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Cour criminelle ou cour d'assises : quelles différences pour l'accusé ?

Par Maître Charles Bruguière9 min de lecture
Illustration : Cour criminelle ou cour d'assises : quelles différences pour l'accusé ?

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la cour criminelle et la cour d'assises ?
La cour criminelle départementale juge les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, avec cinq magistrats et sans jury (articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale). La cour d'assises juge les autres crimes, notamment ceux punis de trente ans ou de la perpétuité, avec trois magistrats et six jurés, neuf en appel (articles 248 et 296).
Le viol est-il jugé par la cour d'assises ou la cour criminelle ?
Le viol simple est puni de quinze ans de réclusion (article 222-23 du code pénal) et le viol aggravé de vingt ans (article 222-24) : commis par un majeur, il relève donc en principe de la cour criminelle départementale. Il va devant la cour d'assises s'il est puni de trente ans ou plus, si l'auteur était mineur ou si un coaccusé ne remplit pas les conditions de l'article 380-16.
Peut-on faire appel d'une décision de la cour criminelle ?
Oui. L'appel est examiné par la cour d'assises, composée de trois magistrats et de neuf jurés (articles 380-21 et 296 du code de procédure pénale). Il doit être formé dans les dix jours du prononcé de l'arrêt (article 380-9). Sur le seul appel de l'accusé, la cour d'appel ne peut pas aggraver sa peine (article 380-3).
Faut-il une majorité pour condamner devant la cour d'assises ?
Oui. Toute décision défavorable à l'accusé exige au moins sept voix sur neuf en premier ressort et huit voix sur douze en appel (article 359 du code de procédure pénale), ce qui suppose l'accord d'une partie des jurés. Devant la cour criminelle départementale, les décisions sont prises à la majorité simple des cinq magistrats (article 380-19).
Qui peut être juré à la cour d'assises ?
Tout citoyen âgé de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant de ses droits politiques, civils et de famille, et qui n'est dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu par la loi (article 255 du code de procédure pénale). Les jurés sont tirés au sort ; il n'y en a pas devant la cour criminelle départementale.
Combien de temps un accusé peut-il rester détenu avant son procès d'assises ?
Un an à compter du jour où la mise en accusation est devenue définitive, ou de son placement en détention s'il est postérieur. La chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, prolonger ce délai de six mois, renouvelable une fois ; à défaut de comparution dans ces délais, l'accusé est remis en liberté (article 181 du code de procédure pénale).
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À propos de l'auteur

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Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

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