Menaces et menaces de mort

Quand une menace devient-elle un délit ?

Toute parole agressive n'est pas une infraction. L'article 222-17 du code pénal vise la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, et seulement lorsqu'elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». Deux filtres s'appliquent donc. Le premier tient à ce qui est annoncé : tuer, violer, séquestrer, mutiler. Comme la tentative de délit n'est punissable que dans les cas prévus par la loi (article 121-4), l'annonce d'un fait dont la tentative n'est pas réprimée ne relève pas de ce texte. Le second tient à la forme : une répétition, ou un support durable.

En pratique, l'écrit a pris la première place. Un SMS, un courriel, un message vocal laissé à plusieurs reprises, un commentaire publié sur un réseau social : une seule menace écrite suffit, sans qu'il soit besoin de la répéter. À l'inverse, la phrase lancée une fois dans une cage d'escalier, au cours d'une dispute de voisinage, sans écrit ni répétition, ne tombe pas sous l'article 222-17. C'est un dossier que le cabinet rencontre régulièrement à Paris, où les conflits de voisinage et de copropriété se terminent souvent au commissariat : la discussion porte alors d'abord sur la qualification elle-même, avant toute question de peine.

L'article 222-18 fonctionne autrement. Lorsque la menace est faite avec « l'ordre de remplir une condition » (« retire ta plainte ou tu vas le regretter », « paie ou je m'en prends à ta famille »), elle est punissable « par quelque moyen que ce soit », même prononcée une seule fois à l'oral. La frontière avec l'extorsion, lorsque la menace sert à obtenir de l'argent ou une signature, doit alors être examinée.

Que risque l'auteur d'une menace de mort en 2026 ?

Les peines en vigueur en 2026 sont graduées. La menace réitérée ou matérialisée de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; s'il s'agit d'une menace de mort, la peine est portée à trois ans et 45 000 euros (article 222-17). Avec ordre de remplir une condition, la menace est punie de trois ans et 45 000 euros, et de cinq ans et 75 000 euros pour une menace de mort (article 222-18).

Au sein du couple, l'article 222-18-3 aggrave chaque palier lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime : trois ans et 45 000 euros pour la menace simple, cinq ans et 75 000 euros pour la menace de mort ou la menace avec ordre, sept ans et 100 000 euros pour la menace de mort avec ordre. Ces dossiers suivent souvent la logique des violences conjugales, avec contrôle judiciaire et interdiction de contact dès l'enquête. Lorsque la menace est accompagnée de propos racistes, antisémites, sexistes ou homophobes, le maximum de l'emprisonnement est en outre relevé, par exemple doublé lorsqu'il est de trois ans au plus (articles 132-76 et 132-77).

Deux régimes voisins méritent d'être connus. La menace visant un élu, un magistrat, un avocat, un policier, un gendarme, un enseignant ou un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions et lorsque cette qualité est apparente ou connue, est punie de trois ans et 45 000 euros, et de cinq ans et 75 000 euros pour une menace de mort (article 433-3). La menace de détruire ou de dégrader un bien relève quant à elle des articles 322-12 et 322-13, avec des peines plus élevées lorsque la destruction annoncée est dangereuse pour les personnes.

Comment porter plainte pour menaces et quelles preuves réunir ?

La plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie : les enquêteurs sont tenus de la recevoir, même s'ils ne sont pas territorialement compétents, et doivent alors la transmettre au service compétent (article 15-3 du code de procédure pénale). Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d'un récépissé. La plainte peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République ; à Paris, celui du tribunal judiciaire de la porte de Clichy.

Tout se joue sur la preuve, et elle disparaît vite. Avant de bloquer l'auteur ou de supprimer une conversation, il faut conserver le message original sur le téléphone, réaliser des captures d'écran faisant apparaître le numéro ou le profil et la date, noter les témoins d'une menace orale, et garder la trace de chaque répétition puisque c'est elle qui fait parfois le délit. Pour des menaces publiées en ligne, un constat de commissaire de justice fige le contenu avant qu'il soit retiré. Lorsque les messages s'inscrivent dans une série, la qualification de harcèlement peut s'ajouter à celle de menaces. Si l'auteur s'est exprimé publiquement par des propos injurieux sans menace précise, c'est plutôt le droit de la presse qui s'applique, avec ses délais très courts : voir notre article sur la diffamation sur les réseaux sociaux.

La victime dispose de six ans à compter des faits (article 8 du code de procédure pénale). Si le procureur classe la plainte ou ne répond pas dans les trois mois, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction devient possible (article 85). Le cabinet accompagne la victime à chaque étape, de la plainte à l'audience, et demande réparation du préjudice : voir notre page sur la constitution de partie civile.

Mis en cause pour menaces : comment se défendre ?

La personne mise en cause est le plus souvent entendue en audition libre, parfois placée en garde à vue lorsque la menace est grave ou s'inscrit dans un contexte conjugal ; un avocat en garde à vue à Paris peut l'assister dès la première audition. Les suites vont du classement à la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, voire à la comparution immédiate.

La défense part des éléments constitutifs, qui sont exigeants. Le message annonçait-il vraiment un crime ou un délit contre la personne, ou seulement une colère, une rupture, une action en justice ? Y a-t-il eu réitération, ou un seul propos oral ? Le support écrit existe-t-il, et émane-t-il bien de la personne poursuivie, alors que les comptes partagés ou usurpés ne sont pas rares ? Le contexte compte aussi : un échange d'insultes réciproques, des messages extraits d'une conversation plus longue, une phrase sortie de son contexte ne se lisent pas de la même façon que la conversation complète. Le cabinet demande systématiquement l'intégralité des échanges avant de se prononcer.