Aller au contenu
Analyse du cabinet

Placement en détention provisoire : appel et référé-liberté, les délais

Par Maître Charles Bruguière8 min de lecture
Illustration : Placement en détention provisoire : appel et référé-liberté, les délais

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un placement en détention provisoire ?
Dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (article 186 du code de procédure pénale). L'appel se fait par déclaration au greffe, signée par la personne ou son avocat, ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire pour la personne détenue (articles 502 et 503). Hors délai, l'appel est déclaré non admis, sans recours possible.
Qu'est-ce que le référé-liberté en détention provisoire ?
C'est la demande d'examen immédiat de l'appel par le président de la chambre de l'instruction, sans attendre l'audience de la chambre (article 187-1 du code de procédure pénale). Elle suppose un appel formé au plus tard le jour suivant le placement, et doit être présentée en même temps que lui. Le président statue au plus tard le troisième jour ouvrable, par une ordonnance non motivée et sans recours.
En combien de temps la chambre de l'instruction statue-t-elle sur l'appel ?
Au plus tard dans les dix jours de l'appel d'une ordonnance de placement en détention, et dans les quinze jours dans les autres cas (article 194 du code de procédure pénale). Le délai est prolongé de cinq jours si la comparution personnelle a été demandée (article 199). Faute de décision à temps, la personne est mise d'office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables.
La personne détenue assiste-t-elle à l'audience d'appel ?
Seulement si elle ou son avocat l'a demandé. En matière de détention provisoire, la comparution personnelle est de droit sur demande, mais cette demande doit être présentée en même temps que la déclaration d'appel, à peine d'irrecevabilité (article 199 du code de procédure pénale). Pour une personne majeure, l'audience est en principe publique, sauf opposition fondée sur un motif prévu par la loi.
Peut-on demander une mise en liberté pendant l'appel ?
Non. Une demande de mise en liberté est irrecevable tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur les recours formés contre l'ordonnance de placement (article 148 du code de procédure pénale). Une fois l'appel jugé, la demande peut être formée à tout moment : le juge d'instruction qui la refuse la transmet dans les dix jours au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les cinq jours ouvrables.
Peut-on se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ?
Oui, dans les dix jours francs qui suivent son prononcé (article 568 du code de procédure pénale). La chambre criminelle de la Cour de cassation doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier, faute de quoi la personne est remise en liberté d'office. Le mémoire exposant les moyens doit être déposé dans le mois de cette réception, à peine de déchéance (article 567-2).
PartagerX / TwitterLinkedIn

À propos de l'auteur

Portrait de Maître Charles Bruguière

Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

En savoir plus sur le cabinet

Domaines d'intervention liés

Intervention d'urgence

Vous êtes concerné par cette procédure ?

Le cabinet Bruguière intervient en urgence sur tout le territoire. Échange initial confidentiel, réponse sous 24h.

Appeler 24h/24Être rappelé