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Conduite sans permis : amende forfaitaire ou tribunal, ce que l'on risque en 2026

Par Maître Charles Bruguière8 min de lecture
Illustration : Conduite sans permis : amende forfaitaire ou tribunal, ce que l'on risque en 2026

Questions fréquentes

Quelle est l'amende pour conduite sans permis en 2026 ?
Pour une première fois, l'amende forfaitaire délictuelle est de 800 euros, ramenée à 640 euros si elle est payée dans les quinze jours et portée à 1 600 euros au-delà de quarante-cinq jours (article L. 221-2 du code de la route). Devant le tribunal, la peine encourue est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule.
L'amende forfaitaire pour conduite sans permis va-t-elle au casier judiciaire ?
Oui. Elle est inscrite au casier judiciaire (article 768 du code de procédure pénale) et, depuis la loi du 18 août 2026, elle figure au bulletin n° 2 jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du paiement (article 775). La fiche est retirée au bout de trois ans si aucune condamnation ni nouvelle amende forfaitaire délictuelle n'intervient entre-temps.
Peut-on payer une amende forfaitaire en cas de récidive de conduite sans permis ?
Non. L'article 495-17 du code de procédure pénale exclut la procédure forfaitaire en état de récidive légale, sauf si la loi en dispose autrement, ce que l'article L. 221-2 ne fait pas. En récidive, le dossier est donc jugé, et les maximums sont doublés : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 132-10 du code pénal).
Que risque-t-on à conduire avec un permis suspendu ?
C'est un délit distinct, puni de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article L. 224-16 du code de la route), sans amende forfaitaire possible. Le tribunal peut suspendre le permis jusqu'à trois ans, et la confiscation du véhicule est obligatoire sauf décision spécialement motivée ou conduite faisant suite à une simple mesure administrative. La moitié des points est retirée.
Le véhicule peut-il être confisqué pour conduite sans permis ?
Oui, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi, s'il en est propriétaire (article L. 221-2 du code de la route). Elle devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée, en cas d'usage d'un faux permis (article L. 221-2-1). L'immobilisation du véhicule peut en outre être décidée dès le contrôle.
Comment contester une amende forfaitaire pour conduite sans permis ?
Par une requête en exonération envoyée dans les quarante-cinq jours, en lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint et la preuve d'une consignation égale au montant de l'amende (articles 495-18 et 495-20 du code de procédure pénale). Le procureur peut alors abandonner les poursuites ou saisir le tribunal ; en cas de condamnation, l'amende ne peut en principe être inférieure à 800 euros.
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À propos de l'auteur

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Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

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