Qu'est-ce que le fichier TAJ ?
Le TAJ, pour traitement d'antécédents judiciaires, est le fichier commun de la police et de la gendarmerie nationales, mis en œuvre par le ministère de l'Intérieur (article R. 40-23 du code de procédure pénale). Il sert à constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher leurs auteurs. Il est alimenté au cours des enquêtes de flagrance, des enquêtes préliminaires et des commissions rogatoires, pour tout crime ou délit et pour certaines contraventions de cinquième classe (article 230-6).
Y sont enregistrées, sans limitation d'âge, les personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à l'infraction, comme auteurs ou complices (article 230-7). Les victimes y figurent aussi. Le point décisif, et souvent ignoré, est là : l'inscription ne suppose aucune condamnation. Une garde à vue, une audition libre comme suspect ou une plainte déposée contre vous peuvent suffire, et la trace demeure même si l'affaire a été classée.
Le TAJ, est-ce le casier judiciaire ?
Non, et la confusion coûte cher. Le casier judiciaire enregistre des décisions de justice et se lit à travers trois bulletins. Le bulletin n° 1, relevé intégral, n'est délivré qu'aux autorités judiciaires (article 774 du code de procédure pénale). Le bulletin n° 3, le plus réduit, ne peut être réclamé que par la personne qu'il concerne et ne doit jamais être délivré à un tiers (article 777). Le bulletin n° 2 est celui que consultent les administrations lors des enquêtes préalables à un recrutement ou à un agrément.
Une personne peut donc présenter un casier vierge sur les trois bulletins et rester inscrite au TAJ pour des faits qui n'ont jamais été jugés. C'est pourquoi une garde à vue qui « n'a rien donné » ressort parfois des années plus tard. Les deux démarches sont distinctes et ne s'adressent pas forcément au même magistrat : si c'est une condamnation qui pose problème, la page effacement du casier judiciaire B2 explique la requête en exclusion et la réhabilitation.
Qui consulte le TAJ et pourquoi il bloque un emploi ?
Le fichier sert d'abord aux enquêtes judiciaires : policiers et gendarmes habilités, magistrats du parquet, juges d'instruction, agents des douanes et des services fiscaux investis de pouvoirs de police judiciaire (articles 230-10 et R. 40-28 du code de procédure pénale). Mais il est aussi consulté à des fins administratives. Les décisions de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation qui concernent les emplois de souveraineté, de sécurité ou de défense, les zones protégées ou les activités de jeux peuvent être précédées d'une enquête administrative, qui peut consulter le bulletin n° 2 et les fichiers de police (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; article R. 40-29 du code de procédure pénale).
La sécurité privée en est l'exemple le plus courant : nul ne peut y être employé si l'enquête administrative menée par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité révèle un comportement contraire à l'honneur, à la probité ou à la sécurité des personnes et incompatible avec ces fonctions (article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure). Une inscription au TAJ pour des violences ou un vol peut suffire à motiver un refus de carte professionnelle. En principe, les données liées à un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs sont exclues des consultations administratives prévues par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, encore faut-il que le fichier ait été mis à jour. Le texte apporte une autre garantie : lorsque la consultation révèle une mise en cause, l'administration ne peut rendre un avis défavorable sans avoir interrogé les services d'enquête et le procureur sur les suites judiciaires (article R. 40-29).
Combien de temps les données restent-elles au TAJ ?
Les durées de conservation en vigueur en 2026 sont fixées par l'article R. 40-27 du code de procédure pénale. Pour une personne majeure mise en cause, la règle est de vingt ans. Elle tombe à cinq ans pour les délits du code de la route, l'usage de stupéfiants et une série de délits énumérés, comme les homicides et blessures involontaires ou l'abandon de famille, ainsi que pour les contraventions concernées. Elle monte à quarante ans pour une liste d'infractions graves, parmi lesquelles le viol, l'agression sexuelle, le trafic de stupéfiants, le vol avec violences ou l'escroquerie aggravée.
Deux règles allongent ou modulent ces durées. Une nouvelle mise en cause avant l'échéance fait appliquer à l'ensemble des faits la durée restante la plus longue. Pour les mineurs, le texte prévoit des tableaux propres, avec des durées de dix ou de vingt ans selon les infractions. Les données des victimes sont conservées quinze ans au plus, et une victime peut s'opposer à leur conservation une fois l'auteur définitivement condamné (articles 230-7 et R. 40-33).
Agrément ou emploi refusé
Un refus fondé sur le TAJ ? Les délais de recours sont courts : appelez le cabinet.
Quand peut-on demander l'effacement du TAJ ?
Tout dépend de la manière dont l'affaire s'est terminée (article 230-8 du code de procédure pénale). La demande peut être formée sans délai après une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans tous les autres cas, c'est-à-dire après une condamnation, elle n'est recevable que lorsque plus aucune mention de nature pénale ne figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Faire d'abord effacer le B2 ouvre alors la voie à la requête TAJ.
La loi pose aussi des règles de principe. Après une relaxe ou un acquittement définitifs, les données sont effacées, sauf si le procureur en prescrit le maintien ; elles font alors l'objet d'une mention et l'intéressé en est avisé. Après un non-lieu ou un classement sans suite, c'est l'inverse : les données font l'objet d'une mention, sauf si le procureur ordonne leur effacement. Ces mises à jour ne se font pas toujours d'office : il faut les demander.
Effacement, rectification ou mention : quelle différence ?
Le procureur peut ordonner que les données soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention (article 230-8 du code de procédure pénale). La rectification pour requalification est de droit : si vous avez été inscrit pour un vol avec violences et finalement poursuivi pour un simple vol, le fichier doit le refléter.
La mention est une solution intermédiaire, mais elle est loin d'être anodine : les données qui en font l'objet ne peuvent plus être consultées dans le cadre des enquêtes administratives prévues notamment par les articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure. Pour qui vise un agrément ou un emploi réglementé, obtenir une mention produit donc, sur ce terrain, l'effet recherché, même si la donnée reste accessible aux enquêteurs. Le procureur décide au regard de la finalité du fichier, de la nature et des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'intéressé : c'est sur ces trois points que la requête doit être argumentée.
Comment se rédige et s'envoie la requête ?
La demande s'adresse au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat désigné par le ministre de la justice pour suivre ces fichiers (articles 230-8, 230-9 et R. 40-31 du code de procédure pénale). Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité : une demande envoyée autrement est perdue d'avance. Lorsque les données proviennent de procédures menées dans plusieurs ressorts, le procureur saisi transmet la demande au magistrat désigné. Le procureur ou ce magistrat se prononcent dans un délai de deux mois et notifient leur décision par lettre recommandée (article R. 40-31-1).
Une bonne requête identifie précisément la procédure en cause (service, date, numéro si on le connaît), joint la décision qui y a mis fin et explique pourquoi la conservation n'a plus de raison d'être : faits anciens et isolés, absence de toute suite, insertion professionnelle, projet concret bloqué par l'inscription, dont une promesse d'embauche ou un premier refus administratif témoignent. Il ne s'agit pas de rejuger l'affaire, mais de montrer que garder ces données n'est plus justifié.
Que faire en cas de refus ou de silence ?
Si le procureur ou le magistrat désigné n'ordonne pas l'effacement ou la rectification, l'intéressé peut saisir le président de la chambre de l'instruction dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision de refus, par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe ; à peine d'irrecevabilité, la contestation doit être motivée (article R. 40-31-1 du code de procédure pénale). Contre une décision du magistrat désigné, c'est le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui est compétent (article 230-9).
Le silence est traité comme un refus : sans réponse dans les deux mois, le même recours est ouvert pendant un mois contre la décision implicite de rejet. Le président de la chambre de l'instruction statue par une ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur général, dans un délai de six mois. Le délai d'un mois est le piège le plus fréquent : il court vite, et une contestation tardive ou non motivée est perdue.
Comment le cabinet mène une demande d'effacement à Paris ?
Voici ce que fait le cabinet dans l'heure qui suit votre appel au 01 87 66 00 48. Maître Bruguière vous demande ce que vous savez de la procédure (service d'enquête, année, issue), ce qui a révélé l'inscription (refus de carte professionnelle, avis défavorable, rejet d'une candidature) et la date de la décision qui vous a été notifiée, pour vérifier immédiatement si un délai de recours court déjà. Il vous indique ensuite les pièces à réunir : avis de classement, jugement de relaxe, ordonnance de non-lieu, extrait de casier, justificatifs de votre situation professionnelle.
Pour une affaire traitée à Paris, la requête est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, Parvis Robert Badinter, dans le 17e arrondissement (voir notre page tribunal judiciaire de Paris), et un éventuel recours est porté devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Pour les affaires nées en banlieue, de Bobigny à Pontoise, le procureur et la cour d'appel du ressort concerné sont saisis. Le cabinet tient le calendrier des deux mois, puis du mois de recours, et vous informe à chaque étape. Si l'inscription vient d'une garde à vue encore récente, la page un proche en garde à vue : que faire et celle sur le défèrement au parquet décrivent les étapes qui précèdent ; l'intervention pendant la mesure est détaillée sur la page avocat garde à vue à Paris.
Fichier TAJ : les repères en vigueur en 2026
Inscription
Toute personne contre qui existent des indices graves ou concordants d'avoir participé à un crime, un délit ou certaines contraventions de cinquième classe, sans limitation d'âge (art. 230-6 et 230-7 du code de procédure pénale).
Conservation
Vingt ans pour un majeur mis en cause, cinq ans pour certains délits dont les délits routiers, quarante ans pour les infractions les plus graves ; quinze ans au plus pour les victimes (art. R. 40-27).
Demande
Au procureur territorialement compétent ou au magistrat désigné de l'article 230-9, par lettre recommandée avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité (art. R. 40-31).
Délai de réponse
Deux mois ; le silence vaut rejet implicite (art. 230-8 et R. 40-31-1).
Recours
Un mois pour saisir le président de la chambre de l'instruction, contestation motivée ; décision dans les six mois (art. R. 40-31-1).
Mention
Les données qui font l'objet d'une mention ne peuvent plus être consultées lors des enquêtes administratives (art. 230-8 ; art. L. 114-1 du code de la sécurité intérieure).
Questions fréquentes - effacement du fichier TAJ
Le cabinet mène ces demandes devant les tribunaux judiciaires de :
- TJ de Paris
- TJ de Bobigny
- TJ de Créteil
- TJ de Nanterre
- TJ de Évry
- TJ de Versailles
- TJ de Meaux
- TJ de Pontoise
Voir aussi : l'effacement du casier judiciaire B2, la garde à vue, l'audition libre et un proche en garde à vue.
Page rédigée sous la responsabilité de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, cabinet exclusivement dédié au droit pénal.