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Analyse du cabinet

Mise en examen : comment se déroule l'interrogatoire de première comparution

Par Maître Charles Bruguière8 min de lecture
Illustration : Mise en examen : comment se déroule l'interrogatoire de première comparution

Questions fréquentes

Combien de temps à l'avance est-on convoqué devant le juge d'instruction ?
Lorsque le juge convoque par lettre recommandée ou par un officier de police judiciaire, le délai entre la convocation et la première comparution ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois (article 80-2 du code de procédure pénale). La lettre énonce les faits envisagés et leur qualification. Après un déferrement en revanche, la présentation au juge a lieu le jour même, sans délai de préparation.
Peut-on se taire lors de l'interrogatoire de première comparution ?
Oui. Le juge d'instruction doit informer la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et cet avertissement figure au procès-verbal (article 116 du code de procédure pénale). Le silence n'est pas un aveu. Le choix se fait avec l'avocat, au vu du dossier et des conditions dans lesquelles il a pu être consulté.
L'avocat a-t-il accès au dossier avant la première comparution ?
Oui. Après une convocation, l'avocat est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire et le dossier est à sa disposition au plus tard quatre jours ouvrables avant (article 114 du code de procédure pénale) ; une copie peut être demandée dès réception de la convocation. Après un déferrement, l'avocat consulte le dossier sur-le-champ et s'entretient librement avec la personne avant l'audition (article 116).
Quelle différence entre mise en examen et témoin assisté ?
La mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits, et le juge ne peut y recourir que s'il estime ne pas pouvoir utiliser le statut de témoin assisté (article 80-1 du code de procédure pénale). La personne mise en examen peut ensuite être placée sous contrôle judiciaire, sous surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, en détention provisoire (article 137).
Peut-on être placé en détention après la première comparution ?
C'est possible mais exceptionnel : la personne mise en examen demeure libre en principe (article 137 du code de procédure pénale). Si le juge d'instruction envisage une détention, il saisit le juge des libertés et de la détention (article 137-1), qui statue après un débat contradictoire. La personne peut demander un délai pour préparer sa défense ; l'incarcération provisoire ne peut alors excéder quatre jours ouvrables (article 145).
Combien de temps a-t-on pour contester la procédure après une mise en examen ?
Depuis la loi du 23 juillet 2026, les nullités des actes antérieurs à la première comparution, ou de cet interrogatoire, doivent être soulevées dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen, ou de la délivrance de la première copie du dossier lorsqu'elle a été demandée dans les sept jours francs (article 173-1 du code de procédure pénale). Passé ce délai, la requête est en principe irrecevable.
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À propos de l'auteur

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Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

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