Bruguière AvocatAvocat pénaliste à Paris

La réponse tient en une phrase : le plus tôt possible, parce que le droit pénal fonctionne à l'heure et non à la semaine. Cinq situations reviennent tous les jours au cabinet, et chacune a son horloge propre.

La garde à vue. Elle ne peut excéder vingt-quatre heures, mais le procureur de la République peut, par autorisation écrite et motivée, la prolonger d'un nouveau délai de vingt-quatre heures lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement et que cette prolongation est le seul moyen d'atteindre les objectifs de l'enquête fixés par la loi (article 63 du code de procédure pénale). Dès le début de la mesure, et à tout moment ensuite, la personne peut demander à être assistée par un avocat de son choix ou commis d'office (article 63-3-1). Cet avocat s'entretient avec elle confidentiellement, pour une durée qui ne peut dépasser trente minutes (article 63-4), et assiste aux auditions et confrontations si elle le demande (article 63-4-2). C'est là que se fixent les déclarations qui suivront le dossier jusqu'à l'audience. Le détail de cette phase est expliqué sur la page consacrée à la garde à vue.

La convocation. Recevoir une convocation en justice ou une citation n'est pas une formalité administrative. Le délai entre la délivrance de la citation et le jour de l'audience est d'au moins dix jours pour une personne résidant en France métropolitaine (article 552) : ces dix jours ne sont pas du temps mort, ce sont les jours pendant lesquels le dossier se lit, les pièces se rassemblent et la ligne de défense se décide. Se présenter seul à une audience correctionnelle en découvrant le dossier sur place est le scénario que le cabinet voit le plus souvent regretter.

Le déferrement. À l'issue de la garde à vue, la personne peut être conduite devant le procureur de la République. L'avocat, ou la personne déférée si elle n'est pas assistée, consulte le dossier sur-le-champ, communique librement avec son client, puis présente des observations sur la régularité de la procédure, la qualification retenue, le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, la nécessité de procéder à de nouveaux actes utiles à la manifestation de la vérité et les modalités d'un engagement éventuel des poursuites ou d'un recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 393). Ces quelques minutes décident souvent de la suite : classement, convocation à une audience ultérieure, ouverture d'une information judiciaire ou comparution immédiate, possible lorsque la peine encourue est d'au moins deux ans, ou d'au moins six mois en cas de délit flagrant (article 395).

La mise en examen. Le juge d'instruction ne peut y procéder qu'à l'égard des personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation aux faits, et seulement s'il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté (article 80-1). La différence entre les deux statuts est loin d'être symbolique, et elle se plaide.

La plainte reçue, ou la plainte à déposer. Apprendre qu'une plainte vous vise appelle la même réaction que les situations précédentes : préparer, plutôt que subir la convocation qui suivra. Du côté des victimes, l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2), et la plainte avec constitution de partie civile devient recevable lorsque le procureur a fait savoir qu'il ne poursuivrait pas ou après trois mois sans réponse à une plainte déposée contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception (article 85). Cette attente n'est pas exigée lorsque les faits sont un crime, ni pour les délits de presse régis par la loi du 29 juillet 1881 et certains délits électoraux : la victime peut alors se constituer partie civile immédiatement. Pendant ce délai de trois mois, la prescription de l'action publique est suspendue à son profit. Le parcours complet de la victime, de la plainte à l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI, est détaillé sur la page victimes et partie civile.

Pendant l'enquête. Le travail commence au commissariat et se poursuit auprès du parquet : entretien avec la personne gardée à vue, assistance aux auditions, vérification de la régularité des actes, puis, avant l'orientation du dossier, transmission d'éléments de personnalité et d'observations écrites. Beaucoup de dossiers se jouent à ce moment, quand personne ne regarde encore.

Pendant l'instruction. Le cabinet dépose des demandes d'actes et d'expertises, discute les placements en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, qui les décide à l'issue d'un débat contradictoire, forme appel des ordonnances du juge d'instruction comme de celles du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction, et présente ses observations avant le règlement du dossier. Une information judiciaire dure souvent plusieurs années : la présence régulière de l'avocat évite qu'elle se construise à sens unique.

À l'audience. La préparation du client compte autant que la plaidoirie. Sont examinées les nullités de procédure soulevées avant toute défense au fond, la qualification retenue, la matérialité des faits, puis la peine et ses conséquences concrètes : permis, emploi, autorisation d'exercer, mention au casier judiciaire. Lorsque la condamnation est inévitable, la discussion porte sur la peine utile, et parfois sur son effacement du bulletin n°2, qui peut se demander dès le jugement de condamnation ou plus tard, par requête.

En appel et après. L'appel d'un jugement correctionnel se forme dans les dix jours à compter du prononcé, sous les réserves de l'article 498. Le délai est court et il ne se rattrape pas : la décision d'interjeter appel se prend donc à froid, dossier en main, dans les heures qui suivent l'audience. Vient enfin l'exécution de la peine, où se jouent les aménagements de peine devant le juge de l'application des peines (article 712-6 du code de procédure pénale). Le tribunal correctionnel peut lui aussi aménager la peine dès l'audience, sous détention à domicile avec surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur, lorsque l'emprisonnement ferme prononcé n'excède pas un an (article 464-2).

Devant la cour criminelle et la cour d'assises. Les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale (article 380-16), composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire (article 380-17). Les crimes plus lourds relèvent de la cour d'assises, de même que l'appel des décisions criminelles. Devant des magistrats, la démonstration prime ; devant un jury, la clarté du récit compte autant que le droit.

Tout commence par un appel au 01 87 66 00 48. Ce premier échange sert à comprendre où en est la procédure, ce qui est reproché, quels délais courent déjà, et il est couvert par le secret professionnel, que le dossier soit confié au cabinet ou non. Lorsque la situation est urgente, une garde à vue en cours par exemple, l'organisation de l'intervention se décide dans la foulée. Un proche peut appeler à la place de la personne concernée.

Vient ensuite l'analyse du dossier, au cabinet 9 rue Léon Vaudoyer à Paris 75007 ou à distance : lecture des pièces, identification des points de procédure, des éléments de personnalité à réunir et des scénarios possibles. Le cabinet dit ce qui est probable et ce qui ne l'est pas ; aucun résultat ne se promet en droit pénal, et une défense sérieuse commence par une évaluation franche.

Enfin, les honoraires sont fixés avant toute intervention et consignés par écrit, dans la convention qu'impose l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Le fonctionnement retenu par le cabinet est détaillé sur la page honoraires.