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Analyse du cabinet

Libération conditionnelle parentale : conditions, procédure et recours

Par Maître Charles Bruguière8 min de lecture
Illustration : Libération conditionnelle parentale : conditions, procédure et recours

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la libération conditionnelle parentale ?
C'est une libération conditionnelle prévue par l'article 729-3 du code de procédure pénale pour le condamné qui exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans vivant habituellement chez lui, ou pour la femme enceinte de plus de douze semaines. La peine prononcée, ou celle qui reste à subir, doit être de quatre ans au plus. Elle n'est jamais automatique : le juge apprécie le projet de sortie.
Faut-il avoir effectué la moitié de sa peine ?
Non. La libération conditionnelle classique suppose en principe que la peine accomplie soit au moins égale à la peine restant à subir (article 729 du code de procédure pénale). L'article 729-3 ne reprend pas cette condition et ne retient que la durée de la peine prononcée ou restant à subir, quatre ans au plus. Une période de sûreté, si elle a été prononcée, reste en revanche un obstacle pendant toute sa durée.
Qui est exclu de la libération conditionnelle parentale ?
Les personnes condamnées pour un crime, et celles condamnées pour un délit commis sur un mineur (article 729-3 du code de procédure pénale). Sont aussi hors du dispositif le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, celui dont l'enfant n'a pas sa résidence habituelle chez lui, et celui dont l'enfant a dix ans ou plus, sauf s'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.
Quel juge décide de la libération conditionnelle parentale ?
Le juge de l'application des peines lorsque la peine prononcée ne dépasse pas dix ans ou que la détention restant à subir ne dépasse pas trois ans ; le tribunal de l'application des peines dans les autres cas (article 730 du code de procédure pénale). Le juge compétent est celui du tribunal dans le ressort duquel se trouve l'établissement où le condamné est écroué (article 712-10).
Quel est le délai pour faire appel d'un refus ?
Dix jours à compter de la notification du jugement (article 712-11 du code de procédure pénale). L'appel est examiné par la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Si elle confirme le refus, elle peut fixer un délai pendant lequel une nouvelle demande sera irrecevable, sans dépasser le tiers du temps de détention restant à subir ni trois ans (article 712-13).
Que risque-t-on si l'on ne respecte pas les obligations ?
La révocation de la libération conditionnelle, en cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire ou de manquement aux obligations fixées (article 733 du code de procédure pénale). Le condamné doit alors exécuter tout ou partie de la peine qui lui restait au moment de sa sortie. La révocation est prononcée après un débat où l'avocat peut expliquer le manquement.
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À propos de l'auteur

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Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

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