les peines qui échappent à la réhabilitation de plein droit, l'exclusion est acquise sur simple requête vingt ans après la libération définitive, sans nouvelle condamnation (article 775-2). Un examen précis du relevé de condamnations, que le cabinet fait établir en début de dossier, évite de se tromper de procédure.