
L'interrogatoire de première comparution est le moment où le juge d'instruction décide si une personne est mise en examen ou seulement placée sous le statut de témoin assisté. Le juge vérifie l'identité, notifie chacun des faits envisagés avec leur qualification juridique, rappelle le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, puis entend l'avocat (article 116 du code de procédure pénale). La mise en examen n'est possible qu'en présence d'indices graves ou concordants (article 80-1). À l'issue, la personne reste libre en principe, mais le juge peut ordonner un contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention.
Comment arrive-t-on devant le juge d'instruction ?
Par deux chemins très différents, et la préparation en dépend entièrement. Le premier est la convocation : le juge adresse une lettre recommandée, ou la fait notifier par un officier de police judiciaire, qui fixe la date et l'heure, énonce chacun des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et leur qualification juridique, et rappelle le droit de choisir un avocat ou d'en demander un commis d'office. Le délai entre cette convocation et la comparution ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois (article 80-2).
Le second chemin est le déferrement : à la fin d'une garde à vue, la personne est conduite directement au tribunal et présentée au juge d'instruction le jour même. Il n'y a alors aucun délai de préparation. Le juge avise la personne de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un d'office, l'avocat est prévenu sans délai, il peut consulter le dossier sur-le-champ et s'entretenir librement avec son client avant l'audition (article 116). Notre article sur la durée d'un déferrement décrit ce qui précède.
L'avocat peut-il voir le dossier avant l'interrogatoire ?
Oui, et c'est ce qui donne tout son sens à la première comparution. Après une convocation, l'avocat choisi ou désigné est lui-même convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire, et le dossier de la procédure est mis à sa disposition au plus tard quatre jours ouvrables avant (articles 80-2 et 114). Dès la réception de la convocation, une copie de tout ou partie des pièces peut être demandée ; la première copie de chaque pièce est gratuite (article 114).
Ces quelques jours servent à lire les procès-verbaux d'enquête et les déclarations des plaignants, et à mesurer ce que le juge reproche réellement : on prépare un interrogatoire sur le dossier, pas sur la lettre de convocation. Lors d'un déferrement, ce travail se fait en quelques dizaines de minutes, ce qui pèse directement sur le choix de parler ou de se taire.
Comment se déroule concrètement l'interrogatoire de première comparution ?
Dans le cabinet du juge d'instruction, en présence de son greffier et de l'avocat. Le juge informe d'abord la personne, s'il y a lieu, de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier. Il constate son identité, puis lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, en précisant leur qualification juridique ; ces mentions sont portées au procès-verbal (article 116).
Vient ensuite l'avertissement central : la personne a le droit « soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire ». Lorsqu'elle a été convoquée et qu'elle est assistée d'un avocat, le juge peut procéder immédiatement à son interrogatoire. Dans les autres cas, notamment après un déferrement, l'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat. Dans tous les cas, l'avocat peut présenter ses observations au juge avant que celui-ci ne se prononce.
En matière criminelle, l'interrogatoire de première comparution, comme les interrogatoires et confrontations ultérieurs réalisés dans le cabinet du juge, fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel (article 116-1). Cet enregistrement ne peut être consulté qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies.
Faut-il se taire ou répondre au juge ?
Il n'existe pas de réponse unique, et c'est précisément la décision qui se prend avec l'avocat, dossier en main. Se taire n'est pas un aveu et ne peut pas être reproché ; c'est souvent la position la plus prudente lorsque le dossier a été découvert dans l'urgence d'un déferrement, ou lorsque des investigations techniques sont manifestement en cours. Une simple déclaration permet de contester les faits sans s'exposer à un feu de questions. Répondre à tout peut être utile quand le dossier est bien connu et que des explications précises peuvent écarter les indices.
Ce choix a une conséquence directe sur l'issue de l'audience. L'article 80-1 impose au juge d'avoir entendu les observations de la personne, ou de l'avoir mise en mesure de les faire, avant toute mise en examen, et ne lui permet de mettre en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Des explications construites, ou des observations ciblées de l'avocat sur la faiblesse des indices, sont l'occasion de plaider ce statut.
Mise en examen ou témoin assisté : que peut décider le juge ?
Après avoir recueilli les déclarations éventuelles et entendu l'avocat, le juge notifie l'une de deux décisions (article 116). Soit la personne n'est pas mise en examen : elle bénéficie alors des droits du témoin assisté. Soit elle est mise en examen : le juge lui précise les faits et leur qualification s'ils diffèrent de ceux annoncés, et l'informe de son droit de formuler des demandes d'actes et des requêtes en nullité pendant toute l'information.
Le juge indique aussi le délai prévisible d'achèvement de l'information. S'il l'estime inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, il le communique ; dans les autres cas, il précise que la clôture pourra être demandée à l'expiration de ces mêmes délais. Enfin, la personne doit déclarer une adresse et signaler tout changement jusqu'à la fin de l'instruction : les actes envoyés à la dernière adresse déclarée sont réputés lui avoir été remis.
Ressort-on libre de la première comparution ?
En principe, oui. L'article 137 pose que « toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ». Le juge d'instruction peut toutefois l'astreindre à un contrôle judiciaire ou, si ces obligations sont insuffisantes, à une assignation à résidence avec surveillance électronique.
La détention provisoire, elle, ne relève pas du juge d'instruction. S'il l'envisage, il saisit par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention (article 137-1), qui statue après un débat contradictoire où il entend le procureur, la personne et son avocat (article 145). La personne ou son avocat peut demander un délai pour préparer sa défense : le juge ne peut alors pas ordonner immédiatement la détention, mais peut prescrire une incarcération provisoire qui ne peut excéder quatre jours ouvrables, avant un nouveau débat. Notre article sur le mandat de dépôt détaille ce qui suit un placement en détention, et la page détention provisoire présente la défense devant le JLD.
Comment cela se passe-t-il au tribunal judiciaire de Paris ?
À Paris, les juges d'instruction siègent au tribunal judiciaire, porte de Clichy. Après une garde à vue, la personne déférée y attend sa présentation ; l'avocat qui intervient ce jour-là consulte le dossier au cabinet du juge, souvent volumineux, puis s'entretient avec son client avant l'audition. Lorsque le juge envisage une détention, le débat devant le juge des libertés et de la détention suit en général dans la même journée, parfois tard le soir.
Prenons une situation décrite de façon générique : un cadre reçoit une lettre recommandée le convoquant dans trois semaines pour une première comparution, au titre d'un abus de biens sociaux découvert après une plainte de ses associés. Dans un tel dossier, l'avocat demande la copie du dossier dès la réception de la convocation, l'étudie avec son client, rassemble les pièces comptables utiles et prépare soit une déclaration écrite, soit des réponses précises. L'objectif est de faire valoir, dès cette audience, ce qui peut justifier le statut de témoin assisté plutôt qu'une mise en examen.
Que se passe-t-il après la mise en examen ?
L'information se poursuit, et la défense y prend une part active. La personne mise en examen peut demander au juge d'accomplir des actes déterminés (audition d'un témoin, confrontation, expertise) ; le juge qui refuse doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois (article 82-1). Si quatre mois se sont écoulés depuis sa dernière comparution, elle peut demander par écrit à être entendue, et le juge doit l'interroger dans les trente jours.
Le délai pour contester la régularité de la procédure est court. Depuis la loi du 23 juillet 2026, les nullités des actes antérieurs à la première comparution, ou de cet interrogatoire lui-même, doivent être soulevées dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen, ou de la délivrance de la première copie du dossier lorsqu'elle a été demandée dans les sept jours francs (article 173-1). Ce délai impose d'examiner la garde à vue et les perquisitions dès les premières semaines. Quand l'information paraît terminée, le juge en avise les parties, qui disposent d'un mois si une personne est détenue, de trois mois sinon, pour présenter observations, demandes et requêtes (article 175).
Vous êtes convoqué ou un proche vient d'être déféré : que faire ?
Si vous avez reçu une convocation, ne vous présentez pas seul et ne laissez pas passer les jours qui la précèdent : désignez votre avocat auprès du greffe du juge d'instruction afin qu'il soit convoqué et puisse obtenir le dossier à temps. Si un proche est déféré à l'issue d'une garde à vue, le temps compte en heures : l'avocat choisi peut être contacté par le juge et se déplacer au tribunal.
Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, assiste les personnes convoquées ou déférées devant le juge d'instruction et les défend pendant toute l'information, jusqu'au règlement. La page instruction judiciaire présente notre intervention à chaque étape. Pour une première analyse de la convocation ou de la situation d'un proche, vous pouvez joindre le cabinet au 01 87 66 00 48.
Sources
Code de procédure pénale, édition consolidée codes.droit.org du 23 octobre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 20 novembre 2026 ; recherche sans modification adoptée depuis. Articles 80-1, 114, 116 et 175 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), 80-2 (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002), 82-1 (loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000), 116-1 (version issue de la décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012), 137 (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), 137-1 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), 145 (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021) et 173-1 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).
Questions fréquentes
- Combien de temps à l'avance est-on convoqué devant le juge d'instruction ?
- Lorsque le juge convoque par lettre recommandée ou par un officier de police judiciaire, le délai entre la convocation et la première comparution ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois (article 80-2 du code de procédure pénale). La lettre énonce les faits envisagés et leur qualification. Après un déferrement en revanche, la présentation au juge a lieu le jour même, sans délai de préparation.
- Peut-on se taire lors de l'interrogatoire de première comparution ?
- Oui. Le juge d'instruction doit informer la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et cet avertissement figure au procès-verbal (article 116 du code de procédure pénale). Le silence n'est pas un aveu. Le choix se fait avec l'avocat, au vu du dossier et des conditions dans lesquelles il a pu être consulté.
- L'avocat a-t-il accès au dossier avant la première comparution ?
- Oui. Après une convocation, l'avocat est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire et le dossier est à sa disposition au plus tard quatre jours ouvrables avant (article 114 du code de procédure pénale) ; une copie peut être demandée dès réception de la convocation. Après un déferrement, l'avocat consulte le dossier sur-le-champ et s'entretient librement avec la personne avant l'audition (article 116).
- Quelle différence entre mise en examen et témoin assisté ?
- La mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits, et le juge ne peut y recourir que s'il estime ne pas pouvoir utiliser le statut de témoin assisté (article 80-1 du code de procédure pénale). La personne mise en examen peut ensuite être placée sous contrôle judiciaire, sous surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, en détention provisoire (article 137).
- Peut-on être placé en détention après la première comparution ?
- C'est possible mais exceptionnel : la personne mise en examen demeure libre en principe (article 137 du code de procédure pénale). Si le juge d'instruction envisage une détention, il saisit le juge des libertés et de la détention (article 137-1), qui statue après un débat contradictoire. La personne peut demander un délai pour préparer sa défense ; l'incarcération provisoire ne peut alors excéder quatre jours ouvrables (article 145).
- Combien de temps a-t-on pour contester la procédure après une mise en examen ?
- Depuis la loi du 23 juillet 2026, les nullités des actes antérieurs à la première comparution, ou de cet interrogatoire, doivent être soulevées dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen, ou de la délivrance de la première copie du dossier lorsqu'elle a été demandée dans les sept jours francs (article 173-1 du code de procédure pénale). Passé ce délai, la requête est en principe irrecevable.
À propos de l'auteur

Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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