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Analyse du cabinet

Demande de mise en liberté : délais, procédure et ce qui lui donne du poids

Par Maître Charles Bruguière8 min de lecture
Illustration : Demande de mise en liberté : délais, procédure et ce qui lui donne du poids

Questions fréquentes

Quand peut-on faire une demande de mise en liberté ?
À tout moment, à tous les stades de la procédure, par la personne détenue ou son avocat (articles 148 et 148-1 du code de procédure pénale). Seule limite : aucune nouvelle demande tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur la précédente ou sur l'appel de l'ordonnance de placement. Depuis la loi du 23 juillet 2026, cette irrecevabilité joue de plein droit.
Quel est le délai de réponse à une demande de mise en liberté ?
Pendant l'instruction, le juge d'instruction qui n'accorde pas la libération transmet la demande dans les dix jours au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les cinq jours ouvrables (article 148). Sans décision, la chambre de l'instruction peut être saisie directement et se prononce dans les trente jours. Devant un tribunal, le délai est de dix jours avant le jugement (article 148-2).
Qui peut déposer la demande, et où ?
La personne détenue ou son avocat, par une déclaration au greffier de la juridiction compétente, datée et signée (article 148-6 du code de procédure pénale). La personne détenue peut aussi la faire auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet sans délai au greffe (article 148-7). La famille ne peut pas la déposer elle-même, mais elle peut réunir les justificatifs utiles.
Peut-on faire appel d'un refus de mise en liberté ?
Oui, dans les dix jours de la notification de l'ordonnance (article 186 du code de procédure pénale). La chambre de l'instruction doit statuer dans les quinze jours de l'appel, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances insurmontables (article 194). La comparution personnelle doit être demandée en même temps que l'appel (article 199).
Combien de demandes de mise en liberté peut-on faire ?
La loi ne fixe pas de nombre. Elle impose seulement d'attendre qu'une demande soit définitivement jugée, appel compris, avant d'en former une nouvelle (article 148). D'où l'intérêt de choisir son moment : une demande qui s'appuie sur un élément nouveau, comme une confrontation terminée ou un hébergement trouvé, répond mieux aux motifs de l'article 144 qu'une demande répétée.
Le détenu doit-il être entendu par le juge sur sa demande ?
Devant le tribunal ou la cour, la juridiction statue après avoir entendu le ministère public et le prévenu ou son avocat ; s'il a comparu moins de quatre mois auparavant, le président peut refuser sa comparution par décision motivée (article 148-2). Devant la chambre de l'instruction, la comparution personnelle est de droit si elle est demandée avec la saisine (article 199).
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À propos de l'auteur

Portrait de Maître Charles Bruguière

Maître Charles Bruguière

Avocat pénaliste au Barreau de Paris

Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.

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