Avocat Agression Sexuelle
à Paris
Défense des personnes mises en cause et accompagnement des victimes d'infractions sexuelles : le cabinet intervient à tous les stades, de la garde à vue à la cour d'assises.
Permanence active 24h/24, 7j/7.
+10 ansd'expérience
Défense et accompagnement
La défense pénale en matière d'infractions sexuelles
Les infractions sexuelles occupent une place à part dans le contentieux pénal. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, l'agression sexuelle est définie comme tout acte sexuel non consenti (article 222-22 du code pénal) : le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il s'apprécie au regard des circonstances et ne se déduit pas du seul silence ou de l'absence de réaction. La violence, la contrainte, la menace et la surprise demeurent dans la loi comme des hypothèses dans lesquelles le consentement fait défaut. Le viol, acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital ou bucco-anal non consenti, est un crime (article 222-23) jugé par la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.
Le cabinet défend les personnes mises en cause, dans le strict respect de la présomption d'innocence. Ces dossiers reposent souvent sur des déclarations opposées : la défense se construit alors sur la chronologie des faits, les messages échangés, le contexte de la relation et les expertises. Dès la garde à vue, chaque audition et chaque confrontation se préparent, car les premières déclarations pèsent sur toute la suite de la procédure.
Le cabinet accompagne également les victimes, sans jugement et à leur rythme. Consulter un avocat n'est soumis à aucun délai ; chaque démarche obéit en revanche à ses propres règles, de la prescription de la plainte au délai encadrant la demande d'indemnisation devant la CIVI. Le cabinet vous guide pour le dépôt de plainte, le constat aux urgences médico-judiciaires lorsque les faits sont récents et la constitution de partie civile. Devant la cour d'assises, la victime partie civile peut demander le huis clos, qui est de droit lorsqu'elle le demande. À chaque étape, un interlocuteur unique et une parole protégée.
Comprendre & agir
Peines et Prescription
Du délit d'agression sexuelle au crime de viol, chaque qualification obéit à des règles propres, pour la défense comme pour la partie civile.
Agression sexuelle
Tout acte sexuel non consenti, selon la définition issue de la loi du 6 novembre 2025 (art. 222-22 du code pénal). Peine de base : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 222-27).
Circonstances aggravantes
Sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'agression sexuelle est commise avec circonstances aggravantes (art. 222-28 du code pénal).
Mineur de 15 ans
Dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour l'agression sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 222-29-1). Le viol sur mineur de quinze ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle : au titre de l'infraction propre aux auteurs majeurs créée par la loi du 21 avril 2021 (art. 222-23-1, peine fixée par l'art. 222-23-3) ou, à défaut, de la circonstance aggravante de l'art. 222-24.
Viol
Crime : tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal non consenti (art. 222-23, réformé par la loi du 6 novembre 2025). Quinze ans de réclusion criminelle, vingt ans avec circonstances aggravantes (art. 222-24). Jugé par la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.
Prescription
Six ans pour les délits d'agression sexuelle sur majeur, vingt ans pour le viol sur majeur, trente ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes sur mineurs, avec prescription prolongée en cas de nouvelle infraction sur un autre mineur.
Victimes
Consulter un avocat n'est soumis à aucun délai ; la plainte obéit aux délais de prescription et la saisine de la CIVI doit en principe intervenir dans les trois ans des faits ou dans l'année suivant la décision pénale définitive. Constat aux urgences médico-judiciaires, constitution de partie civile, demande de huis clos devant la cour d'assises.
Une garde à vue ou une audience en urgence ?
Le cabinet se déplace dans toute l'Île-de-France, de jour comme de nuit.
Le cabinet plaide devant les tribunaux judiciaires de :
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Mis en cause ou victime,
les premières heures comptent
Qualification, prescription, expertises : plus le cabinet intervient tôt, plus les leviers d'action sont nombreux, en défense comme aux côtés de la partie civile.
