Comparution immédiate : peut-on refuser d'être jugé le jour même ?

Oui. En comparution immédiate, le prévenu ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord, et cet accord ne peut être donné qu'en présence d'un avocat (article 397 du code de procédure pénale). S'il refuse, le tribunal renvoie l'affaire à une audience fixée entre quatre et dix semaines plus tard (article 397-1). Mais refuser n'est pas sans risque : le même jour, le tribunal décide si la personne attendra son procès libre, sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Le choix se fait donc en quelques minutes, au tribunal, avec l'avocat.

Que dit la loi sur le consentement à être jugé le jour même ?

La comparution immédiate permet au procureur de la République de faire juger une personne « sur-le-champ » à l'issue de sa garde à vue et de son déferrement, si le délit est puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en cas de délit flagrant (article 395). La personne est alors conduite sous escorte devant le tribunal correctionnel.

À l'ouverture de l'audience, l'article 397 impose au président une formalité précise : il constate l'identité du prévenu et « l'avertit qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ». Le texte ajoute que « cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat », ou, à défaut, d'un avocat commis d'office désigné par le bâtonnier. Si le prévenu accepte, sa décision est mentionnée dans les notes d'audience et le procès se tient dans la foulée. Personne ne peut donc être jugé en comparution immédiate le jour même contre sa volonté.

Que se passe-t-il si l'on refuse d'être jugé tout de suite ?

Le tribunal renvoie l'affaire, après avoir entendu les parties et les avocats. L'article 397-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, fixe le délai : la nouvelle audience doit avoir lieu dans un délai « qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines ». Le même renvoi est ordonné lorsque l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, même si le prévenu était d'accord.

Le minimum de quatre semaines protège la défense : il laisse le temps de réunir des pièces, d'obtenir des documents, de préparer sérieusement l'audience. Le prévenu peut cependant y renoncer expressément. C'est utile lorsqu'il est placé en détention et que le dossier sera prêt rapidement : demander une date plus proche réduit d'autant la durée passée en maison d'arrêt.

Refuser le jugement immédiat permet aussi de demander au tribunal des actes d'information sur les faits ou sur la personnalité du prévenu (article 397-1, deuxième alinéa) : une expertise, l'exploitation d'une vidéo, l'audition d'un témoin. Si le tribunal refuse, il doit rendre un jugement motivé. Il peut aussi, à la demande des parties ou d'office, confier un supplément d'information à l'un de ses membres ou à un juge d'instruction, voire renvoyer le dossier au procureur si l'affaire est trop complexe (article 397-2).

Peut-on être placé en détention pendant le renvoi ?

Oui, c'est le principal risque du refus. L'article 397-3 permet au tribunal de placer ou de maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, et aussi de le placer en détention provisoire, par une décision spécialement motivée au regard des critères de l'article 144 : risque de pression sur les témoins ou les victimes, de concertation avec des complices, de fuite, de renouvellement de l'infraction, notamment. Ces décisions sont exécutoires immédiatement.

La détention a une limite. Lorsque le prévenu est détenu, « le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal » ; à défaut, la détention prend fin et il est remis en liberté d'office, s'il n'est pas détenu pour autre chose (article 397-3). Pour comprendre les obligations d'un contrôle judiciaire et ce qui arrive en cas de manquement, voir l'article contrôle judiciaire : obligations et durée.

Une précision pratique : lorsque le tribunal ne peut pas siéger le jour même et que le procureur estime une détention nécessaire, la personne est d'abord présentée au juge des libertés et de la détention, qui peut la placer en détention provisoire ; elle doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (article 396). Devant le tribunal, la règle du consentement de l'article 397 s'applique de la même manière.

Faut-il accepter ou refuser d'être jugé le jour même ?

Il n'existe pas de bonne réponse générale. Accepter, c'est être fixé le soir même, sans attendre des semaines dans l'incertitude, et parfois éviter une détention provisoire que le tribunal aurait prononcée en cas de renvoi. C'est aussi accepter d'être jugé sur un dossier constitué en quelques heures par l'enquête, avec une défense préparée dans un délai très court.

Refuser se justifie notamment quand les faits sont contestés et qu'une preuve utile reste à obtenir, quand la qualification paraît discutable, quand le dossier de personnalité est vide alors que la personne a un emploi, un logement et une famille qui peuvent être justifiés, ou quand une nullité de procédure mérite d'être soulevée avec soin. Le revers, c'est le risque de passer ces semaines en détention.

L'avocat pèse ces éléments avec son client : la solidité des charges, le casier judiciaire, les garanties de représentation, la peine encourue, la position probable du parquet sur la détention. La décision appartient au prévenu, mais elle se prend après avoir lu le dossier, que l'avocat peut consulter dès le déferrement (article 393).

Si l'on accepte, risque-t-on de partir en prison le soir même ?

C'est possible. Lorsque le tribunal saisi en comparution immédiate prononce un emprisonnement sans sursis, il peut, « quelle que soit la durée de la peine », ordonner le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée (article 397-4). La personne peut donc être incarcérée à l'issue de l'audience, même pour une peine courte.

Le jugement peut être frappé d'appel dans les dix jours de son prononcé (article 498). Lorsque le prévenu détenu fait appel du jugement sur le fond, la cour d'appel doit statuer dans les quatre mois, faute de quoi il est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause (article 397-4). Les règles de l'appel sont détaillées sur la page appel d'un jugement correctionnel.

Existe-t-il une voie entre le jugement immédiat et le renvoi ?

Oui, mais elle dépend du procureur, pas du prévenu. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée parce que des résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux sont attendus, le procureur peut choisir la comparution à délai différé (article 397-1-1). Le prévenu, obligatoirement assisté d'un avocat, est présenté au juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou, si la peine encourue est d'au moins trois ans, une détention provisoire. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal dans les deux mois, sinon la mesure prend fin.

Comment cela se passe-t-il concrètement à Paris ?

Au tribunal judiciaire de Paris, les comparutions immédiates sont jugées par le pôle de l'urgence pénale, devant la 23e chambre correctionnelle. La personne arrive le plus souvent après sa garde à vue et son passage devant le procureur ; si elle n'a pas pu être présentée le jour même, elle a pu être retenue dans les locaux aménagés de la juridiction, au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue (article 803-3). L'avocat la rencontre dans un local d'entretien, souvent l'après-midi, et dispose d'un temps limité pour lire la procédure et l'enquête sociale rapide.

Une situation fréquente au cabinet : un jeune homme sans antécédent, interpellé pour un vol avec violence qu'il conteste, est conduit devant la 23e chambre. La procédure mentionne une caméra de surveillance dont les images n'ont pas été exploitées. Accepter d'être jugé tout de suite, c'est plaider sans ces images. Refuser, c'est demander leur exploitation au tribunal et préparer l'audience de renvoi, mais avec le risque d'une détention provisoire. Dans ce type de dossier, la famille joue un rôle décisif : une attestation d'hébergement, un contrat de travail ou un certificat de scolarité apportés dans l'heure peuvent peser sur la décision du tribunal quant à la détention. La liste des pièces utiles figure sur la page urgence pénale.

Que faire si un proche est déféré en comparution immédiate ?

Tout se joue entre la fin de la garde à vue et l'audience : quelques heures. Le déroulement complet, du déferrement au jugement, est décrit sur la page comparution immédiate, et ce qui se passe devant le procureur sur la page déféré au parquet à Paris. Si la garde à vue est encore en cours, la page avocat garde à vue à Paris explique ce que l'avocat peut faire dès maintenant.

Le cabinet de Maître Charles Bruguière intervient au tribunal judiciaire de Paris et devant les juridictions d'Île-de-France. Dès votre appel au 01 87 66 00 48, l'avocat se fait connaître auprès du tribunal pour être désigné, consulte le dossier dès qu'il est accessible et vous indique les pièces à réunir. Aucune issue ne peut être garantie ; une décision prise en connaissance de cause, en revanche, se prépare.

Sources

Code de procédure pénale, versions en vigueur au 3 novembre 2026 (édition consolidée codes.droit.org du 23 octobre 2026, données ouvertes Legifrance) : article 393 (dernière modification par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020) ; article 395 (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002) ; article 396 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023) ; article 397 (loi n° 93-2 du 4 janvier 1993) ; articles 397-1, 397-2 et 397-3 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023) ; article 397-1-1 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) ; article 397-4 (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002) ; article 498 (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009) ; article 803-3 (loi n° 2014-896 du 15 août 2014).