
Le témoin assisté est une personne visée par une information judiciaire, mais contre laquelle le juge d'instruction n'a pas retenu les indices suffisants pour la mettre en examen. Elle est entendue avec un avocat, qui a accès au dossier, elle peut se taire et ne prête pas serment (articles 113-3, 113-4 et 113-7 du code de procédure pénale). Surtout, elle ne peut être placée ni sous contrôle judiciaire, ni sous bracelet électronique, ni en détention provisoire, et elle ne peut pas être renvoyée devant un tribunal tant qu'elle conserve ce statut (article 113-5). C'est un statut protecteur, mais pas une mise hors de cause : le juge peut la mettre en examen plus tard si des indices graves ou concordants apparaissent (article 113-8).
Qu'est-ce qu'un témoin assisté, exactement ?
C'est un statut intermédiaire entre le simple témoin et la personne mise en examen, qui n'existe que dans le cadre d'une instruction, c'est-à-dire lorsqu'un juge d'instruction est saisi d'une affaire. Le simple témoin dit ce qu'il sait, sous serment. La personne mise en examen est celle contre laquelle existent des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer » aux faits (article 80-1). Le témoin assisté se situe entre les deux : il est soupçonné, ou au moins désigné, sans que le dossier justifie une mise en examen.
La loi en fait la solution de principe. L'article 80-1 dispose que le juge ne peut mettre une personne en examen « que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Autrement dit, entre les deux statuts, le juge doit d'abord se demander si le plus léger suffit. Cette règle donne à l'avocat un argument concret au moment de la première comparution.
Qui peut ou doit être entendu comme témoin assisté ?
Tout dépend de la manière dont la personne apparaît dans le dossier. Le code distingue des cas où le statut est imposé et des cas où il est seulement possible.
Il est imposé, d'abord, à la personne nommément visée par un réquisitoire du procureur de la République, introductif ou supplétif, et qui n'est pas mise en examen : elle « ne peut être entendue que comme témoin assisté » (article 113-1). Il l'est aussi, sur demande, pour la personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime : lorsqu'elle comparaît devant le juge et qu'elle demande ce statut, elle est obligatoirement entendue en cette qualité. Si elle est visée par une plainte avec constitution de partie civile, le juge doit l'aviser de ce droit (article 113-2).
Il est seulement possible, enfin, pour la personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle existent des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits (même article). Dans ce cas, c'est le juge qui choisit. À l'inverse, une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants ne peut pas être entendue comme simple témoin (article 105) : on ne peut pas faire déposer sous serment quelqu'un que le dossier désigne déjà sérieusement.
Comment se passe la convocation et la première audition ?
Le juge peut annoncer le statut par lettre recommandée. Cette lettre précise que le nom de l'avocat choisi, ou la demande d'un avocat commis d'office, doit être communiqué au greffier du juge d'instruction (article 113-4). C'est le moment d'agir : l'avocat désigné à temps peut consulter le dossier avant l'audition, alors qu'un avocat découvert le jour même travaille dans l'urgence.
Le statut peut aussi naître à la fin d'un interrogatoire de première comparution. Lorsqu'une personne est présentée au juge en vue d'une mise en examen, par exemple après un défèrement, le juge entend ses observations et celles de son avocat, puis lui notifie soit qu'elle est mise en examen, soit qu'elle ne l'est pas ; dans ce second cas, il l'informe qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté (article 116).
Lors de la première audition, le juge constate l'identité de la personne, lui fait connaître le réquisitoire, la plainte ou la dénonciation, et l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 113-4). La personne doit aussi déclarer une adresse où lui seront envoyés les actes de la procédure. Contrairement au simple témoin, le témoin assisté ne prête pas serment (article 113-7).
Quels sont les droits du témoin assisté ?
Le premier est l'avocat. Le témoin assisté a le droit d'être assisté par un avocat de son choix ou commis d'office par le bâtonnier ; cet avocat est avisé à l'avance des auditions et a accès au dossier de la procédure, dans les conditions des articles 114 et 114-1 (article 113-3). Le même article lui garantit, le cas échéant, un interprète et la traduction des pièces essentielles du dossier.
Ses demandes sont en revanche plus limitées que celles d'une partie. Le code lui ouvre deux voies précises : demander au juge à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause, selon les formes de l'article 82-1, et saisir la chambre de l'instruction de requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 (article 113-3). Les autres demandes d'actes prévues par l'article 82-1 appartiennent aux parties, dont il ne fait pas partie. En fin d'information, il reçoit l'avis de clôture du juge et peut, dans le délai d'un mois ou de trois mois, adresser des observations écrites et présenter ses requêtes en nullité (article 175, dernier alinéa).
Que ne peut-on pas imposer à un témoin assisté ?
C'est l'intérêt principal du statut. L'article 113-5 est bref : le témoin assisté « ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ». Concrètement, il garde sa liberté d'aller et venir, sans obligation de pointer ni interdiction de contact, et il ne peut pas être envoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises sans avoir d'abord été mis en examen.
Cette dernière règle est décisive. Si l'information se termine alors que la personne est toujours témoin assisté, le juge ne peut pas la renvoyer en jugement : il doit soit la mettre en examen auparavant, avec les garanties qui l'accompagnent, soit la laisser hors du renvoi. Pour mesurer ce que le statut évite, notre article sur les obligations du contrôle judiciaire détaille ce qu'une mise en examen peut entraîner.
Le témoin assisté peut-il être mis en examen plus tard ?
Oui. Si des indices graves ou concordants apparaissent au cours de la procédure, le juge peut le mettre en examen lors d'un interrogatoire, ou par lettre recommandée précisant chacun des faits reprochés et leur qualification juridique (article 113-8). Cette lettre peut même être envoyée en même temps que l'avis de fin d'information. La personne dispose alors d'un mois si une personne mise en examen est détenue, et de trois mois dans les autres cas, pour formuler des demandes d'actes ou des requêtes en nullité ; si elle demande à être entendue à nouveau, le juge est tenu de l'interroger.
Le mouvement inverse existe aussi. La personne mise en examen peut demander au juge de lui accorder le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions de la mise en examen ne sont pas ou plus remplies : lors de la mise en examen ou dans les dix jours qui suivent, puis à l'expiration d'un délai de six mois et tous les six mois, ou dans les dix jours suivant la notification d'une expertise ou certains interrogatoires (article 80-1-1). Le juge statue après réquisitions du parquet ; s'il refuse, il rend une ordonnance motivée qui fait état des indices justifiant la mise en examen. Si la personne était détenue et obtient le statut, elle est remise en liberté d'office.
Enfin, le témoin assisté peut lui-même demander, à tout moment, à être mis en examen, à l'occasion d'une audition ou par lettre recommandée avec avis de réception (article 113-6). La démarche paraît paradoxale, mais elle a un sens dans certains dossiers : elle donne accès à l'ensemble des droits de la défense, notamment le droit de demander tous les actes utiles. C'est une décision stratégique qui se prend avec son avocat, jamais par réflexe.
À quoi ressemble ce statut dans un dossier réel ?
Un exemple anonymisé, typique des dossiers suivis par le cabinet au tribunal judiciaire de Paris. Un dirigeant de société est nommément visé par une plainte avec constitution de partie civile déposée par un ancien associé, pour abus de biens sociaux. Il reçoit une convocation du juge d'instruction et appelle le cabinet trois semaines avant la date. L'avocat se constitue auprès du greffe, consulte le dossier et constate que la plainte repose sur des tableaux comptables incomplets. Le jour de la comparution, le client demande à être entendu comme témoin assisté, ce que l'article 113-2 lui permet d'obtenir. Il répond aux questions sur les points que le dossier permettait de préparer, et réserve ses explications sur le reste. L'information continue, mais sans contrôle judiciaire et sans renvoi possible devant le tribunal tant que ce statut est maintenu.
Ce scénario n'a rien d'automatique : chaque dossier est différent, et la décision de parler ou de se taire dépend de ce que contient la procédure. Mais il montre que le temps qui sépare la convocation de l'audition est précieux, et qu'il se perd vite.
Convoqué comme témoin assisté : que faire maintenant ?
Ne pas se présenter seul, et ne pas attendre la veille. Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, assiste les témoins assistés et les personnes mises en examen devant les juges d'instruction de Paris et d'Île-de-France : consultation du dossier, préparation de l'audition, choix entre déclarations et silence, demandes de confrontation et requêtes en nullité. La page avocat instruction judiciaire présente cette intervention, et la page pénal des affaires les dossiers financiers, fréquents dans ce cadre. Pour une convocation reçue, vous pouvez joindre le cabinet au 01 87 66 00 48.
Sources
Code de procédure pénale, édition consolidée codes.droit.org du 23 octobre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 15 novembre 2026 ; recherche sans modification adoptée depuis. Articles 80-1, 80-1-1, 114, 116 et 175 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), 82-1 (loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000), 105, 113-6 et 113-7 (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), 113-1 et 113-2 (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004), 113-3, 113-4 et 113-8 (loi n° 2014-535 du 27 mai 2014), 113-5 (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), 173 (loi n° 2025-532 du 13 juin 2025).
Questions fréquentes
- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- C'est une personne visée par une information judiciaire, par un réquisitoire, une plainte ou des indices, que le juge d'instruction n'a pas mise en examen. Elle est entendue avec un avocat qui a accès au dossier, peut se taire et ne prête pas serment (articles 113-3, 113-4 et 113-7 du code de procédure pénale). Ce statut se situe entre le simple témoin et la personne mise en examen.
- Quelle différence entre témoin assisté et mis en examen ?
- La mise en examen suppose des indices graves ou concordants de participation aux faits (article 80-1 du code de procédure pénale). Le témoin assisté ne peut être placé ni sous contrôle judiciaire, ni sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ni en détention provisoire, et ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement (article 113-5). La personne mise en examen peut l'être, mais dispose de droits plus larges pour demander des actes.
- Peut-on demander à être témoin assisté plutôt que mis en examen ?
- Oui. La personne visée par une plainte ou mise en cause par la victime est obligatoirement entendue comme témoin assisté si elle le demande en comparaissant (article 113-2). La personne déjà mise en examen peut demander ce statut lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis tous les six mois à partir du sixième mois (article 80-1-1). Le juge qui refuse rend une ordonnance motivée.
- Le témoin assisté doit-il avoir un avocat ?
- Ce n'est pas une obligation, c'est un droit. L'avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier ; il est avisé à l'avance des auditions et a accès au dossier de la procédure (article 113-3 du code de procédure pénale). En pratique, se présenter sans avocat devant un juge d'instruction prive la personne de toute connaissance du dossier avant de répondre.
- Un témoin assisté peut-il garder le silence ?
- Oui. Lors de la première audition, le juge d'instruction l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et mention de cette information est portée au procès-verbal (article 113-4 du code de procédure pénale). Le choix entre ces trois options se prépare avec l'avocat, après lecture du dossier.
- Un témoin assisté peut-il être mis en examen plus tard ?
- Oui, si des indices graves ou concordants apparaissent au cours de la procédure. Le juge procède alors à la mise en examen lors d'un interrogatoire ou par lettre recommandée précisant les faits reprochés et leur qualification, qui peut accompagner l'avis de fin d'information (article 113-8 du code de procédure pénale). La personne peut ensuite demander des actes ou former des requêtes en nullité dans le délai fixé par ce texte.
À propos de l'auteur

Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
En savoir plus sur le cabinetDomaines d'intervention liés
Intervention d'urgence
Vous êtes concerné par cette procédure ?
Le cabinet Bruguière intervient en urgence sur tout le territoire. Échange initial confidentiel, réponse sous 24h.

