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Analyse du cabinet

Mis en cause pour viol ou agression sexuelle : les premières heures

Par Maître Charles Bruguière8 min de lecture
Illustration : Mis en cause pour viol ou agression sexuelle : les premières heures

Questions fréquentes

Combien de temps dure une garde à vue pour viol ou agression sexuelle ?
Vingt-quatre heures au plus, prolongeables une fois de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur, soit quarante-huit heures, puisque ces infractions sont punies d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale). La durée part de l'heure de l'interpellation, ou du début de l'audition si la garde à vue la prolonge immédiatement.
Peut-on garder le silence en garde à vue pour une accusation de viol ?
Oui. Après avoir décliné son identité, la personne gardée à vue a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et ce droit lui est notifié dès le début de la mesure (article 63-1 du code de procédure pénale). Le choix entre silence et explications se décide avec l'avocat, en fonction de ce que l'on sait du dossier.
L'avocat assiste-t-il à la confrontation avec la plaignante ?
Oui, si la personne gardée à vue l'a demandé : elle ne peut alors être entendue ni confrontée sur les faits sans la présence de son avocat, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal (article 63-4-2 du code de procédure pénale). Le procureur peut différer cette présence à titre exceptionnel, douze heures au plus, ou jusqu'à vingt-quatre heures sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
Que risque-t-on si l'on refuse le prélèvement ADN ?
Le refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu pour les infractions sexuelles est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, deux ans et 30 000 euros pour une personne déjà condamnée pour crime (article 706-56 du code de procédure pénale). Cette peine se cumule sans confusion avec celle prononcée pour les faits principaux.
Peut-on contacter la personne qui a porté plainte pour s'expliquer ?
C'est fortement déconseillé. Un message peut être versé au dossier comme un aveu ou comme une pression, et le fait d'user de pressions ou de promesses pour obtenir qu'une personne modifie ou retire sa déclaration est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même sans effet (article 434-15 du code pénal). Toute démarche passe par l'avocat.
Quel est le délai de prescription d'un viol ou d'une agression sexuelle ?
Vingt ans à compter des faits pour un viol, qui est un crime, et six ans pour une agression sexuelle, qui est un délit (articles 7 et 8 du code de procédure pénale). Lorsque la victime était mineure, le délai court à partir de sa majorité : trente ans pour le viol, dix ou vingt ans pour les agressions sexuelles selon les cas.
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À propos de l'auteur

Portrait de Maître Charles Bruguière

Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

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