Refus de bracelet électronique : motifs et recours

Un refus de bracelet électronique se conteste, mais le recours dépend du juge qui a refusé. Avant le jugement, le refus d'une assignation à résidence sous surveillance électronique se conteste par un appel devant la chambre de l'instruction dans les dix jours de la notification (article 186 du code de procédure pénale). À l'audience, le refus du tribunal d'aménager la peine s'attaque par l'appel du jugement, lui aussi dans les dix jours (article 498). Après la condamnation, le jugement du juge de l'application des peines qui refuse une détention à domicile sous surveillance électronique peut être frappé d'appel dans les dix jours de sa notification, et ses ordonnances dans les vingt-quatre heures (article 712-11). Dans chaque cas, la question décisive est de savoir pourquoi le juge a refusé.

Les conditions pour obtenir le bracelet sont détaillées sur la page avocat bracelet électronique à Paris, et le fonctionnement de la mesure prise avant le procès dans l'article sur l'assignation à résidence sous bracelet électronique.

De quel refus de bracelet parle-t-on ?

Le même boîtier recouvre trois décisions de trois juges différents. Avant tout jugement, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique, l'ARSE, à la place d'une détention provisoire (article 142-5). À l'audience, le tribunal correctionnel peut ordonner que la peine d'emprisonnement ferme s'exécute sous détention à domicile sous surveillance électronique (article 132-25 du code pénal et article 464-2 du code de procédure pénale). Après la condamnation, c'est le juge de l'application des peines qui décide (articles 723-7 et 723-15). Avant de réagir, il faut donc identifier l'auteur de la décision : le délai, la juridiction d'appel et les arguments utiles en dépendent.

Pourquoi le juge refuse-t-il une assignation à résidence sous bracelet avant le procès ?

Parce qu'il estime qu'elle ne suffit pas à atteindre l'un des objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale, comme empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, garantir que la personne restera à la disposition de la justice ou prévenir le renouvellement de l'infraction. La détention provisoire n'est possible que s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés, qu'elle est l'unique moyen d'y parvenir et que ces objectifs ne sauraient être atteints sous contrôle judiciaire ou sous ARSE.

Le second motif fréquent est matériel. Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (article 142-6). Un logement sans accord de l'hébergeant, une adresse incertaine ou un emploi du temps impossible à vérifier font échouer la demande avant même le débat sur le fond.

En matière correctionnelle, la loi encadre ce pouvoir. Demandée par la personne détenue ou son avocat un mois avant l'échéance de prolongation, l'enquête de faisabilité s'impose au juge, sauf refus spécialement motivé ; et avant la seconde prolongation, pour une peine encourue de cinq ans au plus, il ne peut refuser l'ARSE qu'en cas d'impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne, sauf s'il envisage un contrôle judiciaire (article 142-6).

Comment contester le refus d'une assignation à résidence sous bracelet ?

Par un appel devant la chambre de l'instruction. La personne mise en examen peut faire appel des ordonnances rendues sur le fondement des articles 137-3, 142-6, 145-1, 145-2 et 148, ce qui couvre le placement en détention, les prolongations et le rejet d'une demande de mise en liberté, dans les dix jours de leur notification ou signification (article 186). En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer au plus tard dans les dix jours de l'appel s'il vise une ordonnance de placement en détention, et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables (article 194).

L'autre voie est une nouvelle demande de mise en liberté, assortie d'une proposition d'ARSE. Elle peut être formée à tout moment, mais à peine d'irrecevabilité, pas tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur la précédente demande ou sur les recours contre l'ordonnance de placement en détention. Le juge d'instruction, s'il n'y fait pas droit, la transmet dans les dix jours au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les cinq jours ouvrables (article 148, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).

Le choix entre les deux voies se fait au vu du motif du refus. Si le juge a retenu un risque précis, l'appel permet de le discuter. S'il a relevé un dossier incomplet, une nouvelle demande avec les pièces qui manquaient a souvent plus de sens qu'un appel plaidé sur le même dossier.

Le tribunal peut-il refuser d'aménager la peine à l'audience ?

Oui, mais ses marges dépendent de la durée de la peine ferme. Pour une peine ferme de six mois au plus, partie ferme ou reliquat après détention provisoire compris, le tribunal doit ordonner l'exécution en totalité sous détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Entre six mois et un an, il doit décider d'un aménagement en tout ou partie si la personnalité et la situation le permettent (article 132-25 du code pénal).

Pour un emprisonnement ferme d'un an au plus, le tribunal correctionnel aménage lui-même, renvoie le condamné devant le juge de l'application des peines s'il manque d'éléments, ou décerne un mandat de dépôt, à effet différé ou non selon les cas, en motivant spécialement les raisons pour lesquelles la peine ne peut être aménagée (article 464-2). Ce renvoi devant le juge de l'application des peines n'est pas un refus : le condamné libre reçoit à l'audience une convocation devant ce juge dans les vingt jours et devant le service pénitentiaire dans les trente jours (article 474).

Le recours contre un véritable refus est l'appel du jugement, dans les dix jours du prononcé s'il est contradictoire (article 498). L'appel porte alors sur toute la condamnation, pas seulement sur l'aménagement ; la page sur l'appel correctionnel à Paris en décrit les effets. Si un mandat de dépôt a été décerné, l'article sur le mandat de dépôt explique ce qui suit.

Pourquoi le juge de l'application des peines refuse-t-il le bracelet ?

Le juge de l'application des peines intervient dans deux situations. Pour le condamné libre dont la peine ferme ou le reliquat ne dépasse pas un an, sans mandat de dépôt à effet différé, un aménagement est accordé dans la mesure du possible et si sa personnalité et sa situation le permettent ; jusqu'à six mois restant à subir, la détention à domicile, la semi-liberté ou le placement à l'extérieur s'imposent, sauf si la personnalité ou la situation du condamné les rendent impossibles (article 723-15). Pour le condamné détenu, le juge peut décider que la peine s'exécutera sous bracelet lorsque la ou les peines, ou le reliquat, n'excèdent pas deux ans (article 723-7).

Les motifs de refus découlent de ces textes. Le premier est l'absence de lieu d'assignation : lorsque le lieu désigné n'est pas le domicile du condamné, la décision ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf lieu public (article 723-7). Le deuxième tient au projet : un emploi du temps vague ou invérifiable ne permet pas au juge de fixer des horaires adaptés à la situation du condamné (article 723-15). Le troisième est l'absence d'accord de l'intéressé, puisque la mesure suppose qu'il y consente (article 723-15-1). Face à un dossier incomplet, le juge peut aussi demander un rapport au service pénitentiaire dans les deux mois (même article), ce qui retarde la décision sans la fermer.

Le jugement est rendu après un débat contradictoire en chambre du conseil, où le juge entend les réquisitions du parquet, les observations du condamné et celles de son avocat (article 712-6). À Paris, ce débat se prépare en amont : l'avocat transmet au juge une note écrite et les pièces, lettre d'hébergement, bulletins de salaire ou promesse d'embauche avec les horaires, attestation de formation, justificatifs de la vie familiale. Pour une personne détenue à Fresnes, Fleury-Mérogis ou Paris-La Santé, c'est la famille qui réunit ces pièces, et le débat se joue souvent sur leur qualité.

Quel délai pour faire appel d'un refus du juge de l'application des peines ?

Dix jours à compter de la notification pour un jugement rendu après débat contradictoire, vingt-quatre heures pour les ordonnances (article 712-11). L'appel peut être formé par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général.

L'appel d'un jugement est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat où sont entendues les réquisitions du parquet et les observations de l'avocat. Le condamné n'est pas entendu, sauf s'il le demande ou si la chambre en décide autrement (article 712-13). Il faut donc le demander si sa présence peut convaincre.

Ce recours comporte un risque propre. Si elle confirme le refus, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à la même mesure sera irrecevable, délai qui ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois ans (article 712-13). Un appel sur un dossier fragile peut donc fermer la porte plus longtemps qu'une demande mieux préparée.

Les règles vont-elles changer ?

Peut-être. Une proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2025 puis examinée par le Sénat, entend revenir sur l'obligation d'aménager les courtes peines. À la date de cet article, elle n'est pas en vigueur : les seuils d'un an et de six mois décrits plus haut restent ceux des articles 132-25 du code pénal, 464-2 et 723-15 du code de procédure pénale.

Que faire après un refus de bracelet électronique ?

Notez la date de notification : elle fait courir le délai. Demandez la copie de la décision et repérez le motif exact du refus, qui dicte la suite : appel lorsque le juge s'est trompé, nouvelle demande lorsque le dossier manquait de pièces. La page avocat bracelet électronique à Paris présente les conditions de chaque mesure, et la page détention et aménagement de peine l'ensemble des mesures que le juge de l'application des peines peut accorder.

Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, prépare les demandes d'ARSE et d'aménagement de peine et forme les appels devant la chambre de l'instruction et la chambre de l'application des peines. Appelez le 01 87 66 00 48 en indiquant le juge qui a refusé, la date à laquelle la décision a été notifiée et le lieu de détention s'il y en a un : l'avocat vous dit quel délai court et quelles pièces réunir.

Sources

Code de procédure pénale, édition consolidée codes.droit.org du 23 octobre 2026, et code pénal, édition du 20 octobre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 9 novembre 2026. Code de procédure pénale : articles 142-5, 142-6, 186, 464-2, 474, 712-6, 712-13 et 723-15 (dernière modification par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), articles 144, 498 et 723-15-1 (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), article 148 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026), article 194 (loi n° 2025-532 du 13 juin 2025), et articles 712-11 et 723-7 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Code pénal : article 132-25 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : vote de l'Assemblée nationale du 3 avril 2025, scrutin n° 1262.