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Analyse du cabinet

CRPC (plaider-coupable) : comment ça se passe et faut-il accepter

Par Maître Charles Bruguière8 min de lecture
Illustration : CRPC (plaider-coupable) : comment ça se passe et faut-il accepter

Questions fréquentes

L'avocat est-il obligatoire en CRPC ?
Oui. L'article 495-8 du code de procédure pénale prévoit que la reconnaissance des faits et la proposition de peine se font en présence de l'avocat, et que la personne ne peut pas renoncer à son droit d'être assistée. L'avocat peut être choisi ou désigné par le bâtonnier ; les frais restent à la charge de la personne sauf si elle remplit les conditions de l'aide juridictionnelle.
Quelle est la peine maximale en CRPC ?
En 2026, une peine d'emprisonnement proposée en CRPC ne peut pas dépasser trois ans, ni la moitié de l'emprisonnement encouru pour l'infraction (article 495-8). Elle peut être assortie du sursis en tout ou partie ou d'un aménagement. Une amende peut aller jusqu'au montant encouru. Des peines complémentaires, comme une suspension du permis, peuvent aussi être proposées.
A-t-on dix jours pour réfléchir en CRPC ?
Seulement si on le demande. Le procureur doit informer la personne qu'elle peut demander un délai de dix jours avant d'accepter ou de refuser (article 495-8). Pour une personne déférée, ce délai peut s'accompagner d'un contrôle judiciaire, d'un bracelet électronique ou, exceptionnellement, d'une détention provisoire jusqu'à la nouvelle comparution, fixée entre dix et vingt jours (article 495-10).
Si je refuse la CRPC, mes aveux peuvent-ils être utilisés ?
Non. En cas de refus ou de refus d'homologation, le procès-verbal ne peut pas être transmis au tribunal, et ni le parquet ni les parties ne peuvent faire état des déclarations faites ou des documents remis pendant la CRPC (article 495-14). L'affaire est en principe renvoyée devant le tribunal correctionnel, où la défense reste entière.
Le juge peut-il refuser la peine acceptée ?
Oui. Le juge d'homologation vérifie la réalité des faits, leur qualification et le caractère justifié de la peine. Il peut refuser s'il estime qu'une audience correctionnelle ordinaire s'impose au regard des faits, de la personnalité de l'auteur, de la situation de la victime ou des intérêts de la société (article 495-11-1). Il ne peut pas modifier la peine lui-même.
Peut-on faire appel d'une CRPC ?
Oui. L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et peut faire l'objet d'un appel du condamné dans les dix jours (articles 495-11 et 498). Le parquet dispose alors de cinq jours supplémentaires pour un appel incident (article 500), ce qui peut conduire la cour à prononcer une peine différente. L'appel se décide donc avec prudence.
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À propos de l'auteur

Portrait de Maître Charles Bruguière

Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

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