Avocat mise en examen et instruction à Paris

Defense devant le juge d'instruction : 01 87 66 00 48

Le juge d'instruction vient d'ouvrir une information judiciaire a votre encontre. Vous allez etre convoque pour une mise en examen, interrogatoire de premiere comparution, confrontation ou audition de temoin assiste. Cette phase d'instruction va determiner l'orientation de toute la procedure penale : requalification, non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel, ou mise en accusation devant la cour d'assises.

L'instruction est une phase d'enquete approfondie menee par un magistrat instructeur independant qui recherche a charge et a decharge les elements permettant de reunir des elements de preuve. Cette procedure peut durer plusieurs mois voire plusieurs annees et necessite une defense technique, rigoureuse et combative a chaque etape.

Maître Charles Bruguière, avocat penaliste au Barreau de Paris, intervient devant les juges d'instruction de Paris et d'Île-de-France pour assurer votre defense lors de la mise en examen, solliciter des actes d'investigation a decharge, contester les expertises, soulever les nullites de la procedure et plaider pour votre mise en liberte ou obtenir un non-lieu.

Qu'est-ce que l'instruction judiciaire ?

L'instruction judiciaire, egalement appelee information judiciaire, est une phase d'enquete approfondie menee par un magistrat instructeur independant, le juge d'instruction, qui dispose de pouvoirs d'investigation etendus pour rechercher les preuves et etablir la verite.

Dans quels cas l'instruction est-elle obligatoire ?

L'ouverture d'une instruction judiciaire est obligatoire dans deux situations :

• Pour tous les crimes (infractions punies de reclusion criminelle ou detention criminelle)
• Lorsqu'un mineur est mis en cause pour un delit (sauf exceptions limitees)

Pour les delits commis par des majeurs, l'instruction est facultative. Le procureur decide d'ouvrir une instruction lorsque l'affaire est complexe, necessite des investigations longues (expertises, commissions rogatoires internationales, ecoutes telephoniques), ou presente des enjeux juridiques importants.

Ouverture de l'instruction

L'instruction est ouverte par un requisitoire introductif du procureur de la Republique qui saisit le juge d'instruction. Le juge peut egalement etre saisi par une plainte avec constitution de partie civile deposee directement par la victime lorsque le procureur a classe l'affaire sans suite ou n'a pas donne suite dans un delai de 3 mois.

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La mise en examen : statut et consequences

La mise en examen est un acte juridique par lequel le juge d'instruction notifie formellement a une personne qu'il existe contre elle des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation a la commission d'une infraction.

Conditions de la mise en examen

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen une personne que si deux conditions cumulatives sont reunies :

• Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits
• La mise en examen est indispensable a la manifestation de la verite ou a la preservation des preuves

Interrogatoire de premiere comparution

La mise en examen intervient lors d'un interrogatoire de premiere comparution au cours duquel le juge d'instruction :

• Verifie votre identite et vous informe de votre droit a l'assistance d'un avocat
• Vous notifie les faits reproches et leur qualification juridique precise
• Vous informe de votre droit de garder le silence ou de faire des declarations
• Vous notifie formellement votre mise en examen pour des faits precis
• Statue sur votre placement en detention provisoire ou sous controle judiciaire

Vous disposez d'un delai de 24 heures minimum entre la convocation et l'interrogatoire pour permettre a votre avocat de prendre connaissance du dossier. Dans le cas d'un deferrement, vous etes presente devant le juge d'instruction immediatement apres la fin de votre garde-a-vue sans beneficier de ce delai.

Droits de la personne mise en examen

Des votre mise en examen, vous beneficiez de droits proceduraux etendus :

• Assistance obligatoire d'un avocat a tous les actes d'instruction
• Droit d'acces au dossier d'instruction via votre avocat
• Droit de demander des actes d'investigation a decharge (auditions, expertises, confrontations)
• Droit de contester la validite des actes d'enquetes devant la chambre de l'instruction
• Droit de solliciter votre mise en liberte ou la modification de votre controle judiciaire
• Droit de faire appel des ordonnances du juge d'instruction
• Droit de demander un non-lieu si les charges sont insuffisantes

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Le statut de temoin assiste

Le temoin assiste est un statut intermediaire entre le simple temoin et la personne mise en examen, cree pour proteger les personnes contre lesquelles il existe des indices insuffisants pour justifier une mise en examen.

Qui peut etre temoin assiste ?

Le juge d'instruction doit vous conferer le statut de temoin assiste dans deux situations :

• Vous etes nommement vise par le requisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile, mais il n'existe pas d'indices graves ou concordants contre vous
• Vous demandez vous-meme a etre entendu comme temoin assiste (et le juge accepte)

Droits du temoin assiste

Le temoin assiste beneficie de droits similaires a ceux de la personne mise en examen :

• Assistance obligatoire d'un avocat lors des auditions
• Acces au dossier d'instruction via son avocat
• Droit de demander des actes d'investigation
• Droit de garder le silence
• Protection contre la mise en examen pour les memes faits (sauf elements nouveaux)

Contrairement a la personne mise en examen, le temoin assiste ne peut pas etre place en detention provisoire ni sous controle judiciaire.

Actes d'instruction et investigations

Le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'investigation tres etendus pour rechercher les preuves et etablir la verite. Il peut proceder ou faire proceder a tous les actes d'information qu'il estime utiles.

Interrogatoires et confrontations

Le juge d'instruction peut vous interroger autant de fois qu'il l'estime necessaire. Ces interrogatoires sont systematiquement assistes de votre avocat. Le juge peut egalement organiser des confrontations entre vous et les temoins, les victimes, ou les co-mis en examen pour eclaircir les contradictions.

Expertises

Le juge d'instruction ordonne frequemment des expertises techniques :

• Expertises medicales ou psychiatriques (etat mental, responsabilite penale, dangerosite)
• Expertises comptables et financieres (fraude, abus de biens sociaux, blanchiment)
• Expertises techniques (balistique, ADN, toxicologie, informatique)
• Expertises de personnalite (evaluation psychologique et sociale)

Votre avocat peut assister aux operations d'expertise, poser des questions a l'expert, et solliciter une contre-expertise si le rapport vous est defavorable.

Perquisitions et saisies

Le juge d'instruction peut ordonner des perquisitions a votre domicile, sur votre lieu de travail, ou dans tout lieu susceptible de contenir des elements de preuve. Ces perquisitions doivent respecter des regles strictes (horaires legaux, presence de temoins, proces-verbal contradictoire). Toute irregularite peut entrainer l'annulation de la perquisition et de toutes les preuves qui en sont issues. Les regles applicables, des heures legales aux restitutions, sont detaillees sur notre page perquisition a Paris : vos droits.

Ecoutes telephoniques et surveillance

Pour les infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut ordonner des ecoutes telephoniques, la geolocalisation de votre vehicule ou de votre telephone, ou des surveillances prolongees. Ces mesures sont limitees dans le temps (4 mois maximum renouvelables).

Rôle de l'avocat pendant l'instruction

Acces au dossier et analyse approfondie

Des votre mise en examen, Maître Bruguière consulte l'integralite du dossier d'instruction au greffe du juge d'instruction. Cette consultation permet de :

• Prendre connaissance de tous les elements a charge et a decharge
• Analyser les proces-verbaux d'audition des temoins et des co-mis en examen
• Etudier les rapports d'expertise et les elements techniques
• Identifier les failles procedurales et les irregularites
• Construire une strategie de defense adaptee aux elements du dossier

Demandes d'actes a decharge

L'avocat sollicite activement des actes d'investigation a decharge aupres du juge d'instruction :

• Audition de temoins favorables a votre defense
• Expertises complementaires ou contre-expertises
• Confrontations avec les temoins a charge ou les co-mis en examen
• Investigations techniques (analyses ADN, expertises informatiques)
• Verifications materielles sur les lieux de l'infraction

Contestation des actes irreguliers

Maître Bruguière souleve systematiquement toutes les nullites et irregularites de procedure :

• Nullite des gardes a vue (violation des droits, prolongation irreguliere)
• Nullite des perquisitions (horaires irreguliers, absence de temoins)
• Nullite des ecoutes telephoniques (absence de motivation, depassement de duree)
• Nullite des expertises (expert incompetent, rapport partial)
• Nullite des auditions (violation des droits de la defense)

Cloture de l'instruction : ordonnances du juge

A l'issue de l'instruction, le juge d'instruction rend une ordonnance de cloture qui determine l'orientation finale de votre dossier.

Ordonnance de non-lieu

Si les charges sont insuffisantes ou si votre innocence est etablie, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Cette decision met fin definitivement aux poursuites pour les faits vises par l'instruction. Maître Bruguière sollicite activement un non-lieu lorsque le dossier le permet, en deposant des memoires argumentes et en plaidant devant la chambre de l'instruction si necessaire.

Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Si les charges sont suffisantes et que les faits constituent un delit, le juge d'instruction vous renvoie devant le tribunal correctionnel pour etre juge. L'ordonnance fixe la qualification juridique retenue et precise les faits pour lesquels vous serez juge.

Ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises

Si les faits constituent un crime, le juge d'instruction rend une ordonnance de mise en accusation vous renvoyant devant la cour d'assises. Cette ordonnance est obligatoirement soumise a la chambre de l'instruction qui verifie la regularite de la procedure et la solidite de l'accusation.

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Appel devant la chambre de l'instruction

Les principales decisions pouvant faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction :

• Ordonnance de mise en examen
• Ordonnance de placement en detention provisoire
• Ordonnance de refus de mise en liberte
• Ordonnance de refus d'actes d'investigation demandes par la defense
• Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
• Ordonnance de non-lieu (appel du parquet ou de la partie civile)

Maître Bruguière interjette appel dans les delais legaux (generalement 10 jours) et plaide devant la chambre de l'instruction pour faire reformer les decisions defavorables.

Pourquoi choisir Maître Bruguière pour l'instruction ?

Expertise des procedures d'instruction complexes

Maître Bruguière intervient regulierement devant les juges d'instruction de l'ensemble du territoire national dans des affaires delictuelles et criminelles complexes. Cette experience approfondie permet de maîtriser toutes les subtilites procedurales de l'instruction et d'anticiper les strategies du magistrat instructeur.

Defense technique et combative

L'instruction judiciaire necessite une defense active et rigoureuse a chaque etape. Le cabinet sollicite systematiquement tous les actes d'investigation a decharge, conteste toutes les irregularites de procedure, et plaide activement pour obtenir des mesures de suretes adaptees.

Suivi permanent du dossier

Une instruction peut durer plusieurs mois voire plusieurs annees. Le cabinet assure un suivi permanent de votre dossier, consulte regulierement l'evolution de l'instruction, et maintient une pression constante sur le juge d'instruction pour faire avancer les actes a decharge et accelerer la cloture.

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