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Analyse du cabinet

Composition pénale : ce que le procureur propose et ce que l'on risque à refuser

Par Maître Charles Bruguière8 min de lecture
Illustration : Composition pénale : ce que le procureur propose et ce que l'on risque à refuser

Questions fréquentes

La composition pénale est-elle une condamnation ?
Non. C'est une alternative aux poursuites proposée par le procureur avant tout procès (article 41-2 du code de procédure pénale). Une fois les mesures exécutées, l'action publique est éteinte et il n'y a pas de jugement. La composition est toutefois inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, consulté par les magistrats, et elle peut donc peser si une nouvelle affaire survient dans les trois ans.
La composition pénale apparaît-elle sur le bulletin n° 3 ou le bulletin n° 2 ?
Non. L'article 775 du code de procédure pénale exclut les compositions pénales du bulletin n° 2, délivré à certaines administrations, et le bulletin n° 3 ne contient que certaines condamnations non exclues du bulletin n° 2 (article 777). Seul le bulletin n° 1 la mentionne, et elle en est retirée trois ans après son exécution sans nouvelle condamnation ni nouvelle composition (article 769).
Peut-on refuser une composition pénale ?
Oui, l'accord de la personne est indispensable. Mais en cas de refus, le procureur met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau (article 41-2) : l'affaire part alors devant le tribunal, qui peut prononcer toutes les peines encourues. Refuser se justifie surtout lorsque l'on conteste les faits, leur qualification ou la régularité de la procédure. La décision se prend avec un avocat.
Quel est le montant maximum de l'amende de composition ?
L'amende de composition ne peut pas dépasser le montant maximum de l'amende encourue pour l'infraction. Elle est fixée selon la gravité des faits, les ressources et les charges de la personne, et son paiement peut être échelonné sur une période d'un an au plus (article 41-2). Des justificatifs de revenus et de charges permettent d'en discuter le montant.
Que se passe-t-il si je ne fais pas le stage ou ne paie pas l'amende ?
Si les mesures ne sont pas intégralement exécutées, le procureur engage des poursuites, sauf élément nouveau. En cas de condamnation, le tribunal tient compte du travail accompli et des sommes déjà versées (article 41-2). Les actes de mise en œuvre de la composition interrompent la prescription : l'inexécution ne fait donc pas disparaître l'affaire.
Faut-il un avocat pour une composition pénale ?
La loi ne l'impose pas, mais la personne doit être informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord (article 41-2). L'avocat vérifie que les faits relèvent bien de la procédure, que les mesures sont proportionnées et réalisables, et mesure ce qu'un refus entraînerait. Il peut aussi accompagner la personne si le juge de la validation souhaite l'entendre.
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À propos de l'auteur

Portrait de Maître Charles Bruguière

Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

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