Avocat Agression Sexuelle à Paris

La défense pénale en matière d'infractions sexuelles

Les infractions sexuelles occupent une place à part dans le contentieux pénal. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, l'agression sexuelle est définie comme tout acte sexuel non consenti (article 222-22 du code pénal) : le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il s'apprécie au regard des circonstances et ne se déduit pas du seul silence ou de l'absence de réaction. La violence, la contrainte, la menace et la surprise demeurent dans la loi comme des hypothèses dans lesquelles le consentement fait défaut. Le viol, acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital ou bucco-anal non consenti, est un crime (article 222-23) jugé par la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.

Le cabinet défend les personnes mises en cause, dans le strict respect de la présomption d'innocence. Ces dossiers reposent souvent sur des déclarations opposées : la défense se construit alors sur la chronologie des faits, les messages échangés, le contexte de la relation et les expertises. Dès la garde à vue, chaque audition et chaque confrontation se préparent, car les premières déclarations pèsent sur toute la suite de la procédure.

Le cabinet accompagne également les victimes, sans jugement et à leur rythme. Consulter un avocat n'est soumis à aucun délai ; chaque démarche obéit en revanche à ses propres règles, de la prescription de la plainte au délai encadrant la demande d'indemnisation devant la CIVI. Le cabinet vous guide pour le dépôt de plainte, le constat aux urgences médico-judiciaires lorsque les faits sont récents et la constitution de partie civile. Devant la cour d'assises, la victime partie civile peut demander le huis clos, qui est de droit lorsqu'elle le demande. À chaque étape, un interlocuteur unique et une parole protégée.

La garde à vue en détail