Avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Pontoise

Le tribunal judiciaire de Pontoise siège à la Cité judiciaire, 3 rue Victor Hugo, BP 50220, 95302 Cergy-Pontoise Cedex (accueil téléphonique : 01 72 58 70 00). Il relève de la cour d'appel de Versailles et constitue le tribunal judiciaire du département du Val-d'Oise (95), dont dépendent également les tribunaux de proximité de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois.

En matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel pour juger les délits et tribunal de police pour juger les contraventions.

• Transports en commun : ligne H depuis la gare du Nord (arrêt Pontoise), ligne J depuis la gare Saint-Lazare (arrêt Pontoise), RER C (arrêt Pontoise).
• Voiture : autoroute A15, sortie Pontoise Centre ; parkings de l'hôtel de ville et Jean Jaurès à proximité.
• Horaires du service d'accueil : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (horaires réduits en période de vacation). Une pièce d'identité est exigée à l'entrée.

À l'issue d'une garde à vue dans le Val-d'Oise, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise peut ordonner un déferrement : la personne est alors conduite au parquet, à la Cité judiciaire, puis, le cas échéant, renvoyée en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, selon la procédure des articles 393 et suivants du code de procédure pénale.

Ce jugement le jour même n'est possible qu'avec l'accord du prévenu, qui doit être assisté d'un avocat. Si un délai est nécessaire pour préparer la défense, l'affaire est renvoyée et le tribunal statue sur la détention provisoire, le contrôle judiciaire ou la remise en liberté, après intervention éventuelle du juge des libertés et de la détention.

À l'audience, l'avocat s'appuie sur le dossier communiqué par le parquet : il en vérifie la régularité, conseille le prévenu sur l'opportunité d'un renvoi lorsque l'urgence dessert la défense, puis plaide tant sur la peine que sur la détention. Le cabinet se déplace à Pontoise pour ces audiences, y compris en urgence.

Les gardes à vue du Val-d'Oise se déroulent dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie du département, dont les procédures aboutissent devant le parquet de Pontoise ; le cabinet s'y déplace.

Les droits de la personne gardée à vue sont fixés par les articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale : notification des faits reprochés et de leur date, information d'un proche et de l'employeur, examen médical, droit de se taire et assistance d'un avocat dès la première heure, lors de chaque audition ou confrontation.

L'avocat qui intervient bénéficie d'un entretien confidentiel de trente minutes avec la personne retenue, consulte les pièces auxquelles la loi lui donne accès et peut déposer des observations écrites. Cette présence précoce pèse sur la suite : classement, alternative aux poursuites, convocation ultérieure ou déferrement à Pontoise. Le cabinet est joignable 24h/24 pour se déplacer sans délai.

Les locaux du cabinet Bruguière Avocat se trouvent au 9 rue Léon Vaudoyer, à Paris 7e ; les lignes H et J, le RER C et l'autoroute A15 permettent de rejoindre la Cité judiciaire de Pontoise rapidement depuis la capitale.

Le cabinet assure à Pontoise :

• l'urgence pénale : garde à vue dans le Val-d'Oise, déferrement, comparution immédiate, défense devant le juge des libertés et de la détention ;
• les procédures au fond : audiences du tribunal correctionnel sur convocation (COPJ, CPPV), procédures d'instruction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
• la défense des intérêts des victimes devant cette juridiction, par la constitution de partie civile.

Le travail du cabinet repose sur l'étude de la procédure, la préparation de l'audience avec le client et une ligne de défense construite à partir des faits reprochés. Pour toute urgence pénale concernant le tribunal judiciaire de Pontoise, le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 au 01 87 66 00 48.