
La différence tient d'abord à la peine encourue. Une personne majeure accusée d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, comme un viol ou des violences ayant entraîné la mort, est jugée en premier ressort par la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels et sans jury (articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale). Les crimes punis de trente ans ou de la perpétuité, comme le meurtre, restent jugés par la cour d'assises, où trois magistrats siègent avec six jurés tirés au sort. En appel, c'est toujours une cour d'assises qui rejuge l'affaire, avec neuf jurés. Voici les règles en vigueur en novembre 2026, et ce qu'elles changent concrètement pour un accusé et pour une victime.
Quels crimes relèvent de la cour criminelle et lesquels de la cour d'assises ?
Le partage se fait sur l'échelle des peines criminelles fixée par l'article 131-1 du code pénal : quinze ans, vingt ans, trente ans ou perpétuité. L'article 380-16 du code de procédure pénale confie à la cour criminelle départementale les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, ainsi que les délits connexes. En pratique, cela couvre le viol, puni de quinze ans (article 222-23 du code pénal) et de vingt ans avec circonstance aggravante (article 222-24), ou les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, punies de quinze ans (article 222-7).
La cour d'assises garde sa « plénitude de juridiction » (article 231) : elle juge tout ce qui n'entre pas dans le champ de la cour criminelle, et notamment le meurtre, puni de trente ans de réclusion (article 221-1 du code pénal). Depuis la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, l'état de récidive légale n'écarte plus la cour criminelle : l'article 380-16, dans sa rédaction issue de cette loi, ne retient que la peine encourue et la majorité de l'accusé.
Dans quels cas un crime puni de quinze ou vingt ans va-t-il quand même aux assises ?
Trois situations font basculer le dossier vers la cour d'assises. La première tient à l'âge : la cour criminelle ne juge que des majeurs. Un crime commis par un mineur de seize ou dix-sept ans relève de la cour d'assises des mineurs, qui applique les règles de la cour d'assises sous réserve de celles du code de la justice pénale des mineurs (articles L. 231-7 et L. 231-9 de ce code). La deuxième tient aux coaccusés : si l'un d'eux ne remplit pas les conditions, par exemple parce qu'il était mineur ou qu'il est poursuivi pour un crime puni de trente ans, la cour criminelle n'est pas compétente et tout le monde est jugé par la cour d'assises (article 380-16, dernier alinéa).
La troisième se révèle à l'audience. Si la cour criminelle estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits constituent en réalité un crime puni de trente ans ou de la perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises (article 380-20). L'accusé détenu le reste jusqu'à sa comparution ; s'il comparaissait libre, la cour peut décerner un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt. C'est une hypothèse rare, mais elle montre que la qualification retenue dans l'ordonnance de mise en accusation n'est pas un simple détail technique : c'est elle qui choisit la juridiction.
Qui juge : des magistrats seuls ou un jury populaire ?
La cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury (article 240). La cour, c'est un président, choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la cour d'appel (article 244), et deux assesseurs (article 248). Le jury compte six jurés en premier ressort et neuf en appel (article 296). Ce sont des citoyens tirés au sort, âgés de plus de vingt-trois ans, qui savent lire et écrire en français et jouissent de leurs droits civiques (article 255). Ils délibèrent avec les magistrats, sur la culpabilité comme sur la peine.
La cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs, tous magistrats ; deux d'entre eux au plus peuvent être des magistrats honoraires ou exerçant à titre temporaire (article 380-17). Elle siège au même lieu que la cour d'assises, sauf exception. Il n'y a ni tirage au sort, ni récusation de jurés, ni questions posées à un jury : l'article 380-19 écarte toutes les dispositions du code qui mentionnent le jury.
Comment se prend la décision de culpabilité et de peine ?
C'est l'une des différences les plus importantes, et la moins connue. Devant la cour d'assises, « toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins » en premier ressort, et de huit voix au moins en appel (article 359). Sur neuf votants en première instance, les trois magistrats ne peuvent donc jamais condamner seuls : au moins quatre des six jurés doivent voter dans ce sens. La même majorité qualifiée est exigée pour prononcer le maximum de la peine privative de liberté ; à défaut, lorsque la perpétuité est encourue, la peine ne peut dépasser trente ans (article 362).
Devant la cour criminelle, ces majorités renforcées ne s'appliquent pas : les décisions sont prises à la majorité, soit trois voix sur cinq (article 380-19, 4°). Pour un accusé qui conteste les faits, cette règle de vote est un élément concret à intégrer dans la stratégie, au même titre que la composition de la juridiction.
Les juges ont-ils accès au dossier pendant le délibéré ?
Devant la cour d'assises, le procès repose sur l'oralité des débats. Quand les débats sont terminés, le président fait déposer le dossier de la procédure entre les mains du greffier et ne conserve pour le délibéré que la décision de renvoi (article 347). Si la cour veut examiner une pièce, le dossier est rouvert en présence du ministère public et des avocats. Les jurés jugent donc sur ce qu'ils ont vu et entendu à l'audience : les témoins, les experts, l'accusé lui-même.
La cour criminelle, à l'inverse, délibère en possession de l'entier dossier de la procédure (article 380-19, 5°). Cela change la préparation. Devant un jury, la défense construit un récit qui doit se suffire à lui-même à l'audience, avec des témoins qu'il faut faire citer et préparer. Devant cinq magistrats qui ont le dossier sous les yeux en délibérant, chaque procès-verbal, chaque contradiction d'une expertise, chaque acte d'instruction compte, et les conclusions écrites prennent un poids qu'elles n'ont pas toujours aux assises.
Un exemple anonymisé, typique de ces dossiers, illustre la différence. Un homme renvoyé devant la cour criminelle de Paris pour viol conteste les faits. Aux assises, l'essentiel du travail aurait porté sur l'audition des témoins et sur la manière de rendre compréhensible, pour des jurés, la chronologie des échanges entre les deux personnes. Devant la cour criminelle, l'avocat a d'abord repris, cote par cote, les incohérences du dossier d'instruction entre les déclarations successives et les données téléphoniques, et les a déposées dans des conclusions précises, parce que les magistrats les retrouveraient dans le dossier au moment de délibérer. L'audience reste orale ; mais ce qui n'est pas dans le dossier, ou n'y a pas été relevé, pèse moins.
Qu'est-ce que cela change pour la victime partie civile ?
La partie civile dispose des mêmes droits devant les deux juridictions, puisque la cour criminelle applique les règles de la cour d'assises (article 380-19). Le huis clos, en particulier, est de droit dans les procès pour viol lorsque la victime partie civile le demande (article 306). Pour une victime, l'absence de jury change surtout la manière dont se déroule l'audience : les magistrats connaissent le dossier, et le débat se concentre sur les points réellement contestés. La préparation de la déposition reste essentielle, devant des magistrats comme devant des jurés.
Comment faire appel, et devant quelle juridiction ?
L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises, dans les conditions prévues pour l'appel des arrêts d'assises (article 380-21). L'affaire est alors rejugée par trois magistrats et neuf jurés : l'accusé condamné sans jury en première instance peut donc être rejugé par un jury populaire. L'appel d'un arrêt de cour d'assises est porté devant une autre cour d'assises ou devant la même cour autrement composée (article 380-1).
Le délai est court : dix jours à compter du prononcé de l'arrêt (article 380-9). L'appel appartient à l'accusé, au ministère public et, pour leurs seuls intérêts civils, à la partie civile et à la personne civilement responsable (article 380-2). Sur le seul appel de l'accusé, la cour d'assises d'appel ne peut pas aggraver son sort (article 380-3) ; si le parquet fait aussi appel, cette protection disparaît. Depuis la loi du 23 juillet 2026, l'appel de l'accusé ou du ministère public peut ne viser que certaines infractions, ou être limité à la peine lorsque la culpabilité n'est pas contestée (article 380-2-1 A). Le choix entre un appel total et un appel limité se discute avec l'avocat dans ces dix jours, au vu de la motivation de l'arrêt.
Un accusé détenu peut-il attendre longtemps son procès ?
Lorsque l'accusé est détenu, la loi fixe un délai pour le juger. Pour la cour d'assises, il est remis en liberté s'il n'a pas comparu dans le délai d'un an à compter du jour où la mise en accusation est devenue définitive, ou de son placement en détention s'il est postérieur. La chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel et par une décision motivée, prolonger la détention de six mois, renouvelable une fois (article 181). Ce calendrier se surveille de près : un délai dépassé sans prolongation régulière impose la remise en liberté. Les recours possibles pendant cette attente sont détaillés sur la page consacrée à la détention provisoire.
Préparer un procès criminel avec un avocat à Paris
Que l'affaire soit renvoyée devant la cour criminelle départementale ou devant la cour d'assises, le procès se prépare des mois à l'avance, dès l'instruction. Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, défend les accusés et assiste les parties civiles devant ces deux juridictions, en première instance et en appel. La page avocat cour d'assises et cour criminelle présente cette intervention, et la page consacrée aux victimes et à la partie civile détaille les droits de la victime au procès. Pour un dossier en cours, appelez le 01 87 66 00 48 en indiquant la juridiction de renvoi, la date de l'ordonnance de mise en accusation et, le cas échéant, la date de l'arrêt rendu : c'est elle qui fait courir le délai d'appel de dix jours.
Sources
Code de procédure pénale, édition consolidée codes.droit.org du 23 octobre 2026, code pénal, édition du 20 octobre 2026, et code de la justice pénale des mineurs, édition du 1er novembre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 14 novembre 2026. Code de procédure pénale : articles 181 (loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024), 231, 359, 362, 380-18 à 380-22 (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021), 240, 244, 248, 255, 296, 306, 347, 380-2, 380-3 et 380-9 (ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958), 380-1, 380-2-1 A, 380-16 et 380-17 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026). Code pénal : article 131-1 (loi n° 92-683 du 22 juillet 1992), articles 221-1 et 222-7 (loi n° 92-684 du 22 juillet 1992), article 222-23 (loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025), article 222-24 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026). Code de la justice pénale des mineurs : articles L. 231-7 et L. 231-9.
Questions fréquentes
- Quelle est la différence entre la cour criminelle et la cour d'assises ?
- La cour criminelle départementale juge les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, avec cinq magistrats et sans jury (articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale). La cour d'assises juge les autres crimes, notamment ceux punis de trente ans ou de la perpétuité, avec trois magistrats et six jurés, neuf en appel (articles 248 et 296).
- Le viol est-il jugé par la cour d'assises ou la cour criminelle ?
- Le viol simple est puni de quinze ans de réclusion (article 222-23 du code pénal) et le viol aggravé de vingt ans (article 222-24) : commis par un majeur, il relève donc en principe de la cour criminelle départementale. Il va devant la cour d'assises s'il est puni de trente ans ou plus, si l'auteur était mineur ou si un coaccusé ne remplit pas les conditions de l'article 380-16.
- Peut-on faire appel d'une décision de la cour criminelle ?
- Oui. L'appel est examiné par la cour d'assises, composée de trois magistrats et de neuf jurés (articles 380-21 et 296 du code de procédure pénale). Il doit être formé dans les dix jours du prononcé de l'arrêt (article 380-9). Sur le seul appel de l'accusé, la cour d'appel ne peut pas aggraver sa peine (article 380-3).
- Faut-il une majorité pour condamner devant la cour d'assises ?
- Oui. Toute décision défavorable à l'accusé exige au moins sept voix sur neuf en premier ressort et huit voix sur douze en appel (article 359 du code de procédure pénale), ce qui suppose l'accord d'une partie des jurés. Devant la cour criminelle départementale, les décisions sont prises à la majorité simple des cinq magistrats (article 380-19).
- Qui peut être juré à la cour d'assises ?
- Tout citoyen âgé de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant de ses droits politiques, civils et de famille, et qui n'est dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu par la loi (article 255 du code de procédure pénale). Les jurés sont tirés au sort ; il n'y en a pas devant la cour criminelle départementale.
- Combien de temps un accusé peut-il rester détenu avant son procès d'assises ?
- Un an à compter du jour où la mise en accusation est devenue définitive, ou de son placement en détention s'il est postérieur. La chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, prolonger ce délai de six mois, renouvelable une fois ; à défaut de comparution dans ces délais, l'accusé est remis en liberté (article 181 du code de procédure pénale).
À propos de l'auteur

Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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