
Une personne mise en cause pour viol ou agression sexuelle est le plus souvent entendue en garde à vue, pour 24 heures au plus, prolongeables une fois de 24 heures par le procureur (article 63 du code de procédure pénale). Dès le début de la mesure, elle peut demander un avocat, qui s'entretient avec elle pendant trente minutes au plus et assiste à ses auditions et confrontations (articles 63-3-1, 63-4 et 63-4-2). Les enjeux sont lourds : l'agression sexuelle est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, le viol de quinze ans de réclusion criminelle (articles 222-27 et 222-23 du code pénal). Ce sont les règles en vigueur en 2026.
Comment commence une enquête pour viol ou agression sexuelle ?
Le plus souvent par une plainte, déposée parfois des mois ou des années après les faits. La personne visée l'apprend de deux façons : une convocation au commissariat ou à la gendarmerie, ou une interpellation à son domicile, souvent tôt le matin, suivie d'une perquisition. Dans les deux cas, les enquêteurs ont déjà entendu la plaignante ou le plaignant, et parfois des témoins.
Le temps joue peu en faveur de l'oubli : l'action publique se prescrit par vingt ans pour un crime comme le viol et par six ans pour un délit comme l'agression sexuelle, à compter des faits (articles 7 et 8 du code de procédure pénale). Lorsque la victime était mineure, les délais sont plus longs et ne courent qu'à partir de sa majorité, trente ans pour le viol.
Faut-il répondre à une convocation pour ce type de faits ?
Oui, et jamais seul. Une audition libre n'est pas une simple formalité : la personne est informée de la qualification et de la date des faits, de son droit de partir à tout moment, de se taire et d'être assistée par un avocat (article 61-1 du code de procédure pénale). Pour une accusation de viol, l'audition libre se transforme souvent en garde à vue, sur place ou à la fin de l'entretien. Notre article sur l'audition libre sans avocat détaille ces risques.
Ne pas se présenter ne fait pas disparaître la procédure : les enquêteurs peuvent revenir avec une décision de garde à vue, et l'absence sera lue comme un refus de s'expliquer. Mieux vaut appeler un avocat dès réception de la convocation, pour préparer l'audition et rassembler ce qui peut l'être.
Que se passe-t-il pendant la garde à vue ?
Dès le placement, l'officier de police judiciaire notifie à la personne la qualification et la date présumée des faits, puis ses droits : faire prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat, consulter certaines pièces, et le droit, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 63-1). La garde à vue doit être l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs fixés par la loi, notamment empêcher une pression sur la victime ou les témoins (article 62-2).
L'avocat peut être demandé à tout moment ; s'il ne peut pas se présenter dans les deux heures, le bâtonnier désigne un avocat commis d'office (article 63-3-1). Lorsque la personne a demandé l'assistance de son avocat, elle ne peut pas être entendue sur les faits hors de sa présence, sauf renonciation expresse (article 63-4-2). À titre exceptionnel, le procureur peut différer cette présence pendant douze heures au plus, et le juge des libertés et de la détention jusqu'à la vingt-quatrième heure pour les infractions punies d'au moins cinq ans, ce qui est le cas de toutes les infractions sexuelles visées ici. L'avocat consulte le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition de son client, sans en faire de copie (article 63-4-1). Notre article sur la durée de la garde à vue précise les délais.
Comment se déroule une confrontation avec la plaignante ?
La confrontation met face à face, dans le même bureau, la personne mise en cause et celle qui l'accuse, chacune étant invitée à réagir aux déclarations de l'autre. Elle est fréquente dans ces dossiers, qui reposent souvent sur deux paroles opposées. L'avocat y assiste et peut prendre des notes (article 63-4-2). C'est un moment éprouvant : un mot de colère ou une phrase mal tournée figure au procès-verbal et sera relu des années plus tard par le juge d'instruction ou la cour.
La préparation se fait pendant l'entretien de trente minutes : ce qu'il faut dire, ce qu'il vaut mieux taire tant que le dossier n'est pas connu, la manière de répondre sans agressivité. Le droit au silence peut aussi s'exercer pendant la confrontation.
Peut-on refuser un prélèvement ADN ou une expertise ?
Le prélèvement destiné au fichier national automatisé des empreintes génétiques est prévu pour les infractions sexuelles (articles 706-54 et 706-55 du code de procédure pénale). Le refus de s'y soumettre est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, cumulé sans confusion avec la peine prononcée pour les faits principaux (article 706-56). En pratique, un refus aggrave la situation sans empêcher l'analyse : la loi permet de travailler sur du matériel biologique naturellement détaché du corps.
Pour un viol, une expertise médicale de la personne poursuivie est obligatoire avant tout jugement au fond, et le procureur peut l'ordonner dès l'enquête (article 706-47-1). Le téléphone est presque toujours saisi : les messages échangés avant et après les faits pèsent lourd, dans un sens comme dans l'autre.
Qu'est-ce qui sera reproché, depuis la loi du 6 novembre 2025 ?
Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, l'article 222-22 du code pénal définit l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti ». Le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » ; il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et il n'existe pas si l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol est un acte de pénétration sexuelle, ou un acte bucco-génital ou bucco-anal, imposé dans ces conditions (article 222-23).
Les questions des enquêteurs portent donc sur la façon dont le consentement s'est exprimé, avant et pendant l'acte. Les peines montent avec les circonstances aggravantes : sept ans et 100 000 euros pour une agression sexuelle commise par exemple par un conjoint ou en état d'ivresse manifeste (article 222-28), vingt ans de réclusion pour un viol aggravé (article 222-24). Un viol étant un crime, une instruction est obligatoire (article 79 du code de procédure pénale) ; le procès se tient ensuite le plus souvent devant la cour criminelle départementale, comme l'explique notre article cour criminelle ou cour d'assises.
Que faut-il éviter de faire ?
Ne pas contacter la personne qui accuse, ni directement ni par un ami commun, même pour « s'expliquer » ou s'excuser : un message peut être lu comme un aveu ou comme une pression. Le fait d'user de pressions ou de promesses pour obtenir qu'une personne retire ou modifie sa déclaration est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même sans effet (article 434-15 du code pénal).
Ne rien effacer : supprimer des conversations, des photos ou un compte peut constituer une destruction de preuves, punie des mêmes peines (article 434-4), et prive surtout la défense d'éléments qui auraient pu lui être utiles. Enfin, ne pas raconter sa version sur les réseaux sociaux ni à des tiers qui pourraient être entendus comme témoins.
Comment cela se passe-t-il à Paris ?
À l'issue de la garde à vue, trois issues sont possibles : une remise en liberté sans suite immédiate, une convocation ultérieure, ou un déferrement au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy. Pour un viol, le déferrement conduit en général devant un juge d'instruction, puis devant le juge des libertés et de la détention si le parquet demande une détention provisoire.
Prenons une situation décrite de façon générique : un homme reçoit un appel l'invitant à se présenter le lendemain au commissariat, sans autre précision, quelques semaines après une rupture difficile. Dans un tel dossier, le travail de la veille consiste à reconstituer la chronologie de la relation, à préserver intacts les échanges écrits et à préparer la personne à une garde à vue probable : prévenir un proche de l'heure de convocation, apporter un traitement médical éventuel, savoir qu'elle pourra garder le silence tant que l'avocat n'aura pas vu les procès-verbaux. Si la personne sort sans document, notre article sur la convocation après garde à vue décrit les suites possibles.
Vous êtes convoqué ou un proche vient d'être interpellé : que faire ?
Agir avant l'audition, pas après. Notez la date et le service qui convoque, ne contactez pas la personne qui accuse et conservez tous vos échanges. Si un proche est déjà en garde à vue, vous pouvez désigner un avocat pour lui, sous réserve qu'il confirme ce choix (article 63-3-1) : la page proche en garde à vue explique comment faire.
Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, assiste les personnes mises en cause dès la garde à vue, puis pendant l'instruction et devant la juridiction de jugement. La page défense en matière d'agression sexuelle et de viol présente notre intervention. Pour préparer une audition ou intervenir en garde à vue, vous pouvez joindre le cabinet au 01 87 66 00 48.
Sources
Code pénal, édition consolidée codes.droit.org du 20 novembre 2026, et code de procédure pénale, édition consolidée codes.droit.org du 21 novembre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 21 novembre 2026. Code pénal : articles 222-22 et 222-23 (loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025), 222-24 et 222-28 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026), 222-27, 434-4 et 434-15 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000). Code de procédure pénale : articles 7 (loi n° 2021-478 du 21 avril 2021), 8 (loi n° 2024-420 du 10 mai 2024), 61-1 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020), 62-2 et 63-4 (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011), 63 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), 63-1 (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016), 63-3-1, 63-4-1 et 63-4-2 (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024), 79 (loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957), 706-47-1 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), 706-54, 706-55 et 706-56 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).
Questions fréquentes
- Combien de temps dure une garde à vue pour viol ou agression sexuelle ?
- Vingt-quatre heures au plus, prolongeables une fois de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur, soit quarante-huit heures, puisque ces infractions sont punies d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale). La durée part de l'heure de l'interpellation, ou du début de l'audition si la garde à vue la prolonge immédiatement.
- Peut-on garder le silence en garde à vue pour une accusation de viol ?
- Oui. Après avoir décliné son identité, la personne gardée à vue a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et ce droit lui est notifié dès le début de la mesure (article 63-1 du code de procédure pénale). Le choix entre silence et explications se décide avec l'avocat, en fonction de ce que l'on sait du dossier.
- L'avocat assiste-t-il à la confrontation avec la plaignante ?
- Oui, si la personne gardée à vue l'a demandé : elle ne peut alors être entendue ni confrontée sur les faits sans la présence de son avocat, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal (article 63-4-2 du code de procédure pénale). Le procureur peut différer cette présence à titre exceptionnel, douze heures au plus, ou jusqu'à vingt-quatre heures sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
- Que risque-t-on si l'on refuse le prélèvement ADN ?
- Le refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu pour les infractions sexuelles est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, deux ans et 30 000 euros pour une personne déjà condamnée pour crime (article 706-56 du code de procédure pénale). Cette peine se cumule sans confusion avec celle prononcée pour les faits principaux.
- Peut-on contacter la personne qui a porté plainte pour s'expliquer ?
- C'est fortement déconseillé. Un message peut être versé au dossier comme un aveu ou comme une pression, et le fait d'user de pressions ou de promesses pour obtenir qu'une personne modifie ou retire sa déclaration est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même sans effet (article 434-15 du code pénal). Toute démarche passe par l'avocat.
- Quel est le délai de prescription d'un viol ou d'une agression sexuelle ?
- Vingt ans à compter des faits pour un viol, qui est un crime, et six ans pour une agression sexuelle, qui est un délit (articles 7 et 8 du code de procédure pénale). Lorsque la victime était mineure, le délai court à partir de sa majorité : trente ans pour le viol, dix ou vingt ans pour les agressions sexuelles selon les cas.
À propos de l'auteur

Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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