Perquisition à Paris : vos droits

Qu'est-ce qu'une perquisition et qui peut la mener ?

La perquisition est la fouille d'un lieu, le plus souvent un domicile, pour y rechercher et saisir des papiers, des documents, des données informatiques ou des objets utiles à l'enquête, ainsi que des biens qui pourraient être confisqués (article 56 du code de procédure pénale). Elle est conduite par un officier de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal, ou par un juge d'instruction et les enquêteurs qu'il a commis. Le domicile n'est pas seul visé : bureau, local professionnel, cave, garage ou véhicule peuvent l'être, dès lors qu'ils sont susceptibles de contenir des éléments utiles à la manifestation de la vérité (article 94 pour l'instruction).

Elle survient rarement seule. Le plus souvent, elle accompagne une interpellation : la personne est placée en garde à vue au petit matin, puis conduite chez elle pour assister à la fouille, avant de revenir au commissariat pour ses auditions. Comprendre les règles de la perquisition, c'est donc souvent comprendre ce qui va peser dans la suite de la garde à vue.

Faut-il votre accord ? Tout dépend du cadre de l'enquête

C'est la première question à se poser, et la réponse change tout. En enquête de flagrance, ouverte lorsqu'un crime ou un délit se commet ou vient de se commettre, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile des personnes concernées et perquisitionne sans avoir à recueillir leur accord (article 56). Cette enquête peut se poursuivre huit jours, puis être prolongée de huit jours par le procureur pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement (article 53).

En enquête préliminaire, la plus fréquente pour les dossiers financiers ou les enquêtes longues, la règle s'inverse : la perquisition ne peut avoir lieu sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle se déroule, donné par une déclaration écrite de sa main (article 76). Mais l'exception est large. Si l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur, autoriser la perquisition sans cet accord, par une décision écrite et motivée qui précise l'infraction recherchée et l'adresse des lieux. Enfin, dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction ordonne les perquisitions sans avoir à obtenir votre consentement (articles 94 à 96).

Retenez une conséquence pratique : un formulaire d'assentiment n'est jamais une simple formalité. Signer, c'est renoncer à la protection qu'offre l'intervention d'un juge. Avant de signer, demandez dans quel cadre l'enquête est menée.

À quelle heure une perquisition peut-elle avoir lieu ?

La règle est fixée par l'article 59 du code de procédure pénale : sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exception prévue par la loi, une perquisition ou une visite domiciliaire ne peut pas être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. C'est pourquoi les interpellations à domicile ont si souvent lieu à six heures précises. Le texte encadre le moment où les opérations commencent.

Les exceptions concernent principalement la criminalité et la délinquance organisées : trafic de stupéfiants, terrorisme, vol ou escroquerie en bande organisée et les autres infractions listées aux articles 706-73 et 706-73-1. Le juge des libertés et de la détention, en flagrance ou en préliminaire, ou le juge d'instruction peut alors autoriser des opérations en dehors des heures légales (articles 706-89 à 706-91). En enquête préliminaire et sur commission rogatoire, ces opérations de nuit ne visent en principe que des locaux qui ne servent pas à l'habitation ; un logement ne peut être fouillé la nuit que dans des cas d'urgence limitativement énumérés, comme un risque immédiat de disparition des preuves ou, en matière de terrorisme, la prévention d'une atteinte à la vie (articles 706-90 et 706-91). À peine de nullité, l'ordonnance est écrite, vise des perquisitions déterminées et explique pourquoi les opérations ne peuvent pas attendre le matin (article 706-92).

Comment se déroule une perquisition à domicile ?

La perquisition se fait en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu (article 57). Si cette personne ne peut pas être présente, l'officier de police judiciaire doit l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, il choisit deux témoins, qui ne peuvent pas être des personnes placées sous son autorité. Devant le juge d'instruction, lorsque la perquisition vise le domicile d'un tiers, celui-ci est invité à y assister, à défaut deux de ses parents ou alliés présents, à défaut deux témoins (article 96). La Cour de cassation a récemment admis qu'au domicile d'un suspect non mis en examen, la perquisition peut se dérouler en son absence dès lors qu'un autre occupant est présent, comme le rapporte notre revue d'actualité perquisitions : qu'importe l'occupant, pourvu qu'il soit présent.

Seuls l'officier de police judiciaire, les personnes présentes au titre de l'article 57 et celles qu'il requiert peuvent prendre connaissance des papiers et des données avant leur saisie, et il doit prendre au préalable toutes mesures utiles pour que le secret professionnel et les droits de la défense soient respectés (article 56). Tout ce qui est saisi est immédiatement inventorié et placé sous scellés ; si l'inventaire sur place est difficile, les objets sont mis sous scellés fermés provisoires jusqu'à leur inventaire, en présence des mêmes personnes. Les données informatiques sont saisies soit en emportant le support, ordinateur ou téléphone, soit en en faisant une copie en présence des personnes qui assistent à la perquisition. Les personnes présentes qui peuvent renseigner les enquêteurs sur ce qui est saisi peuvent être retenues sur place le temps strictement nécessaire.

Le procès-verbal est signé par les personnes présentes ; en cas de refus, il en est fait mention (article 57). Relisez-le : il fixe l'heure de début, les présences et la liste de ce qui a été emporté. C'est sur lui que l'avocat travaillera ensuite.

Que deviennent les documents protégés par le secret ?

Le code entoure de garanties renforcées les lieux où se trouvent des secrets protégés. La perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peut être faite que par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention qui indique les infractions visées, les raisons de la perquisition, son objet et sa proportionnalité (article 56-1). Le bâtonnier peut s'opposer à la saisie d'un document : celui-ci est placé sous scellé fermé et le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours. Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les vingt-quatre heures devant le président de la chambre de l'instruction. La jurisprudence reste toutefois exigeante sur ce qui relève réellement des droits de la défense, comme le montrent les décisions présentées dans notre revue d'actualité sur la perquisition dans un cabinet d'avocat et sur les attributions du bâtonnier.

Cette protection ne s'arrête pas aux cabinets d'avocats. Lorsque, au cours d'une perquisition ailleurs, chez vous ou dans votre entreprise, les enquêteurs découvrent un document couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, par exemple une consultation ou une correspondance de votre avocat, vous pouvez vous opposer à sa saisie (article 56-1-1). Le document est alors placé sous scellé fermé, avec un procès-verbal distinct, et transmis au juge des libertés et de la détention. Encore faut-il le dire sur le moment et le faire consigner : c'est l'un des premiers conseils que le cabinet donne aux dirigeants qui redoutent une visite des enquêteurs.

Après la perquisition : comment récupérer ce qui a été saisi ?

Avec l'accord du procureur, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie de ce qui est utile à la manifestation de la vérité et des biens confiscables (article 56). Pour le reste, il faut souvent demander. Pendant l'enquête, ou lorsqu'aucune juridiction n'est saisie, la restitution se demande au procureur de la République, compétent lorsque la propriété n'est pas sérieusement contestée (article 41-4). Un refus peut être déféré au premier président de la cour d'appel, ou au conseiller qu'il désigne, dans le mois de sa notification ; ce recours est suspensif.

Dans une information judiciaire, c'est le juge d'instruction qui décide par ordonnance motivée, à la demande de la personne mise en examen, de la partie civile ou de tout tiers qui revendique un droit sur l'objet (article 99). La restitution peut être refusée si elle gêne la manifestation de la vérité, si le bien est l'instrument ou le produit de l'infraction, s'il présente un danger, ou si sa confiscation est prévue par la loi. Pour un téléphone, un ordinateur professionnel ou un véhicule, une demande bien argumentée, qui explique pourquoi l'objet n'est plus utile à l'enquête et ce que sa privation coûte, fait souvent la différence.

Une perquisition irrégulière peut-elle être annulée ?

Oui. L'article 59 du code de procédure pénale prévoit que les formalités des articles 56, 56-1, 57 et 59 sont prescrites à peine de nullité : présence de l'occupant ou des témoins, inventaire et mise sous scellés, respect du secret professionnel, règles propres aux cabinets d'avocats, heures légales. En enquête préliminaire, l'autorisation du juge des libertés et de la détention doit aussi, à peine de nullité, préciser l'infraction recherchée et l'adresse des lieux (article 76). La nullité se demande, selon les cas, devant la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.

Une annulation n'est jamais automatique. La nullité n'est prononcée que si l'irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne (article 802). Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond (article 385) : un moyen soulevé trop tard est perdu. Saisie d'une requête en nullité, la chambre de l'instruction décide si l'annulation s'étend à tout ou partie de la procédure qui a suivi (article 174). C'est un travail de lecture minutieuse du dossier, que le cabinet mène dans chaque affaire où une perquisition a eu lieu.

Comment le cabinet intervient lors d'une perquisition à Paris ?

Voici ce que fait le cabinet dans l'heure qui suit votre appel au 01 87 66 00 48. Maître Bruguière vous demande où et quand la perquisition a eu lieu, quel service est intervenu, si la personne a été placée en garde à vue et si on lui a fait signer un assentiment. Lorsque la personne est encore retenue, il se fait désigner pour l'assister en garde à vue et prépare avec elle les auditions qui suivent la fouille : ce qui a été trouvé au domicile est presque toujours au cœur des questions. Lorsque c'est la famille qui appelle, la marche à suivre est détaillée sur la page un proche en garde à vue : que faire.

À Paris, une particularité compte souvent. Pour autoriser une perquisition sans assentiment en enquête préliminaire, ou une perquisition de nuit en criminalité organisée, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dont le procureur dirige l'enquête, quel que soit le lieu de la perquisition (articles 76 et 706-92). Une enquête du parquet de Paris peut ainsi conduire à fouiller un domicile en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine sur autorisation d'un juge du tribunal judiciaire de Paris, Parvis Robert Badinter, dans le 17e arrondissement. Le cabinet vérifie que la décision existe, qu'elle vise la bonne adresse et la bonne infraction. Si la garde à vue se termine par une présentation au magistrat, la page défèrement au parquet à Paris décrit la suite. Pour une perquisition au siège d'une société, la page pénal des affaires présente l'accompagnement des dirigeants, et le rôle de l'avocat pendant la mesure est expliqué sur la page avocat garde à vue à Paris.