La défense pénale du conducteur
Le contentieux pénal routier occupe une place considérable devant les tribunaux correctionnels d'Île-de-France : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d'obtempérer, délit de fuite, conduite sans permis ou malgré une suspension. Derrière chaque dossier, un double enjeu : la liberté et le casier judiciaire d'une part, le permis de conduire d'autre part, souvent indispensable à la vie professionnelle et familiale. La présomption d'innocence s'applique à chaque étape.
La procédure est double. Sur le plan administratif, les forces de l'ordre peuvent retenir immédiatement le permis pour 72 heures au plus, durée portée à 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants sont menées ; le préfet prononce ensuite une suspension, obligatoire lorsque l'alcool ou les stupéfiants sont établis par un appareil homologué, facultative dans les autres cas. Sur le plan judiciaire, les poursuites empruntent des voies variées : ordonnance pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou renvoi devant le tribunal correctionnel. Les seuils comptent : l'alcool au volant devient un délit à partir de 0,8 g/l de sang, une contravention entre 0,5 et 0,8 g/l.
Le cabinet intervient dès la garde à vue ou l'audition libre, examine la fiabilité et la régularité des dépistages et des vérifications, qui peuvent être contestées, et prépare l'audience sur les deux fronts, la peine et le permis. Il assiste également les victimes d'accidents de la route, notamment dans les dossiers d'homicide routier et de blessures routières, avec la même exigence : reconstituer les faits, chiffrer les préjudices et porter leur voix à l'audience.
Cabinet à Paris 7e
Un permis retenu ou une audience en urgence ? Le cabinet se déplace dans toute l'Île-de-France, de jour comme de nuit.
Les Peines Encourues
Du contrôle routier à l'accident le plus grave, les infractions routières couvrent un spectre très large. Chaque qualification appelle une stratégie de défense propre.
Alcool au volant
Délit à partir de 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d'air expiré) : trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende depuis la loi du 9 juillet 2025 (art. L234-1 du code de la route), retrait de six points, suspension ou annulation possible. Entre 0,5 et 0,8 g/l : contravention.
Stupéfiants au volant
Trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende depuis la loi du 9 juillet 2025 (art. L235-1 du code de la route), portés à cinq ans et 15 000 € en cas d'état alcoolique concomitant ; retrait de six points, porté à neuf points lorsque l'alcool s'ajoute aux stupéfiants.
Refus d'obtempérer
Deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. L233-1) ; peines portées à cinq ans et 75 000 € en cas de mise en danger d'autrui (art. L233-1-1).
Délit de fuite
Trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 434-10 du code pénal) pour le conducteur qui ne s'arrête pas après un accident. S'ajoute souvent à d'autres qualifications routières.
Homicide et blessures routiers
Qualifications créées par la loi du 9 juillet 2025, applicables lorsque l'accident s'accompagne d'au moins une circonstance prévue par la loi (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, défaut de permis notamment) ; à défaut, l'homicide et les blessures involontaires demeurent. Le cabinet défend les conducteurs mis en cause et assiste les victimes.
Sans permis, suspension
Conduite sans permis : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. L221-2). Conduite malgré une suspension : deux ans et 4 500 € (art. L224-16).
Questions fréquentes - pénal routier
Le cabinet plaide devant les tribunaux judiciaires de :
- TJ de Paris
- TJ de Bobigny
- TJ de Créteil
- TJ de Nanterre
- TJ de Évry
- TJ de Versailles
- TJ de Meaux
- TJ de Pontoise
Voir aussi : le casier judiciaire et tous les stades de la procédure : Garde à Vue, Comparution Immédiate, Détention Provisoire, Instruction Judiciaire, CRPC - Plaider Coupable, Convocation en Justice, Détention et Aménagement de Peine et Pénal Général.
Page rédigée sous la responsabilité de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, cabinet exclusivement dédié au droit pénal.