Un proche est en garde à vue : que faire ?

Que signifie l'appel du commissariat ?

Si vous avez reçu cet appel, c'est presque toujours votre proche qui l'a demandé. Dès son placement en garde à vue, il est informé de ses droits, dont celui de faire prévenir un proche et son employeur (article 63-1 du code de procédure pénale). La personne prévenue peut être celle avec qui il vit, un parent en ligne directe, un frère ou une sœur, ou toute autre personne qu'il a désignée. Les enquêteurs doivent passer cet appel au plus tard trois heures après sa demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal (article 63-2).

L'appel est souvent bref : le service, la ville, parfois l'heure du placement. Les enquêteurs n'ont pas à vous exposer le dossier. Notez tout de suite le nom du service, le numéro qui s'est affiché et le nom de la personne qui vous a parlé : c'est avec ces informations que l'avocat se fera connaître. À l'inverse, si personne ne vous appelle, cela ne signifie pas qu'il ne se passe rien : votre proche a pu ne pas demander l'avis, ou le procureur a pu décider de le différer, voire de l'écarter, lorsque c'est indispensable pour recueillir ou conserver des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à une personne (article 63-2, I). Au-delà de quarante-huit heures, seul un juge peut maintenir ce report, et jamais à l'égard du consulat.

Pour un proche de nationalité étrangère, le même article lui permet de faire contacter les autorités consulaires de son pays. Si vous êtes à l'étranger, le consulat est souvent un relais utile d'information.

Comment désigner un avocat pour son proche ?

C'est le geste le plus utile que la famille puisse accomplir. L'article 63-3-1 du code de procédure pénale permet à la personne prévenue de la garde à vue de désigner elle-même un avocat. Une condition : votre proche doit confirmer ce choix lorsque l'officier de police judiciaire le lui présente. L'avocat désigné est alors informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, et doit se présenter sans retard indu. S'il ne peut pas être joint, ou s'il déclare ne pas pouvoir venir dans les deux heures de l'avis qui lui est adressé, l'enquêteur saisit le bâtonnier pour qu'un avocat commis d'office intervienne.

Voici concrètement ce qui se passe quand une famille appelle le cabinet au 01 87 66 00 48, de jour comme de nuit. Maître Bruguière vous demande le nom complet et la date de naissance de votre proche, le service qui vous a prévenu et ce que vous savez des faits. Le cabinet appelle ensuite ce service pour notifier la désignation, demande qu'elle soit présentée à votre proche, puis se rend sur place dès que l'enquêteur a confirmé l'acceptation. Vous êtes rappelé pour savoir où en est la mesure, dans les limites que la loi impose à l'avocat. À Paris, les gardes à vue se déroulent le plus souvent dans un commissariat d'arrondissement ; certaines affaires relèvent d'un service de police judiciaire et la mesure peut alors être plus longue.

Le détail de l'intervention de l'avocat, de l'entretien aux auditions, est exposé sur notre page avocat garde à vue à Paris.

Que peut faire la famille, et que ne peut-elle pas faire ?

La famille dispose d'un droit propre, peu connu : demander un médecin. Lorsque ni votre proche, ni le procureur, ni l'officier de police judiciaire n'ont sollicité d'examen, l'examen médical est de droit si un membre de la famille le demande (article 63-3 du code de procédure pénale). Le médecin est désigné par le procureur ou l'officier de police judiciaire, se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et son certificat est versé au dossier. C'est un réflexe à avoir lorsque votre proche suit un traitement, souffre d'une maladie chronique ou a pu être blessé lors de l'interpellation. Si l'examen est proposé par vidéotransmission, il faut votre accord exprès, puisque c'est vous qui l'avez demandé.

Parler à votre proche, en revanche, n'est pas un droit de la famille. C'est la personne gardée à vue qui peut demander à communiquer avec un proche, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien. L'officier de police judiciaire l'autorise s'il estime que cette communication est compatible avec les objectifs de l'enquête, en fixe le moment et les modalités, et elle ne peut excéder trente minutes (article 63-2, II). Inutile, enfin, de vous rendre au commissariat sans y avoir été invité : vous ne pourrez pas voir votre proche, et ce n'est pas là que se joue la défense.

Deux précautions valent pour tous les dossiers. Ne contactez pas les autres personnes mises en cause ni les témoins éventuels : tenter d'influencer un témoignage peut aggraver la situation de votre proche, puisque prévenir ce risque est l'un des motifs mêmes de la garde à vue (article 62-2). Et ne racontez pas l'affaire sur les réseaux sociaux ou par message : ces échanges peuvent être saisis.

Que peut-on savoir pendant la garde à vue ?

Peu de choses, et il vaut mieux le savoir d'emblée. L'avocat peut consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition de son client, sans pouvoir en faire copie (article 63-4-1 du code de procédure pénale). Il s'entretient avec lui dans des conditions confidentielles, trente minutes au plus, et peut le revoir dès le début d'une éventuelle prolongation (article 63-4). Si votre proche l'a demandé, il ne peut être entendu sur les faits qu'en présence de son avocat, sauf renonciation expresse ; un magistrat peut seulement différer cette présence à titre exceptionnel, douze heures au plus sur décision du procureur, jusqu'à la vingt-quatrième heure sur décision du juge des libertés et de la détention pour les faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement (article 63-4-2).

Mais pendant toute la durée de la mesure, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque, famille comprise, ni de ses entretiens avec votre proche, ni de ce qu'il a appris dans les procès-verbaux ou pendant les auditions (article 63-4-4). Ce silence protège la défense. Ce que l'avocat peut vous dire : qu'il a vu votre proche, que la mesure se poursuit ou qu'elle est prolongée, et ce qui se prépare pour la suite. Le déroulé heure par heure, vu du côté de la famille, figure aussi sur notre page urgence pénale.

Combien de temps la garde à vue peut-elle durer ?

La garde à vue dure vingt-quatre heures au plus. Le procureur de la République peut la prolonger de vingt-quatre heures, par une autorisation écrite et motivée, si l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement et si la prolongation est le seul moyen d'atteindre l'un des objectifs de l'enquête (article 63, II). Le délai se compte depuis le moment où votre proche a été privé de liberté, pas depuis l'heure où vous avez été prévenu (article 63, III).

Pour les infractions de criminalité organisée, dont le trafic de stupéfiants, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures peuvent être autorisées par un juge, ce qui porte la garde à vue à quatre-vingt-seize heures (article 706-88). Une garde à vue qui dure n'est donc pas forcément mauvais signe : elle reflète souvent la complexité des vérifications en cours. Si votre proche a été convoqué plutôt qu'interpellé, la situation relève d'un autre cadre, celui de l'audition libre, où il peut quitter les locaux à tout moment.

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?

À l'issue de la mesure, sur instruction du procureur de la République, votre proche est soit remis en liberté, soit déféré devant ce magistrat (article 63-8 du code de procédure pénale). La remise en liberté peut être pure et simple, ou s'accompagner d'une convocation à une date ultérieure : devant le tribunal, devant un délégué du procureur, ou pour une procédure de reconnaissance de culpabilité.

Le défèrement est le moment où la famille a le plus de prise. La personne déférée comparaît le jour même devant le magistrat (article 803-2). En cas de nécessité, elle peut être retenue dans des locaux de la juridiction et présentée le lendemain, au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue, faute de quoi elle est remise en liberté (article 803-3). Pendant ce temps, elle peut de nouveau faire prévenir un proche, voir un médecin et s'entretenir avec un avocat. Le procureur peut alors décider d'une comparution immédiate, d'une convocation, ou saisir un juge d'instruction.

À Paris, les personnes déférées sont présentées au tribunal judiciaire, Parvis Robert Badinter, à la Porte de Clichy, où les comparutions immédiates relèvent du pôle de l'urgence pénale (voir notre page tribunal judiciaire de Paris). C'est là que votre rôle devient décisif : en quelques heures, il faut réunir pièce d'identité, justificatif de domicile, contrat de travail ou bulletins de salaire, certificat de scolarité, documents médicaux, attestation d'hébergement. Ces pièces, remises à l'avocat avant l'audience, sont celles qui permettent de plaider des garanties de représentation et de discuter la détention.