Avocat pénaliste au tribunal judiciaire d'Évry

Le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes est situé 9 rue des Mazières, 91000 Évry-Courcouronnes (adresse postale : 91012 Évry Cedex). L'accueil fonctionne en semaine, de 8h30 à 17h30, et le standard répond au 01 60 76 78 00. Le tribunal se trouve à quelques minutes à pied de la gare Évry-Courcouronnes (RER D), également desservie par plusieurs lignes de bus.

C'est l'unique tribunal judiciaire du département de l'Essonne (91) : son ressort couvre l'ensemble du département, où il s'appuie sur quatre tribunaux de proximité (Étampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau) pour les contentieux civils de faible montant. En matière pénale, les affaires correctionnelles du département sont jugées à Évry. Les recours contre ses jugements correctionnels relèvent de la cour d'appel de Paris. Le tribunal abrite également un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) et un bureau d'aide juridictionnelle.

Lorsqu'une garde à vue se termine par un déferrement, la personne est conduite au tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour être présentée au procureur de la République. Celui-ci peut décider d'une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel (articles 393 et suivants du code de procédure pénale), d'une convocation ultérieure ou de l'ouverture d'une information judiciaire.

En comparution immédiate, tout va très vite : le prévenu est jugé le jour même ou, s'il demande un délai pour préparer sa défense, renvoyé à une audience ultérieure. Dans ce cas, le tribunal ou le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire dans l'attente du jugement.

L'avocat obtient l'accès au dossier avant l'audience, s'entretient avec le prévenu, discute la régularité de la procédure, demande un renvoi lorsque le dossier l'exige et plaide sur la culpabilité, la peine et la liberté. Le cabinet se déplace à Évry pour assurer ces défenses d'urgence, y compris le week-end.

L'Essonne ne relève pas de la préfecture de police de Paris, contrairement aux Hauts-de-Seine, à la Seine-Saint-Denis et au Val-de-Marne. Selon la commune, la garde à vue se déroule donc dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Côté police, les commissariats dépendent de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Essonne (DIPN), installée 60 boulevard de France à Évry-Courcouronnes ; l'annuaire officiel de l'administration, publié sur service-public.gouv.fr, recense seize commissariats de police dans le département, notamment à Évry-Corbeil, Massy, Juvisy-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois et Les Ulis, mais aussi à Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Longjumeau, Draveil, Brunoy, Arpajon et Étampes. Côté gendarmerie, le même annuaire recense vingt-deux brigades, par exemple à Dourdan, Limours, Gif-sur-Yvette, Mennecy ou Milly-la-Forêt. Que l'enquête soit confiée à un policier ou à un gendarme, l'officier de police judiciaire applique les mêmes règles du code de procédure pénale, sous le contrôle du parquet d'Évry, et le cabinet se déplace dans les deux. Les règles communes à toute garde à vue sont présentées sur notre page avocat garde à vue à Paris et en Île-de-France.

Ce que l'officier de police judiciaire doit annoncer

Dès le placement, la personne est informée immédiatement, dans une langue qu'elle comprend, de la mesure et de sa durée, de l'infraction qui lui est reprochée avec sa date et son lieu présumés, puis de ses droits (article 63-1 du code de procédure pénale). Elle peut faire prévenir un proche et son employeur et, si elle est étrangère, faire contacter son consulat ; demander un examen médical ; être assistée d'un avocat et, au besoin, d'un interprète ; consulter le procès-verbal de notification de ses droits, le certificat médical et ses procès-verbaux d'audition, au plus tard avant une éventuelle prolongation ; enfin, lors des auditions, faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. Lorsqu'elle demande que l'on prévienne un proche ou qu'un médecin l'examine, les enquêteurs ont trois heures au plus à compter de sa demande pour s'en charger, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal (articles 63-2 et 63-3). Le procureur de la République peut toutefois différer l'avis au proche s'il l'estime indispensable pour recueillir ou conserver des preuves, ou pour prévenir une atteinte grave à une personne. Si la personne n'a pas demandé d'examen médical, un membre de sa famille peut le solliciter : il est alors de droit.

Désigner un avocat pour une garde à vue dans l'Essonne

L'avocat peut être demandé dès le début de la mesure, puis à tout moment. Le proche prévenu peut lui-même en désigner un, à condition que la personne retenue confirme ce choix ; l'avocat est alors informé de la nature et de la date présumée des faits sur lesquels porte l'enquête (article 63-3-1). S'il ne peut être joint, ou s'il indique ne pas pouvoir se présenter dans les deux heures de l'avis reçu, l'officier de police judiciaire saisit le bâtonnier pour qu'un avocat commis d'office soit désigné. L'Essonne est un département étendu, des villes du nord aux communes rurales du sud : lorsqu'on nous appelle, nous commençons par identifier le service exact, commissariat ou brigade, et l'heure à laquelle la personne a été privée de liberté, nous prenons contact avec l'officier de police judiciaire, puis nous partons de Paris 7e, par l'autoroute A6 ou par le RER C, qui dessert Juvisy-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge et Massy-Palaiseau depuis les gares des Invalides et du Musée d'Orsay. Pendant ce temps, la famille peut s'appuyer sur notre page un proche en garde à vue, que faire.

Au commissariat comme à la brigade, l'entretien avec l'avocat se tient dans des conditions qui en garantissent la confidentialité et ne peut excéder trente minutes ; il peut être renouvelé dès le début d'une prolongation (article 63-4). L'avocat consulte les mêmes pièces que la personne, prend des notes mais ne peut en obtenir ni en réaliser de copie (article 63-4-1). Si la personne a demandé qu'il assiste à ses auditions, elle ne peut être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse portée au procès-verbal. Le report de sa présence reste exceptionnel : décision écrite et motivée du procureur pour douze heures au plus, puis, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, du juge des libertés et de la détention jusqu'à la vingt-quatrième heure (article 63-4-2). Après chaque audition, l'avocat peut poser des questions et déposer des observations écrites jointes à la procédure, qu'il peut aussi adresser au procureur pendant la garde à vue (article 63-4-3).

Durée de la mesure et déferrement au parquet d'Évry

La garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée une fois, de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur, si les faits soupçonnés constituent un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale) ; la criminalité organisée et le terrorisme obéissent à des régimes plus longs. Lorsque la personne a été interpellée, le délai court depuis l'heure de son interpellation, et non depuis son arrivée au commissariat ou à la brigade. À l'issue, elle peut être remise en liberté, convoquée plus tard, ou déférée au tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, rue des Mazières. Une personne déférée comparaît le jour même devant le magistrat ; en cas de nécessité, elle peut être retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés et présentée le lendemain, au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue, faute de quoi elle est immédiatement remise en liberté (articles 803-2 et 803-3). Pendant cette attente, elle peut s'entretenir à tout moment avec son avocat, qui peut demander à consulter le dossier. Ce passage au parquet est détaillé sur notre page proche déféré au parquet. Joignable 24h/24 au 01 87 66 00 48, le cabinet accompagne la personne du commissariat ou de la brigade jusqu'à la présentation au procureur ou à l'audience de comparution immédiate.

Depuis ses locaux du 9 rue Léon Vaudoyer, Paris 7e, le cabinet Bruguière Avocat rejoint Évry-Courcouronnes par l'autoroute A6 ou le RER D et plaide régulièrement devant cette juridiction.

Deux types de défense pénale sont assurés à Évry :

• La défense d'urgence : assistance en garde à vue, présentation devant le procureur, comparution immédiate, discussion de la détention devant le juge des libertés et de la détention, demande de mise en liberté. Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 au 01 87 66 00 48.
• La défense au fond : préparation des audiences correctionnelles sur convocation, assistance durant l'instruction, représentation des parties civiles, exercice des voies de recours devant la cour d'appel de Paris.

Chaque dossier fait l'objet d'une étude complète de la procédure : régularité des actes, discussion des preuves, personnalisation de la défense. Le premier contact téléphonique permet d'évaluer la situation et les délais d'intervention.