
Conduire sans être titulaire du permis correspondant au véhicule est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article L. 221-2 du code de la route). Pour une première fois, les poursuites peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros, ramenée à 640 euros si elle est réglée dans les quinze jours et portée à 1 600 euros au-delà de quarante-cinq jours. Cette voie est fermée en récidive, pour un mineur ou si une autre infraction non forfaitisable est relevée en même temps : le dossier part alors devant le tribunal. Ce sont les règles en vigueur en novembre 2026.
Quelles sont les peines encourues pour conduite sans permis en 2026 ?
La peine principale est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Il s'agit de maximums : le tribunal fixe la peine en fonction des faits et de la personnalité du conducteur, et une première conduite sans permis se solde rarement par de la prison ferme. Ce sont souvent les peines complémentaires qui comptent le plus.
L'article L. 221-2 en prévoit cinq : la confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire, le travail d'intérêt général, les jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux qui ne demandent pas de permis, pour cinq ans au plus, et un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné. L'immobilisation du véhicule peut aussi être prescrite dès le contrôle (articles L. 325-1 à L. 325-3).
Deux situations voisines sont punies plus sévèrement. Conduire en présentant un permis faux ou falsifié relève de l'article L. 221-2-1 : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, avec confiscation obligatoire du véhicule sauf décision spécialement motivée. Et la récidive, c'est-à-dire une nouvelle conduite sans permis dans les cinq ans suivant l'expiration de la précédente peine, double les maximums, soit deux ans et 30 000 euros (article 132-10 du code pénal).
Conduire avec un permis suspendu, est-ce la même chose ?
Non, et la différence pèse lourd. Celui qui n'a jamais eu de permis relève de l'article L. 221-2. Celui qui conduit malgré la notification d'une décision de suspension, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir le permis relève de l'article L. 224-16 : deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, avec suspension possible du permis jusqu'à trois ans et confiscation obligatoire du véhicule, sauf décision spécialement motivée ou lorsque la conduite fait suite à une simple mesure administrative de rétention ou de suspension. Lorsque le délit suit une suspension ou une rétention, il entraîne aussi le retrait de la moitié des points.
Le conducteur dont le permis a perdu tous ses points se trouve dans une troisième situation. Il reçoit l'injonction de remettre son permis au préfet et perd le droit de conduire ; conduire malgré cette injonction est puni des mêmes deux ans et 4 500 euros (article L. 223-5 du code de la route). Pour ces deux délits, aucune amende forfaitaire n'est prévue par le texte : l'affaire est jugée.
Comment fonctionne l'amende forfaitaire de 800 euros ?
Le IV de l'article L. 221-2 renvoie à la procédure des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. Les agents dressent un avis d'amende forfaitaire, souvent sur place, et le paiement éteint l'action publique : il n'y a ni audience ni jugement. Le délai est de quarante-cinq jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis ; payer dans les quinze jours ramène le montant à 640 euros, et l'absence de paiement ou de contestation dans les quarante-cinq jours le porte de plein droit à 1 600 euros (article 495-18).
Ce mécanisme n'est pas applicable dans trois cas fixés par l'article 495-17 : lorsque l'auteur est mineur, lorsque plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut faire l'objet d'une amende forfaitaire sont constatées simultanément, et en état de récidive légale, l'article L. 221-2 ne prévoyant pas d'exception sur ce point. Le conducteur déjà condamné pour conduite sans permis dans les cinq dernières années ne peut donc pas s'en tenir à payer.
Payer l'amende forfaitaire, est-ce sans conséquence ?
Non. Payer revient à accepter que l'infraction soit éteinte sans débat, mais l'amende est inscrite au casier judiciaire (article 768, 11° du code de procédure pénale). Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite RIPOST, les amendes forfaitaires délictuelles figurent au bulletin n° 2 et n'en sont exclues qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du paiement (article 775, 17°). La fiche est retirée du casier au même terme de trois ans si la personne n'a, pendant ce délai, ni été condamnée à une peine criminelle ou correctionnelle, ni fait l'objet d'une nouvelle amende forfaitaire délictuelle (article 769).
Pour un chauffeur, un agent de sécurité ou un candidat à un concours, cette inscription peut avoir plus de conséquences que les 800 euros eux-mêmes. Notre article sur l'amende forfaitaire délictuelle et le casier judiciaire détaille ces effets, et la page effacement du casier judiciaire explique comment demander à ne plus voir figurer une mention au bulletin n° 2.
Comment contester l'amende forfaitaire ?
Dans les quarante-cinq jours, par une requête en exonération adressée au service indiqué sur l'avis (article 495-18). Elle n'est recevable que si elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint, et accompagnée de la preuve d'une consignation égale au montant de l'amende, sauf récépissé d'une plainte pour usurpation d'identité (article 495-20). Si l'amende a déjà été majorée, une réclamation motivée reste possible dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis de majoration (article 495-19).
La contestation a un revers qu'il faut connaître. Saisi, le procureur peut renoncer aux poursuites, mais il peut aussi engager une ordonnance pénale, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou un renvoi devant le tribunal (article 495-21). En cas de condamnation, l'amende ne peut en principe être inférieure au montant forfaitaire, sauf décision spécialement motivée au regard des ressources de la personne. Contester a donc du sens lorsqu'il existe un vrai moyen : erreur sur la personne, permis valable mais non présenté, catégorie de permis mal appréciée. C'est à peser avant d'envoyer la requête.
Que se passe-t-il quand le dossier va au tribunal ?
Lorsque l'amende forfaitaire est exclue ou contestée, le procureur choisit la voie de poursuite. Pour un délit du code de la route, il recourt souvent à l'ordonnance pénale, une procédure écrite sans audience (articles 398-1 et 495 du code de procédure pénale) : le juge ne peut alors prononcer qu'une amende, dans la limite de la moitié de l'amende encourue et de 5 000 euros, et des peines complémentaires (article 495-1). Le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition, ce qui ouvre un débat devant le tribunal correctionnel (article 495-3).
Le procureur peut aussi proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou faire convoquer le conducteur devant le tribunal correctionnel, où ces délits sont jugés par un juge unique (article 398-1). En récidive, avec un défaut d'assurance ou après une garde à vue, la convocation devant le tribunal est fréquente. Le tribunal examine alors la situation dans son ensemble : passage de l'examen en cours, inscription en auto-école, besoins professionnels, propriété du véhicule au regard de la confiscation.
Comment cela se passe-t-il concrètement à Paris ?
À Paris et en petite couronne, la conduite sans permis est le plus souvent découverte lors d'un contrôle routier ordinaire ou d'un contrôle d'un deux-roues, parfois à l'occasion d'une autre infraction. Lorsqu'aucune autre infraction n'est relevée et que le conducteur n'a pas d'antécédent, les agents délivrent l'avis d'amende forfaitaire et le véhicule peut être immobilisé. Lorsque le fichier révèle une précédente condamnation ou que le contrôle s'accompagne d'un refus d'obtempérer, le conducteur est généralement placé en garde à vue et le dossier est orienté par le parquet du tribunal compétent selon le lieu du contrôle.
Prenons une situation décrite de façon générique, comme on en rencontre souvent : un livreur est contrôlé dans Paris au guidon d'un scooter dont la catégorie exige un permis qu'il n'a pas. Il reçoit un avis d'amende forfaitaire de 800 euros et hésite à payer, car il prépare un concours de la fonction publique. Dans un tel dossier, la défense vérifie d'abord ce que le procès-verbal retient sur la catégorie du véhicule et les titres présentés, puis pèse avec lui l'effet d'une inscription au bulletin n° 2 pendant trois ans contre le risque d'une ordonnance pénale ou d'une audience.
Vous venez d'être contrôlé sans permis : que faire ?
Conservez l'avis d'amende ou le procès-verbal, notez la date de l'envoi : les délais de quinze et quarante-cinq jours en dépendent. Ne reprenez pas le volant tant que la situation n'est pas régularisée, car une seconde conduite sans permis dans les cinq ans ferme la voie de l'amende forfaitaire et double les peines encourues. Si vous recevez une ordonnance pénale ou une convocation, le délai de recours ou la date d'audience commandent la suite.
Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, conseille les conducteurs avant tout paiement ou toute contestation, et les assiste devant le tribunal correctionnel et en CRPC à Paris et en Île-de-France. Notre page avocat en droit pénal routier à Paris présente l'ensemble des délits routiers, et l'article alcool ou stupéfiants au volant traite de la suspension du permis. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez joindre le cabinet au 01 87 66 00 48.
Sources
Code de la route, édition consolidée codes.droit.org du 27 octobre 2026, code de procédure pénale, édition du 23 octobre 2026, et code pénal, édition du 20 octobre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 18 novembre 2026 ; recherche sans modification adoptée depuis. Code de la route : articles L. 221-2, L. 221-2-1, L. 223-5 et L. 224-16 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019). Code de procédure pénale : articles 398-1 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026), 495, 495-1, 495-3 et 495-20 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), 495-17 (loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022), 495-18 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), 495-19 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026), 495-21 (ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019), 768 et 769 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021) et 775 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026). Code pénal : article 132-10.
Questions fréquentes
- Quelle est l'amende pour conduite sans permis en 2026 ?
- Pour une première fois, l'amende forfaitaire délictuelle est de 800 euros, ramenée à 640 euros si elle est payée dans les quinze jours et portée à 1 600 euros au-delà de quarante-cinq jours (article L. 221-2 du code de la route). Devant le tribunal, la peine encourue est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule.
- L'amende forfaitaire pour conduite sans permis va-t-elle au casier judiciaire ?
- Oui. Elle est inscrite au casier judiciaire (article 768 du code de procédure pénale) et, depuis la loi du 18 août 2026, elle figure au bulletin n° 2 jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du paiement (article 775). La fiche est retirée au bout de trois ans si aucune condamnation ni nouvelle amende forfaitaire délictuelle n'intervient entre-temps.
- Peut-on payer une amende forfaitaire en cas de récidive de conduite sans permis ?
- Non. L'article 495-17 du code de procédure pénale exclut la procédure forfaitaire en état de récidive légale, sauf si la loi en dispose autrement, ce que l'article L. 221-2 ne fait pas. En récidive, le dossier est donc jugé, et les maximums sont doublés : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 132-10 du code pénal).
- Que risque-t-on à conduire avec un permis suspendu ?
- C'est un délit distinct, puni de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article L. 224-16 du code de la route), sans amende forfaitaire possible. Le tribunal peut suspendre le permis jusqu'à trois ans, et la confiscation du véhicule est obligatoire sauf décision spécialement motivée ou conduite faisant suite à une simple mesure administrative. La moitié des points est retirée.
- Le véhicule peut-il être confisqué pour conduite sans permis ?
- Oui, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi, s'il en est propriétaire (article L. 221-2 du code de la route). Elle devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée, en cas d'usage d'un faux permis (article L. 221-2-1). L'immobilisation du véhicule peut en outre être décidée dès le contrôle.
- Comment contester une amende forfaitaire pour conduite sans permis ?
- Par une requête en exonération envoyée dans les quarante-cinq jours, en lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint et la preuve d'une consignation égale au montant de l'amende (articles 495-18 et 495-20 du code de procédure pénale). Le procureur peut alors abandonner les poursuites ou saisir le tribunal ; en cas de condamnation, l'amende ne peut en principe être inférieure à 800 euros.
À propos de l'auteur

Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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