
La composition pénale est une proposition du procureur de la République faite, avant tout procès, à une personne qui reconnaît avoir commis un délit puni de cinq ans d'emprisonnement au plus (article 41-2 du code de procédure pénale). Elle consiste en une ou plusieurs mesures, le plus souvent une amende de composition, un stage, la remise du permis de conduire ou un travail non rémunéré. Si vous acceptez et exécutez ces mesures, l'action publique est éteinte : il n'y aura pas de jugement. La composition est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, mais ni au bulletin n° 2 ni au bulletin n° 3, et elle en est retirée au bout de trois ans sans nouvelle condamnation (article 769). Si vous refusez, le procureur engage en principe des poursuites devant le tribunal. Voici ce qu'il faut savoir avant de répondre, selon les textes en vigueur en novembre 2026.
Qu'est-ce qu'une composition pénale et qui peut se la voir proposer ?
C'est une alternative aux poursuites : le procureur renonce à saisir le tribunal en échange de mesures acceptées par la personne. Elle n'est possible que tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, c'est-à-dire avant que le tribunal ou un juge d'instruction soit saisi.
L'article 41-2 la réserve à une personne physique qui « reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans », ainsi que, le cas échéant, des contraventions connexes. Sont concernés en pratique des vols simples, des violences sans gravité particulière, l'usage de stupéfiants, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, des dégradations. La loi l'exclut pour les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques. Elle s'applique aux mineurs d'au moins treize ans selon les règles du code de la justice pénale des mineurs, et l'article 41-3 l'étend aux contraventions, avec des mesures plus courtes.
La proposition peut être faite par le procureur lui-même ou par une personne habilitée, souvent un délégué du procureur, parfois dans une maison de justice et du droit. Elle peut aussi vous être notifiée par un officier de police judiciaire, par exemple à la fin d'une garde à vue ou d'une audition libre : elle prend alors la forme d'une décision écrite et signée du procureur, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées.
Quelles mesures le procureur peut-il proposer ?
La liste de l'article 41-2 est longue, et chaque mesure est plafonnée par la loi. Les plus fréquentes sont les suivantes.
L'amende de composition, versée au Trésor public, ne peut pas dépasser l'amende encourue pour l'infraction. Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits, de vos ressources et de vos charges, et son paiement peut être échelonné sur un an au plus. Le permis de conduire peut devoir être remis au greffe pour six mois au plus, le véhicule peut être immobilisé pour la même durée, et un programme avec éthylotest anti-démarreur peut être imposé pour six mois à trois ans. Un travail non rémunéré au profit de la collectivité peut être demandé, dans la limite de cent heures à accomplir en six mois au plus. Un stage (citoyenneté, sensibilisation aux dangers des stupéfiants, responsabilisation contre les violences au sein du couple, responsabilité parentale) peut être imposé, souvent à vos frais.
D'autres mesures limitent la liberté d'aller et venir pour six mois au plus : ne pas paraître dans certains lieux, ne pas rencontrer la victime ou des coauteurs, ne pas quitter le territoire en remettant son passeport. En cas de violences au sein du couple, la personne peut devoir résider hors du domicile commun. Une injonction thérapeutique peut enfin être décidée, pour vingt-quatre mois au plus, en cas d'usage de stupéfiants ou de consommation excessive d'alcool.
À ces mesures s'ajoute la victime : lorsqu'elle est identifiée, le procureur doit proposer à l'auteur de réparer les dommages dans un délai de six mois au plus, sauf si la réparation est déjà faite. Arriver devant le délégué du procureur avec la preuve d'une indemnisation déjà versée change souvent la teneur de la proposition.
Comment se déroule l'acceptation et qui valide la composition ?
Avant de donner votre accord, vous êtes informé que vous pouvez vous faire assister par un avocat. Votre accord est recueilli par procès-verbal, dont une copie vous est remise. Le procureur saisit ensuite le président du tribunal judiciaire, ou le juge qu'il désigne, d'une requête en validation.
Ce juge peut vous entendre, ainsi que la victime, assistés de leur avocat. Il valide la composition s'il estime les mesures justifiées au regard des circonstances et de votre personnalité. Il la refuse si la gravité des faits, votre personnalité, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une autre procédure. Sa décision n'est pas susceptible de recours. En cas de refus, la proposition devient caduque et le procureur reprend la main.
Il existe une exception : la validation n'est pas exigée pour une contravention ou un délit puni de trois ans d'emprisonnement au plus, lorsque la composition porte seulement sur une amende n'excédant pas 3 000 euros, montant fixé par le premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, ou sur la remise d'une chose de valeur équivalente au plus.
La composition pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui, mais seulement au bulletin n° 1, celui que consultent les magistrats. L'article 41-2 prévoit que « les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire », et l'article 768 le confirme pour les compositions dont l'exécution a été constatée par le procureur.
Elle ne figure pas au bulletin n° 2, délivré à certaines administrations et employeurs, puisque l'article 775 en exclut expressément les compositions pénales. Elle n'apparaît pas non plus au bulletin n° 3, celui que l'on demande soi-même pour un employeur, qui ne contient que certaines condamnations non exclues du bulletin n° 2 (article 777). Enfin, l'article 769 retire la mention du casier au bout de trois ans à compter du jour où l'exécution a été constatée, si la personne n'a, pendant ce délai, ni été condamnée à une peine criminelle ou correctionnelle, ni exécuté une nouvelle composition pénale.
Pour une personne qui vise la fonction publique ou une profession réglementée, c'est souvent l'argument décisif. Notre article sur la durée d'une condamnation au casier judiciaire détaille le fonctionnement des trois bulletins.
Quelle différence avec la CRPC et l'avertissement pénal probatoire ?
La composition pénale n'est pas une condamnation. La CRPC, ou plaider-coupable, en est une : la peine proposée par le procureur, qui peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement (article 495-8), est homologuée par un juge et l'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. La CRPC peut donc comporter de la prison, et elle figure en principe au bulletin n° 2. La composition pénale, elle, ne comporte jamais d'emprisonnement.
À l'inverse, l'avertissement pénal probatoire de l'article 41-1, réservé notamment aux personnes jamais condamnées et exclu pour les violences, est plus léger : il n'est pas inscrit au casier judiciaire.
Que risque-t-on à refuser la composition pénale ?
Le refus est un droit, mais il a une conséquence prévue par le texte : si la personne n'accepte pas, « le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau ». Concrètement, vous recevrez une convocation devant le tribunal correctionnel, par exemple par convocation par officier de police judiciaire, une ordonnance pénale ou une proposition de CRPC. Le tribunal pourra alors prononcer toutes les peines encourues, y compris l'emprisonnement, et la condamnation sera inscrite au casier, y compris au bulletin n° 2 sauf exclusion.
Refuser se justifie quand vous contestez les faits ou leur qualification, quand le dossier présente une nullité sérieuse, ou quand les mesures proposées sont disproportionnées à votre situation. La composition suppose une reconnaissance des faits : si vous ne les reconnaissez pas, elle n'est pas faite pour vous, et mieux vaut préparer une défense devant le tribunal.
Et si l'on accepte mais que l'on n'exécute pas les mesures ?
C'est le piège le plus fréquent. Si, après avoir donné votre accord, vous n'exécutez pas intégralement les mesures, le procureur engage des poursuites, sauf élément nouveau. Il est tenu compte, en cas de condamnation, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées, mais vous aurez perdu l'avantage de la composition. Les actes de mise en œuvre de la composition interrompent par ailleurs la prescription de l'action publique : le temps passé ne joue pas en votre faveur.
Avant d'accepter, il faut donc vérifier que les mesures sont réalisables : une amende dont l'échéancier tient dans votre budget, un stage compatible avec vos horaires, un travail non rémunéré que vous pourrez accomplir dans le délai fixé. Un cas que nous rencontrons régulièrement, anonymisé : un salarié parisien, contrôlé avec du cannabis, accepte à la sortie du commissariat une amende et un stage de sensibilisation à ses frais, puis oublie la convocation au stage. Plusieurs mois plus tard, il reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris pour les mêmes faits. Un simple échange avec le délégué du procureur au moment de la proposition, pour obtenir des dates compatibles, aurait évité ce retour à la case départ.
Une composition pénale vous est proposée : que faire maintenant ?
Ne signez pas dans la précipitation. Demandez à lire la proposition écrite, notez précisément les mesures, leur durée et leur coût, et faites-vous assister d'un avocat avant de donner votre accord, comme la loi vous en informe. Rassemblez vos justificatifs de ressources et de charges, et ce qui montre une indemnisation de la victime.
Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, assiste les personnes à qui une composition pénale, une CRPC ou une convocation devant le tribunal est proposée à Paris et en Île-de-France. Notre page avocat CRPC et procédures de reconnaissance de culpabilité à Paris présente notre intervention, et la page consacrée à la convocation par officier de police judiciaire détaille ce qui se passe en cas de poursuites. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez joindre le cabinet au 01 87 66 00 48.
Sources
Code de procédure pénale, édition consolidée codes.droit.org du 23 octobre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 16 novembre 2026 ; recherche sans modification adoptée depuis. Articles 41-1 (loi n° 2023-140 du 28 février 2023), 41-2 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), 41-3 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), 768 et 769 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021), 775 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026), 777 (ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022), 495-7 (loi n° 2024-233 du 18 mars 2024) et 495-8 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Code pénal, édition codes.droit.org du 20 octobre 2026 : article 131-13 (loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005).
Questions fréquentes
- La composition pénale est-elle une condamnation ?
- Non. C'est une alternative aux poursuites proposée par le procureur avant tout procès (article 41-2 du code de procédure pénale). Une fois les mesures exécutées, l'action publique est éteinte et il n'y a pas de jugement. La composition est toutefois inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, consulté par les magistrats, et elle peut donc peser si une nouvelle affaire survient dans les trois ans.
- La composition pénale apparaît-elle sur le bulletin n° 3 ou le bulletin n° 2 ?
- Non. L'article 775 du code de procédure pénale exclut les compositions pénales du bulletin n° 2, délivré à certaines administrations, et le bulletin n° 3 ne contient que certaines condamnations non exclues du bulletin n° 2 (article 777). Seul le bulletin n° 1 la mentionne, et elle en est retirée trois ans après son exécution sans nouvelle condamnation ni nouvelle composition (article 769).
- Peut-on refuser une composition pénale ?
- Oui, l'accord de la personne est indispensable. Mais en cas de refus, le procureur met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau (article 41-2) : l'affaire part alors devant le tribunal, qui peut prononcer toutes les peines encourues. Refuser se justifie surtout lorsque l'on conteste les faits, leur qualification ou la régularité de la procédure. La décision se prend avec un avocat.
- Quel est le montant maximum de l'amende de composition ?
- L'amende de composition ne peut pas dépasser le montant maximum de l'amende encourue pour l'infraction. Elle est fixée selon la gravité des faits, les ressources et les charges de la personne, et son paiement peut être échelonné sur une période d'un an au plus (article 41-2). Des justificatifs de revenus et de charges permettent d'en discuter le montant.
- Que se passe-t-il si je ne fais pas le stage ou ne paie pas l'amende ?
- Si les mesures ne sont pas intégralement exécutées, le procureur engage des poursuites, sauf élément nouveau. En cas de condamnation, le tribunal tient compte du travail accompli et des sommes déjà versées (article 41-2). Les actes de mise en œuvre de la composition interrompent la prescription : l'inexécution ne fait donc pas disparaître l'affaire.
- Faut-il un avocat pour une composition pénale ?
- La loi ne l'impose pas, mais la personne doit être informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord (article 41-2). L'avocat vérifie que les faits relèvent bien de la procédure, que les mesures sont proportionnées et réalisables, et mesure ce qu'un refus entraînerait. Il peut aussi accompagner la personne si le juge de la validation souhaite l'entendre.
À propos de l'auteur

Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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