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Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par le cabinet.
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Amende forfaitaire délictuelle : montant, contestation et casier judiciaire
L'amende forfaitaire délictuelle éteint les poursuites sans procès, mais elle n'est pas anodine. Montants en vigueur en 2026, délais pour payer ou contester, consignation, et inscription au casier judiciaire, bulletin n° 2 compris depuis la loi du 18 août 2026.
Lire la suiteContrôle judiciaire : obligations, durée et conséquences d'un manquement
Le contrôle judiciaire laisse la personne poursuivie en liberté, sous obligations fixées par le juge. Qui peut l'ordonner, quelles obligations, combien de temps il dure, comment le faire modifier ou lever, et ce qui arrive en cas de manquement, selon les textes en vigueur en 2026.
Lire la suiteClassement sans suite : que faire après l'avis du procureur ?
Un classement sans suite n'est pas la fin de l'affaire. La victime peut saisir le procureur général, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou citer directement l'auteur devant le tribunal. Conditions, délais et risques en 2026.
Lire la suitePrescription pénale : quels délais pour les contraventions, délits et crimes ?
Une contravention se prescrit par un an, un délit par six ans, un crime par vingt ans, à compter du jour des faits. Victimes mineures, terrorisme, infractions dissimulées, actes qui font repartir le délai : les règles en vigueur en 2026.
Lire la suiteCombien de temps une condamnation reste-t-elle au casier judiciaire ?
Une condamnation ne reste pas le même temps sur les trois bulletins du casier judiciaire. Quarante ans au bulletin n° 1, réhabilitation de plein droit après trois, cinq ou dix ans pour le bulletin n° 2, bulletin n° 3 réservé aux peines lourdes : les délais en vigueur en 2026 et les moyens de les raccourcir.
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Après une garde à vue, combien de temps avant d'être convoqué ?
Après une garde à vue, la convocation peut arriver le jour même, des mois plus tard ou jamais. Délais de convocation, durée de l'enquête, prescription, droit de consulter le dossier après un an : les règles en vigueur en 2026.
Lire la suiteRefuser de donner le code de son téléphone en garde à vue : que risque-t-on en 2026 ?
Refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut constituer le délit de l'article 434-15-2 du code pénal, puni de trois ans d'emprisonnement et 270 000 € d'amende, mais seulement à certaines conditions. Ce que disent la loi, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation.
Lire la suiteDurée de la garde à vue en 2026 : 24 h, 48 h, 72 h, 96 h, 120 h ou 144 h ?
Une garde à vue dure 24 heures au plus, 48 heures après prolongation par le procureur. Selon l'infraction, la loi permet 72, 96, 120 ou 144 heures. Point de départ du délai, mineurs, défèrement : les règles en vigueur en 2026.
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Captation de données à distance et souveraineté des États
Le maintien d'une captation de données lors d'un déplacement transfrontalier de l'appareil concerné ne méconnaît pas le principe de souveraineté des États. En revanche, pour les États de l'Union...
Lire la suiteLoi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot
Après un parcours législatif chaotique et une censure de ses dispositions principales, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants...
Lire la suitePrécisions apportées au régime juridique de l'astreinte pénale en urbanisme
Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l'astreinte accompagnant une mesure de remise en état des lieux. Elle confirme sa...
Lire la suiteLa modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès
Alors que la publication de l'enquête sur « l'accès aux droits et sur les relations entre police et population » par le Défenseur des droits, appelant notamment à modifier le cadre légal de la...
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