Avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Pontoise

Le tribunal judiciaire de Pontoise siège à la Cité judiciaire, 3 rue Victor Hugo, BP 50220, 95302 Cergy-Pontoise Cedex (accueil téléphonique : 01 72 58 70 00). Il relève de la cour d'appel de Versailles et constitue le tribunal judiciaire du département du Val-d'Oise (95), dont dépendent également les tribunaux de proximité de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois.

En matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel pour juger les délits et tribunal de police pour juger les contraventions.

• Transports en commun : ligne H depuis la gare du Nord (arrêt Pontoise), ligne J depuis la gare Saint-Lazare (arrêt Pontoise), RER C (arrêt Pontoise).
• Voiture : autoroute A15, sortie Pontoise Centre ; parkings de l'hôtel de ville et Jean Jaurès à proximité.
• Horaires du service d'accueil : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (horaires réduits en période de vacation). Une pièce d'identité est exigée à l'entrée.

À l'issue d'une garde à vue dans le Val-d'Oise, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise peut ordonner un déferrement : la personne est alors conduite au parquet, à la Cité judiciaire, puis, le cas échéant, renvoyée en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, selon la procédure des articles 393 et suivants du code de procédure pénale.

Ce jugement le jour même n'est possible qu'avec l'accord du prévenu, qui doit être assisté d'un avocat. Si un délai est nécessaire pour préparer la défense, l'affaire est renvoyée et le tribunal statue sur la détention provisoire, le contrôle judiciaire ou la remise en liberté, après intervention éventuelle du juge des libertés et de la détention.

À l'audience, l'avocat s'appuie sur le dossier communiqué par le parquet : il en vérifie la régularité, conseille le prévenu sur l'opportunité d'un renvoi lorsque l'urgence dessert la défense, puis plaide tant sur la peine que sur la détention. Le cabinet se déplace à Pontoise pour ces audiences, y compris en urgence.

Dans le Val-d'Oise, la garde à vue se déroule dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie selon la commune où les faits ont été constatés. La police nationale, rattachée à la direction interdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise, couvre les zones urbaines : la préfecture du Val-d'Oise mentionne notamment les commissariats de Cergy, Argenteuil, Sarcelles, Gonesse, Ermont et Enghien-les-Bains. Le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise intervient dans les zones rurales et périurbaines du département. Quel que soit le service, les procédures du ressort sont suivies par le parquet de Pontoise ; le cabinet se déplace dans chacun de ces lieux. Les règles générales de la mesure sont présentées sur notre page avocat garde à vue à Paris et en Île-de-France.

Les premières heures : droits notifiés et appel à l'avocat

Dès le placement, l'officier de police judiciaire notifie à la personne, dans une langue qu'elle comprend, la qualification, la date et le lieu présumés des faits, la durée de la mesure et ses droits (article 63-1 du code de procédure pénale) : faire prévenir un proche et son employeur, ou ses autorités consulaires si elle est étrangère, être examinée par un médecin, être assistée d'un avocat et d'un interprète, et se taire. Lorsque la personne demande que sa famille soit prévenue ou qu'un médecin l'examine, les enquêteurs doivent s'en charger au plus tard trois heures après la demande, sauf circonstance insurmontable (articles 63-2 et 63-3).

L'avocat peut être choisi par la personne gardée à vue, ou désigné par le proche qui a été prévenu, à condition que la personne confirme ce choix (article 63-3-1). Si l'avocat choisi ne peut être joint ou ne peut se présenter dans les deux heures de l'avis qui lui est adressé, le bâtonnier désigne un avocat commis d'office. Concrètement, lorsqu'une famille appelle le cabinet pour un proche retenu à Cergy, Argenteuil ou Sarcelles, nous identifions le service et l'heure du placement, nous nous faisons connaître de l'officier de police judiciaire, puis nous prenons la route depuis Paris 7e par l'autoroute A15 ou les lignes J et H. Les démarches utiles pour la famille sont rassemblées sur notre page un proche en garde à vue, que faire.

Entretien, auditions et durée de la mesure

Au commissariat ou à la brigade, l'avocat s'entretient avec la personne de manière confidentielle pendant trente minutes au plus, et peut la revoir dès le début d'une prolongation (article 63-4). Il consulte le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition, sans pouvoir en faire de copie (article 63-4-1). Si la personne a demandé l'assistance de son avocat, elle ne peut être entendue sur les faits hors de sa présence, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal (article 63-4-2) ; à l'issue de chaque audition, l'avocat pose ses questions et peut remettre des observations écrites, versées à la procédure (article 63-4-3).

La garde à vue dure vingt-quatre heures au plus. Le procureur de la République peut la prolonger de vingt-quatre heures, par une autorisation écrite et motivée, si l'infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale). Des régimes dérogatoires plus longs existent pour la criminalité organisée et le terrorisme.

Jusqu'au déferrement à la Cité judiciaire

À la fin de la mesure, la personne peut être libérée, convoquée plus tard devant le tribunal ou déférée au parquet de Pontoise. Une personne déférée doit comparaître devant le magistrat le jour même ; en cas de nécessité, elle peut être retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés et présentée le lendemain, au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue, faute de quoi elle est remise en liberté (articles 803-2 et 803-3). Pendant ce délai, elle peut s'entretenir à tout moment avec son avocat, qui peut demander à consulter le dossier ; ce passage au parquet est expliqué en détail sur notre page proche déféré au parquet. Le cabinet, joignable 24h/24 au 01 87 66 00 48, reste aux côtés de la personne à chacune de ces étapes, du premier entretien jusqu'à la présentation au procureur ou à l'audience de comparution immédiate.

Les locaux du cabinet Bruguière Avocat se trouvent au 9 rue Léon Vaudoyer, à Paris 7e ; les lignes H et J, le RER C et l'autoroute A15 permettent de rejoindre la Cité judiciaire de Pontoise rapidement depuis la capitale.

Le cabinet assure à Pontoise :

• l'urgence pénale : garde à vue dans le Val-d'Oise, déferrement, comparution immédiate, défense devant le juge des libertés et de la détention ;
• les procédures au fond : audiences du tribunal correctionnel sur convocation (COPJ, CPPV), procédures d'instruction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
• la défense des intérêts des victimes devant cette juridiction, par la constitution de partie civile.

Le travail du cabinet repose sur l'étude de la procédure, la préparation de l'audience avec le client et une ligne de défense construite à partir des faits reprochés. Pour toute urgence pénale concernant le tribunal judiciaire de Pontoise, le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 au 01 87 66 00 48.