
Conduire avec 0,8 gramme d'alcool par litre de sang ou plus (0,40 milligramme par litre d'air expiré) est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende (article L. 234-1 du code de la route). La conduite après usage de stupéfiants, établie par une analyse sanguine ou salivaire, est punie des mêmes peines, portées à cinq ans et 15 000 euros lorsque l'alcool s'y ajoute (article L. 235-1). Dans les deux cas, les policiers retiennent le permis sur-le-champ et le préfet peut le suspendre jusqu'à un an avant même tout jugement (articles L. 224-1 et L. 224-2). Ce sont les textes en vigueur en novembre 2026, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.
À partir de quel taux d'alcool risque-t-on le tribunal ?
Le seuil du délit est de 0,8 gramme par litre de sang, soit 0,40 milligramme par litre d'air expiré, « même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste » selon les termes de l'article L. 234-1. En dessous, une contravention de quatrième classe sanctionne la conduite à partir de 0,5 gramme par litre de sang (0,25 milligramme par litre d'air), et dès 0,2 gramme (0,10 milligramme) pour les titulaires d'un permis probatoire, les apprentis, les conducteurs de transport en commun et ceux dont le permis est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (article R. 234-1). Cette contravention est punie d'une amende de 750 euros au plus (article 131-13 du code pénal) et entraîne le retrait de six points.
Le délit, lui, retire de plein droit la moitié du nombre maximal de points, soit six points sur un permis qui en compte douze. Un permis probatoire, affecté de six points seulement à sa délivrance (article R. 223-1), peut ainsi perdre d'un coup tous ses points.
Et pour les stupéfiants, faut-il un taux minimum ?
Non. L'article L. 235-1 punit toute personne qui conduit alors « qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », sans seuil. Le test de dépistage réalisé au bord de la route ne suffit pas : s'il est positif, ou si le conducteur refuse ou ne peut pas le subir, les enquêteurs font procéder à des vérifications par analyse ou examen médical (article L. 235-2). C'est le résultat de cette analyse qui fonde la poursuite.
La loi du 18 août 2026 a créé à côté une infraction distincte : la conduite en état d'ivresse manifeste, ou en ayant manifestement fait usage de stupéfiants, punie elle aussi de trois ans et 9 000 euros, et de cinq ans et 15 000 euros quand l'ivresse et les stupéfiants se cumulent (article L. 237-1). Elle repose sur le comportement constaté par les agents, et non sur un taux mesuré.
Que devient le permis juste après le contrôle ?
Il est retenu immédiatement. L'article L. 224-1 oblige les officiers et agents de police judiciaire à retenir à titre conservatoire le permis du conducteur dont l'état alcoolique est présumé ou établi, de celui qui refuse les épreuves de dépistage, ou de celui dont le dépistage de stupéfiants est positif. Le véhicule peut aussi être immobilisé.
Le préfet dispose ensuite de soixante-douze heures pour prononcer la suspension, délai porté à cent vingt heures lorsque les vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants prévues par le code ont été effectuées. Lorsque l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants est établi, ou que le conducteur a refusé les vérifications, la suspension n'est pas une faculté : le texte dit que le préfet « doit » la prononcer (article L. 224-2). Sa durée ne peut excéder six mois, portée à un an pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou en cas de refus des vérifications. Si aucune décision n'intervient dans le délai, le permis est remis à la disposition de son titulaire.
Quelles peines le tribunal peut-il prononcer ?
L'emprisonnement et l'amende sont des maximums ; ce sont les peines complémentaires qui pèsent le plus au quotidien. Pour l'alcool, l'article L. 234-2 prévoit notamment la suspension du permis pour cinq ans au plus, sans possibilité de la limiter aux trajets hors activité professionnelle ni de l'assortir du sursis, l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus, l'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage pendant cinq ans au plus, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire. L'article L. 235-1 prévoit des peines comparables pour les stupéfiants, avec un stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants.
Le cumul de l'alcool et des stupéfiants alourdit tout : cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, retrait des trois quarts des points, soit neuf, et confiscation du véhicule obligatoire sauf décision spécialement motivée du tribunal. La récidive aussi : pour l'alcool ou le refus de vérification, elle entraîne l'annulation de plein droit du permis (article L. 234-13) et la confiscation obligatoire du véhicule, sauf motivation contraire (article L. 234-12).
Refuser le contrôle, est-ce une solution ?
Non. Le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie est puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende (article L. 234-8), comme le refus des vérifications de stupéfiants (article L. 235-3), avec retrait de la moitié des points et suspension du permis jusqu'à trois ans. Refuser expose donc aux mêmes peines principales qu'un résultat positif. Notre article sur la loi RIPOST du 18 août 2026 détaille ces changements.
Comment l'affaire est-elle jugée ?
Le procureur choisit la voie de poursuite au vu du dossier. Pour une première infraction sans accident, il recourt souvent à l'ordonnance pénale, une procédure écrite sans audience ouverte aux délits du code de la route punis de cinq ans au plus (articles 398-1 et 495 du code de procédure pénale) : l'amende ne peut alors dépasser la moitié de l'amende encourue, et le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition (articles 495-1 et 495-3). Le procureur peut aussi proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC, si les faits sont reconnus (article 495-7), ou renvoyer devant le tribunal correctionnel, où ces délits sont jugés par un juge unique (article 398-1).
La suspension prononcée par le préfet n'est pas perdue de vue : sa durée s'impute sur celle que prononce le tribunal, et elle est considérée comme non avenue en cas de relaxe ou si la juridiction ne prononce aucune mesure restrictive du droit de conduire (article L. 224-9).
Que peut faire la défense ?
Elle commence par la régularité du contrôle. Le dépistage n'est pas libre : le code de la route fixe les cas dans lesquels il peut être pratiqué, accident, infraction, raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, ou réquisitions du procureur précisant les lieux et dates des opérations (article L. 235-2). Lorsque le taux est mesuré par éthylomètre, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil, et il est de droit si le conducteur le demande (article L. 234-5). L'appareil doit être d'un type homologué (article L. 234-4). Pour les stupéfiants, c'est le résultat de l'analyse, et non celui du test rapide, qui compte.
Vient ensuite la peine. Même lorsque les faits sont établis, le tribunal dispose d'une large marge : l'amende, la durée de suspension, le choix entre suspension et éthylotest antidémarrage, la confiscation ou non du véhicule. Les justificatifs professionnels, l'absence d'antécédents, une démarche de soins engagée avant l'audience sont des éléments que le juge prend en compte. Aucun avocat ne peut promettre l'issue.
Comment cela se passe-t-il concrètement à Paris ?
À Paris, beaucoup de ces affaires commencent la nuit, lors d'un contrôle sur le périphérique. Le conducteur en état alcoolique est souvent placé en garde à vue le temps de dégriser et d'être entendu, puis repart avec un procès-verbal de rétention du permis et, quelques jours plus tard, l'arrêté de suspension. Le dossier est ensuite orienté par le parquet du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal compétent selon le lieu du contrôle, le plus souvent vers une ordonnance pénale ou une CRPC pour une première infraction.
Prenons une situation décrite de façon générique, comme on en rencontre souvent : un chauffeur VTC est contrôlé à 0,46 milligramme par litre d'air expiré en rentrant d'un dîner. Il n'a pas demandé de second contrôle, ignorant qu'il en avait le droit, et son permis est son outil de travail. Dans un tel dossier, la défense examine d'abord les conditions de la mesure et la mention éventuelle du second souffle au procès-verbal, puis prépare les pièces qui permettront de plaider au tribunal une peine compatible avec la reprise d'activité, comme l'éthylotest antidémarrage plutôt qu'une longue suspension.
Votre permis vient d'être retenu : que faire ?
Conservez le procès-verbal de rétention et toute notification reçue, notez l'heure et le lieu du contrôle, le nombre de souffles et ce qui vous a été dit. Ne conduisez pas tant que le permis n'a pas été restitué ou que la suspension n'a pas pris fin : la conduite malgré une suspension est un délit distinct. Si vous recevez une ordonnance pénale, le délai de quarante-cinq jours pour former opposition court à compter de sa notification.
Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, assiste les conducteurs poursuivis pour alcool ou stupéfiants au volant, de la garde à vue au jugement, devant les juridictions de Paris et d'Île-de-France. Notre page avocat en droit pénal routier à Paris présente l'ensemble des infractions routières, et la page avocat en droit des stupéfiants les poursuites liées aux produits eux-mêmes. Pour faire le point sur votre dossier, vous pouvez joindre le cabinet au 01 87 66 00 48.
Sources
Code de la route, édition consolidée codes.droit.org du 27 octobre 2026, code de procédure pénale, édition du 23 octobre 2026, et code pénal, édition du 20 octobre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 18 novembre 2026 ; recherche sans modification adoptée depuis. Code de la route : articles L. 224-1, L. 224-2, L. 234-1, L. 234-2, L. 235-1, L. 235-3 et L. 237-1 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026), L. 234-8 (même loi), L. 224-9 (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000), L. 224-16 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019), L. 234-4 (loi n° 2021-646 du 25 mai 2021), L. 234-5 et L. 235-2 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), L. 234-12 (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011), L. 234-13 (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019), R. 223-1 (décret n° 2018-715 du 3 août 2018) et R. 234-1 (décret n° 2019-871 du 21 août 2019). Code de procédure pénale : articles 398-1 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026), 495, 495-1 et 495-3 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) et 495-7 (loi n° 2024-233 du 18 mars 2024). Code pénal : article 131-13 (loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005).
Questions fréquentes
- Quelle est la peine pour alcool au volant en 2026 ?
- À partir de 0,8 gramme par litre de sang, ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré, la conduite est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende (article L. 234-1 du code de la route), avec retrait de six points. Le tribunal peut ajouter une suspension du permis jusqu'à cinq ans, une annulation, un éthylotest antidémarrage ou la confiscation du véhicule (article L. 234-2).
- Combien de temps dure la suspension du permis par le préfet ?
- Six mois au plus, portés à un an pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou en cas de refus des vérifications (article L. 224-2 du code de la route). Le préfet doit statuer dans les 72 heures de la rétention, ou 120 heures après des vérifications ; à défaut, le permis est restitué. La durée s'impute ensuite sur la suspension prononcée par le tribunal.
- Que risque-t-on pour conduite après usage de stupéfiants ?
- Trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende, dès lors qu'une analyse sanguine ou salivaire établit l'usage, sans seuil minimum (article L. 235-1 du code de la route). Avec un taux d'alcool délictuel en plus, la peine monte à cinq ans et 15 000 euros, avec retrait de neuf points et confiscation du véhicule obligatoire sauf décision spécialement motivée.
- Peut-on refuser l'éthylotest ou le test salivaire ?
- Refuser est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende, aussi bien pour l'alcool (article L. 234-8 du code de la route) que pour les stupéfiants (article L. 235-3), avec retrait de six points et suspension possible jusqu'à trois ans. Le refus entraîne aussi la rétention immédiate du permis et une suspension préfectorale obligatoire.
- Peut-on demander un second souffle à l'éthylomètre ?
- Oui. Lorsque le taux est mesuré par un éthylomètre, un second contrôle peut être effectué immédiatement après vérification du bon fonctionnement de l'appareil, et ce contrôle est de droit lorsque le conducteur le demande (article L. 234-5 du code de la route). Ce qui figure au procès-verbal sur ce point est l'un des premiers éléments examinés par la défense.
- Que faire si je reçois une ordonnance pénale pour alcool au volant ?
- Lire attentivement les peines prononcées, notamment la durée de suspension. Vous disposez de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition au greffe (article 495-3 du code de procédure pénale) : l'affaire est alors jugée à une audience, où la peine est entièrement rediscutée. Un avocat aide à peser ce choix avant l'expiration du délai.
À propos de l'auteur

Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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