Loi du 18 août 2026 (RIPOST) : ce qui change en matière pénale

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite RIPOST, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, est en vigueur pour l'essentiel depuis le 20 août 2026. Elle ne crée pas un nouveau droit pénal : elle relève des peines et des amendes forfaitaires sur des infractions très fréquentes. Les rodéos motorisés sont désormais punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, le refus de dépistage d'alcool ou de stupéfiants de trois ans et 9 000 euros, l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passe à 500 euros, et la garde à vue peut atteindre soixante-douze heures pour certaines infractions commises en bande organisée. Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles avant la promulgation (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026) : seul compte le texte publié, tel qu'il est intégré dans les codes.

Que vise la loi RIPOST et quand est-elle entrée en vigueur ?

Son titre officiel dit l'intention : « offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Concrètement, le législateur a choisi trois leviers : des peines d'emprisonnement plus lourdes, des amendes forfaitaires délictuelles plus élevées ou nouvelles, et des peines complémentaires sur le permis de conduire.

Les articles de code modifiés sont entrés en vigueur le 20 août 2026, lendemain de la publication. Certaines dispositions sont toutefois différées : la réécriture des interdictions de vente et de détention de protoxyde d'azote ne s'appliquera qu'au 1er février 2027. Pour un fait commis avant le 20 août 2026, ce sont les anciennes peines, plus douces, qui s'appliquent : une loi pénale plus sévère n'est jamais rétroactive.

Que risque-t-on désormais pour un rodéo motorisé ?

Le rodéo, que le code de la route décrit comme le fait d'adopter avec un véhicule à moteur « une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence », est puni depuis la loi de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L. 236-1 du code de la route). Les peines montent à trois ans et 45 000 euros lorsque les faits sont commis en réunion, ou lorsque le conducteur avait consommé des stupéfiants, était sous l'empire d'un état alcoolique ou n'avait pas de permis valable. Le cumul d'au moins deux de ces circonstances porte la peine à cinq ans et 75 000 euros.

Nouveauté importante : les poursuites peuvent être éteintes par une amende forfaitaire de 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1 600 euros, y compris en récidive. Le véhicule peut être enlevé en vue de sa confiscation. Une amende forfaitaire n'est pas un simple procès-verbal : elle est inscrite au casier judiciaire.

Refuser un dépistage d'alcool ou de stupéfiants : quelles peines en 2026 ?

Le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie et le refus des vérifications de stupéfiants sont chacun punis de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende, contre deux ans et 4 500 euros auparavant (articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route). Le refus est donc sanctionné aussi lourdement que la conduite avec un taux d'alcool délictuel ou après usage de stupéfiants (articles L. 234-1 et L. 235-1), ce qui ôte tout intérêt calculé au refus. Les peines complémentaires suivent : suspension du permis jusqu'à trois ans sans aménagement pour l'activité professionnelle, annulation avec interdiction de repasser le permis pendant trois ans au plus, confiscation du véhicule.

La loi a aussi créé un chapitre consacré à la conduite « malgré l'usage ou la consommation manifeste » de substances qui altèrent la vigilance. Conduire en état d'ivresse manifeste, ou en ayant manifestement fait usage de stupéfiants, est puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende, et de cinq ans et 15 000 euros quand l'ivresse se cumule avec les stupéfiants ; le délit retire de plein droit la moitié des points du permis (article L. 237-1). L'ivresse manifeste figurait jusque-là à l'article L. 234-1, qui ne vise plus que le taux d'alcool.

Usage de stupéfiants : qu'est-ce qui change ?

L'usage reste puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Ce qui change, c'est l'amende forfaitaire : 500 euros, minorée à 400 euros, majorée à 1 000 euros, contre 200 euros auparavant, et elle reste possible en récidive (article L. 3421-1 du code de la santé publique). Lorsque l'affaire va devant le tribunal, la personne condamnée encourt en outre une suspension du permis de conduire de trois ans au plus, qui ne peut être ni limitée à la vie privée ni assortie du sursis, même partiellement (article L. 3421-7).

L'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical est quant à elle un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, avec une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros (article L. 3611-4 du même code).

Free parties et rassemblements festifs : quelles nouvelles infractions ?

Les rassemblements festifs à caractère musical organisés dans des lieux non aménagés et susceptibles de réunir plus de 250 personnes doivent être déclarés au préfet, et à Paris au préfet de police (article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure). Contribuer à la préparation ou au déroulement d'un tel rassemblement sans déclaration, avec une déclaration trompeuse ou malgré une interdiction est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L. 211-15).

La loi crée aussi un délit de participation : se rendre à un rassemblement dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, avec une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros, majorée à 1 000 euros (article L. 211-15-4). L'élément décisif est l'information du public : sans elle, le participant ne commet pas ce délit.

Dans le même esprit, l'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui, punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, est portée à cinq ans et 75 000 euros lorsqu'elle s'accompagne de dégradations ou d'atteintes à un site naturel protégé (article 322-4-2 du code pénal, créé par la loi).

La garde à vue peut-elle désormais durer plus longtemps ?

Oui, mais seulement pour les infractions de l'article 706-73-1 du code de procédure pénale, une liste de délits commis en bande organisée (escroquerie en bande organisée, travail dissimulé en bande organisée, blanchiment ou recel de leurs produits, entre autres). La garde à vue peut y faire l'objet, à titre exceptionnel, d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, soit soixante-douze heures au total (article 706-88-3). Elle doit être autorisée par une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur, ou du juge d'instruction, après présentation de la personne au magistrat. Un examen médical est alors de droit.

Le régime de la criminalité organisée la plus grave (stupéfiants, terrorisme, crimes en bande organisée) reste celui de l'article 706-88, qui permet déjà d'aller jusqu'à quatre-vingt-seize heures. Le détail est présenté sur la page consacrée à la garde à vue dans les services de police judiciaire de Paris.

Les amendes forfaitaires figurent-elles désormais au bulletin n° 2 ?

Oui. Depuis la loi, les amendes forfaitaires délictuelles figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui que consultent certaines administrations et employeurs, et n'en sont exclues qu'après trois ans à compter de leur paiement (article 775, 17°, du code de procédure pénale). C'est sans doute la mesure la moins visible et la plus lourde de conséquences : avec des amendes forfaitaires désormais applicables aux rodéos, aux free parties ou au protoxyde d'azote, un paiement en ligne de quelques minutes peut peser sur un concours ou un agrément professionnel. Les montants, délais de contestation et effets sur le casier sont détaillés dans notre article sur l'amende forfaitaire délictuelle.

Comment ces changements se vivent-ils concrètement ?

Une situation désormais fréquente au cabinet : un jeune conducteur contrôlé un soir dans l'est parisien refuse le test salivaire, persuadé qu'un refus « coûte moins cher » qu'un résultat positif. Depuis le 20 août 2026, c'est faux : le refus l'expose à trois ans d'emprisonnement, 9 000 euros d'amende et une suspension de permis jusqu'à trois ans, exactement comme s'il avait été contrôlé positif. Son permis est retenu sur-le-champ (article L. 224-1), et l'affaire se poursuit par une convocation devant le tribunal correctionnel ou par un déferrement. La défense se joue alors sur la régularité du contrôle, la notification des droits et la procédure de vérification, plus que sur le principe de la sanction.

Autre réflexe à corriger : payer immédiatement une amende forfaitaire pour s'en débarrasser. Le paiement éteint les poursuites, mais il est irréversible et entraîne désormais trois ans d'inscription au bulletin n° 2. Il faut décider dans les quarante-cinq jours, en connaissance de cause.

Que faire si vous êtes concerné ?

Vérifier d'abord la date des faits, puisque les nouvelles peines ne s'appliquent qu'aux faits commis à partir du 20 août 2026. Puis faire examiner la procédure avant toute décision de payer ou de reconnaître les faits. Les infractions routières relèvent de la page avocat en droit pénal routier à Paris, les stupéfiants de celle de l'avocat en droit des stupéfiants, et le refus de s'arrêter de la page refus d'obtempérer. En cas de garde à vue, la page garde à vue explique le rôle de l'avocat dès la première heure. Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, peut être joint au 01 87 66 00 48 pour examiner votre situation.

Sources

Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, JORF du 19 août 2026 ; décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026. Code de la route, versions en vigueur au 31 octobre 2026 : articles L. 234-8 et L. 236-1 (loi n° 2026-798, art. 7), L. 224-1, L. 234-1, L. 235-1, L. 235-3 et L. 237-1 (loi n° 2026-798, art. 30). Code de la santé publique : articles L. 3421-1 et L. 3421-7 (loi n° 2026-798, art. 25), L. 3611-4 (loi n° 2026-798, art. 30). Code de la sécurité intérieure : articles L. 211-5, L. 211-15 et L. 211-15-4 (loi n° 2026-798, art. 3). Code pénal : article 322-4-2 (loi n° 2026-798, art. 20). Code de procédure pénale : articles 706-73-1 (loi n° 2026-798, art. 36), 706-88-3 (loi n° 2026-798, art. 40), 775 (loi n° 2026-798, art. 29).