Avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine)

Le tribunal judiciaire de Nanterre est situé au 179-191 avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre (adresse postale : 92020 Nanterre Cedex). L'accueil est joignable au 01 40 97 10 10 et le tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 17h00. Il est desservi par le RER A, station Nanterre-Préfecture, à proximité immédiate du palais de justice.

Sa compétence territoriale couvre l'ensemble du département des Hauts-de-Seine (92) : le tribunal de Nanterre est donc la juridiction pénale de droit commun pour les affaires survenues à Nanterre, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Colombes, Asnières-sur-Seine, Rueil-Malmaison, Levallois-Perret, Clichy, Antony, Neuilly-sur-Seine, Puteaux et dans les autres communes du département. Il relève du ressort de la cour d'appel de Versailles, devant laquelle sont portés les appels des jugements correctionnels. La cour d'assises des Hauts-de-Seine siège également à Nanterre pour juger les crimes commis dans le département.

Lorsque le procureur de la République de Nanterre décide d'un déferrement, la personne est présentée au parquet à l'issue de sa garde à vue, puis peut être jugée en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Nanterre. Le pôle pénal du tribunal comprend plusieurs chambres correctionnelles, dont une chambre dédiée aux comparutions immédiates.

Cette procédure, encadrée par les articles 393 et suivants du code de procédure pénale, se déroule dans des délais très courts : le prévenu peut être jugé le jour même. Il peut aussi demander un renvoi afin de disposer du temps nécessaire à sa défense ; le tribunal statue alors sur son placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, le cas échéant après saisine du juge des libertés et de la détention.

Dans ce contexte d'urgence, l'avocat pénaliste prend connaissance du dossier sur place, s'entretient avec le prévenu avant l'audience, plaide sur la culpabilité et la peine, et conteste, lorsque le dossier le justifie, le placement en détention. Le cabinet se déplace au tribunal de Nanterre pour assurer cette défense d'urgence.

Dans les Hauts-de-Seine, la garde à vue se déroule le plus souvent dans un commissariat de police. Le département relève de la préfecture de police : ses commissariats dépendent de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), dont le siège est boulevard du 17 octobre 1961 à Nanterre. L'annuaire officiel de l'administration, publié sur service-public.gouv.fr, recense vingt-cinq commissariats de police dans le département, notamment à Nanterre, Boulogne-Billancourt, Colombes, Asnières-sur-Seine et Gennevilliers, mais aussi à Puteaux-La Défense, Rueil-Malmaison, Clichy-la-Garenne, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Issy-les-Moulineaux, Montrouge et Antony. Certaines enquêtes sont menées par des services spécialisés ; en règle générale, la procédure est suivie par le parquet de Nanterre, et le cabinet se déplace dans chacun de ces commissariats. Les règles communes à toute garde à vue sont présentées sur notre page avocat garde à vue à Paris et en Île-de-France.

Ce que l'officier de police judiciaire doit annoncer

Dès le placement, la personne est informée immédiatement, dans une langue qu'elle comprend, de la mesure et de sa durée, de l'infraction qui lui est reprochée avec sa date et son lieu présumés, puis de ses droits (article 63-1 du code de procédure pénale). Elle peut faire prévenir un proche et son employeur et, si elle est étrangère, faire contacter son consulat ; demander un examen médical ; être assistée d'un avocat et, au besoin, d'un interprète ; consulter le procès-verbal de notification de ses droits, le certificat médical et ses procès-verbaux d'audition, au plus tard avant une éventuelle prolongation ; enfin, lors des auditions, faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. Lorsqu'elle demande que l'on prévienne un proche ou qu'un médecin l'examine, les enquêteurs ont trois heures au plus à compter de sa demande pour s'en charger, sauf circonstance insurmontable consignée au procès-verbal (articles 63-2 et 63-3). Le procureur de la République peut toutefois différer l'avis au proche s'il l'estime indispensable pour recueillir ou conserver des preuves, ou pour prévenir une atteinte grave à une personne.

Désigner un avocat pour une garde à vue dans les Hauts-de-Seine

L'avocat peut être demandé dès le début de la mesure, puis à tout moment. Le proche prévenu peut lui-même en désigner un, à condition que la personne retenue confirme ce choix ; l'avocat est alors informé de la nature et de la date présumée des faits sur lesquels porte l'enquête (article 63-3-1). S'il ne peut être joint, ou s'il indique ne pas pouvoir se présenter dans les deux heures de l'avis reçu, l'officier de police judiciaire saisit le bâtonnier pour qu'un avocat commis d'office soit désigné. Lorsqu'on nous appelle pour une personne interpellée à Boulogne-Billancourt, à Gennevilliers ou dans le quartier d'affaires de La Défense, nous commençons par identifier le commissariat et l'heure à laquelle la personne a été privée de liberté, nous prenons contact avec l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête, puis nous partons de Paris 7e : le RER A relie Charles de Gaulle-Étoile à La Défense et à Nanterre-Préfecture. Pendant ce temps, la famille peut s'appuyer sur notre page un proche en garde à vue, que faire.

Au commissariat, l'entretien avec l'avocat se tient dans des conditions qui en garantissent la confidentialité et ne peut excéder trente minutes ; il peut être renouvelé dès le début d'une prolongation (article 63-4). L'avocat consulte les mêmes pièces que la personne, prend des notes mais ne peut en obtenir ni en réaliser de copie (article 63-4-1). Si la personne a demandé qu'il assiste à ses auditions, elle ne peut être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse portée au procès-verbal. Le report de sa présence reste exceptionnel : décision écrite et motivée du procureur pour douze heures au plus, puis, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, du juge des libertés et de la détention jusqu'à la vingt-quatrième heure (article 63-4-2). Après chaque audition, l'avocat peut poser des questions et déposer des observations écrites jointes à la procédure, qu'il peut aussi adresser au procureur pendant la garde à vue (article 63-4-3).

Durée de la mesure et déferrement au parquet de Nanterre

La garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée une fois, de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur, si les faits soupçonnés constituent un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale) ; la criminalité organisée et le terrorisme obéissent à des régimes plus longs. Lorsque la personne a été interpellée, le délai court depuis l'heure de son interpellation, et non depuis son arrivée au commissariat. À l'issue, elle peut être remise en liberté, convoquée plus tard, ou déférée au palais de justice de Nanterre, avenue Joliot-Curie. Une personne déférée comparaît le jour même devant le magistrat ; en cas de nécessité, elle peut être retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés et présentée le lendemain, au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue, faute de quoi elle est immédiatement remise en liberté (articles 803-2 et 803-3). Pendant cette attente, elle peut s'entretenir à tout moment avec son avocat, qui peut demander à consulter le dossier. Ce passage au parquet est détaillé sur notre page proche déféré au parquet. Joignable 24h/24 au 01 87 66 00 48, le cabinet accompagne la personne du commissariat jusqu'à la présentation au procureur ou à l'audience de comparution immédiate.

Le cabinet Bruguière Avocat exerce depuis le 9 rue Léon Vaudoyer, à Paris 7e. Le tribunal judiciaire de Nanterre, relié au centre de Paris par le RER A, fait partie des juridictions devant lesquelles il plaide régulièrement.

Le cabinet assure à Nanterre :

• la défense d'urgence : assistance en garde à vue, déferrement, comparution immédiate, présentation au juge des libertés et de la détention ;
• la défense au fond : audiences correctionnelles, instruction devant les juges d'instruction du pôle de Nanterre, demandes de mise en liberté, aménagements de peine ;
• la défense des victimes : constitution de partie civile et indemnisation du préjudice.

Chaque procédure est reprise pièce par pièce : régularité des actes, discussion des éléments à charge, choix d'une ligne de défense propre au dossier. Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 pour les urgences pénales dans les Hauts-de-Seine, au 01 87 66 00 48.