Mandat de dépôt : ce que cela veut dire, ce qui se passe ensuite

Un mandat de dépôt est l'ordre donné au chef d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne qu'il vise (article 122 du code de procédure pénale). Concrètement, la personne ne rentre pas chez elle : elle est conduite en maison d'arrêt le jour même. Le mandat peut être décerné avant le jugement, par le juge des libertés et de la détention qui ordonne une détention provisoire, ou au moment du jugement, par le tribunal correctionnel qui prononce une peine d'emprisonnement ferme. Dans les deux cas, des recours existent et des délais courent dès le premier jour : les connaître permet d'agir vite.

Que signifie exactement « mandat de dépôt » ?

Le mot désigne l'acte qui permet l'incarcération. Selon l'article 122, il « est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné », et il permet aussi de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a déjà été notifié. Il ne dit rien, à lui seul, de la culpabilité : un mandat de dépôt décerné pendant une instruction vise une personne présumée innocente, placée en détention provisoire dans l'attente de son procès.

Qui peut décerner un mandat de dépôt avant le jugement ?

Pendant une information judiciaire, c'est le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, qui peut placer la personne mise en examen en détention provisoire et décerner le mandat. La loi pose le principe inverse : la personne mise en examen « demeure libre », et la détention n'intervient qu'à titre exceptionnel, si le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne suffisent pas (article 137). Elle n'est possible que si la personne encourt une peine criminelle ou au moins trois ans d'emprisonnement (article 143-1), et seulement s'il est démontré qu'elle est l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs de l'article 144 : conserver les preuves, empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes, éviter une concertation entre complices, garantir la représentation de la personne, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.

La décision est prise après un débat contradictoire, en présence de l'avocat (article 145). Si la personne ou son avocat demande un délai pour préparer la défense, le juge ne peut pas ordonner immédiatement la détention ; il peut seulement prescrire une incarcération provisoire de quatre jours ouvrables au plus, au terme desquels le débat a lieu.

Après un déferrement, le même mécanisme existe en comparution immédiate. Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention, qui peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à l'audience ; le prévenu doit alors comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, sinon il est remis en liberté d'office (article 396). Et lorsque le prévenu refuse d'être jugé le jour même, le tribunal qui renvoie l'affaire peut le placer ou le maintenir en détention ; le jugement au fond doit alors être rendu dans les trois mois de sa première comparution (article 397-3).

Quand le tribunal peut-il décerner un mandat de dépôt à l'audience ?

Une personne qui comparaît libre et qui est condamnée à de la prison ferme ne part pas automatiquement en détention. Pour une peine d'un an ferme au plus, le tribunal correctionnel doit en principe l'aménager ou renvoyer le condamné devant le juge de l'application des peines (article 464-2). Le mandat de dépôt à l'audience reste l'exception et suppose une décision spécialement motivée. Il est possible lorsque la peine prononcée atteint au moins un an d'emprisonnement sans sursis (article 465), quelle que soit la durée de la peine lorsque les faits sont commis en récidive légale (article 465-1), et quelle que soit la durée de l'emprisonnement ferme en comparution immédiate (article 397-4).

C'est la scène que redoutent les familles : le jugement est rendu en fin d'après-midi, le président annonce un mandat de dépôt, et le prévenu est conduit par l'escorte vers la souricière du tribunal avant son transfert. À Paris, le départ se fait depuis le tribunal judiciaire, Parvis Robert Badinter, vers une maison d'arrêt d'Île-de-France, le plus souvent la Santé, Fleury-Mérogis ou Fresnes selon les places disponibles.

Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt à effet différé ?

C'est une voie intermédiaire entre la liberté et l'incarcération immédiate. Lorsque l'emprisonnement ferme est d'au moins six mois, le tribunal peut décerner un mandat de dépôt à effet différé : le condamné repart libre, mais il est convoqué dans un délai d'un mois au plus devant le procureur de la République, qui fixe la date de son incarcération (article 464-2, I, 3°). Le procureur peut aussi lui indiquer cette date dès la fin de l'audience. Dans ce cas, le juge de l'application des peines n'est pas saisi pour un aménagement préalable.

Dans les cas où un mandat de dépôt immédiat serait possible (articles 397-4, 465 et 465-1), le tribunal peut assortir le mandat à effet différé de l'exécution provisoire : l'appel n'en suspend alors pas l'exécution (article 464-2, IV).

Comment contester un mandat de dépôt ?

La voie dépend du moment où il a été décerné. Pendant l'instruction, l'ordonnance de placement en détention peut être frappée d'appel dans les dix jours de sa notification (article 186). Si l'appel est formé au plus tard le lendemain, l'avocat peut demander au président de la chambre de l'instruction de l'examiner immédiatement ; celui-ci statue au plus tard le troisième jour ouvrable (article 187-1). À défaut, la chambre de l'instruction se prononce au plus tard dans les dix jours de l'appel, faute de quoi la personne est remise en liberté d'office, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables (article 194).

À tout moment, la personne détenue ou son avocat peut aussi former une demande de mise en liberté, à condition qu'il ait été définitivement statué sur la précédente demande ou sur l'appel de l'ordonnance de placement (article 148). Depuis la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, le juge d'instruction qui n'y fait pas droit la transmet dans les dix jours au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les cinq jours ouvrables. Lorsqu'un tribunal est déjà saisi, c'est lui qui statue sur la détention (article 148-1), dans un délai de dix jours si la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort (article 148-2).

Après une condamnation avec mandat de dépôt, l'appel se forme dans les dix jours du jugement (article 498). Il ne fait pas tomber le mandat : celui-ci continue de produire effet même si la cour réduit ensuite la peine à moins d'un an, sauf mainlevée spécialement motivée (article 465). En comparution immédiate, la cour doit statuer dans les quatre mois de l'appel du prévenu détenu, faute de quoi il est remis en liberté d'office s'il n'est pas détenu pour une autre cause (article 397-4).

Combien de temps peut durer la détention provisoire ?

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois lorsque la personne encourt cinq ans au plus et n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à plus d'un an ferme. Dans les autres cas, elle peut être prolongée par périodes de quatre mois, après débat contradictoire, dans la limite d'un an, portée à deux ans lorsqu'un des faits a été commis hors du territoire national (article 145-1, dans sa rédaction de 2026). En matière criminelle, la durée initiale est d'un an, prolongeable par périodes de six mois, avec des plafonds de deux à quatre ans selon la peine encourue et la nature des faits (article 145-2).

Toute détention provisoire est intégralement déduite de la peine finalement prononcée (article 716-4). Et si la procédure se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif, la personne a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention, sauf exceptions prévues par la loi (article 149).

La famille peut-elle rendre visite ou téléphoner ?

Oui, mais avec une autorisation. Une personne en détention provisoire peut recevoir des visites ou téléphoner à un tiers avec l'autorisation du juge d'instruction, ou du procureur de la République lorsqu'il n'y a pas d'instruction (article 145-4). Passé un mois de détention, le magistrat ne peut refuser un permis de visite ou l'usage du téléphone que par une décision écrite et spécialement motivée, que le demandeur peut contester devant le président de la chambre de l'instruction ; sans réponse dans les vingt jours, ce dernier peut aussi être saisi. Le juge d'instruction peut prononcer une interdiction de communiquer de dix jours, renouvelable une seule fois, qui ne s'applique jamais à l'avocat.

Dans les premiers jours, l'avocat est souvent le seul lien. Il peut rencontrer son client au parloir, indiquer à la famille l'établissement où il se trouve, l'aider à constituer la demande de permis de visite et rassembler les pièces utiles à une demande de mise en liberté : justificatif de domicile, attestation d'hébergement, promesse d'embauche ou contrat de travail.

Que faire si un proche vient de faire l'objet d'un mandat de dépôt ?

Agir dans les premières heures, parce que les délais de recours sont courts : un jour pour demander l'examen immédiat d'un appel contre un placement en détention, dix jours pour l'appel. Si votre proche est encore au tribunal après une garde à vue, la page déferrement au tribunal de Paris décrit ce qui se joue devant le procureur et le juge des libertés. S'il est déjà incarcéré dans l'attente de son procès, la page détention provisoire présente la défense devant le juge des libertés et la chambre de l'instruction, et la page bracelet électronique à Paris explique comment proposer une assignation à résidence à la place de la détention. Si le mandat a été décerné à l'issue d'un jugement, voyez la page appel d'un jugement correctionnel ou, après une audience de flagrance, la page comparution immédiate.

Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, intervient devant le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction et les juridictions de jugement de Paris et d'Île-de-France. Si un proche vient d'être incarcéré, appelez le 01 87 66 00 48 avec la date de la décision et le nom de la juridiction : l'avocat vérifie les délais encore ouverts et vous dit quelles pièces réunir.

Sources

Code de procédure pénale, édition consolidée codes.droit.org du 23 octobre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 8 novembre 2026 : article 122 (dernière modification par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004), articles 137, 143-1 et 144 (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), article 145 (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021), articles 145-1, 148, 148-1 et 148-2 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026), article 145-2 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), article 145-4 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), article 149 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006), article 186 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), article 187-1 (loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000), article 194 (loi n° 2025-532 du 13 juin 2025), articles 396, 397-3 et 464-2 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), article 397-4 (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002), article 465 (ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958), article 465-1 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), article 498 (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), article 716-4 (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016).