Assignation à résidence sous bracelet électronique : conditions et durée

L'assignation à résidence avec surveillance électronique, souvent appelée ARSE, oblige une personne mise en examen à rester à son domicile, ou dans une résidence fixée par le juge, et à ne s'en absenter qu'aux heures et pour les motifs qu'il autorise (article 142-5 du code de procédure pénale). Elle suppose une peine encourue d'au moins deux ans d'emprisonnement. Elle est ordonnée pour six mois au plus, prolongeable pendant l'instruction, sans que la durée totale dépasse deux ans (article 142-7). Chaque jour passé sous bracelet est déduit de la peine éventuellement prononcée, comme un jour de détention provisoire (article 142-11).

Le présent article décrit cette mesure de sûreté, prise avant tout jugement. Elle ne doit pas être confondue avec la détention à domicile sous surveillance électronique, qui est une manière d'exécuter une peine après une condamnation, ni avec l'assignation à résidence administrative prévue pour certains étrangers, qui relève d'un autre code et d'un autre juge.

Où se situe l'assignation à résidence entre le contrôle judiciaire et la détention ?

Elle se situe exactement entre les deux. La loi pose le principe que la personne mise en examen, présumée innocente, « demeure libre ». Elle peut être soumise aux obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique ; la détention provisoire n'intervient qu'à titre exceptionnel, si ni l'une ni l'autre ne permet d'atteindre les objectifs poursuivis (article 137). L'ARSE est donc l'argument central de la défense chaque fois qu'un placement en détention est envisagé : il faut montrer au juge qu'une surveillance à domicile suffit.

Elle n'existe pas seulement pendant une instruction. Les juridictions de jugement peuvent aussi la prononcer comme alternative à la détention provisoire, notamment en comparution immédiate lorsque l'affaire est renvoyée (article 142-12, qui renvoie à l'article 397-3).

Qui peut obtenir une assignation à résidence sous bracelet électronique ?

Toute personne mise en examen qui encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans, ou une peine plus grave. La mesure peut être ordonnée d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (article 142-5). Elle peut donc être sollicitée dès le débat sur la détention qui suit la mise en examen, puis à l'occasion de toute demande de mise en liberté.

Le bracelet classique signale seulement la présence ou l'absence de la personne dans le lieu désigné, pendant les périodes fixées (article 723-8, applicable par renvoi de l'article 142-5). Un bracelet mobile, qui permet de localiser la personne à tout moment, peut être imposé lorsque la mise en examen porte sur une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, ou sur des violences ou menaces punies d'au moins cinq ans commises contre le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou les enfants (articles 142-5 et 142-12-1).

Comment le juge décide-t-il d'une ARSE ?

Par une ordonnance motivée, rendue après un débat contradictoire ou au vu des réquisitions écrites du procureur, après avoir entendu la personne et son avocat. Elle peut aussi être accordée sans débat, en réponse à une demande de mise en liberté (article 142-6). Avant de statuer, le juge fait vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. En matière correctionnelle, cette enquête est obligatoire dans plusieurs cas, notamment lorsque la personne détenue la demande un mois avant la date à laquelle sa détention peut être prolongée.

Pour les délits punis de cinq ans au plus, la loi va plus loin : avant la seconde prolongation de la détention, sauf s'il envisage un contrôle judiciaire, le juge ne peut refuser l'ARSE qu'en cas d'impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne (article 142-6, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023).

Lorsque la peine encourue atteint trois ans et que l'enquête de faisabilité n'est pas faite, le juge des libertés et de la détention peut ordonner une ARSE sous condition : la personne est incarcérée provisoirement, quinze jours au plus, le temps que le service pénitentiaire rende son rapport, qu'il doit transmettre dans les dix jours. Sans impossibilité technique, le bracelet est posé et la personne libérée. Si le rapport conclut à une impossibilité ou n'arrive pas, un nouveau débat doit se tenir dans les cinq jours ; à défaut de débat et de placement en détention dans ce délai, la personne est remise en liberté (article 142-6-1).

Dans la pratique des juridictions parisiennes, le dossier se gagne souvent sur pièces. Avant le débat devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, l'avocat réunit ce qui rend la mesure crédible : un justificatif de domicile ou une attestation d'hébergement signée par la personne qui accueille, un contrat de travail ou une promesse d'embauche avec les horaires réels, les contraintes familiales (enfants à déposer à l'école, soins).

À quoi ressemble la vie sous bracelet électronique ?

La personne porte un dispositif intégrant un émetteur, le plus souvent à la cheville, qui permet de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu d'assignation (article 723-8). L'installation du dispositif ne peut se faire sans son consentement, mais la loi l'avertit qu'un refus constitue une violation de ses obligations et peut entraîner la révocation de la mesure et un placement en détention provisoire (article 142-5).

Le juge fixe des plages de présence obligatoire et des autorisations de sortie : travail, formation, rendez-vous médicaux, obligations familiales. Il peut ajouter les obligations du contrôle judiciaire, par exemple l'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes ou de se rendre dans certains lieux (articles 142-5 et 138). Pour un changement favorable à la personne qui ne touche pas à l'équilibre de la mesure, comme un horaire de travail décalé, le directeur du service pénitentiaire peut modifier les horaires avec l'accord préalable du juge d'instruction (article 142-9). Le juge peut aussi, à tout moment, supprimer, modifier ou suspendre temporairement une obligation (article 139, rendu applicable par l'article 142-8).

Les agents pénitentiaires peuvent se présenter sur le lieu d'assignation, pendant les périodes de présence fixées, pour rencontrer la personne, mais ne peuvent entrer au domicile de la personne qui l'héberge sans son accord ; la police et la gendarmerie peuvent toujours constater une absence irrégulière (article 723-9).

Combien de temps dure une assignation à résidence sous surveillance électronique ?

Six mois au plus, pour chaque décision. Pendant l'instruction, elle peut être prolongée pour la même durée, selon les mêmes formes, sans que la durée totale dépasse deux ans (article 142-7). Lorsque l'instruction se termine, l'ordonnance de renvoi met fin à la mesure, sauf si le juge la maintient par une ordonnance distincte spécialement motivée jusqu'à la comparution devant le tribunal (article 179). Dans ce cas, il n'est plus nécessaire de la prolonger tous les six mois, mais la limite totale de deux ans, instruction comprise, continue de s'appliquer, et la personne peut toujours en demander la mainlevée (article 142-7).

Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence non autorisée ?

Le risque est la détention provisoire. La personne qui ne respecte pas ses obligations peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire (article 142-8, qui renvoie à l'article 141-2), quelle que soit la peine encourue. Le juge des libertés et de la détention garde toutefois le choix : s'il estime la détention injustifiée, il peut se contenter de modifier les obligations de l'assignation. Un retard isolé, justifié et signalé aussitôt au service pénitentiaire et à l'avocat, ne se présente pas comme une absence d'une nuit entière.

Comment obtenir la levée de l'assignation à résidence ?

La mainlevée peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, d'office, sur réquisitions du procureur ou à la demande de la personne. Saisi d'une demande, le juge statue dans les cinq jours par ordonnance motivée ; faute de décision dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction, qui doit se prononcer dans les vingt jours, à défaut de quoi la mainlevée est acquise de plein droit, sauf vérifications ordonnées (article 140, applicable par renvoi de l'article 142-8). Une demande bien préparée s'appuie sur l'évolution du dossier : instruction avancée, auditions terminées, respect sans incident des obligations depuis plusieurs mois.

Le temps passé sous bracelet compte-t-il dans la peine ?

Oui, intégralement. L'ARSE est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté (article 142-11, renvoyant à l'article 716-4). Et si la procédure se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif, la personne a droit à la réparation du préjudice subi, selon la procédure prévue pour la détention provisoire injustifiée (article 142-10).

Que faire si un proche risque la détention provisoire ?

Préparer l'alternative avant le débat, pas après. La famille peut rassembler dès maintenant l'attestation d'hébergement, le justificatif de domicile et les justificatifs d'emploi, et les transmettre à l'avocat. La page avocat bracelet électronique à Paris présente les trois voies du bracelet, avant le jugement, à l'audience et devant le juge de l'application des peines. Si votre proche est déjà détenu, la page détention provisoire détaille les recours, et l'article sur le mandat de dépôt explique les délais qui courent dès le premier jour. S'il vient d'être présenté au parquet, voyez la page déferrement au tribunal de Paris.

Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, intervient devant les juges d'instruction, le juge des libertés et de la détention et la chambre de l'instruction de Paris et d'Île-de-France. Pour préparer une demande d'assignation à résidence ou de mainlevée, appelez le 01 87 66 00 48 avec le nom de la juridiction et la date de la prochaine échéance : l'avocat vous indique les pièces à réunir et le calendrier possible de la demande.

Sources

Code de procédure pénale, édition consolidée codes.droit.org du 23 octobre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 8 novembre 2026 : article 137 (dernière modification par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), articles 142-5, 142-6, 142-6-1, 142-8 et 141-2 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), article 142-7 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), articles 142-9, 142-10, 142-11 et 142-12 (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), article 142-12-1 (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010), article 139 (loi n° 93-2 du 4 janvier 1993), article 140 (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), article 179 (loi n° 2025-532 du 13 juin 2025), article 716-4 (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016), articles 723-8 et 723-9 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).