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Analyse du cabinet

Association de malfaiteurs : ce que dit la loi, ce que l'on risque

Par Maître Charles Bruguière8 min de lecture
Illustration : Association de malfaiteurs : ce que dit la loi, ce que l'on risque

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'association de malfaiteurs ?
C'est le fait de participer à un groupement ou à une entente qui prépare, par un ou plusieurs faits matériels, un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement (article 450-1 du code pénal). L'infraction punit la préparation elle-même : elle existe même si le projet n'a jamais été exécuté, à condition que des actes concrets soient établis.
Quelle est la peine pour association de malfaiteurs en 2026 ?
Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si le groupement préparait des délits punis d'au moins cinq ans ; dix ans et 150 000 euros pour d'autres crimes ou des délits punis de dix ans ; quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros pour un crime puni de la perpétuité ou aggravé en bande organisée (article 450-1, loi du 13 juin 2025).
Une simple discussion peut-elle suffire ?
Non. La loi exige que la préparation soit caractérisée par un ou plusieurs faits matériels : repérages, location de véhicules, achat de matériel, réunions. Une conversation ou une relation avec des personnes poursuivies ne suffit pas, et la personne doit avoir su à quoi servait le groupement, puisqu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du code pénal).
Combien de temps dure la garde à vue pour association de malfaiteurs ?
Jusqu'à 96 heures lorsque l'association prépare une infraction de criminalité organisée de l'article 706-73 du code de procédure pénale, comme un trafic de stupéfiants ou un vol en bande organisée. Au-delà de 48 heures, les prolongations sont autorisées par un juge, après présentation de la personne (article 706-88). Pour une infraction de l'article 706-73-1, comme l'escroquerie en bande organisée, elle est de 72 heures au plus (article 706-88-3).
Quelle différence avec la bande organisée ?
La bande organisée (article 132-71 du code pénal) est une circonstance aggravante : elle alourdit la peine d'une infraction effectivement commise. L'association de malfaiteurs est une infraction autonome qui punit la préparation, même sans passage à l'acte. Depuis la loi du 13 juin 2025, l'article 450-1-1 punit aussi le concours à une organisation criminelle.
Peut-on être exempté de peine en coopérant avec la justice ?
Oui, si la personne a révélé le groupement aux autorités avant toute poursuite et permis d'identifier les autres participants (article 450-2 du code pénal). Après le début des poursuites, la peine d'emprisonnement encourue est réduite des deux tiers si ses révélations ont permis de faire cesser l'infraction, d'en éviter une autre ou d'identifier les auteurs. Cette décision se prépare avec un avocat.
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À propos de l'auteur

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Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

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