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Analyse du cabinet

Témoin assisté : c'est quoi, quels droits devant le juge d'instruction ?

Par Maître Charles Bruguière8 min de lecture
Illustration : Témoin assisté : c'est quoi, quels droits devant le juge d'instruction ?

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
C'est une personne visée par une information judiciaire, par un réquisitoire, une plainte ou des indices, que le juge d'instruction n'a pas mise en examen. Elle est entendue avec un avocat qui a accès au dossier, peut se taire et ne prête pas serment (articles 113-3, 113-4 et 113-7 du code de procédure pénale). Ce statut se situe entre le simple témoin et la personne mise en examen.
Quelle différence entre témoin assisté et mis en examen ?
La mise en examen suppose des indices graves ou concordants de participation aux faits (article 80-1 du code de procédure pénale). Le témoin assisté ne peut être placé ni sous contrôle judiciaire, ni sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ni en détention provisoire, et ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement (article 113-5). La personne mise en examen peut l'être, mais dispose de droits plus larges pour demander des actes.
Peut-on demander à être témoin assisté plutôt que mis en examen ?
Oui. La personne visée par une plainte ou mise en cause par la victime est obligatoirement entendue comme témoin assisté si elle le demande en comparaissant (article 113-2). La personne déjà mise en examen peut demander ce statut lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis tous les six mois à partir du sixième mois (article 80-1-1). Le juge qui refuse rend une ordonnance motivée.
Le témoin assisté doit-il avoir un avocat ?
Ce n'est pas une obligation, c'est un droit. L'avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier ; il est avisé à l'avance des auditions et a accès au dossier de la procédure (article 113-3 du code de procédure pénale). En pratique, se présenter sans avocat devant un juge d'instruction prive la personne de toute connaissance du dossier avant de répondre.
Un témoin assisté peut-il garder le silence ?
Oui. Lors de la première audition, le juge d'instruction l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et mention de cette information est portée au procès-verbal (article 113-4 du code de procédure pénale). Le choix entre ces trois options se prépare avec l'avocat, après lecture du dossier.
Un témoin assisté peut-il être mis en examen plus tard ?
Oui, si des indices graves ou concordants apparaissent au cours de la procédure. Le juge procède alors à la mise en examen lors d'un interrogatoire ou par lettre recommandée précisant les faits reprochés et leur qualification, qui peut accompagner l'avis de fin d'information (article 113-8 du code de procédure pénale). La personne peut ensuite demander des actes ou former des requêtes en nullité dans le délai fixé par ce texte.
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À propos de l'auteur

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Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

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