Défense des élus et collectivités territoriales : 01 87 66 00 48
Le Cabinet Bruguière assiste et défend les élus locaux, maires, présidents d'EPCI, directeurs de collectivités territoriales et agents publics confrontés à des poursuites pénales dans l'exercice de leurs fonctions. Avocat pénaliste à Paris, Maître Charles Bruguière intervient sur l'ensemble du territoire national pour apporter une défense pénale adaptée aux acteurs publics mis en cause.
La mise en cause pénale d'un élu nécessite une défense pénale adaptée, dès le stade de l'enquête préliminaire jusqu'au jugement. Le Cabinet Bruguière intervient à chaque phase de la procédure pour sécuriser la position de l'élu et construire une stratégie de défense adaptée.
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01 87 66 00 48Responsabilité pénale des élus locaux
Les élus locaux (maires, adjoints, présidents d'EPCI, conseillers municipaux, départementaux ou régionaux) peuvent voir leur responsabilité pénale personnelle engagée dans l'exercice de leurs fonctions. Cette responsabilité s'applique à titre individuel, indépendamment de celle de la collectivité qu'ils représentent.
Infractions à la probité publique
Prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du Code pénal)
La prise illégale d'intérêts, dont le texte a été réécrit par les lois du 22 décembre 2021 et du 22 décembre 2025, sanctionne le fait, pour un élu ou un agent public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. L'infraction peut être constituée sans enrichissement personnel ; en revanche, un intérêt public, ou un intérêt dont la loi exclut la prise en compte, ne peut constituer un tel intérêt, et l'infraction n'est pas constituée lorsque la personne ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d'intérêt général.
La défense consiste à démontrer l'absence de lien entre les fonctions exercées et l'opération en cause, ou à établir l'absence d'intérêt personnel.
Délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal)
Le délit de favoritisme vise les atteintes aux règles de la commande publique. Il sanctionne le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions relatives aux marchés publics. Les cas les plus fréquents concernent l'absence de mise en concurrence, les marchés fractionnés, ou l'attribution irrégulière de délégations de service public.
La défense repose sur l'analyse des procédures de passation et la contestation de la qualification pénale des faits.
Détournement de fonds publics (art. 432-15 du Code pénal)
Le détournement de fonds publics sanctionne l'utilisation de biens, deniers ou valeurs appartenant à une personne publique à des fins personnelles ou pour un usage non conforme à leur destination. Les poursuites peuvent viser l'utilisation de personnel communal, de véhicules de fonction, ou de crédits publics pour des dépenses sans lien avec l'intérêt général.
La défense repose sur la démonstration du lien avec l'exercice du mandat ou sur l'existence d'un usage conforme aux textes.
Corruption passive et trafic d'influence
La corruption passive vise l'élu qui accepte des avantages (sommes d'argent, cadeaux, prestations) en contrepartie d'une décision, d'un acte ou d'une abstention relevant de ses fonctions. Le trafic d'influence sanctionne l'élu qui abuse de son influence réelle ou supposée.
Ces infractions nécessitent une défense technique pointue, notamment sur la preuve du pacte de corruption et sur la caractérisation de l'intention frauduleuse.
Infractions non intentionnelles
Les élus locaux sont régulièrement confrontés à des poursuites pour infractions d'imprudence à la suite d'accidents survenus dans des équipements publics, lors d'événements organises par la commune, ou sur des chantiers municipaux. Ces infractions peuvent aboutir à des condamnations pour homicide involontaire, blessures involontaires, ou mise en danger de la vie d'autrui.
L'article 121-3 du Code pénal, qui s'applique à toute personne physique et pas aux seuls élus, limite la responsabilité de celui qui n'a pas causé directement le dommage : elle suppose soit une faute délibérée, c'est-à-dire la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Cette protection partielle ne dispense pas d'une défense rigoureuse.
Situations fréquentes :
- Accident dans un bâtiment communal (chute, effondrement)
- Blessures sur un terrain de sport ou dans une structure sportive municipale
- Défaut d'entretien d'équipements publics
- Accident lors d'un événement municipal
La défense repose sur l'analyse des obligations réglementaires applicables, des délégations de pouvoir en vigueur, et des chaînes de responsabilité au sein de la collectivité, afin de contester la qualification de faute caractérisée.
Autres infractions dans l'exercice des fonctions
Les élus peuvent également être poursuivis pour des infractions de droit commun commises dans l'exercice de leurs fonctions : harcèlement moral à l'encontre d'agents territoriaux, discrimination dans le recrutement ou la gestion du personnel, violences, faux et usage de faux (falsification de documents administratifs, certificats de complaisance).
Ces infractions nécessitent une défense adaptée tenant compte du contexte de la fonction publique territoriale et des relations entre élus et agents. La défense vise à démontrer l'absence d'intention délictuelle ou la légitimité des actes reprochés.
Infractions liées aux fonctions électives
Les infractions électorales (fraude électorale, financement irrégulier de campagne, dépassement du plafond des dépenses électorales) relèvent d'un contentieux spécifique nécessitant une expertise en droit électoral pénal. Le Cabinet Bruguière assure la défense des élus poursuivis pour manquements aux règles du financement électoral ou atteintes à la sincérité du scrutin.
Responsabilité pénale des collectivités territoriales
Depuis l'article 121-2 du Code pénal, les collectivités territoriales (communes, départements, régions, EPCI) peuvent engager leur responsabilité pénale en tant que personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
Cette responsabilité connaît une limite majeure : les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Les activités qui ne peuvent pas être déléguées, comme la police administrative ou les décisions relevant de la puissance publique, échappent donc à leur responsabilité pénale.
Conditions d'engagement de la responsabilité pénale
Pour que la responsabilité pénale d'une collectivité soit engagée, trois conditions doivent être réunies :
- L'infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale
- L'infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la collectivité
- L'infraction doit avoir été commise dans l'exercice d'une activité susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public
Infractions les plus fréquentes
Les collectivités territoriales sont principalement poursuivies pour :
- Infractions environnementales (pollution, assainissement, atteintes aux milieux naturels)
- Infractions en matière d'urbanisme (constructions sans autorisation, non-respect du PLU)
- Infractions liées à la sécurité des installations publiques (ERP, accessibilité)
- Infractions au Code du travail (travail dissimule, hygiène et sécurité)
Le Cabinet Bruguière soulève notamment l'irrecevabilité des poursuites lorsque l'infraction relève d'une activité de puissance publique, et assiste les collectivités dans la mise en place de procédures de prévention et de conformité pénale.
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01 87 66 00 48Intervention du Cabinet Bruguière
Assistance en garde à vue et enquête préliminaire
Le Cabinet Bruguière intervient dès le stade de la garde à vue pour assister les élus et agents publics. Cette assistance immédiate permet de sécuriser les premiers éléments de la procédure, de conseiller sur la stratégie de défense, et d'éviter les déclarations susceptibles d'aggraver la situation pénale.
Défense au stade de l'instruction et du jugement
Le cabinet assure la défense des élus et des collectivités territoriales tout au long de la procédure pénale : demande d'actes d'instruction (auditions, expertises), contestation de la qualification juridique des faits, plaidoirie devant le tribunal correctionnel, exercice des voies de recours (appel, pourvoi en cassation).
Conseil préventif et conformité pénale
Au-delà de la défense pénale, le Cabinet Bruguière accompagne les collectivités territoriales et les élus dans la mise en place de dispositifs de prévention et de conformité pénale :
- Audit des procédures de passation des marchés publics
- Mise en place de délégations de pouvoir et de signature
- Formation des élus et agents aux risques pénaux
- Rédaction de chartes de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts
Domaines connexes : pénal des affaires · pénal général · garde à vue.
Questions fréquentes sur le droit pénal des affaires publiques
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