Mentions légales

Éditeur du site

Le site accessible à l'adresse https://www.bruguiere-avocat.com est édité par Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, Toque C0811.

• Structure d'exercice : à compléter
• Adresse professionnelle : 9 rue Léon Vaudoyer, 75007 Paris, France
• Téléphone : 01 87 66 00 48
• Courriel : contact@bruguiere-avocat.com
• SIRET : 951 709 575 00017 (SIREN 951 709 575)
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR85951709575

Maître Charles Bruguière n'est membre d'aucun réseau au sens de l'article 10.2 du RIN.

Exercice professionnel et règles applicables

Titre professionnel : Avocat. Ce titre a été obtenu en France.

Ordre professionnel : Ordre des avocats du Barreau de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.

Domaine d'activité dominant : droit pénal.

Règles professionnelles applicables : la profession d'avocat est une profession réglementée, régie notamment par :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
• le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
• le Règlement Intérieur National (RIN) du Conseil national des barreaux ;
• le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Ces textes sont consultables sur les sites du Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr), du Barreau de Paris (avocatparis.org) et sur Légifrance (legifrance.gouv.fr).

Secret professionnel : conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les consultations, correspondances et pièces échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel.

Absence de relation avocat-client : la consultation de ce site, l'envoi d'un message via le formulaire de contact ou la prise de contact par téléphone ou courriel ne créent aucune relation avocat-client. Cette relation ne naît qu'après vérification de l'absence de conflit d'intérêts et signature d'une convention d'honoraires. Aucun échange préalable n'interrompt un délai de prescription, de forclusion ou de recours. Il est recommandé de ne transmettre aucune information confidentielle ni aucune pièce de dossier tant que la relation n'est pas établie.

Information générale : les contenus publiés sur ce site (articles, analyses, commentaires de décisions) ont une finalité d'information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne peuvent se substituer à un avis personnalisé rendu au vu d'une situation de fait précise.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Maître Charles Bruguière, en sa qualité de à compléter, joignable à l'adresse contact@bruguiere-avocat.com. Il n'a été désigné aucun codirecteur de la publication ni responsable de la rédaction distinct.

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Société de droit américain
101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
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• Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513, pour la base de données et le stockage de fichiers.
• Plus Five Five, Inc. (marque « Resend »), 2261 Market Street #5039, San Francisco, CA 94114, États-Unis, pour l'acheminement des courriers électroniques transactionnels.

Les conditions et garanties encadrant les transferts de données hors de l'Union européenne sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site, notamment sa structure, ses textes, ses articles et analyses juridiques, ses illustrations, ses photographies, sa charte graphique, ses logotypes, ses bases de données et son code source, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Maître Charles Bruguière ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants et L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Est seule autorisée la reproduction à des fins strictement privées, non collectives et non commerciales, conformément à l'article L122-5 du même code.

Les décisions de justice, textes légaux et documents publics cités sur ce site relèvent du régime des informations publiques et ne sont pas couverts par ce qui précède.

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Conformément à l'article 10.5 du RIN, le site ne comporte aucun encart ni bannière publicitaire pour un produit ou un service quelconque.

Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre depuis ce site (formulaire de contact, gestion de la relation client, facturation, mesure d'audience) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, les transferts hors Union européenne et leurs garanties.

Le responsable de traitement est Maître Charles Bruguière, 9 rue Léon Vaudoyer, 75007 Paris, contact@bruguiere-avocat.com.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@bruguiere-avocat.com. Leur exercice peut être limité par le secret professionnel de l'avocat et par les obligations légales de conservation.

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.

Cookies

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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du cabinet, par une réclamation écrite adressée à contact@bruguiere-avocat.com ou par courrier au 9 rue Léon Vaudoyer, 75007 Paris.

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
mediateur-consommation-avocat.fr

En cas de litige portant sur les honoraires, le client dispose également de la faculté de saisir Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le client choisit l'une ou l'autre voie : la saisine du Bâtonnier rend la saisine du Médiateur de la consommation irrecevable.

Assurance et garantie financière

Conformément à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aux articles 205 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et à l'article R111-2 du Code de la consommation :

Assurance de responsabilité civile professionnelle

• Assureur : à compléter
• Numéro de police : à compléter
• Couverture géographique : à compléter

Garantie financière de représentation des fonds

• Garant : à compléter
• Référence : à compléter
• Couverture géographique : à compléter

Maniement de fonds : conformément à l'article 53-9° de la loi n° 71-1130 et aux articles 229 et 235-2 du décret n° 91-1197, tout règlement pécuniaire reçu pour le compte de tiers transite obligatoirement et exclusivement par la CARPA de Paris (Caisse des règlements pécuniaires des avocats), 6 rue Saint-Florentin, 75001 Paris. Les honoraires, provisions sur honoraires, frais et débours en sont exclus et sont réglés directement au cabinet.

Paiement en ligne

Le site permet le règlement par carte bancaire des honoraires, provisions sur honoraires, frais et débours dus au cabinet, à l'exclusion de tout règlement pécuniaire pour le compte de tiers, lequel relève exclusivement de la CARPA.

Prestataire de paiement : les paiements par carte bancaire sont traités via la solution Up2pay e-Transactions, opérée par Crédit Agricole Payment Services, 83 boulevard des Chênes, B.P. 48, 78042 Guyancourt Cedex, RCS Versailles 723 001 467, établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Sécurité : aucune donnée de carte bancaire n'est collectée, traitée ni conservée par le cabinet. La saisie s'effectue directement sur les serveurs sécurisés du prestataire, avec authentification forte du porteur (DSP2 / 3-D Secure).

Prix : les montants sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse, sauf mention contraire.

Convention d'honoraires : conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, une convention d'honoraires écrite est conclue avec le client, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Le règlement en ligne ne dispense pas de la signature de cette convention et ne vaut pas acceptation du dossier : l'intervention du cabinet demeure subordonnée à la vérification préalable de l'absence de conflit d'intérêts au sens de l'article 4 du RIN. En cas d'impossibilité d'intervenir, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Droit applicable et juridiction

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

Les litiges relatifs aux honoraires relèvent de la procédure spéciale prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (saisine du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris).

Pour les autres litiges, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents. Le client consommateur conserve en tout état de cause le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation et par le règlement (UE) n° 1215/2012, et peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Réalisation

Conception et réalisation du site : CC'S GLOBAL — à compléter. La désignation de l'agence de réalisation est purement informative et est sans effet sur la qualité de directeur de la publication, qui demeure celle du représentant légal de l'éditeur.