Avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris siège depuis 2018 dans le nouveau palais de justice des Batignolles : Parvis Robert Badinter, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris (adresse postale : 75859 Paris Cedex 17, téléphone 01 44 32 51 51). Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.

L'accès est direct par les transports en commun :

• métro ligne 13, station Porte de Clichy, avec une sortie donnant directement sur le parvis, et ligne 14 ;
• RER C, station Porte de Clichy ;
• tramway T3b et plusieurs lignes de bus, arrêt Porte de Clichy ;
• en voiture, sorties Porte de Clichy (périphérique extérieur) ou Porte d'Asnières (périphérique intérieur), sans parking propre au tribunal.

Sa compétence s'étend à l'ensemble de la ville de Paris, dans le ressort de la cour d'appel de Paris. C'est le plus important des 164 tribunaux judiciaires de France par le nombre d'affaires traitées. Il concentre en outre des compétences interrégionales (JIRS, santé publique, accidents collectifs) et nationales (terrorisme, parquet national financier, crimes contre l'humanité).

À Paris, les comparutions immédiates sont jugées au sein du pôle de l'urgence pénale, devant la 23e chambre correctionnelle, la 24e chambre traitant les procédures simplifiées. Le tribunal regroupe par ailleurs de nombreuses chambres correctionnelles spécialisées (économique et financier, presse, JIRS et terrorisme, circulation routière, entre autres) ainsi qu'un tribunal de police pour les contraventions.

Le procureur de la République peut recourir à la comparution immédiate lorsque la peine encourue est d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou six mois en cas de flagrant délit (articles 395 et suivants du code de procédure pénale). Après la garde à vue, la personne déférée est présentée au parquet puis jugée le jour même ; si le tribunal ne peut se réunir, le juge des libertés et de la détention peut ordonner une détention provisoire jusqu'à la comparution, dans un délai maximal de trois jours ouvrables.

Dans ce cadre, l'avocat consulte le dossier, s'entretient avec la personne déférée, sollicite si nécessaire un renvoi pour préparer la défense et plaide sur la culpabilité, la peine et la détention. Le déroulé, du défèrement au jugement ou au renvoi, est détaillé sur notre page avocat comparution immédiate à Paris.

À Paris, la police nationale relève de la préfecture de police, et le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour l'ensemble de la ville : toute garde à vue décidée dans un commissariat parisien se déroule donc sous le contrôle du parquet de Paris, installé au palais de justice de la Porte de Clichy. L'annuaire officiel de l'administration, publié sur service-public.gouv.fr, recense un commissariat par arrondissement ou par secteur : le commissariat central de Paris Centre, 1 rue Gabriel-Vicaire dans le 3e, pour les quatre premiers arrondissements, celui des 5e et 6e arrondissements, 4 rue de la Montagne-Sainte-Geneviève, puis un commissariat pour chacun des arrondissements du 7e au 20e, comme celui du 7e, 9 rue Fabert, ou celui du 17e, 21 rue Truffaut. S'y ajoutent des postes de plaintes, qui reçoivent le public sans être des lieux de garde à vue habituels. Les affaires plus lourdes (stupéfiants en quantité, banditisme, criminalité organisée, délinquance économique) sont confiées à des services spécialisés de police judiciaire, dont les règles propres sont présentées sur notre page garde à vue à la police judiciaire de Paris. Les règles générales figurent sur notre page avocat garde à vue à Paris et en Île-de-France.

Les informations et les droits notifiés dès le placement

L'article 63-1 du code de procédure pénale impose d'informer la personne immédiatement, dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et de ses éventuelles prolongations, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise. Lui sont ensuite notifiés ses droits : faire prévenir un proche et son employeur, et les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère, ce qui concerne souvent à Paris des touristes ou des salariés expatriés ; être examinée par un médecin ; être assistée d'un avocat et, si besoin, d'un interprète ; consulter le procès-verbal de notification de ses droits, le certificat médical et ses procès-verbaux d'audition, au plus tard avant une éventuelle prolongation ; enfin, lors des auditions, faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. L'appel au proche et l'examen médical doivent intervenir dans les trois heures de la demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée en procédure (articles 63-2 et 63-3). Le procureur de la République peut retarder l'avis à la famille lorsque c'est indispensable pour recueillir ou conserver des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à une personne. Lorsque l'officier de police judiciaire autorise la personne à communiquer elle-même avec un proche, l'échange ne peut excéder trente minutes. Un membre de la famille peut aussi demander l'examen médical, qui est alors de droit.

Faire intervenir un avocat dans un commissariat parisien

La personne peut demander un avocat dès le début de la mesure ou à tout moment ensuite. Un proche prévenu peut également en désigner un, sous réserve que la personne gardée à vue confirme ce choix ; l'avocat est alors informé de la nature et de la date présumée des faits (article 63-3-1). S'il ne peut être contacté, ou s'il déclare ne pas pouvoir se présenter dans les deux heures de l'avis reçu, le bâtonnier est saisi pour la désignation d'un avocat commis d'office. À Paris, la difficulté pour une famille tient moins à la distance qu'à l'information : elle sait souvent seulement que son proche a été interpellé dans tel quartier, sans savoir dans quel commissariat il a été conduit, et le service compétent n'est pas toujours celui de l'arrondissement de l'interpellation. Lorsque nous sommes appelés, nous identifions d'abord le service précis et l'heure exacte de l'interpellation, nous joignons l'officier de police judiciaire pour annoncer notre venue, puis nous partons du cabinet, situé dans le 7e arrondissement, ce qui permet de rejoindre la plupart des commissariats parisiens en métro ou en taxi dans un délai compatible avec les auditions. Les proches trouveront en attendant des repères sur notre page un proche en garde à vue, que faire.

L'entretien confidentiel avec l'avocat dure trente minutes au plus et peut être renouvelé au début d'une prolongation (article 63-4). L'avocat peut consulter les mêmes procès-verbaux et certificats que la personne et prendre des notes, sans pouvoir en obtenir ni en faire de copie (article 63-4-1). Lorsque la personne a demandé sa présence aux auditions, elle ne peut être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. Le report de cette présence reste exceptionnel : il faut une décision écrite et motivée du procureur, pour douze heures au plus, puis, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, du juge des libertés et de la détention, jusqu'à la vingt-quatrième heure (article 63-4-2). À la fin de chaque audition, l'avocat peut poser des questions et présenter des observations écrites, versées à la procédure et qu'il peut aussi adresser au procureur pendant la mesure (article 63-4-3).

Durée de la garde à vue et présentation au parquet de Paris

La garde à vue dure vingt-quatre heures au plus. Le procureur peut l'autoriser, par écrit et de manière motivée, à se prolonger une fois de vingt-quatre heures au plus lorsque l'infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement (article 63) ; des régimes dérogatoires plus longs existent pour la criminalité organisée et le terrorisme. Si la personne a été interpellée avant d'être placée en garde à vue, la durée se calcule à partir de l'heure de son interpellation, pas de son arrivée au commissariat. À l'issue de la mesure, elle peut être libérée, convoquée à une date ultérieure ou déférée au tribunal judiciaire de Paris, Parvis Robert Badinter, dans le 17e arrondissement. La personne déférée est présentée au magistrat le jour même ; à défaut, elle peut être retenue dans des locaux aménagés de la juridiction et doit comparaître au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue, sinon elle est immédiatement remise en liberté (articles 803-2 et 803-3). Pendant cette attente, elle peut s'entretenir à tout moment avec un avocat, qui peut consulter le dossier. Cette étape est expliquée sur notre page proche déféré au parquet. Joignable 24h/24 au 01 87 66 00 48, le cabinet suit la personne du commissariat jusqu'au bureau du procureur ou à l'audience de comparution immédiate de la Porte de Clichy.

Depuis son cabinet du 9 rue Léon Vaudoyer, à Paris 7e, Maître Bruguière intervient quotidiennement devant le tribunal judiciaire de Paris, aisément accessible par la ligne 13 ou la ligne 14 du métro depuis le centre de Paris.

Le cabinet assure :

• la défense d'urgence : assistance en garde à vue à toute heure, déferrement, comparution immédiate, débats devant le juge des libertés et de la détention ;
• la défense de fond : audiences correctionnelles à délai différé, instruction préparatoire, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, contentieux de l'application des peines ;
• l'assistance des victimes qui se constituent partie civile.

Joignable 24h/24 et 7j/7 au 01 87 66 00 48, le cabinet intervient dans toute l'Île-de-France. Chaque dossier fait l'objet d'une préparation individuelle : lecture complète de la procédure, recherche des nullités éventuelles et construction d'une stratégie de défense adaptée à la juridiction saisie.