
Une personne placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention peut faire appel de cette décision dans un délai de dix jours à compter de sa notification (article 186 du code de procédure pénale). Si l'appel est formé au plus tard le lendemain du placement, l'avocat peut demander en même temps au président de la chambre de l'instruction de l'examiner immédiatement : c'est la procédure dite du référé-liberté, tranchée au plus tard le troisième jour ouvrable (article 187-1). À défaut, la chambre de l'instruction doit statuer dans les dix jours de l'appel, faute de quoi la personne est remise en liberté d'office (article 194). Ce sont les règles en vigueur en 2026.
Quelle décision peut-on contester, et devant qui ?
La décision attaquée est l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention place la personne mise en examen en détention, à l'issue du débat contradictoire prévu par l'article 145. Cette ordonnance doit être motivée : elle énonce les considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, et le motif de la détention par référence aux seuls articles 143-1 et 144 (article 137-3).
Le recours est porté devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel (article 186). La partie civile, elle, ne peut jamais faire appel d'une décision relative à la détention ou au contrôle judiciaire. Le procureur de la République peut, de son côté, faire appel de toute ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les dix jours (article 185).
Dans quel délai faire appel d'un placement en détention provisoire ?
Le délai est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance (article 186). L'ordonnance étant en général notifiée à la fin du débat, le délai court souvent dès le soir même. Passé ce délai, le président de la chambre de l'instruction rend une ordonnance de non-admission de l'appel, qui n'est susceptible d'aucun recours.
L'appel prend la forme d'une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, signée par l'appelant ou par son avocat (article 502). La personne détenue peut aussi faire sa déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui la date, la signe et la transmet sans délai au greffe (article 503). L'appel peut aussi être constaté par le juge des libertés et de la détention dès la fin du débat (article 187-1).
Qu'est-ce que le référé-liberté, et quand le demander ?
C'est la voie la plus rapide pour obtenir un nouvel examen. Si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement, la personne mise en examen peut demander au président de la chambre de l'instruction d'examiner immédiatement cet appel, sans attendre l'audience de la chambre (article 187-1). La demande doit être formée en même temps que l'appel, à peine d'irrecevabilité : un appel déclaré seul, puis complété le lendemain par une demande de référé, ne fonctionne pas.
L'avocat peut joindre des observations écrites et, s'il le demande, les présenter oralement lors d'une audience de cabinet où le ministère public est avisé ; l'avocat a la parole en dernier. Le président statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu du dossier, par une ordonnance non motivée et sans recours. S'il estime que les conditions de l'article 144 ne sont pas remplies, il infirme le placement et ordonne la remise en liberté, éventuellement sous contrôle judiciaire ; la chambre de l'instruction est alors dessaisie. Dans le cas contraire, il renvoie l'appel à la chambre, qui l'examine dans les délais ordinaires.
Comment se déroule l'audience devant la chambre de l'instruction ?
Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces (article 194). Il notifie la date d'audience par lettre recommandée à la personne et à son avocat. Un délai minimum de quarante-huit heures doit séparer l'envoi de cette lettre et l'audience, et le dossier, avec les réquisitions du parquet, est tenu à la disposition des avocats au greffe de la chambre (article 197).
En matière de détention provisoire, les avocats peuvent déposer des mémoires jusqu'au jour de l'audience (article 198). C'est là que se joue l'essentiel : le mémoire discute chacun des motifs retenus par le juge au regard des sept objectifs limitativement énumérés par l'article 144 (conserver les preuves, empêcher une pression ou une concertation, garantir la représentation, notamment), et démontre qu'un contrôle judiciaire ou une surveillance électronique suffirait. Le trouble à l'ordre public, septième critère, n'est pas applicable en matière correctionnelle.
Pour une personne majeure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf opposition fondée sur l'un des motifs prévus par la loi (article 199). La présence de la personne détenue n'est pas automatique : sa comparution personnelle est de droit si elle ou son avocat la demande, mais cette demande doit être présentée en même temps que la déclaration d'appel, à peine d'irrecevabilité. Elle allonge de cinq jours le délai dont dispose la chambre pour statuer.
Combien de temps la chambre de l'instruction a-t-elle pour statuer ?
Sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention, la chambre doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel ; dans les autres cas, par exemple l'appel d'un refus de mise en liberté, le délai est de quinze jours (article 194). Faute de décision dans ce délai, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables ont empêché de juger l'affaire à temps.
L'arrêt de la chambre peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les dix jours francs de son prononcé (article 568). La chambre criminelle de la Cour de cassation doit alors statuer dans les trois mois de la réception du dossier, faute de quoi la personne est remise en liberté d'office ; le mémoire doit être déposé dans le mois qui suit cette réception, à peine de déchéance (article 567-2).
Et si c'est le parquet qui conteste une remise en liberté ?
La situation inverse existe. Lorsque le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction ordonne une mise en liberté contraire aux réquisitions du procureur, la personne reste détenue pendant huit heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur (article 148-1-1). Dans ce délai, le parquet peut faire appel en saisissant le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention pour rendre cet appel suspensif (article 187-3).
Le premier président statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande, et la personne reste détenue pendant ce temps. Le maintien en détention n'est ordonné que s'il apparaît manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères de l'article 144 ; la chambre de l'instruction doit alors statuer dans les dix jours de l'appel, la comparution personnelle étant de droit. Sans référé-détention dans les huit heures, la personne est libérée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Que faire si l'appel est rejeté ?
La détention se poursuit, mais la défense garde la main. La personne détenue ou son avocat peut former à tout moment une demande de mise en liberté, à condition qu'il ait été statué définitivement sur les recours formés contre l'ordonnance de placement (article 148) : on ne peut pas cumuler les deux voies en même temps. Le juge d'instruction qui n'y fait pas droit la transmet dans les dix jours au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les cinq jours ouvrables. Notre article sur le mandat de dépôt décrit les visites et la durée de la détention.
Une demande nouvelle doit apporter un élément neuf, comme la fin d'une confrontation qui justifiait la crainte d'une concertation. Les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous bracelet électronique servent alors de base à une proposition concrète.
Comment cela se passe-t-il à Paris ?
Le débat devant le juge des libertés et de la détention a lieu au tribunal judiciaire, porte de Clichy, souvent en fin de journée après un déferrement ou un interrogatoire de première comparution (voir notre article sur l'interrogatoire de première comparution). L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité.
Prenons une situation décrite de façon générique : un jeune homme sans antécédents est placé en détention un vendredi soir, le juge retenant le risque de concertation avec deux coauteurs non identifiés. Dans un tel dossier, l'avocat fait constater l'appel et la demande d'examen immédiat dès la fin du débat, en demandant la comparution personnelle. Le week-end sert à réunir ce qui répond précisément au motif retenu : attestation d'hébergement chez un parent éloigné du quartier des faits, contrat de travail, engagement de ne pas entrer en contact avec les personnes visées. La décision appartient ensuite au président ou à la chambre ; le travail de la défense est de leur donner de quoi écarter chaque motif.
Un proche vient d'être placé en détention : que faire tout de suite ?
Agir dans les heures qui suivent, parce que le délai utile pour le référé-liberté expire le lendemain de la décision. Notez la date du débat et l'infraction reprochée, et rassemblez les justificatifs de domicile et de travail. Si votre proche est encore au tribunal après une garde à vue, la page déferrement au tribunal de Paris décrit les étapes de cette journée.
Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, intervient devant le juge des libertés et de la détention et devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La page avocat en détention provisoire présente notre intervention, de l'appel aux demandes de mise en liberté. Pour vérifier les délais encore ouverts dans le dossier d'un proche, vous pouvez joindre le cabinet au 01 87 66 00 48.
Sources
Code de procédure pénale, édition consolidée codes.droit.org du 21 novembre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 21 novembre 2026. Articles 137-3 et 145 (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021), 144 (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), 148 et 198 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026), 148-1-1, 187-3, 194 et 197 (loi n° 2025-532 du 13 juin 2025), 185 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), 186 et 568 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), 187-1 (loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000), 199 (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021), 502 (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025), 503 (loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985), 567-2 (loi n° 2021-401 du 8 avril 2021).
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour faire appel d'un placement en détention provisoire ?
- Dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (article 186 du code de procédure pénale). L'appel se fait par déclaration au greffe, signée par la personne ou son avocat, ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire pour la personne détenue (articles 502 et 503). Hors délai, l'appel est déclaré non admis, sans recours possible.
- Qu'est-ce que le référé-liberté en détention provisoire ?
- C'est la demande d'examen immédiat de l'appel par le président de la chambre de l'instruction, sans attendre l'audience de la chambre (article 187-1 du code de procédure pénale). Elle suppose un appel formé au plus tard le jour suivant le placement, et doit être présentée en même temps que lui. Le président statue au plus tard le troisième jour ouvrable, par une ordonnance non motivée et sans recours.
- En combien de temps la chambre de l'instruction statue-t-elle sur l'appel ?
- Au plus tard dans les dix jours de l'appel d'une ordonnance de placement en détention, et dans les quinze jours dans les autres cas (article 194 du code de procédure pénale). Le délai est prolongé de cinq jours si la comparution personnelle a été demandée (article 199). Faute de décision à temps, la personne est mise d'office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables.
- La personne détenue assiste-t-elle à l'audience d'appel ?
- Seulement si elle ou son avocat l'a demandé. En matière de détention provisoire, la comparution personnelle est de droit sur demande, mais cette demande doit être présentée en même temps que la déclaration d'appel, à peine d'irrecevabilité (article 199 du code de procédure pénale). Pour une personne majeure, l'audience est en principe publique, sauf opposition fondée sur un motif prévu par la loi.
- Peut-on demander une mise en liberté pendant l'appel ?
- Non. Une demande de mise en liberté est irrecevable tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur les recours formés contre l'ordonnance de placement (article 148 du code de procédure pénale). Une fois l'appel jugé, la demande peut être formée à tout moment : le juge d'instruction qui la refuse la transmet dans les dix jours au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les cinq jours ouvrables.
- Peut-on se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ?
- Oui, dans les dix jours francs qui suivent son prononcé (article 568 du code de procédure pénale). La chambre criminelle de la Cour de cassation doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier, faute de quoi la personne est remise en liberté d'office. Le mémoire exposant les moyens doit être déposé dans le mois de cette réception, à peine de déchéance (article 567-2).
À propos de l'auteur

Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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