
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC ou « plaider-coupable », se déroule en deux temps : un entretien avec le procureur de la République, qui vous propose une peine en présence obligatoire de votre avocat, puis, si vous acceptez, une audience devant un juge qui homologue ou refuse cette peine. Une peine d'emprisonnement proposée ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue (article 495-8 du code de procédure pénale). Vous pouvez demander un délai de dix jours pour réfléchir, et vous pouvez refuser : l'affaire part alors devant le tribunal correctionnel, sans que vos déclarations puissent y être utilisées. Accepter n'a de sens que si vous reconnaissez réellement les faits et si la peine est juste au regard du dossier.
Qu'est-ce que la CRPC et qui peut être convoqué ?
La CRPC est une procédure de jugement simplifiée prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Elle peut être utilisée pour tous les délits, à l'exception de ceux que la loi écarte : les homicides involontaires, les délits de presse, les délits politiques, les infractions commises par des mineurs (article 495-16), ainsi que les violences volontaires et involontaires et les agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement (article 495-7).
Elle suppose une condition simple et décisive : la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Le procureur peut y recourir d'office, mais aussi à la demande de l'intéressé ou de son avocat. Vous pouvez y arriver par trois chemins : une convocation spécifique remise à la sortie d'une garde à vue ou envoyée par courrier, un déferrement devant le procureur à l'issue de la garde à vue, ou une demande formée alors que vous êtes déjà cité devant le tribunal, par exemple après une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) (article 495-15).
Comment se déroule l'entretien avec le procureur ?
Vous êtes reçu par un magistrat du parquet, avec votre avocat. Sa présence n'est pas une option : « La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat », dit l'article 495-8. Vous pouvez choisir votre avocat ou demander qu'il soit désigné par le bâtonnier ; les frais restent à votre charge sauf si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle. L'avocat doit pouvoir consulter le dossier sur-le-champ.
Le procureur recueille d'abord votre reconnaissance des faits, puis formule sa proposition de peine. Avant de répondre, vous pouvez vous entretenir librement avec votre avocat, hors de la présence du procureur. Le procureur peut aussi, avant l'entretien, faire connaître à votre avocat les propositions qu'il envisage : c'est souvent à ce moment que se prépare la discussion utile, pièces à l'appui (situation professionnelle, indemnisation de la victime, soins engagés).
Quelle peine le procureur peut-il proposer ?
Il peut proposer une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues pour l'infraction. Les limites fixées par l'article 495-8, en vigueur en 2026, sont les suivantes. Une peine d'emprisonnement ne peut excéder trois ans, ni la moitié de l'emprisonnement encouru : pour un délit puni de deux ans, la proposition ne peut dépasser un an. Elle peut être assortie du sursis en tout ou partie, ou d'une mesure d'aménagement comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou la semi-liberté. Une amende peut aller jusqu'au montant de l'amende encourue, avec ou sans sursis.
Si une partie de l'emprisonnement est ferme, le procureur doit préciser s'il demande une mise à exécution immédiate, donc une incarcération à l'issue de l'audience, ou si vous serez convoqué devant le juge de l'application des peines pour fixer les modalités d'exécution. Cette précision change tout et doit être obtenue avant de répondre.
La proposition peut aussi porter sur des points moins visibles mais lourds de conséquences : la révocation de sursis accordés auparavant, ou au contraire l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui que consultent certains employeurs et administrations. Pour une personne dont le métier exige un casier vierge, cette exclusion pèse parfois davantage que la peine elle-même. Notre article sur la durée d'une condamnation au casier judiciaire détaille ces bulletins.
A-t-on le droit de réfléchir avant de répondre ?
Oui, mais il faut le demander. Le procureur doit vous aviser que vous pouvez demander un délai de dix jours avant de dire si vous acceptez ou refusez (article 495-8). Ce délai n'est pas automatique : sans demande, la réponse se donne à l'issue de l'entretien.
Si vous avez été déféré et que vous demandez ce délai, le procureur peut vous présenter au juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, une détention provisoire, cette dernière seulement si la peine proposée comporte au moins deux mois d'emprisonnement ferme avec mise à exécution immédiate. Vous comparaissez alors de nouveau devant le procureur dans un délai de dix à vingt jours (article 495-10). Demander le délai est donc un choix à peser avec l'avocat, pas un réflexe.
Que se passe-t-il à l'audience d'homologation ?
Si vous acceptez, vous êtes présenté aussitôt au président du tribunal judiciaire ou au juge qu'il délègue ; si vous êtes libre, vous pouvez être convoqué devant lui dans un délai d'un mois au plus (article 495-9). L'audience est publique. Le juge vous entend avec votre avocat, vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique, puis statue le jour même par ordonnance motivée.
Le juge ne modifie pas la peine : il homologue ou il refuse. Il peut refuser si la peine ne lui paraît pas justifiée, ou s'il estime que la nature des faits, votre personnalité, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire (article 495-11-1). Lorsqu'une victime est identifiée, elle est informée de la procédure et invitée à l'audience pour se constituer partie civile et demander réparation (article 495-13).
Une fois homologuée, l'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation et elle est immédiatement exécutoire (article 495-11). Elle est inscrite au casier judiciaire comme les autres condamnations pour délit (article 768). Le condamné peut faire appel dans le délai de dix jours (article 498) ; le parquet dispose alors d'un délai supplémentaire de cinq jours pour un appel incident (article 500), ce qui expose à une peine différente devant la cour.
Que se passe-t-il si l'on refuse la proposition ?
Le refus est un droit. En cas de refus, ou si le juge refuse d'homologuer, le procureur saisit en principe le tribunal correctionnel ou demande l'ouverture d'une information judiciaire ; il peut aussi, une seule fois, présenter une nouvelle proposition au juge si vous l'acceptez (article 495-12). Surtout, le procès-verbal de la CRPC ne peut pas être transmis à la juridiction de jugement, et ni le parquet ni les parties ne peuvent faire état des déclarations faites ou des documents remis pendant la procédure (article 495-14). Avoir reconnu les faits devant le procureur ne vous engage donc pas devant le tribunal.
Il faut en revanche savoir que le procureur peut, en même temps qu'il engage la CRPC, vous délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel, qui devient caduque seulement si la peine est acceptée et homologuée (article 495-15-1). Si vous avez été déféré, vous pouvez être retenu pour être jugé le jour même en comparution immédiate (article 495-12).
Faut-il accepter la CRPC ?
Il n'existe pas de réponse générale, mais quatre questions permettent de décider. La première : reconnaissez-vous réellement les faits, tels qu'ils sont qualifiés ? Si le dossier est fragile, si la qualification est discutable (vol simple ou vol aggravé, violences avec ou sans incapacité), si une nullité de procédure est sérieuse, accepter revient à renoncer à une défense qui avait du sens.
La deuxième : la peine proposée est-elle cohérente avec ce que le tribunal prononcerait probablement, compte tenu de votre casier et de votre situation ? La troisième : quelles sont les conséquences annexes, sur le casier, le permis de conduire, un titre de séjour, un emploi public ou réglementé ? La quatrième : que signifie concrètement la partie ferme, incarcération immédiate ou convocation devant le juge de l'application des peines ?
Une situation fréquente au cabinet, anonymisée : un cadre parisien, sans antécédent, interpellé pour conduite sous l'emprise de l'alcool, reçoit une convocation en CRPC au tribunal judiciaire de Paris. La proposition prévue comporte une amende et une suspension de permis. L'enjeu véritable, pour lui, est son poste qui exige des déplacements : la discussion avec le parquet porte alors sur la durée de la suspension et sur l'exclusion de la mention au bulletin n° 2, pièces de l'employeur à l'appui. À l'inverse, pour un jeune homme qui conteste avoir porté le coup reproché dans une bagarre de sortie de bar, le refus et l'audience devant le tribunal sont la seule voie cohérente.
Vous êtes convoqué en CRPC : que faire maintenant ?
Consulter un avocat avant la date de convocation, et non le matin même : c'est avant l'entretien que se préparent les pièces et que se mesure la portée de la proposition. Rassemblez vos justificatifs de revenus, de travail et de situation familiale, et, s'il y a une victime, ce qui montre une démarche d'indemnisation. Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, assiste les personnes convoquées en CRPC devant les tribunaux de Paris et d'Île-de-France. Notre page avocat CRPC à Paris présente notre intervention, et le cabinet est joignable au 01 87 66 00 48. Pour une peine déjà prononcée avec sursis, voir aussi notre article sur le sursis simple et le sursis probatoire.
Sources
Code de procédure pénale, édition consolidée codes.droit.org du 23 octobre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 16 novembre 2026 ; recherche sans modification adoptée depuis. Articles 495-7 (loi n° 2024-233 du 18 mars 2024), 495-8 et 495-10 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), 495-9, 495-11, 495-13 et 495-14 (ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019), 495-11-1 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), 495-12 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), 495-15 (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021), 495-15-1 (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009), 495-16 (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018), 498 (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), 500 (ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958) et 768 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021).
Questions fréquentes
- L'avocat est-il obligatoire en CRPC ?
- Oui. L'article 495-8 du code de procédure pénale prévoit que la reconnaissance des faits et la proposition de peine se font en présence de l'avocat, et que la personne ne peut pas renoncer à son droit d'être assistée. L'avocat peut être choisi ou désigné par le bâtonnier ; les frais restent à la charge de la personne sauf si elle remplit les conditions de l'aide juridictionnelle.
- Quelle est la peine maximale en CRPC ?
- En 2026, une peine d'emprisonnement proposée en CRPC ne peut pas dépasser trois ans, ni la moitié de l'emprisonnement encouru pour l'infraction (article 495-8). Elle peut être assortie du sursis en tout ou partie ou d'un aménagement. Une amende peut aller jusqu'au montant encouru. Des peines complémentaires, comme une suspension du permis, peuvent aussi être proposées.
- A-t-on dix jours pour réfléchir en CRPC ?
- Seulement si on le demande. Le procureur doit informer la personne qu'elle peut demander un délai de dix jours avant d'accepter ou de refuser (article 495-8). Pour une personne déférée, ce délai peut s'accompagner d'un contrôle judiciaire, d'un bracelet électronique ou, exceptionnellement, d'une détention provisoire jusqu'à la nouvelle comparution, fixée entre dix et vingt jours (article 495-10).
- Si je refuse la CRPC, mes aveux peuvent-ils être utilisés ?
- Non. En cas de refus ou de refus d'homologation, le procès-verbal ne peut pas être transmis au tribunal, et ni le parquet ni les parties ne peuvent faire état des déclarations faites ou des documents remis pendant la CRPC (article 495-14). L'affaire est en principe renvoyée devant le tribunal correctionnel, où la défense reste entière.
- Le juge peut-il refuser la peine acceptée ?
- Oui. Le juge d'homologation vérifie la réalité des faits, leur qualification et le caractère justifié de la peine. Il peut refuser s'il estime qu'une audience correctionnelle ordinaire s'impose au regard des faits, de la personnalité de l'auteur, de la situation de la victime ou des intérêts de la société (article 495-11-1). Il ne peut pas modifier la peine lui-même.
- Peut-on faire appel d'une CRPC ?
- Oui. L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et peut faire l'objet d'un appel du condamné dans les dix jours (articles 495-11 et 498). Le parquet dispose alors de cinq jours supplémentaires pour un appel incident (article 500), ce qui peut conduire la cour à prononcer une peine différente. L'appel se décide donc avec prudence.
À propos de l'auteur

Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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