Aller au contenu
Analyse du cabinet

Convoqué au commissariat : que faire, faut-il venir avec un avocat ?

Par Maître Charles Bruguière8 min de lecture
Illustration : Convoqué au commissariat : que faire, faut-il venir avec un avocat ?

Questions fréquentes

Que risque-t-on si on ne se rend pas à une convocation de police ?
La personne convoquée par un officier de police judiciaire est tenue de comparaître (article 78 du code de procédure pénale). Si elle ne répond pas, l'officier peut la faire conduire au commissariat par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. Elle perd alors la possibilité de venir à l'heure convenue, préparée et accompagnée de son avocat.
Faut-il un avocat pour une convocation au commissariat ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est un droit pour la personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement, entendue en audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale). L'avocat assiste à l'audition, peut poser des questions à la fin et déposer des observations écrites. Les frais sont à la charge de la personne, sauf aide juridictionnelle.
Comment savoir si je suis convoqué comme témoin ou comme suspect ?
Lorsque la personne est soupçonnée, la convocation écrite indique en principe l'infraction reprochée et le droit d'être assisté par un avocat (article 61-1). Si elle ne précise rien, l'avocat peut appeler l'enquêteur dont le nom figure sur la convocation. Un témoin est une personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçon (article 62).
Combien de temps dure une audition au commissariat ?
Le témoin peut être retenu sous contrainte le temps strictement nécessaire à son audition, quatre heures au plus (article 62). La personne entendue en audition libre peut quitter les locaux à tout moment (article 61-1). Si une garde à vue est décidée dans le prolongement de l'audition, elle dure vingt-quatre heures au plus, prolongeables une fois, comptées depuis le début de l'audition (article 63).
Peut-on refuser de répondre aux questions de la police ?
Oui. La personne entendue comme suspect doit être informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 61-1, 4°). Le silence peut être total ou partiel. Il se décide de préférence avec l'avocat avant l'audition, en fonction de ce que l'on sait du dossier, plutôt que dans l'improvisation face à l'enquêteur.
Peut-on être placé en garde à vue en se présentant à une convocation ?
Oui, si les conditions de l'article 62-2 sont réunies : des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d'emprisonnement, et la garde à vue comme unique moyen de mener l'enquête. La personne gardée à vue peut demander que son avocat assiste à ses auditions et ne peut être entendue sans lui, sauf renonciation expresse (article 63-4-2).
PartagerX / TwitterLinkedIn

À propos de l'auteur

Portrait de Maître Charles Bruguière

Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

En savoir plus sur le cabinet

Domaines d'intervention liés

Intervention d'urgence

Vous êtes concerné par cette procédure ?

Le cabinet Bruguière intervient en urgence sur tout le territoire. Échange initial confidentiel, réponse sous 24h.

Appeler 24h/24Être rappelé