
La personne placée en détention provisoire, ou son avocat, peut demander sa mise en liberté à tout moment (article 148 du code de procédure pénale). Pendant l'instruction, la demande est adressée au juge d'instruction ; s'il ne libère pas lui-même la personne, il la transmet dans les dix jours au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les cinq jours ouvrables. Une seule condition de recevabilité, renforcée par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 : aucune nouvelle demande tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur la précédente ou sur l'appel de l'ordonnance de placement. Ce sont les règles en vigueur en 2026.
Qui peut demander une mise en liberté, et à quel moment ?
La demande appartient à la personne détenue elle-même ou à son avocat. Elle peut être formée par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, à toute période de la procédure (article 148-1), jusque pendant un pourvoi en cassation. La famille ne peut pas la déposer en son nom, mais elle réunit les justificatifs.
La limite tient au calendrier. À peine d'irrecevabilité, aucune demande ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande, ou sur les recours formés contre l'ordonnance de placement en détention (articles 148 et 148-1). Depuis la loi du 23 juillet 2026, cette irrecevabilité s'applique de plein droit, sans même qu'un juge ait à la constater. Il faut donc choisir son moment : une demande déposée trop tôt, avec un dossier mince, bloque la suivante jusqu'à ce qu'elle soit jugée.
Comment former la demande ?
La demande prend la forme d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier, ou de celle qui est compétente une fois l'affaire renvoyée devant une juridiction de jugement. Le greffier la constate, la date et la signe avec le demandeur ou son avocat (article 148-6). La personne détenue peut aussi faire sa déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui la constate, la date, la signe et l'adresse sans délai au greffe compétent (article 148-7).
L'avocat y joint un mémoire et les pièces utiles : la forme est simple, c'est le contenu qui décide.
Pendant l'instruction, dans quel délai le juge répond-il ?
Le juge d'instruction communique immédiatement le dossier au procureur pour ses réquisitions. Sauf s'il fait droit à la demande, il doit, dans les dix jours suivant cette communication, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Celui-ci statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance qui énonce les considérations de droit et de fait de sa décision par référence à l'article 144 (article 148). La libération peut être assortie d'un contrôle judiciaire.
Si le juge des libertés et de la détention laisse passer ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction, qui se prononce dans les trente jours de la réception de la demande, sur les réquisitions écrites du procureur général. Faute de décision à l'expiration de ce délai, la loi du 23 juillet 2026 prévoit un débat contradictoire convoqué dans les vingt-quatre heures et tenu dans les cinq jours ; à défaut, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées (article 148). Une saisine directe manifestement irrecevable peut être écartée par une ordonnance sans recours du président de la chambre (article 148-8).
Et si la personne n'a pas été entendue depuis six mois ?
La loi ouvre alors un raccourci. Lorsque six mois se sont écoulés depuis la dernière comparution devant le juge d'instruction, et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, qui statue dans les conditions de délai décrites ci-dessus (article 148-4, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2026). La même règle de l'unique demande en cours s'applique.
Une fois l'affaire renvoyée devant le tribunal ou en appel, qui statue ?
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, c'est elle qui statue sur la détention (article 148-1). En matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que si la demande est formée pendant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé ; dans les autres cas, c'est la chambre de l'instruction. En cas de pourvoi, statue la dernière juridiction du fond, ou la chambre de l'instruction après un arrêt d'assises.
Les délais de réponse dépendent du stade atteint (article 148-2). Si la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction statue dans les dix jours de la réception de la demande au premier degré, et dans les vingt jours au second degré. Si elle a été jugée et attend son procès en appel, le délai est de deux mois ; si elle a formé un pourvoi après l'arrêt d'appel, de quatre mois. Faute de décision à temps, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et tenu dans les cinq jours, à défaut de quoi la personne est mise d'office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables. L'article 148-2 s'applique aussi à la personne détenue après une comparution immédiate (article 397-4).
Devant la juridiction, le prévenu est informé de son droit de se taire sur les faits avant d'être entendu. S'il a déjà comparu moins de quatre mois auparavant, le président peut refuser sa comparution personnelle par une décision motivée et sans recours (article 148-2). La décision du tribunal est immédiatement exécutoire malgré l'appel ; si le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les trente jours de l'appel.
Peut-on faire appel d'un refus de mise en liberté ?
Oui. Pendant l'instruction, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui rejette la demande peut être frappée d'appel par la personne mise en examen dans les dix jours de sa notification (article 186). La chambre de l'instruction doit alors se prononcer au plus tard dans les quinze jours de l'appel, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables (article 194).
La comparution personnelle devant la chambre est de droit si la personne ou son avocat la demande, à condition de le faire en même temps que la déclaration d'appel, à peine d'irrecevabilité. Elle allonge de cinq jours le délai dont dispose la chambre ; et si la personne a comparu devant elle moins de quatre mois auparavant, le président peut la refuser sur l'appel d'un rejet de demande de mise en liberté (article 199). Pour l'appel de l'ordonnance initiale de placement, voyez notre article sur l'appel du placement en détention provisoire et le référé-liberté.
Qu'est-ce qui donne du poids à une demande de mise en liberté ?
Aucun avocat sérieux ne peut chiffrer à l'avance les chances d'une demande : la décision appartient au juge, au vu du dossier. Ce que l'on peut dire, c'est sur quoi elle se joue. La loi pose le principe que la personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre, la détention n'intervenant qu'à titre exceptionnel (article 137). Elle ne peut être maintenue que s'il est démontré, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure », qu'elle est l'unique moyen d'atteindre l'un des sept objectifs de l'article 144, et qu'un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique n'y suffirait pas.
Une demande utile reprend donc un à un les motifs retenus dans la dernière décision et y répond par des faits. Le risque de concertation ou de pression sur les témoins s'atténue lorsque les confrontations ont eu lieu ; le risque de fuite se discute avec une attestation d'hébergement, un contrat de travail, des attaches familiales ; le risque de renouvellement, avec un éloignement géographique ou un suivi de soins. Le trouble exceptionnel à l'ordre public, septième objectif, ne peut résulter du seul retentissement médiatique et ne s'applique pas en matière correctionnelle (article 144). Une demande qui répète la précédente sans élément nouveau immobilise le calendrier ; une demande qui arrive après un acte d'instruction déterminant, avec une proposition concrète de contrôle judiciaire ou de bracelet électronique, change le débat.
Comment cela se passe-t-il à Paris ?
Pour une instruction ouverte à Paris, la demande est déclarée au greffe du juge d'instruction, au tribunal judiciaire de la porte de Clichy, ou depuis la maison d'arrêt où la personne est détenue. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité, connaît des saisines directes et des appels. Les délais légaux additionnés, dix jours puis cinq jours ouvrables, imposent de réunir les pièces avant de déposer, plutôt qu'après.
Prenons une situation décrite de façon générique : une femme mise en examen pour escroquerie, détenue depuis trois mois pour éviter des pressions sur d'anciens collègues, dont l'audition par le juge vient d'avoir lieu. L'avocat dépose la demande dans la foulée, en montrant que le motif a perdu son objet, avec une attestation d'hébergement hors de Paris, une promesse d'embauche et une proposition de contrôle judiciaire interdisant tout contact avec les témoins. La décision reste celle du juge ; le travail de la défense est de lui donner un dossier où chaque motif trouve sa réponse.
Un proche est en détention provisoire : que faire maintenant ?
Notez la date de la dernière décision sur la détention et celle de la dernière audition par le juge : elles commandent les délais ouverts. Rassemblez les justificatifs de domicile, de travail ou de soins. Notre article sur le mandat de dépôt explique les visites au parloir et la durée de la détention.
Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, intervient devant le juge des libertés et de la détention et devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La page avocat en détention provisoire présente notre intervention, de l'appel du placement aux demandes de mise en liberté. Pour faire le point sur le dossier d'un proche détenu, vous pouvez joindre le cabinet au 01 87 66 00 48.
Sources
Code de procédure pénale, édition consolidée codes.droit.org du 21 novembre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 22 novembre 2026. Articles 148, 148-1, 148-2 et 148-4 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026), 137 et 144 (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), 148-6 et 194 (loi n° 2025-532 du 13 juin 2025), 148-7 (loi n° 93-2 du 4 janvier 1993), 148-8 (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), 186 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), 199 (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021), 397-4 (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002).
Questions fréquentes
- Quand peut-on faire une demande de mise en liberté ?
- À tout moment, à tous les stades de la procédure, par la personne détenue ou son avocat (articles 148 et 148-1 du code de procédure pénale). Seule limite : aucune nouvelle demande tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur la précédente ou sur l'appel de l'ordonnance de placement. Depuis la loi du 23 juillet 2026, cette irrecevabilité joue de plein droit.
- Quel est le délai de réponse à une demande de mise en liberté ?
- Pendant l'instruction, le juge d'instruction qui n'accorde pas la libération transmet la demande dans les dix jours au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les cinq jours ouvrables (article 148). Sans décision, la chambre de l'instruction peut être saisie directement et se prononce dans les trente jours. Devant un tribunal, le délai est de dix jours avant le jugement (article 148-2).
- Qui peut déposer la demande, et où ?
- La personne détenue ou son avocat, par une déclaration au greffier de la juridiction compétente, datée et signée (article 148-6 du code de procédure pénale). La personne détenue peut aussi la faire auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet sans délai au greffe (article 148-7). La famille ne peut pas la déposer elle-même, mais elle peut réunir les justificatifs utiles.
- Peut-on faire appel d'un refus de mise en liberté ?
- Oui, dans les dix jours de la notification de l'ordonnance (article 186 du code de procédure pénale). La chambre de l'instruction doit statuer dans les quinze jours de l'appel, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances insurmontables (article 194). La comparution personnelle doit être demandée en même temps que l'appel (article 199).
- Combien de demandes de mise en liberté peut-on faire ?
- La loi ne fixe pas de nombre. Elle impose seulement d'attendre qu'une demande soit définitivement jugée, appel compris, avant d'en former une nouvelle (article 148). D'où l'intérêt de choisir son moment : une demande qui s'appuie sur un élément nouveau, comme une confrontation terminée ou un hébergement trouvé, répond mieux aux motifs de l'article 144 qu'une demande répétée.
- Le détenu doit-il être entendu par le juge sur sa demande ?
- Devant le tribunal ou la cour, la juridiction statue après avoir entendu le ministère public et le prévenu ou son avocat ; s'il a comparu moins de quatre mois auparavant, le président peut refuser sa comparution par décision motivée (article 148-2). Devant la chambre de l'instruction, la comparution personnelle est de droit si elle est demandée avec la saisine (article 199).
À propos de l'auteur

Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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