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Analyse du cabinet

Audition libre sans avocat : les droits que vous gardez et ce que vous risquez

Par Maître Charles Bruguière8 min de lecture
Illustration : Audition libre sans avocat : les droits que vous gardez et ce que vous risquez

Questions fréquentes

Peut-on faire une audition libre sans avocat ?
Oui. Pour un adulte, l'avocat n'est pas obligatoire : l'article 61-1 du code de procédure pénale reconnaît le droit d'être assisté si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, et permet d'accepter expressément de poursuivre l'audition sans lui. Les autres droits restent entiers : quitter les locaux à tout moment, se taire, demander un interprète. Tout ce qui est dit est consigné au procès-verbal.
Peut-on demander un avocat au milieu d'une audition libre ?
Oui, lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Le droit à l'avocat choisi ou commis d'office prévu par l'article 61-1 ne disparaît pas parce que l'on est venu seul. Comme la personne peut quitter les locaux à tout moment, elle peut aussi interrompre l'audition pour revenir accompagnée, en sachant que l'enquêteur peut alors envisager une garde à vue si ses conditions sont réunies.
Mes déclarations faites sans avocat peuvent-elles être utilisées contre moi ?
Oui, elles sont versées au dossier. L'article préliminaire du code de procédure pénale interdit seulement qu'une condamnation repose sur le seul fondement de déclarations faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assisté par lui, ou sans notification du droit de se taire. Si le dossier contient d'autres éléments, les déclarations s'y ajoutent et peuvent peser lourd.
L'avocat est-il obligatoire pour un mineur entendu en audition libre ?
En pratique, oui pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Si ni le mineur ni ses représentants légaux n'ont demandé d'avocat, l'enquêteur ou le magistrat doit en informer sans délai le bâtonnier pour qu'il en commette un d'office (article L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs). Les parents sont par ailleurs avisés de l'audition (article L. 412-1).
L'avocat peut-il lire le dossier avant une audition libre ?
Non. L'article 61-1 renvoie aux règles de déroulement de l'audition prévues par l'article 63-4-3, mais pas à l'article 63-4-1, qui permet en garde à vue de consulter les procès-verbaux d'audition. L'avocat travaille donc à partir de la convocation, de vos documents et de votre récit. Il peut poser des questions à la fin de l'audition et présenter des observations écrites jointes à la procédure.
Peut-on refuser de se rendre à une audition libre ?
Non. L'article 78 du code de procédure pénale oblige la personne convoquée par un officier de police judiciaire à comparaître, et le procureur peut autoriser une comparution par la force publique. Une fois sur place en audition libre, la personne peut en revanche quitter les locaux à tout moment. Mieux vaut se présenter, préparé, et si possible accompagné d'un avocat.
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À propos de l'auteur

Portrait de Maître Charles Bruguière

Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

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