Avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Versailles

Le tribunal judiciaire de Versailles siège au 5, place André-Mignot, 78011 Versailles Cedex, en plein centre de Versailles. Le standard répond au 01 39 07 39 07 et l'accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Seul tribunal judiciaire du département des Yvelines (78), il est la juridiction pénale de référence pour l'ensemble du département ; la cour d'assises des Yvelines y siège également, et cinq tribunaux de proximité lui sont rattachés : Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et Versailles.

Accès en transports en commun :

• Transilien N et U et RER C : arrêt Versailles Chantiers
• Transilien L : arrêt Versailles Rive Droite
• RER C : arrêt Versailles Château Rive Gauche
• Bus lignes B et G : arrêt Europe

Aucun stationnement n'est possible dans l'enceinte du palais de justice ; des places avec horodateur existent dans les rues adjacentes. Prévoyez une pièce d'identité et une arrivée anticipée par rapport à l'heure de convocation : le site est placé sous vidéosurveillance et le passage des contrôles de sécurité peut prendre du temps.

À l'issue de la garde à vue, le procureur de la République de Versailles peut ordonner la présentation de la personne au parquet (déferrement) puis, en cas de comparution immédiate, son jugement le jour même ou dans les délais fixés par les articles 393 et suivants du code de procédure pénale. Faute d'audience le jour même, et si le parquet requiert une détention, la personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention, qui peut la placer en détention provisoire jusqu'à l'audience.

Devant le tribunal correctionnel de Versailles, l'avocat pénaliste intervient à chaque étape : entretien avec le prévenu avant l'audience, examen du dossier transmis par le parquet, demande de renvoi pour préparer la défense lorsque le dossier l'exige, débat sur la détention ou le contrôle judiciaire, puis plaidoirie sur la culpabilité et sur la peine. La comparution immédiate se déroule dans des délais très courts ; la préparation de la défense doit donc commencer dès la fin de la garde à vue.

Comme l'Essonne, et à la différence de Paris et des trois départements de la petite couronne, les Yvelines ne relèvent pas de la préfecture de police. Une garde à vue s'y déroule donc, selon la commune et le service enquêteur, dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Les commissariats dépendent de la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines (DIPN), dont le siège est au 105 rue des Prés-aux-Bois à Viroflay. L'annuaire officiel de l'administration, publié sur service-public.gouv.fr, recense dix-neuf commissariats de police dans le département, parmi lesquels Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines, Trappes, Mantes-la-Jolie, Les Mureaux, Poissy, Sartrouville et Saint-Germain-en-Laye, ainsi que Conflans-Sainte-Honorine, Houilles, Plaisir, Rambouillet ou Vélizy-Villacoublay. Le même annuaire compte vingt brigades de gendarmerie, notamment à Limay, Bonnières-sur-Seine, Houdan, Chevreuse, Montfort-l'Amaury ou Saint-Arnoult-en-Yvelines, dans le Mantois et le sud rural du département. Policier ou gendarme, l'officier de police judiciaire applique les mêmes articles du code de procédure pénale, sous le contrôle du parquet de Versailles, et le cabinet intervient dans les deux. Les règles générales sont exposées sur notre page avocat garde à vue à Paris et en Île-de-France.

Les informations et les droits notifiés dès le placement

L'article 63-1 du code de procédure pénale impose d'informer la personne immédiatement, dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et de ses éventuelles prolongations, de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise ainsi que de sa date et de son lieu présumés. Lui sont ensuite notifiés ses droits : faire prévenir un proche et son employeur, et son consulat si elle est de nationalité étrangère ; être examinée par un médecin ; être assistée d'un avocat et, si besoin, d'un interprète ; consulter le procès-verbal de notification de ses droits, le certificat médical et ses procès-verbaux d'audition, au plus tard avant une éventuelle prolongation ; enfin, lors des auditions, faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. L'appel au proche et l'examen médical doivent intervenir dans les trois heures de la demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée en procédure (articles 63-2 et 63-3). Le procureur de la République peut retarder l'avis à la famille lorsque c'est indispensable pour recueillir ou conserver des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à une personne. Un membre de la famille peut aussi demander l'examen médical, qui est alors de droit.

Faire intervenir un avocat dans un commissariat ou une brigade des Yvelines

La personne peut demander un avocat dès le début de la mesure ou à tout moment ensuite. Un proche prévenu peut également en désigner un, sous réserve que la personne gardée à vue confirme ce choix ; l'avocat est alors informé de la nature et de la date présumée des faits (article 63-3-1). S'il ne peut être contacté, ou s'il déclare ne pas pouvoir se présenter dans les deux heures de l'avis reçu, le bâtonnier est saisi pour la désignation d'un avocat commis d'office. Dans les Yvelines, les distances comptent : une soixantaine de kilomètres séparent Versailles de Bonnières-sur-Seine. Lorsque nous sommes appelés, nous identifions d'abord le service précis et l'heure exacte de l'interpellation, nous joignons l'officier de police judiciaire pour annoncer notre venue, puis nous partons de Paris 7e par l'A13 ou par le RER C, qui relie la gare des Invalides à Versailles Château Rive Gauche. Les proches trouveront en attendant des repères sur notre page un proche en garde à vue, que faire.

L'entretien confidentiel avec l'avocat dure trente minutes au plus et peut être renouvelé au début d'une prolongation (article 63-4). L'avocat peut consulter les mêmes procès-verbaux et certificats que la personne et prendre des notes, sans pouvoir en obtenir ni en faire de copie (article 63-4-1). Lorsque la personne a demandé sa présence aux auditions, elle ne peut être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. Le report de cette présence reste exceptionnel : il faut une décision écrite et motivée du procureur, pour douze heures au plus, puis, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, du juge des libertés et de la détention, jusqu'à la vingt-quatrième heure (article 63-4-2). À la fin de chaque audition, l'avocat peut poser des questions et présenter des observations écrites, versées à la procédure et qu'il peut aussi adresser au procureur pendant la mesure (article 63-4-3).

Durée de la garde à vue et présentation au parquet de Versailles

La garde à vue dure vingt-quatre heures au plus. Le procureur peut l'autoriser, par écrit et de manière motivée, à se prolonger une fois de vingt-quatre heures au plus lorsque l'infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement (article 63) ; des régimes dérogatoires plus longs existent pour la criminalité organisée et le terrorisme. Si la personne a été interpellée avant d'être placée en garde à vue, la durée se calcule à partir de l'heure de son interpellation, pas de son arrivée dans les locaux. À l'issue de la mesure, elle peut être libérée, convoquée à une date ultérieure ou déférée au tribunal judiciaire de Versailles, place André-Mignot. La personne déférée est présentée au magistrat le jour même ; à défaut, elle peut être retenue dans des locaux aménagés de la juridiction et doit comparaître au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue, sinon elle est immédiatement remise en liberté (articles 803-2 et 803-3). Pendant cette attente, elle peut s'entretenir à tout moment avec un avocat, qui peut consulter le dossier. Cette étape est expliquée sur notre page proche déféré au parquet. Joignable 24h/24 au 01 87 66 00 48, le cabinet suit la personne du commissariat ou de la brigade jusqu'au bureau du procureur ou à l'audience de comparution immédiate.

Les locaux du cabinet Bruguière Avocat se trouvent au 9 rue Léon Vaudoyer, Paris 7e ; le Transilien et le RER C relient Paris à Versailles en une trentaine de minutes, ce qui rend possible une intervention rapide en cas d'urgence : garde à vue dans un commissariat des Yvelines, déferrement, comparution immédiate ou débat devant le juge des libertés et de la détention.

Le cabinet traite aussi bien l'urgence pénale que les procédures au long cours : convocation devant le tribunal correctionnel (COPJ, CPPV), comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, instruction préparatoire, détention provisoire et demandes de mise en liberté, ainsi que la représentation des parties civiles. Chaque dossier donne lieu à une analyse complète de la procédure, de la régularité des actes et des éléments de preuve.

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 au 01 87 66 00 48 pour toute situation urgente concernant une procédure suivie à Versailles ou dans le département des Yvelines.