Urgence pénale - Paris & Île-de-France

Un proche est en garde à vue : ce qui se passe après votre appel

Le plus souvent, c'est un proche qui appelle le cabinet : un parent, un conjoint, un ami, prévenu par les enquêteurs ou inquiet d'une absence. Voici comment se déroule l'intervention, étape par étape, et ce que vous pouvez faire de votre côté.

1. L'appel

Appelez le 01 87 66 00 48. Même incomplètes, quelques informations permettent d'agir tout de suite :

• le nom, le prénom et la date de naissance de votre proche ;
• le lieu où il est retenu (commissariat, brigade de gendarmerie, service de police judiciaire), si vous le connaissez ;
• l'heure approximative de l'interpellation et le motif, si on vous l'a indiqué ;
• qui vous a prévenu, et à quel moment ;
• un traitement médical, une maladie, une difficulté à comprendre le français.

Ne racontez pas les faits par message ni dans un formulaire. Votre proche les exposera lui-même à l'avocat, au cours d'un entretien confidentiel.

2. La désignation de l'avocat

Si les enquêteurs vous ont prévenu de la garde à vue à la demande de votre proche, vous pouvez désigner un avocat pour lui ; il devra ensuite confirmer ce choix (article 63-3-1 du code de procédure pénale). L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Si personne ne vous a prévenu, appelez quand même : l'avocat vous dira ce qui peut être fait.

3. Le déplacement

Maître Bruguière se rend sur place, à Paris comme en Île-de-France. Le moment de son arrivée dépend de l'heure, de la distance et de l'organisation de l'enquête : il vous l'indique franchement au téléphone. La loi pose un repère. Si l'avocat choisi ne peut être joint, ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans les deux heures suivant l'avis qui lui est adressé, l'officier de police judiciaire saisit le bâtonnier pour qu'un avocat soit commis d'office (article 63-3-1).

4. L'entretien confidentiel

Avant l'audition, l'avocat s'entretient seul avec votre proche, dans des conditions qui garantissent la confidentialité. La loi limite cet entretien à trente minutes ; il peut être renouvelé dès le début d'une prolongation (article 63-4). L'avocat peut consulter le procès-verbal de notification des droits, l'éventuel certificat médical et les procès-verbaux d'audition déjà établis, sans pouvoir en faire de copie (article 63-4-1).

C'est dans ce temps court que se décide la ligne à tenir : s'expliquer, ou se taire sur tout ou partie des faits. Le droit de se taire, après avoir décliné son identité, fait partie des droits notifiés dès le placement en garde à vue (article 63-1).

5. Les auditions

Depuis la loi du 22 avril 2024, une personne gardée à vue qui a demandé l'assistance d'un avocat ne peut être entendue sur les faits qu'en sa présence, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal (article 63-4-2). Un magistrat peut, à titre exceptionnel et par décision écrite et motivée, différer cette présence pour une durée limitée. À l'issue de chaque audition, l'avocat peut poser des questions et rédiger des observations écrites, jointes à la procédure (article 63-4-3).

Pendant toute la garde à vue, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque, famille comprise, ni de ses entretiens avec votre proche, ni de ce qu'il a appris en lisant les procès-verbaux et en assistant aux auditions (article 63-4-4). Ses nouvelles seront donc brèves : c'est la loi qui l'impose.

6. La fin de la garde à vue

La garde à vue dure vingt-quatre heures au plus. Le procureur de la République peut la prolonger de vingt-quatre heures, par autorisation écrite et motivée, si l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement (article 63). Pour les infractions de criminalité organisée énumérées à l'article 706-73, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures sont possibles (article 706-88).

À l'issue, sur instruction du procureur, votre proche est soit remis en liberté, soit déféré devant ce magistrat (article 63-8). Concrètement :

• la remise en liberté sans décision immédiate : le procureur décidera plus tard s'il engage ou non des poursuites ;
• la remise en liberté avec une convocation : une audience devant le tribunal correctionnel, ou un rendez-vous en vue d'une CRPC ;
• le défèrement : votre proche est conduit au tribunal et présenté au procureur, en principe le jour même (article 803-2). Le procureur peut alors décider d'une comparution immédiate, d'une convocation à une audience ultérieure, de l'ouverture d'une information judiciaire ou d'une autre suite (article 393). Le détail figure dans la section défèrement de la page comparution immédiate.

Ce que vous pouvez faire, et ce qu'il vaut mieux éviter

Ce que vous pouvez faire

• Désigner un avocat, si c'est vous que les enquêteurs ont prévenu (article 63-3-1).
• Demander qu'il soit examiné par un médecin. Lorsque ni votre proche, ni le procureur, ni l'officier de police judiciaire ne l'ont demandé, cet examen est de droit à la demande d'un membre de la famille (article 63-3).
• Signaler à l'avocat un traitement, une maladie, une grossesse, une difficulté de langue : il pourra le faire valoir.
• Réunir dès maintenant les pièces listées plus bas. Si un défèrement est décidé, elles serviront le jour même.

Ce qu'il vaut mieux éviter

• Exiger de parler à votre proche. La loi ne vous en donne pas le droit : c'est l'officier de police judiciaire qui peut autoriser un échange, à la demande de la personne gardée à vue, sous son contrôle et pour trente minutes au plus (article 63-2).
• Vous rendre au commissariat pour donner votre version. Si les enquêteurs vous entendent, vos déclarations rejoindront le dossier : parlez-en d'abord à l'avocat.
• Évoquer l'affaire par message ou sur les réseaux sociaux, ou contacter la victime et les témoins, même pour apaiser. Cela peut se retourner contre votre proche.
• Supprimer des messages ou des fichiers, déplacer des objets liés à l'affaire. Détruire ou soustraire un élément de preuve pour faire obstacle à la manifestation de la vérité est un délit (article 434-4 du code pénal).

Défèrement et comparution immédiate : les pièces à réunir

Si votre proche est déféré, il peut être jugé le jour même en comparution immédiate. Si l'audience est renvoyée, le tribunal décide ce jour-là s'il attendra son jugement en détention, sous contrôle judiciaire ou libre (article 397-3). Les justificatifs que la famille réunit en quelques heures pèsent dans ces décisions : ils montrent un domicile, un travail, des attaches.

• pièce d'identité ou titre de séjour ;
• justificatif de domicile : quittance de loyer, facture récente, ou attestation d'hébergement signée, avec la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant ;
• travail ou études : contrat de travail, derniers bulletins de salaire, attestation de l'employeur, promesse d'embauche, certificat de scolarité ;
• famille : livret de famille, actes de naissance des enfants, justificatifs des charges assumées ;
• santé : ordonnances, certificats médicaux, justificatifs d'un suivi en cours ;
• ressources : dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
• attestations de proches, datées et signées, avec la copie de leur pièce d'identité.

Remettez ces documents à l'avocat. Si les originaux sont loin, des photos nettes envoyées par téléphone permettent déjà de préparer la défense.

Votre proche ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord, recueilli en présence d'un avocat (article 397). L'audience est publique (article 400) : si vous le pouvez, venez. Votre présence dans la salle montre au tribunal que votre proche est entouré. Le déroulement complet est décrit sur la page comparution immédiate.