Amende forfaitaire délictuelle : montant, contestation et casier judiciaire

L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) permet de régler certains délits sans passer devant un tribunal : si la personne paie, l'action publique est éteinte (article 495-17 du code de procédure pénale). Les montants en vigueur en 2026 sont fixés délit par délit, par exemple 500 euros pour l'usage de stupéfiants et 800 euros pour la conduite sans permis. On dispose de 45 jours pour payer ou contester. Mais payer n'efface rien : l'amende est inscrite au casier judiciaire et, depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, elle figure aussi au bulletin n° 2 pendant trois ans.

Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire délictuelle ?

C'est une amende d'un montant fixé à l'avance par la loi, que l'agent de police ou de gendarmerie dresse au moment du contrôle, comme pour une contravention, alors que l'infraction est un délit. Elle n'existe que « lorsque la loi le prévoit » : chaque délit concerné comporte un article qui l'autorise et en fixe le montant, dans la limite de 3 000 euros (articles 495-17 du code de procédure pénale et 131-13 du code pénal).

Le paiement remplace les poursuites. Il n'y a ni audience, ni avocat, ni jugement sur la culpabilité. C'est précisément ce qui trompe : beaucoup de personnes pensent régler une simple « amende » et découvrent plus tard une mention au casier.

Quels délits peuvent donner lieu à une amende forfaitaire, et pour quel montant ?

Les plus fréquents en pratique, avec les montants en vigueur en 2026 :

• Usage de stupéfiants : délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ; amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros, majorée à 1 000 euros, applicable même en récidive (article L. 3421-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 18 août 2026).
• Conduite sans permis : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; amende forfaitaire de 800 euros, minorée à 640 euros, majorée à 1 600 euros (article L. 221-2 du code de la route).
• Défaut d'assurance : 3 750 euros d'amende ; amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros, majorée à 1 000 euros (article L. 324-2 du code de la route).
• Petit vol : lorsque la chose volée vaut 300 euros au plus et qu'au moment du contrôle elle a été restituée ou la victime indemnisée, amende forfaitaire de 300 euros, minorée à 250 euros, majorée à 600 euros, y compris en récidive (article 311-3-1 du code pénal), alors que le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 311-3).

D'autres délits sont concernés par des textes particuliers. Dans tous les cas, la procédure est exclue pour un mineur, lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps et que l'une d'elles ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire, et en état de récidive légale, sauf si le texte du délit le permet expressément (article 495-17).

Combien de temps a-t-on pour payer ?

Quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé plus tard, à compter de cet envoi (article 495-18). Le montant est minoré si la personne paie immédiatement entre les mains de l'agent, ou dans les quinze jours. Passé quarante-cinq jours sans paiement ni contestation, l'amende est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public, sur un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.

Ce titre est exécuté comme un jugement correctionnel, et le délai de prescription de la peine court à partir de sa signature par le procureur (article 495-19). Autrement dit, une amende oubliée ne disparaît pas d'elle-même au bout de quelques mois.

Comment contester une amende forfaitaire délictuelle ?

Par une requête en exonération, adressée dans les quarante-cinq jours au service indiqué sur l'avis, qui la transmet au procureur (article 495-18). Les conditions de forme sont strictes et la moindre erreur rend la contestation irrecevable (article 495-20) :

• la requête est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de façon dématérialisée selon les modalités prévues par arrêté ;
• elle utilise le formulaire joint à l'avis d'amende ;
• elle est accompagnée de la preuve du paiement d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, sauf si la personne joint le récépissé d'une plainte pour usurpation d'identité ;
• elle est motivée : une contestation non motivée peut être déclarée irrecevable (article 495-21).

Consigner n'est pas payer. La consignation est une garantie : en cas de classement sans suite ou de relaxe, elle est reversée. Payer l'amende, au contraire, éteint l'action publique et ferme toute discussion.

Si l'amende est déjà majorée, il reste une réclamation motivée, à former auprès du ministère public dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée, avec une consignation égale au montant majoré (articles 495-19 et 495-20). Elle annule le titre exécutoire pour l'amende contestée. Si la personne n'a jamais eu connaissance de l'amende majorée, la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite.

Que se passe-t-il après une contestation ?

Le procureur a trois options (article 495-21). Il peut renoncer aux poursuites. Il peut déclarer la contestation irrecevable, décision que l'on peut porter devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné. Il peut enfin poursuivre devant le tribunal par l'une des voies classiques : citation, convocation par procès-verbal, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Contester, c'est donc accepter le risque d'un procès. En cas de condamnation, l'amende ne peut en principe pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, ou de l'amende majorée si l'on avait formé une réclamation ; le tribunal peut descendre en dessous à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne. Mais l'audience est aussi le seul lieu où l'on peut discuter la régularité du contrôle, de la fouille ou de l'identification, et plaider la relaxe.

L'amende forfaitaire délictuelle est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui. Le casier judiciaire national reçoit les amendes forfaitaires délictuelles dès qu'elles ont été payées, ou à l'expiration du délai de réclamation contre l'amende majorée (article 768, 11°). La fiche est retirée du casier au bout de trois ans à compter du paiement, à condition que la personne n'ait pas, pendant ce délai, été condamnée à une peine criminelle ou correctionnelle ni fait l'objet d'une nouvelle amende forfaitaire délictuelle (article 769).

Ce qui a changé avec la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite RIPOST, c'est le bulletin n° 2. Les amendes forfaitaires délictuelles y figurent désormais et n'en sont exclues qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement (article 775, 17°). La même loi a ouvert à ces amendes la requête en exclusion du bulletin n° 2 de l'article 775-1, jusque-là réservée aux condamnations prononcées par un tribunal. Pour un candidat à un concours de la fonction publique ou à une profession réglementée, cette mention peut peser bien plus lourd que le montant payé ; la page consacrée à l'effacement du bulletin n° 2 détaille la démarche, et l'article sur la durée d'inscription au casier replace l'amende parmi les autres mentions.

Faut-il payer ou contester ?

Il n'y a pas de réponse générale, mais une méthode. Payer est rapide et met fin à l'affaire, au prix d'une inscription au casier et de trois ans au bulletin n° 2. Contester suppose une consignation, un dossier motivé et l'acceptation d'un éventuel procès, mais c'est la seule voie quand les faits sont contestés, quand le contrôle paraît irrégulier ou quand une inscription au bulletin n° 2 compromettrait un projet professionnel.

Une situation que le cabinet rencontre souvent à Paris : un étudiant contrôlé avec une petite quantité de cannabis reçoit une amende forfaitaire de 500 euros. Il prépare un concours administratif et s'apprête à payer en ligne pour « en finir ». Avant le paiement, le seul vrai sujet est de mesurer ce que l'inscription au bulletin n° 2 changera pour lui, de vérifier les conditions du contrôle et de décider, dans les quarante-cinq jours, s'il faut consigner et contester ou payer puis préparer une requête en exclusion. Une fois l'amende payée, la première option n'existe plus.

Si l'on ne conteste pas le délit mais que l'on ne peut pas payer une amende majorée, une demande motivée de délais ou de remise gracieuse peut être adressée au comptable public compétent, qui peut accorder des délais ou une remise partielle ou totale (article 495-24).

Quand consulter un avocat ?

Avant de payer, puisque le paiement est irréversible, et en tout cas avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours. Les montants et les risques propres aux stupéfiants sont présentés sur la page de l'avocat en droit des stupéfiants à Paris ; la conduite sans permis et le défaut d'assurance relèvent du droit pénal routier, et le petit vol de la page vol et recel. Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, examine l'avis d'amende, la procédure de contrôle et les conséquences sur le casier, et prépare la requête en exonération ou la requête en exclusion du bulletin n° 2, au 01 87 66 00 48. Chaque dossier est différent et aucune issue ne peut être garantie à l'avance.

Sources

Code de procédure pénale, versions en vigueur au 30 octobre 2026 : articles 495-17 (dernière modification par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022), 495-18, 495-24 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), 495-19 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026), 495-20 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), 495-21 (ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019), 768 et 769 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021), 775 et 775-1 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026). Code pénal : articles 131-13 (loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005), 311-3 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000), 311-3-1 (loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022). Code de la santé publique : article L. 3421-1 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026). Code de la route : articles L. 221-2 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) et L. 324-2 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026). Textes consultables sur Légifrance.