Retenue douanière à Roissy et à Orly

Qu'est-ce que la retenue douanière et qui peut la décider ?

La retenue douanière est une privation de liberté décidée par les agents des douanes eux-mêmes, sans passer par la police. Elle n'est possible que dans un cas précis : un délit douanier flagrant, prévu par le code des douanes et puni d'une peine d'emprisonnement, lorsque la mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière (article L. 432-1 du code des douanes). Dans les aéroports, la situation la plus fréquente est la découverte de stupéfiants, de marchandises prohibées ou de contrefaçons dans les bagages ou sur la personne, après une visite que les douaniers peuvent mener à toute heure dans les aéroports ouverts au trafic international désignés par arrêté (article L. 422-2).

Le procureur de la République est informé dès le début de la mesure, avec la qualification des faits notifiée à la personne, qu'il peut modifier (article L. 432-3). La retenue s'exécute sous son contrôle : il peut se déplacer sur place et se faire communiquer les procès-verbaux et les registres (article L. 432-4). La retenue douanière ressemble donc beaucoup à une garde à vue, et la loi renvoie d'ailleurs largement aux règles de la garde à vue du code de procédure pénale. La différence tient à l'autorité qui la conduit et à l'infraction qui la justifie. Le rôle de l'avocat en garde à vue est détaillé sur la page avocat garde à vue à Paris.

Depuis le 1er mai 2026, le code des douanes est renuméroté (ordonnance du 8 avril 2026) : l'ancien article 323-1, encore cité par de nombreux documents, est devenu l'article L. 432-1 et les suivants.

Combien de temps peut durer une retenue douanière ?

Vingt-quatre heures au plus. Une prolongation de vingt-quatre heures supplémentaires est possible, une seule fois, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque les nécessités de l'enquête douanière le justifient et dans les conditions fixées pour la garde à vue par le II de l'article 63 du code de procédure pénale (article L. 432-2 du code des douanes). La retenue douanière ne peut donc pas, à elle seule, dépasser quarante-huit heures.

À la fin de la mesure, le procureur décide : soit la personne lui est présentée, ou est remise à un officier de police judiciaire ou à un agent des douanes habilité à mener des enquêtes judiciaires, soit elle est remise en liberté (article L. 432-11). Lorsqu'une garde à vue prend le relais, le temps déjà passé en retenue s'impute sur sa durée : on ne repart pas de zéro. En matière de trafic de stupéfiants, la garde à vue peut ensuite relever du régime de la criminalité organisée et être prolongée jusqu'à quatre-vingt-seize heures par décision d'un juge (article 706-88 du code de procédure pénale). Si elle se termine par une présentation au magistrat, la page défèrement au parquet décrit la suite.

Quels sont les droits de la personne retenue par la douane ?

La personne doit être informée immédiatement de son placement en retenue, de sa durée et de la prolongation possible, de la qualification, de la date et du lieu des faits reprochés, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, du droit à un interprète, du droit de consulter certaines pièces avant une éventuelle prolongation et de demander au procureur la levée de la mesure (article L. 432-7 du code des douanes). Un document écrit énonçant ces droits lui est remis.

Elle bénéficie, dans les conditions prévues pour la garde à vue, du droit d'être examinée par un médecin, de l'assistance d'un avocat, et du droit de faire contacter un proche, son curateur ou son tuteur, son employeur et, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays (article L. 432-5). Concrètement, l'avocat peut s'entretenir avec elle de façon confidentielle pendant trente minutes au plus (article 63-4 du code de procédure pénale) et, si elle le demande, elle ne peut être entendue sur les faits qu'en sa présence, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal (article 63-4-2).

Une limite doit être connue. Pour les délits douaniers les plus graves, notamment la contrebande de marchandises dangereuses pour la santé ou commise en bande organisée, ou pour un délit connexe à la criminalité organisée, l'intervention de l'avocat peut être différée par décision d'un magistrat, dans les conditions de l'article 706-88 du code de procédure pénale (article L. 432-6 du code des douanes). Ce report est encadré et doit être motivé ; c'est l'un des premiers points que l'avocat vérifie en arrivant.

Radiographie, examens médicaux, téléphone : que peuvent faire les douaniers ?

Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des stupéfiants dissimulés dans son organisme, les douaniers peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage, mais seulement après avoir recueilli par écrit son consentement exprès (article L. 422-17 du code des douanes). Si elle refuse, ils s'adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent, ou au juge qu'il délègue, qui peut autoriser l'examen et désigne alors le médecin (article L. 422-18). Refuser un examen autorisé par le magistrat est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L. 513-22).

Pendant la retenue, les agents peuvent prendre connaissance des documents et objets que la personne a sur elle, téléphone compris, en sa présence constante et effective, puis saisir ce qui se rapporte au délit ; le procureur en est informé et peut s'y opposer (article L. 432-13). Les objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés. Ces opérations sont strictement encadrées par procès-verbal : leur régularité se discute ensuite devant le tribunal.

Roissy ou Orly : quel tribunal et quel procureur ?

La question se pose dès les premières minutes, parce que c'est ce parquet que l'avocat doit joindre. Le tableau des juridictions annexé au code de l'organisation judiciaire rattache l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle au tribunal judiciaire de Bobigny (chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois), alors même que la commune de Roissy-en-France se trouve dans le Val-d'Oise. L'emprise de Paris-Orly relève quant à elle du tribunal judiciaire de Créteil (chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine). Comme le procureur informé est celui du ressort où le délit flagrant a été constaté (article L. 432-3 du code des douanes), une retenue à Roissy se déroule sous le contrôle du parquet de Bobigny, une retenue à Orly sous celui du parquet de Créteil.

C'est aussi devant ces tribunaux que l'affaire est le plus souvent jugée, parfois dès la fin de la garde à vue en comparution immédiate. Pour une famille installée à l'étranger, nos pages en anglais consacrées à une arrestation à Roissy et à une arrestation à Orly reprennent ces règles.

Que risque-t-on après une retenue douanière ?

Tout dépend de ce qui a été découvert. Pour les marchandises prohibées, le code des douanes punit la contrebande et l'importation sans déclaration de trois ans d'emprisonnement et d'une amende égale à deux fois la valeur de l'objet de fraude (article L. 513-1). Pour les marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques dont la liste est fixée par décret, la peine est de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur (article L. 513-3), comme pour les faits commis en bande organisée (article L. 513-5).

Lorsqu'il s'agit de stupéfiants, le parquet poursuit en outre, le plus souvent, sur le fondement du code pénal : l'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende, et de trente ans de réclusion criminelle en bande organisée (article 222-36 du code pénal). La défense se construit alors sur les deux terrains, pénal et douanier ; notre page avocat stupéfiants à Paris détaille ces poursuites.

Comment le cabinet intervient lors d'une retenue douanière ?

Voici ce que fait le cabinet dans l'heure qui suit votre appel au 01 87 66 00 48. Maître Bruguière vous demande le nom complet de la personne, son vol, l'aéroport et le terminal, l'heure à laquelle elle a été arrêtée et ce que vous savez des faits. Il identifie le parquet compétent, Bobigny pour Roissy ou Créteil pour Orly, se fait connaître comme avocat désigné par la famille et demande à s'entretenir avec la personne retenue. Si elle ne parle pas français, il vérifie qu'un interprète a été requis ; si elle est étrangère, que son consulat a pu être prévenu lorsqu'elle l'a demandé.

Le premier entretien sert à reconstituer le contrôle : à quel moment la personne a été privée de liberté, ce qui lui a été notifié, si elle a signé un consentement à un examen médical, ce qui a été saisi. Les auditions qui suivent se préparent à partir de là, en sachant que le silence est un droit et non un aveu. Lorsque c'est la famille qui appelle, souvent depuis l'étranger, la marche à suivre est détaillée sur la page un proche en garde à vue : que faire. Le cabinet reste joignable pendant toute la mesure et prépare, si la procédure se poursuit, la présentation au magistrat et l'audience.