Que dit la loi sur le refus d'obtempérer ?
L'article L233-1 du code de la route, dans sa version en vigueur en 2026, punit « le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité » de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La condamnation emporte de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit six points, et ouvre une série de peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à trois ans sans sursis possible, annulation avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, travail d'intérêt général, jours-amende, stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné.
Le texte comporte une règle particulièrement sévère : ces peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles des autres infractions commises à l'occasion de la conduite. Un conducteur poursuivi pour refus d'obtempérer et alcool au volant, ou refus d'obtempérer et conduite sans permis, encourt donc l'addition des peines, là où le droit commun permet en principe de les confondre. C'est l'une des raisons pour lesquelles ces dossiers, en apparence simples, se plaident réellement, aux côtés des autres contentieux du pénal routier.
Quand le refus d'obtempérer devient-il aggravé ?
L'article L233-1-1 du code de la route vise le refus d'obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves : les peines passent alors à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Elles atteignent sept ans et 100 000 euros lorsque ce sont les fonctionnaires ou agents eux-mêmes qui sont exposés au risque, ce que les parquets retiennent fréquemment dès qu'un véhicule force un barrage ou frôle un équipage. S'y ajoutent une suspension du permis pouvant atteindre cinq ans, l'annulation avec interdiction de le solliciter à nouveau pendant cinq ans au plus, la confiscation du véhicule et l'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation.
Toute la discussion porte sur la réalité du risque créé : trajectoire du véhicule, vitesse, présence effective de piétons ou d'agents sur la chaussée, durée de la poursuite. Entre la sommation ignorée à un feu et la fuite prolongée en agglomération, le même mot recouvre des situations très différentes, que le dossier, souvent construit sur le seul procès-verbal d'interpellation et les images disponibles, ne restitue pas toujours fidèlement.
Cabinet à Paris 7e
Garde à vue ou comparution immédiate après un refus d'obtempérer ? Le cabinet intervient de jour comme de nuit.
Que se passe-t-il pour le permis et le véhicule ?
Avant même tout jugement, le refus d'obtempérer figure parmi les cas de rétention immédiate du permis par les forces de l'ordre (article L224-1 du code de la route). Le préfet peut ensuite prononcer une suspension administrative dans les 72 heures, portées à 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants sont en cours : sa durée peut atteindre six mois, et un an lorsque le refus a été commis dans les conditions aggravées de l'article L233-1-1 (article L224-2). Pour un conducteur dont l'activité dépend du permis, ce volet administratif se joue dans les tout premiers jours.
Le véhicule est l'autre enjeu immédiat : la confiscation de celui qui a servi à commettre l'infraction est prévue à titre obligatoire lorsque le prévenu en est le propriétaire, et le tribunal peut confisquer ses autres véhicules. Véhicule de société, location, leasing, véhicule d'un proche : chaque situation appelle une discussion distincte à l'audience, qui s'ajoute à celle sur la peine et sur l'avenir du casier judiciaire, déterminant pour l'emploi.
Comment se déroulent les poursuites à Paris ?
Dans la pratique parisienne, le scénario est souvent le même : un contrôle refusé de nuit, sur le périphérique ou en agglomération, une interpellation quelques minutes ou quelques jours plus tard, puis une garde à vue au cours de laquelle tout se dit et tout s'écrit. Le parquet de Paris oriente une grande partie de ces dossiers vers la comparution immédiate, ouverte dès deux ans d'emprisonnement encourus, ou six mois en cas de flagrance (article 395 du code de procédure pénale) : l'audience peut se tenir le jour même du défèrement, devant le tribunal judiciaire de Paris comme devant les juridictions de la petite et de la grande couronne.
Le refus d'obtempérer se distingue du délit de fuite de l'article 434-10 du code pénal, qui suppose un accident : le conducteur qui, sachant qu'il vient de le causer, ne s'arrête pas, encourt trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les deux qualifications coexistent souvent dans le même dossier, avec l'alcool, les stupéfiants ou un grand excès de vitesse : c'est l'articulation de ces qualifications, et le cumul des peines qu'elles emportent, qui fait la difficulté réelle de ces audiences.
Quelle défense face à une accusation de refus d'obtempérer ?
Le délit suppose une sommation de s'arrêter réellement perçue et volontairement ignorée, émanant d'un agent identifiable à ses insignes extérieurs et apparents. La défense commence donc par les faits : conditions de visibilité, position et signaux des agents, configuration des lieux, identification certaine du conducteur lorsque le véhicule n'a été retrouvé que plus tard. Elle se poursuit sur l'élément intentionnel, souvent au coeur du débat : ne pas s'être arrêté n'est pas toujours avoir refusé de s'arrêter.
Vient ensuite la discussion sur la peine, qui se prépare comme un dossier à part entière : situation professionnelle et familiale, nécessité du permis, garanties de représentation pour éviter la détention, sort du véhicule. Le cabinet construit cette défense dès la première heure de garde à vue et plaide ces dossiers devant les tribunaux correctionnels de toute l'Île-de-France.
Refus d'obtempérer : les repères en vigueur en 2026
Refus simple
Deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. L233-1 du code de la route), avec perte de plein droit de la moitié des points du permis.
Refus aggravé
Cinq ans et 75 000 € en cas de mise en danger d'autrui ; sept ans et 100 000 € lorsque les agents sont directement exposés au risque (art. L233-1-1).
Permis de conduire
Rétention immédiate possible (art. L224-1), puis suspension préfectorale jusqu'à six mois, portée à un an pour le refus aggravé (art. L224-2).
Véhicule
Confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à l'infraction lorsque le prévenu en est le propriétaire ; les autres véhicules du condamné peuvent aussi être confisqués.
Délit de fuite
Trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 434-10 du code pénal) pour le conducteur qui fuit après un accident. Se cumule souvent avec le refus d'obtempérer.
Comparution immédiate
Possible dès deux ans d'emprisonnement encourus, ou six mois en flagrance (art. 395 du code de procédure pénale) : le jugement peut intervenir le jour même.
Questions fréquentes - refus d'obtempérer
Le cabinet plaide ces dossiers devant les tribunaux judiciaires de :
- TJ de Paris
- TJ de Bobigny
- TJ de Créteil
- TJ de Nanterre
- TJ de Évry
- TJ de Versailles
- TJ de Meaux
- TJ de Pontoise
Voir aussi : le pénal routier, la garde à vue et la comparution immédiate.
Page rédigée sous la responsabilité de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, cabinet exclusivement dédié au droit pénal.