Usurpation d'identité : ce que risque l'auteur, ce que doit faire la victime

L'usurpation d'identité est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle vise à troubler la tranquillité de la victime ou à porter atteinte à son honneur, y compris sur internet (article 226-4-1 du code pénal). La peine passe à deux ans et 30 000 euros si l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime. Prendre le nom d'un tiers pour que les poursuites pénales se dirigent contre lui est plus grave encore : cinq ans et 75 000 euros (article 434-23). La victime dispose de six ans pour que l'action publique soit engagée (article 8 du code de procédure pénale) : elle a intérêt à porter plainte vite, preuves à l'appui.

Qu'est-ce que l'usurpation d'identité au sens de la loi ?

C'est le fait d'usurper l'identité d'un tiers, ou d'utiliser des données permettant de l'identifier, dans un but précis. L'article 226-4-1 du code pénal punit « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».

Deux éléments ressortent de ce texte. Le premier est l'objet : pas seulement le nom et le prénom, mais toute donnée qui identifie la personne, une photographie, une adresse électronique, un numéro de téléphone, un pseudonyme connu de son entourage. Le second est le but : l'usage doit viser à troubler la tranquillité de quelqu'un ou à nuire à l'honneur ou à la considération de la victime. Créer un faux profil sous le nom et la photo d'une ancienne compagne pour publier des messages dégradants entre exactement dans ce cadre.

La loi précise que l'infraction est « punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne » : le faux compte sur un réseau social, la fausse annonce, le message envoyé depuis une adresse imitant celle de la victime relèvent du même texte.

Quelles peines encourt l'auteur d'une usurpation d'identité en 2026 ?

Tout dépend du but poursuivi et du lien avec la victime. Les peines ci-dessous sont celles en vigueur en novembre 2026 ; ce sont des maximums, que le tribunal module selon les faits et la personnalité de l'auteur.

Pour l'usurpation simple de l'article 226-4-1, le maximum est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, en ligne comme hors ligne. Depuis la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, les faits commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont punis de deux ans et 30 000 euros. Ce cas est fréquent dans les séparations conflictuelles.

Lorsque l'usurpation sert à détourner des poursuites pénales sur un innocent, c'est l'article 434-23 qui s'applique. Il punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales », ainsi que la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne produisant le même effet. Le texte ajoute une règle rare : les peines prononcées pour ce délit se cumulent, « sans possibilité de confusion », avec celles prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

Et quand l'identité volée sert à obtenir de l'argent ?

On bascule alors souvent vers l'escroquerie. L'article 313-1 du code pénal vise expressément « l'usage d'un faux nom » parmi les moyens de tromper une personne pour qu'elle remette des fonds, un bien ou un service, ou consente un acte. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

C'est la situation du crédit à la consommation souscrit avec la copie d'une pièce d'identité dérobée, de la ligne téléphonique ouverte au nom d'un autre, du colis commandé et jamais payé. La page consacrée à l'escroquerie à Paris détaille les circonstances aggravantes et la défense dans ce contentieux.

Victime d'une usurpation d'identité : que faire en premier ?

Conserver les preuves, puis porter plainte. L'ordre compte : un faux profil signalé et supprimé avant toute capture d'écran laisse la victime sans pièce à présenter.

Il faut capturer chaque publication, chaque message et chaque page de profil en faisant apparaître l'adresse de la page, la date et l'heure. Relances d'un organisme de crédit inconnu, factures d'un opérateur jamais choisi, avis d'amende pour un véhicule qui n'est pas le vôtre : tout se garde, enveloppe comprise. Les témoignages de proches qui ont reçu des messages en votre nom sont utiles : une attestation datée et signée, accompagnée de la copie de la pièce d'identité de son auteur, se joint ensuite au dossier. Lorsque l'enjeu le justifie, un constat de commissaire de justice donne aux captures une force probante plus difficile à contester.

Signaler ensuite le compte à la plateforme et prévenir la banque limite les dégâts, sans remplacer la plainte, seule voie pour identifier l'auteur.

Comment porter plainte pour usurpation d'identité ?

Au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, ou par écrit au procureur de la République. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir la plainte, même si le service est territorialement incompétent ; ils la transmettent alors au service compétent (article 15-3 du code de procédure pénale). Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d'un récépissé, qui mentionne les délais de prescription ; une copie du procès-verbal est remise sur demande.

La plainte peut aussi être adressée directement au procureur de la République du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À Paris, il s'agit du parquet du tribunal judiciaire installé aux Batignolles. Le cabinet privilégie souvent ce courrier lorsque le dossier comporte de nombreuses pièces : une plainte écrite et structurée, avec une chronologie et des annexes numérotées, permet aux enquêteurs de comprendre d'emblée qui a usé de quelle donnée, quand et pour quoi faire, et d'adresser rapidement des réquisitions aux plateformes ou aux opérateurs.

La plainte doit viser tous les faits : le faux profil, mais aussi les messages diffusés, les sommes détournées, les éventuelles menaces. Lorsque les faits relèvent aussi de la diffamation, le délai de prescription est beaucoup plus court, comme l'explique l'article sur la diffamation sur les réseaux sociaux.

Que faire si la plainte n'aboutit pas ?

Se constituer partie civile devant le juge d'instruction. Pour un délit, cette plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si le procureur a fait savoir qu'il ne poursuivrait pas, ou si trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte simple, déposée contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception (article 85 du code de procédure pénale). D'où l'intérêt de garder précieusement le récépissé et l'accusé de réception.

Le juge d'instruction dispose de moyens d'investigation plus larges, utiles quand l'auteur se cache derrière des comptes anonymes. Il fixe, en fonction de ses ressources, une consignation à verser par la partie civile, sauf aide juridictionnelle ou dispense (article 88). L'article sur le classement sans suite détaille les autres options, et la page victimes et partie civile explique comment la victime obtient réparation de son préjudice moral et matériel.

Une condamnation figure sous votre nom : comment la faire effacer ?

Par une requête en rectification du casier judiciaire. C'est la conséquence la plus lourde de l'usurpation de l'article 434-23 : une personne interpellée donne votre identité, elle est jugée et la condamnation est inscrite à votre casier. Vous le découvrez parfois des années plus tard, à l'occasion d'un recrutement ou d'une demande d'extrait.

L'article 778 du code de procédure pénale prévoit que lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate, au cours d'une procédure, qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, les rectifications sont faites d'office. À défaut, la rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision ; les débats ont lieu en chambre du conseil, et mention de la décision est portée en marge du jugement. Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier peut agir dans la même forme. Le dossier doit établir que vous n'étiez pas la personne jugée : alibi, signalement, empreintes relevées lors de la garde à vue de l'usurpateur, plainte déposée pour l'usurpation.

Combien de temps la victime a-t-elle pour agir ?

Six ans. L'action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), délai qui vaut pour les infractions des articles 226-4-1, 434-23 et 313-1. Une plainte avec constitution de partie civile interrompt la prescription, ce que rappelle le récépissé de plainte. Le détail figure dans l'article sur les délais de prescription pénale. En pratique, attendre est rarement une bonne idée : les données de connexion qui permettent d'identifier l'auteur d'un faux compte ne sont pas conservées indéfiniment par les opérateurs et les plateformes.

Vous êtes mis en cause pour usurpation d'identité ?

La défense commence par la qualification. L'article 226-4-1 exige un but précis, troubler la tranquillité ou nuire à l'honneur : un usage du nom d'autrui sans cette intention ne tombe pas sous le coup de ce texte, et la distinction entre usurpation simple, prise du nom d'un tiers et escroquerie change radicalement la peine encourue, d'un an à cinq ans. En cas de convocation au commissariat, il est utile de consulter un avocat avant l'audition pour savoir ce qui est reproché et sous quelle qualification.

Se faire accompagner, victime ou mis en cause

Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, rédige les plaintes pour usurpation d'identité adressées au procureur, assiste les victimes qui se constituent partie civile et devant le tribunal correctionnel, et engage les requêtes en rectification du casier judiciaire. La page victimes et constitution de partie civile présente l'accompagnement proposé. Appelez le 01 87 66 00 48 en indiquant depuis quand l'usurpation dure, sur quels supports elle apparaît et si une plainte a déjà été déposée : l'avocat vous indique les pièces à réunir et la voie la plus adaptée.

Sources

Code pénal, édition consolidée codes.droit.org du 20 octobre 2026, et code de procédure pénale, édition du 23 octobre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 10 novembre 2026. Code pénal : article 226-4-1 (dernière modification par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020), articles 313-1 et 434-23 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000). Code de procédure pénale : article 8 (loi n° 2024-420 du 10 mai 2024), articles 85 et 778 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), article 88 (loi n° 93-2 du 4 janvier 1993), article 15-3 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026).