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Analyse du cabinet

Comment joindre une personne en garde à vue ?

Par Maître Charles Bruguière7 min de lecture
Illustration : Comment joindre une personne en garde à vue ?

Questions fréquentes

Peut-on appeler une personne en garde à vue ?
Pas directement. C'est la personne gardée à vue qui peut demander à communiquer avec un proche, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien. L'officier de police judiciaire l'autorise si l'échange n'est pas incompatible avec l'enquête ; il en fixe le moment et les modalités, et la communication dure trente minutes au plus, sous son contrôle (article 63-2, II, du code de procédure pénale).
Dans quel délai la famille est-elle prévenue d'une garde à vue ?
Si la personne gardée à vue le demande, les enquêteurs doivent prévenir le proche qu'elle désigne au plus tard trois heures après sa demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal (article 63-2). Le procureur peut toutefois différer ou écarter cet avis lorsque c'est indispensable pour préserver les preuves ou protéger une personne.
Qui la personne gardée à vue peut-elle faire prévenir ?
Une personne avec laquelle elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne, ainsi que son employeur. Si elle est étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays (article 63-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2024).
La police peut-elle refuser que je parle à mon proche ?
Oui. L'officier de police judiciaire n'autorise la communication que si elle n'est pas incompatible avec les nécessités de l'enquête et ne risque pas de permettre une infraction (article 63-2, II). Ce refus ne vaut pas pour l'avocat : la famille peut en désigner un, et la personne gardée à vue confirme ensuite ce choix (article 63-3-1).
L'avocat peut-il me dire ce que mon proche a déclaré ?
Non, pas pendant la garde à vue. L'article 63-4-4 du code de procédure pénale lui interdit de faire état auprès de quiconque de ses entretiens avec la personne et des informations recueillies dans les procès-verbaux ou lors des auditions. Il peut en revanche vous expliquer les étapes à venir et vous dire quels justificatifs préparer.
Peut-on demander un médecin pour un proche en garde à vue ?
Oui. Lorsque ni la personne gardée à vue, ni le procureur, ni l'officier de police judiciaire ne l'ont demandé, un examen médical est de droit si un membre de la famille le demande. Le médecin, désigné par le procureur ou l'officier, se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue (article 63-3).
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À propos de l'auteur

Portrait de Maître Charles Bruguière

Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

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